Instruction générale relative à létat civil du 11 mai 1999 (Annexe
N. - Documents relatifs au régime matrimonial prévus par l'article 1397-3 du 12-2 Rôle de l'officier de l'état civil lors de l'exploitation de l'acte.
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des mots et expressions techniques tels que assignation
Filiation origines parentalité : le droit face aux nouvelles valeurs de
Oct 29 2012 famille : réforme des régimes matrimoniaux (1965)
CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS
Article 2 : La promulgation est l'acte par lequel le Chef de l'Etat atteste la prénoms et nom de l'Officier de l'état civil les prénoms
DES DÉCISIONS DE JUSTICE LOPEN DATA
Nov 29 2017 2. – Une mutation du travail des professions du droit . ... retrait du nom des professionnels de la justice
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Guide des archives judiciaires et pénitentiaires Jean-Claude Farcy
24. 1. L'institution judiciaire et le pouvoir d'Etat. 24. 2. Régime publié par la Direction des Archives de France
Sénégalais
Article 5. Enfant de parents non dénommés. L'enfant dont la filiation est inconnue porte le nom que lui attribue l'officier de l'état civil.
Loi portant modification du code des personnes et de la famille
Article 2 : L'enfant né dans le mariage porte le nom de son père. En cas L'officier de l'état civil choisit deux (02) prénoms en usage dont l'un sert.
GUIDE DAPPLICATION DES DISPOSITIONS PENALES DU CODE
L'Etat doit s'attacher à assurer la continuité de la " chaîne pénale " depuis la constatation des infractions jusqu'à l'exécution des décisions de justice.
Jean-Claude Farcy Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958 Préface 5
Introduction 9
Première partie. Les archives judiciaires et la recherche en histoireContemporaine. 11
I. L"état de la recherche. 13
1. Les archives judiciaires, source d"appoint. 13
2. L"histoire du système pénitentiaire. 14
3. L"étude quantitative de la criminalité. 15
4. Des institutions judiciaires peu étudiées. 17
II. La diversité et la richesse des archives judiciaires. 171. Les fonds civils. 18
2. Les fonds pénaux. 22
III. Perspectives. 24
1. L"institution judiciaire et le pouvoir d"Etat. 24
2. Acculturation juridique et intégration nationale. 25
3. Une lecture au second degré (rapports sociaux, vie quotidienne).
26Deuxième partie. Les institutions judiciaires et pénitentiaires. 29
I. Les institutions judiciaires ordinaires. 32
1. Justices de paix. 32
a) Organisation. 32 b) Le déclin de la fonction conciliatrice. 33 c) Le développement de la juridiction contentieuse. 33 d) La progression des attributions en matière pénale. 34 e) L"extension de la juridiction gracieuse. 35 f) Le développement des attributions administratives. 352. Tribunaux de première instance. 36
a) Organisation. 36 b) Les attributions en matière civile. 37 c) Les progrès de l"échevinage après 1914. 38 d) La compétence pénale : le tribunal correctionnel. 39 e) Le poids du ministère public. 403. Cours d"assises. 41
a) L"évolution : du tribunal criminel aux assises. 41 b) Organisation. 414. Cours d"appel. 42
a) Organisation. 42 b) Attributions. 435. Cour de cassation. 44
a) Organisation. 44 b) Attributions. 446. Ministère de la Justice. 45
a) Le ministère dans la hiérarchie judiciaire. 45 b) L"organisation du ministère. 46 Guide des archives judiciaires et pénitentiairesJean-Claude Farcy Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958 II. Les juridictions spéciales. 48
1. Juridictions "professionnelles" 48
a) Tribunaux de commerce. 48 b) Conseils de Prud"hommes. 49 c) Tribunaux maritimes. 502. Juridictions administratives. 51
a) Conseil de Préfecture. 51 b) Conseil d"Etat. 52 c) Cour des comptes. 53 d) Tribunal des conflits. 54 e) Conseil des prises. 553. Juridictions militaires. 55
a) Justice militaire. 55 b) Justice maritime. 574. L"organisation judiciaire dans des territoires particuliers. 58
a) Colonies. 58 b) Savoie et Nice. 60 c) Alsace-Lorraine. 60 d) Zones d"occupation militaire. 61 e) La juridiction des consulats. 63 III. Les juridictions d"exception répressives. 631. La Haute-Cour de justice. 63
2. Les juridictions temporaires. 64
a) Les tribunaux spéciaux de l"Empire. 64 b) Les Cours prévôtales de la Restauration. 65 c) Les Commissions mixtes de 1852. 65 d) Les juridictions spéciales de l"Occupation. 65 e) Les juridictions spéciales de la Libération. 67IV. Les établissements pénitentiaires. 67
