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Automobile: les contrôles techniques de complaisance se multiplient Après l'achat d'une voiture d'occasion sur Leboncoin, une mère de famille nîmoise porte plainte pour mise en danger de la vie d'autrui. La cause: un contrôle technique d'homologation plus que suspect. L'affaire met en lumière le problème répandu des contrôles techniques dits de complaisance,
sur le marché des véhicules d'occasion. Une mère de famille, Nadia Ghouafria, fait l'acquisition d'une Peugeot 206 de 1999 sur Leboncoin, une plateforme de vente de particulierà particulier. Rien d'anormal, un contrôle technique valide le véhicule et la transaction de 1.000 euros se déroule sans encombre. Seulement, rapporte Midi Libre, l'acheteuse, alertée par des
bruits suspects et une tenue de route défaillante décide de refaire un contrôle technique de
sécurité.Un second diagnostic qui fait froid dans le dos
En effet, le second expert note 13 points de sécurité nécessitaient une contre-visite : entre
autres, une "détérioration importante du flexible de frein" pouvant entraver fortement le
freinage, une et une "déformation ou coupure profonde sur un pneu", ou encore une "déformation importante sur le train avant". Si le centre de contrôle technique se défend
de toute pratique frauduleuse, et préfère accuser le second centre de "charger la mule" selonMidi Libre, la mère de famille nîmoise a déposé plainte auprès du procureur de la République pour "abus de confiance" et de "mise en danger de la vie d'autrui".
Des cas plus répandus qu'on ne le croit
Pour maître Rémy Josseaume, avocat spécialiste du droit de la circulation routière et du
permis de conduire, ces cas liés à des relations de complaisance et d'affaires entre concessions
et centres de contrôle, sont assez répandus, sans pour autant en connaître la fréquence.Il a lui-même eu a représenter des clients lésés, qui faisaient l'acquisition d'une voiture au
"contrôle technique parfait, et qui 10 jours plus tard présentaient 20 points de sécurité
suspects", lors d'une autre expertise. Le juriste pointe le délit très grave que constitue ce genre
de certificats frauduleux : "le contrôleur à une délégation de service public, et rédige un procès- verbal. C'est donc un faux. " L'expert "véreux" engage donc sa responsabilité pénale et civile.De telles pratiques représentent pour maître Josseaume, en plus du risque de sécurité pour
l'acheteur, une possibilité de "responsabilité en chaîne", pouvant menacer pénalement, par
exemple, une concession de véhicules d'occasions qui auraient fait confiance au contrôle
technique fourni d'une voiture, achetée pour la revente, datant de moins de 6 mois. Au delàde ce délai entre l'achat la revente, il doit de toute manière refaire expertiser le véhicule.
Quelles solutions pour endiguer ces pratiques ?
Sur ce point, tout le monde s'accorde, y compris Rémy Josseaume, pour dire que personne ne peut empêcher les relations amicales, familiales ou autres d'engendrer des prestations de complaisance. Mais l'avocat note que ce ne sont jamais des contrôles techniques occasionnels qui sont en cause, pour lui ce sont de vrais "partenariats" lucratifs qui concernent jusqu'à une"dizaine de véhicules" par an, entre le revendeur et l'expert de "mèche". Il rejette la mise en
cause des centres techniques dits "low-cost", avançant qu'il "existe des brebis galeuses partout".
Le meilleur moyen, d'après le juriste, serait d'abord de porter plainte, il ajoute : "si j'étais le
client j'attaquerai tout le monde." Ensuite, de frapper fort, en "interdisant aux contrôleurs techniques incriminés d'exercer leur métier à vie."Surtout, celui qui est habitué à défendre les droits des conducteurs, demande à l'Etat de
contrôler plus sévèrement les centres agrées, puisqu'il leur délègue un service public :
"aujourd'hui, les contrôles effectués par l'Etat concernent les locaux, le matériel, la sécurité sur
place. Il faudrait tester à la prestation technique des centres, faire de vrais contrôles à
l'aveugle." Une mesure qui va de soi pour l'avocat, qui conclut en regrettant que l'achat d'une voiture devienne "une vraie roulette russe".quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] Bfn-Skripten 246 - Potsdam Institute for Climate Impact Research
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