[PDF] Le ministre des solidarités et de la santé à Mesdames et Messieurs

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Direction Générale de la Santé

Sous-direction de l'Environnement et de l'Alimentation Bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante

Personne chargée du dossier :

Nolwenn MASSON

Tél. : 01 40 56 64 94

Mél. : nolwenn.masson@sante.gouv.fr

Le ministre des solidarités et de la santé

Mesdames et

Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de département

INSTRUCTION N°

DGS/EA2/2021/17 du 15 janvier 2021

précisant les missions des agences régionales de santé en matière de gestion et d'information sur le risque radon

Date d'application :

immédiate Classement thématique : santé environnementale

Validée par le CNP, le

11 décembre

2020 - Visa CNP 2020-111

Résumé

: La présente instruction précise le rôle des Agences régionales de santé (ARS) dans la

mise en œuvre des modalités de gestion de la présence de radon dans les établissements recevant

du public et dans l'information du public sur les risques attribuables au radon dans l'habitat. Mention Outre-mer : Le texte s'applique en l'état.

Mots-clés : Radon, surveillance, prévention, contrôle, établissements recevant du public, habitat,

information 2

Textes de référence :

Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la

protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives

89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et

2003/122/Euratom ;

Code de la santé publique, articles L. 1333-22 à L. 1333-24 ;

Code de la santé publique, articles

D. 1333-32, R. 1333-28 à R. 1333-36 et R. 1337-14-2 ;

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016

portant diverses dispositions en matière nucléaire- article 38 ; Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ; Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire français ;

Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la

population ;

Arrêté du 26 février 2019 relatif à la gestion du radon dans certains établissements recevant du

public ;

Arrêté du 30 octobre 2020 relatif à la communication des résultats de l'analyse des dispositifs de

mesure intégrée du radon et des données associées à l'IRSN ; Note technique du 13 septembre 2016 relative à la gestion dans les lieux de vie ou de travail de situation s d'exposition au radon susceptibles d'être anthropique s à des niveaux supérieurs à 2 500 Bq/m 3

Note d'information DGS/EA2/2017 du 19 décembre 2017 relative à la diffusion de l'annexe 3 de la

note technique relative à la gestion dans les lieux de vie ou de travail de situations d'exposition au

radon susceptibles d'être anthropique à des niveaux supérieurs à 2 500 Bq/m 3 Avis de l'IRSN sur les nouveaux coefficients de dose pour le radon publiés par la Commission Internationale de Protection Radiologique dans sa publication 137, rapport IRSN/2020-00510 ;

Référentiel d'aide à la gestion sanitaire de situations d'exposition au radon (INCA-13 septembre

2016).

Circulaire abrogée

: Circulaire DGSNR/SD7 n° DEP-SD7-1757-2004 du 20 décembre 2004

relative aux nouvelles missions des directions départementales et régionales des affaires sanitaires

et sociales pour la gestion du risque radon dans les lieux ouverts au public. Instruction modifiée : Instruction DGS/EA/2011/406 du 26 octobre 2011 relative aux missions des ARS dans le domaine de la santé environnementale

Annexes

Annexe 1

: Schéma méthodologique de la gestion du risque lié au radon dans un établissement recevant du public

Annexe 2

: Tableau des activités volumiques dans les ERP

Annexe 3

: Partenaires et champs de compétence

I - Le radon, un enjeu de santé publique

1) Fondements sanitaires à la surveillance et à l'information sur le risque radon

Le radon est un gaz radioactif naturel, issu de la désintégration de l'uranium, présent dans le sol et

les roches, inodore, incolore et inerte chimiquement.