1. L"évolution du régime des peines. 67
a) L"atténuation des peines. 68 b) L"individualisation des peines. 682. L"administration pénitentiaire. 69
a) L"administration centrale. 69 b) Les directions régionales. 703. Les prisons. 70
a) Les maisons centrales (longues peines). 71 b) Les maisons d"arrêt, de justice et de correction (courtes peines ). 72 c) Les établissements de jeunes détenus. 73 d) Prisons militaires et maritimes. 754. Les peines subies dans les colonies. 76
a) La transportation : les condamnés de droit commun. 76 b) La relégation : la transportation des récidivistes. 77 c) La déportation : les condamnés politiques. 785. Camps d"internement des guerres. 78
a) Pendant la première guerre mondiale. 78 b) Pendant la seconde guerre mondiale. 78 Guide des archives judiciaires et pénitentiairesJean-Claude Farcy Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958 Troisième partie. Les documents. 81
Présentation. 83
Index alphabÈtique des documents 947
I. Documents judiciaires. 85
II. Documents pénitentiaires. 179
Quatrième partie. Les fonds d"archives nationaux. 215 I. Les archives du Ministère de la Justice. 2171. La série BB des Archives nationales. 217
2. Archives conservées au ministère de la Justice. 233
3. L"administration pénitentiaire. 237
a) La série F16 (Prisons) des Archives nationales. 237 b) Les archives conservées au ministère de la Justice. 2384. Archives imprimées. 239
II. Archives des juridictions. 239
1. Juridictions supérieures. 239
a) La Cour des comptes (Archives nationales, série AK). 239 b) Le Conseil d"Etat (Archives nationales, série AL). 240 c) La Cour de cassation (Archives nationales, série AM). 2412. Juridictions politiques. 242
a) La Haute Cour de Justice. 242 b) Les juridictions extraordinaires. 243 - Tribunal d"Etat. Section de Paris. 243 - Section spéciale de la Cour d"appel de Paris. 244 - Cour de justice du département de la Seine. 244 - Chambres civiques de la Cour de justice de la Seine. 245 - Cour de justice de l"Indochine. 2453. Juridictions particulières. 245
a) Tribunaux consulaires. 245 b) Tribunaux de l"occupation française en Allemagne. 2454. Juridictions internationales. 246
a) Tribunaux militaires internationaux. 246III. Archives militaires. 246
1. Fonds de l"armée de Terre. 246
2. Fonds de la Marine. 248
a) Archives centrales (archives nationales, SHM) 248 - Le fonds du Bureau de la Justice maritime. 248 - Dossiers de la justice maritime commerciale. 249 - Fonds des bagnes (DD5 Chiourmes). 249 - Autres fonds. 250 b) Archives des ports 250 - Brest 250 - Cherbourg 251 Guide des archives judiciaires et pénitentiairesJean-Claude Farcy Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958 - Lorient 252
- Rochefort 252 - Toulon 253IV. Archives des colonies. 256
1. Dépôt des papiers publics des colonies (DPPC). 256
a) Les instruments de recherche. 256 b) Arrêts et jugements conservés par pays. 2572. Administration pénitentiaire coloniale (Série H). 259
3. Les autres fonds. 261
a) Généralités. 261 b) Séries géographiques. 261 c) Direction des Affaires politiques. 264 d) Fonds divers. 264 - Série EE Direction du personnel et de la comptabilité 264 - Papiers Paul Dislère 265 - Commission d"enquête dans les territoires d"outre-mer 265 (Commission Guernut) 265 - Agence économique de la F. O. M. 265 - Conseil supérieur des colonies. 265 V. Fonds complémentaires (aux Archives nationales). 265 Cinquième partie. Les fonds départementaux. 275Index des notices dÈpartementales 277
Présentation. 279
Notices départementales. 299
Annexes. 869
Index des annexes 869
Bibliographie. 929
Index des documents. 947
Table des matières. 953
GUIDE DES ARCHIVES JUDICIAIRES
ETPENITENTIAIRES
1800-1958
Jean-Claude Farcy
Sous la direction de Philippe VigierProfesseur dHistoire contemporaine à lUniversité de Paris X Nanterre
[Manuscrit publié sous ce titre par CNRS Éditions, 1992, 1175 p.] Guide des archives judiciaires et pénitentiairesJean-Claude Farcy Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958 Page 2Cet ouvrage est laboutissement dune recherche faite au Centre dHistoire de la France
contemporaine de lUniversité de Paris-X Nanterre à la demande du Conseil de la recherche du
ministère de la Justice qui en a assuré le financement (Convention de recherche n° 87 05052 00210 75
01 en date du 13 novembre 1987).
