[PDF] SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 POINT

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 POINT

DISPOSITIONS ORGANIQUES

Allocation au Maire pour frais de représentation

EXPOSE DES MOTIFS

-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que " le Conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation ».

Seul le Maire peut bénéficier de telles indemnités, qui constituent une allocation et non pas un

remboursement au sens strict, tel que les remboursements de frais dont disposent de droit tous les élus du Conseil dans Ces allocations sont destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction de Maire. Lors de la dernière élection du Maire et des adjoints en avril 2014, une enveloppe globale annuelle de 13 720 a été votée. e vous propose de fixer le même montant. La dépense en résultant sera imputée au budget communal.

DISPOSITIONS ORGANIQUES

4) Allocation au Maire pour frais de représentation

LE CONSEIL,

sur la proposition de son président de séance, vu le Code général des collectivités territoriales et son article L.2123-19, vu le procès-le 30 mars 2014, vu le procès-ire et des adjoints en date du 7 février 2015, considérant qu'il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de

représentation, allouée au Maire dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, et

destinée à couvrir les frais inhérents à sa fonction, vu le budget communal,

DELIBERE

par 33 voix pour et 10 voix contre ARTICLE 1 : FIXE à une somme forfaitaire de 13 720 , le montant de l'indemnité annuelle versée au Maire pour frais de représentation. ARTICLE 2 : DIT que cette indemnité sera par principe versée en une seule fois

et que, pour la période courante du 10 avril au 31 décembre 2015, elle sera calculée au

prorata. ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE 10 AVRIL 2015

RECU EN PREFECTURE

LE 10 AVRIL 2015

LE 10 AVRIL 2015

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