Dans l'air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration moyenne reste généralement

très faible. Dans les espaces clos comme l'habitat, il peut s'accumuler dans l'air intérieur (y compris

par la fixation de particules issues du radon aux poussières présentes dans l'air) pour atteindre des

concentrations parfois très élevées. 3 Cette accumulation résulte de paramètres environnementaux (concentration dans le sol,

perméabilité et humidité du sol, présence de fissures ou de fractures dans la roche sous-jacente

notamment), des caractéristiques du bâtiment (procédé de construction, type de soubassement,

fissuration de la surface en contact avec le sol, système de ventilation etc.) et du mode d'occupation

(ouverture des fenêtres insuffisante, calfeutrage des ouvrants, etc).

Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le radon comme cancérigène

certain pour le poumon en 1987. Lorsqu'une personne est exposée au radon et à ses descendants

radioactifs à période courte (produits issus de sa désintégration), les descendants inhalés se

déposent dans le système respiratoire et l'irradient. À long terme, l'inhalation de radon conduit à

augmenter le risque de développer un cancer d u poumon. Cette augmentation est proportionnelle à l'exposition cumulée tout au long de la vie. En France, le radon est la seconde cause de cancer du poumon (environ 3 000 morts par an),

derrière le tabagisme. L'exposition à la fois au radon et au tabac augmente de façon significative le

risque de développer un cancer du poumon.

2) La directive 2013/59/Euratom

L'article 74 de la directive n° 2013/59 Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 prévoit que le niveau

de référence en radon à l'intérieur des bâtiments, c'est-à-dire le niveau au delà duquel l'exposition

des personnes est jugé e trop importante, doit être de 300 becquerels par m 3 , ce qui a conduit à faire

évoluer la réglementation française (un niveau d'action était auparavant défini à 400 Bq/m

3 ) (la

définition exacte du niveau de référence est la suivante : valeur utilisée dans les situations

mentionnées à l'article L. 1333 -3 du Code de la santé publique pour définir le niveau (...) de concentration d'activité au -dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre la survenance

d'expositions aux rayonnements ionisants résultant de la dite situation, même s'il ne s'agit pas d'un

e

limite ne pouvant pas être dépassée). L'article 103 précise que les États membres établissent un

plan d'action national pour faire face aux risques à long terme dus à l'exposition au radon dans les

logements, les bâtiments ouverts au public et les lieux de travail pour toutes les formes d'entrée du

radon, que ce dernier provienne du sol, des matériaux de construction ou de l'eau. De plus, les États

membres doivent déterminer les zones dans lesquelles la concentration de radon dans un nombre important de b âtiments est susceptible de dépasser le niveau de référence.

3) Le plan national radon et le plan national santé environnement

Le 3 e

plan national santé environnement 2015-2019 confirmait déjà l'enjeu de santé publique que

représente le radon. Ainsi, l'action n° 4 a porté sur la mise en œuvre et la poursuite du plan national

d'action pour la gestion du risque lié au radon (" plan national radon »). Le 4e plan national d'action

radon (à paraître) a été élaboré par les ministères de l'environnement, de la santé, du travail et de

la construction, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les experts nationaux : Institut de

radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), Agence nationale de santé publique (ANSP), Centre

scientifique et technique du bâtiment (CSTB), les acteurs régionaux : Agences régionales de santé

(ARS), Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

(CEREMA), Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),

Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)), les professionnels de la mesure du

radon et les associations intervenant sur ce sujet. Le plan national d'action radon 2016-2019 ciblait

trois axes : mettre en place une stratégie globale d'information et de sensibilisation ; développer des

outils pour la collecte et le partage de l'information ; poursuivre l'amélioration des connaissances et mieux prendre en compte la gestion du risque radon dans les bâtiments.

Dans le cadre de ce plan, l'IRSN mène actuellement des études pour le compte du ministère chargé

de la santé afin d'affiner la cartographie, qui portent : sur les conditions de la surveillance du radon en Outre-mer ; sur le potentiel radon des zones karstiques ;

sur l'identification des zones où l'exposition au radon est significativement supérieure au reste du territoire.