Guide des archives judiciaires et pénitentiairesJean-Claude Farcy Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958 Page 3Liste des Abréviations
A. D.Archives départementales
A. N.Archives nationales
Arr.Arrêté
art. articleC. A. O. M.Centre des Archives de lOutre-mer.
C.A.R.A.N.Centre daccueil et de recherche des Archives nationalesC.Circulaire (1)
C. G.Conseil de guerre
D.Décret
D.-L.Décret-loi
D. E. S.Diplome détudes supérieures
D. M.Division militaire
J. D.Jeunes détenus
L.LoiM. C.Maisons centrales
mlmétrage linéaireO.Ordonnance
P. D.Prisons départementales
R. M. Région militaire
S. H. A. T.Service Historique de lArmée de terre.S. H. M.Service Historique de la Marine.
(1) Sauf indication contraire : circulaires du ministère de la Justice pour les documents judiciaires et
circulaires du ministère de lIntérieur pour les documents pénitentiaires (avant 1911). Guide des archives judiciaires et pénitentiairesJean-Claude Farcy Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958 Page 4
Guide des archives judiciaires et pénitentiairesJean-Claude Farcy Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958Page 5Préface
C"est en novembre 1987 qu"a débuté le travail de recherche qui est à l"origine de cet ouvrage. Ceci, sous la forme d"une Convention alors signée entre le Conseil de la recherche duministère de la Justice, d"une part, le président de l"Université de Paris X-Nanterre, à laquelle
appartient le Centre d"Histoire de la France contemporaine, "maître d"uvre" de la recherche,d"autre part. Dirigeant alors ce Centre, je souhaite - en préface à cet ouvrage - souligner le caractère à
bien des égards exemplaire du travail qui a ainsi été mené en commun, durant trois ans, dans une
totale confiance, par les représentants de deux grands organismes pub lics. D"un côté, et à l"origine, leConseil de la recherche du ministère de la Justice a estimé, à juste titre (suivant les vux de
l"Association française pour l"Histoire de la Justice constituée en cette même année sous la
présidence du regretté Président Schmelck) que la première étape indispensable à une meilleure
connaissance de l"histoire de la Justice devait consister à fournir aux chercheurs, présents et futurs,
un guide des Archives judiciaires. Celui-ci devrait présenter, à la fois, un état, sur deux siècles, des
diverses institutions judiciaires et pénitentiaires susceptibles de procurer au chercheur de précieux
documents, et, surtout, un inventaire des fonds nationaux et départementaux, recelant les dits documents...; ou tout au moins, une partie d"entre eux, puisqu"aussi bien ce n"est qu"à une daterelativement récente qu"a été pratiquée une politique systématique de versement des documents
provenant des dites institutions dans différents dépôts publics d"archives - ceci, en particulier, sous l"impulsion de Mme Andrée Chauleur, la très dynamique et efficace responsable du service des Archives du ministère, et à la demande de nombre d"enseignants-chercheu rs spécialistes de l"histoiresociale et politique de la France contemporaine. Ces derniers ont, en effet, au cours de ces dernières
décennies, pris de plus en plus nettement conscience de l"énorme intérêt que présentent les archives
judiciaires pour tous ceux qui tentent de mieux connaître, et comprendre, les sociétés, les hommes,
d"hier...et d"avant-hier (cf. la Première partie de ce livre : Les archives judiciaires et la recherche en
histoire contemporaine). Aussi est-ce tout naturellement vers les historiens universitaires que le Conseil de la recherche s"est tourné pour réaliser ce Guide que l"on va li re. Appartenant (avec mes amis historiens Alain Corbin, de Paris I, et Michelle Perrot, de Paris VII) au Conseil d"administration del"Association pour l"Histoire de la Justice, j"ai proposé que cette mission soit confiée au Centre
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