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25 nov. 2020 des pays tiers ... États membres qui n'extradent pas leurs ressortissants et reçoivent ... impliqués et parfois aussi avec des pays tiers.
CTOC/COP/2008/18 Conférence des Parties à la Convention des
18 févr. 2009 Les pays qui n'extradent pas leurs ressortissants adhèrent au principe aut dedere aut judicare. Selon ce principe énoncé au paragraphe 10 ...
SÉNAT RAPPORT
24 févr. 1972 franco-belge du 15 août 1874 qui régissait jusqu'à présent
Convention des États parties à la Convention des Nations Unies
25 juil. 2016 l'article 79 de la Loi contre la corruption qui vise l'influence réelle
RECUEIL DACCORDS BILATÉRAUX RÉGIONAUX ET
20 févr. 2009 l'exécution des décisions ainsi que l'extradition simplifiée entre le ... Les deux Etats n'extradent pas leurs nationaux respectifs.
Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare
Ces conventions postérieures à 1970 ont pour caractéristique commune de prévoir que l'État qui détient l'auteur présumé de l'infraction s'il n'extrade pas ce
Manuel sur lentraide judiciaire et lextradition
différence des pays de common law les pays qui n'extradent pas leurs ressortissants fondent souvent leur compétence sur le principe de la “nationalité
LE NON-REFOULEMENT EN TANT QUE PRINCIPE DE DROIT
27 janv. 2017 de mort et n'extradent pas vers des pays qui appliquent celle-ci le juge administratif est aujourd'hui le seul magistrat à pouvoir renvoyer ...
Fact Sheet: Délégation de la poursuite pénale
Beaucoup d'Etat n'extradent pas leurs ressortissants. pays concernés dans la Convention européenne d'extradition
LOBLIGATION DEXTRADER OU DE POURSUIVRE (AUT DEDERE
30 mai 2008 crimes commis dans d'autres États qui ne mettent pas en cause un de ... Guatemala Maurice
RAPPORT 2019 SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS APERÇU - UNCTAD
utile à l’examen des besoins et des intérêts des pays les moins avancés l’objectif étant de créer un partenariat mondial redynamisé et axé sur un développement durable qui ne laisse véritablement ni personne ni aucun pays de côté Mukhisa Kituyi Secrétaire général de la CNUCED
Peut-on encore parler de pays émergents - IMF
pays développés le rythme de ralentissement de la crois-sance chinoise la réussite de l’Inde et autre facteur cru-cial l’émergence éventuelle des autres pays densément peu - plés Des pays comme l’Indonésie le Mexique le Nigéria le Viet Nam et d’autres peuvent-ils se rapprocher de leur croissance potentielle à long terme ?
Quels sont les pays les plus émergents ?
Le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud (les "BRICS") comptent parmi les plus éminents d'entre eux, mais ils ne sont pas les euls : une cinquantaine de pays, répartis sur cinq continents, peuvent aujourd'hui être qualifiés d'"émergents". Réunis, ils représentent près de 50 % de la richesse mondiale.
Comment les pays émergents doivent-ils adopter des politiques budgétaires pertinentes ?
Dans le sillage de la COVID-19, les pays émergents, en particulier les plus grands, doivent adopter des politiques budgétaires pertinentes, faisant de l’investissement public une priorité. Il faut redéfinir la base qui nous sert à évaluer le cadre économique réel et les conditions de la politique budgétaire.
Quels sont les pays qui acceptent là transidentité ?
Comme en Chine, où bien que la transidentité ne soit pas des plus populaires, on acceptera certaines personnalités publiques, comme Jin Xing, à condition qu’elles restent discrètes. On pourra aussi penser à l’Indonésie et les Hijras, où on pourra même parler de 5ème genre, dans le cas des Bissu qui sont là pour servir le monde religieux.
Comment intégrer un nouveau pays ?
Lorsque vous arrivez dans un nouveau pays, le début de votre intégration se fait souvent par la cuisine. Il s’agit de votre première approche avec la culture, de vos premiers sujets de discussion avec les locaux et les premiers mots en portugais que vous apprendrez se feront souvent lors d’une commande au restaurant.
Obligation dextrader ou de poursuivre
(aut dedere aut judicare)Rapport final
2014Copyright © Nations Unies
2014Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-sixième session, en 2014 travaux de ladite session (A/69/10, para. 65). Le rapport Annuaire de la Commission du droit international, 2014, vol. II(2). 2 Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare)
Rapport final sur le sujet
65. Le rapport final sur le sujet vise à récapituler et mettre en évidence certains aspects particuliers des
travaux de la Commission sur le sujet "Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut
judicare)», dans le but daider les États en la matière.1. Obligation de combattre limpunité conformément à létat de droit
1) La Commission note que les États ont exprimé leur volonté de coopérer les uns avec les autres et
avec les juridictions internationales compétentes dans la lutte contre limpunité pour les auteurs de crimes,
en particulier dinfractions ayant une portée internationale420 et conformément à létat de droit421. Dans la
Déclaration de la Réunion de haut niveau de lAssemblée générale sur létat de droit aux niveaux national
et international, les chefs dÉtat et de gouvernement et les chefs de délégation réunis le 24 septembre 2012
se sont engagés à "faire en sorte que limpunité du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre
lhumanité ainsi que des violations du droit international humanitaire et des violations graves du droit des
droits de lhomme ne soit pas tolérée, et que ces violations fassent lobjet denquêtes sérieuses et de
sanctions appropriées, notamment en veillant à ce que les auteurs de ces crimes ou violations soient traduits
en justice selon la procédure prévue par le droit interne ou, sil y a lieu, selon un mécanisme régional ou
»422. Il est donné effet à lobligation de coopérer pourcombattre cette impunité dans de nombreuses conventions, notamment au moyen de lobligation dextrader
ou de poursuivre423. Lidée que lobligation dextrader ou de poursuivre joue un rôle crucial dans la lutte
contre limpunité est largement partagée par les États424; lobligation sapplique à légard de tout un
éventail de crimes graves qui touchent la communauté internationale et figure dans toutes les conventions
sectorielles contre le terrorisme international conclues depuis 1970.2) Le rôle que joue lobligation dextrader ou de poursuivre pour faciliter la coopération
internationale dans la lutte contre limpunité est reconnu depuis au moins lépoque dHugo Grotius, lequel
avait énoncé le principe aut dedere aut punire (extrader ou punir): "Lorsquil en est requis, un État doit soit
punir le coupable comme il le mérite, soit le remettre entre les mains de lÉtat requérant425». La
420 Voir, par exemple, résolution 2840 (XXVI) de lAssemblée générale du 18 décembre 1971 intitulée "Question
du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre lhumanité»; résolution 3074 (XXVIII) de
lAssemblée générale du 3 décembre 1973 sur les "Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage,
larrestation, lextradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre lhumanité»;
et principe 18 de la résolution 1989/65 du 24 mai 1989 du Conseil économique et social intitulée "Prévention efficace des
exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et moyens denquêter efficacement sur ces exécutions».
421 Résolution 67/1 de lAssemblée générale du 24 septembre 2012.
422 Ibid., par. 22.
423 Voir sect. 3 ci-dessous. Dans laffaire des Questions concernant lobligation de poursuivre ou dextrader
des moyens alternatifs pour lutter contre limpunité en conformité avec le paragraphe 1 de larticle 7 [de la Convention contre
la torture et autres »Convention contre la torture ont "[e]n raison des valeurs quLOVSDUWDJHQW>quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36
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