4 En fonction, notamment, des conclusions de ces études, la cartographie du risque radon est susceptible d'évoluer. Pour ce qui concerne les études réalisées en Outre -mer : en 2018 des mesurages ont été effectués sur un échantillon d'établissements recevan t du public (ERP) en Guyane et à Wallis et Futuna tandis que l'ensemble des ERP de Saint-Pierre et Miquelon a fait l'objet de mesures en 2019. La

surveillance d'un échantillon d'établissements devrait également être conduite à Mayotte. Les

conclusions de l'IRSN seront communiquées aux ARS concernées afin de leur permettre de

caractériser le risque radon sur leur territoire et d'en tirer les enseignements en fonction de la

typologie des ERP. L'action n° 5 du plan national santé environnement 2015-2019 portait sur la promotion et

l'accompagnement des actions territoriales de gestion intégrée du risque lié au radon dans l'habitat.

Pour mettre en place des actions locales de sensibilisation, les ARS peuvent s'appuyer sur un guide méthodologiqu e publié en février 2018 sur le site du ministère chargé de la santé, document

disponible via le lien suivant https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_radon_fevrier_2018.pdf

De plus, la prise en compte du radon contribue à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur des

immeubles bâtis. II - La nouvelle réglementation pour la gestion du risque lié au radon dans certaines catégories d'établissements recevant du public

La réglementation privilégie depuis 2002, en termes d'interventions, les établissements recevant du

public accueillant une population sensible ou une population exposée sur une longue durée. La transposition de la directive n° 2013/59 Euratom a conduit à revoir la réglementation et notamment

à abaisser

le niveau de gestion.

1- Communes à risque radon et établissements à surveiller de façon obligatoire

a) Etablissements concernés

Plusieurs catégories d'établissements publics ou privés recevant du public listées à l'article D.1333-

32 du code de la santé publique relèvent d'une obligation de surveillance périodique du radon :

les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans (catégorie relevant nouvellement de l'obligation réglementaire) ; les établissements d'enseignement, y compris les internats (la présente instruction vise les établissements d'enseignement primaire et secondaire) ;

les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la liste disposant d'une capacité

d'hébergement ; les établissements thermaux ; les établissements pénitentiaires. Ces ERP correspondent à quatre grandes catégories selon les codes Activité

Principale des

Entreprises (APE) suivants :

Type d'établissement Code APE

Intitulé APE

Etablissements

d'enseign ement

8510Z Enseignement pré-primaire

8520Z Enseignement primaire

8531Z Enseignement secondaire général

8532Z Enseignement secondaire technique ou professionnel

8541Z Enseignement post-secondaire non supérieur

Etablissements

sanitaires et sociaux

8610Z Activités hospitalières

8710A Hébergement médicalisé pour personnes âgées

8710B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés

5 8710C
Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé 8720A
Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux

8720B Hébergement social pour toxicomanes

8730A Hébergement social pour personnes âgées

8730B Hébergement social pour handicapés physiques

8790A Hébergement social pour enfants en difficultés

8790B
Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social 8891A
Accueil de jeunes enfants (crèches et haltes garderies, maisons d'assistants maternels)

Etablissements

thermaux 9604Z

Entretien corporel

Etablissements

pénitentiaires 8423Z

Justice

Pour le domaine de l'enseignement, seuls sont concernés les bâtiments des établissements d'enseignement (y compris les bâtiments annexes de type gymnase, salle de musique, cantine, salle périscolaire, salle internet, etc) ain si que les centres de formation des apprentis mineurs. En revanche, les établissements d'enseignement culturel hors temps scolaire (maisons pour tous,

gymnase municipal...) et les centres de formation consacrés à l'enseignement supérieur ne sont

pas concerné s par cette réglementation.

Les établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans et les crèches, haltes garderis,

maisons d'assitants maternels sont concernés par la réglementation mais celle-ci ne s'applique pas

au logement des assistante s maternelles (qui ne relèvent pas des accueils collectifs) ni aux centres de loisirs (sans hébergement). Enfin, les établissements sanitaires et sociaux relevant des codes APE

8891B (Accueil ou

accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés) et

8899A (Autre accueil ou

accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents) pourraient être compris comme

n'étant pas stricto sensu dans le champ de la surveillance. Cependant, le pouvoir réglementaire n'a

pas entendu introduire une rupture d'égalité entre les enfants accueillis dans les établissements

d'enseignement au sens strict des textes et les enfants accueillis le jour dans des structures prenant

en charge leur situation de handicap ou de difficulté familiale. Ces établissements doivent être con sidérés comme concernés par cette réglementation. b) Zones à risque L'IRSN a établi une cartographie du potentiel radon des sols. Elle repose sur le potentiel d'exhalaison des sols en radon, notamment en fonction des teneurs en uranium et de la présence de facteurs favorisant la remontée de gaz du sol.

Trois zones à poten

tiel radon sont définies à l'article R.1333 -29 du code de la santé publique par le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire :

Zone 1 : zone à potentiel radon faible ;

Zone 2 : zone à potentiel radon faible mais sur laquelle des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ; Zone 3 : zone à potentiel radon significatif (élevé).

L'arrêté du 27 juin 2018 se fonde sur le référentiel communal de 2016. A partir du moment où le

radon est présent sur une partie d'une commune de telle sorte que celle -ci a été classée en zone 2

ou 3 au titre de l'article R. 1333-29 du code de la santé publique, c'est la situation présentant le

potentiel radon le plus élevé qui commande le cla ssement de la commune. Ainsi, en cas de fusion de communes, c'est le zonage de la commune au potentiel radon le plus significatif des anciennes communes qui s'applique à l'échelle de la nouvelle commune. 6

Bien que la probabilité de mesurer du radon à des niveaux tels que l'exposition est susceptible de

porter atteinte à la santé est plus forte en zone 3, il ne faut pas exclure des situations dans lesquelles

en zone 1 ou 2, du radon est mesuré à des concentrations susceptibles de porter atteinte à la santé

(dépassement du niveau de référence).

Le principe posé par la nouvelle réglementation est que les mesures de radon sont obligatoires dans

certains établissements recevant du public (cf. point a ) ci-dessus) et non plus dans les départements prioritaires :

1° en zone 3 pour tous

ces établissements ;

2° en zone 1 et 2, lorsque la surveillance

en vigueur avant le 1 er juillet 2018 ou la surveillance

volontaire (résultats existants les plus récents) montre un dépassement du niveau de référence de

300 Bq/m

3

Pour les ERP qui étaient concernés par l'ancienne réglementation, voir ci-après le point II-3-a) relatif

aux dispositions transitoires.

Dans les communes des zones 3 (ou en zone 1 et 2 le cas échéant), par mesure de simplification,

si deux campagnes de me surage décennal sont consécutives et ont des résultats inférieurs à 100 Bq/m 3 , il y a possibilité de lever le dispositif de surveillance. La surveillance reprend en cas de travaux modifiant substantiellement l'étanchéité aux gaz du sol ou la ventilation (e xemple réhabilitation). Les résultats de s campagnes de mesurage antérieures au 4 juin 2018 ne sont pas pris en compte pour la levée du dispositif de surveillance , cette possibilité de levée n'ayant été introduite que par le décret du 4 juin 2018.

Tableau

1 : Obligations de surveillance selon les zones radon

Mesures déjà réalisées avant le 4 juin 2018 Absence de mesures avant le 4 juin 2018 Zone

1 ou 2

Résultats

3 non concerné par l'obligation de surveillance 300
Bq/m 3 10 ans* suivant les dernières mesures.

Mesures

supérieures ou

égale

s

à 400

Bq/m 3 : actions correctives et mesures de vérification de l'atteinte des 300 Bq/m 3

La mise en oeuvre de

la surveillance doit pouvoir être justifiée. Zone 3 3 : mesures quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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