[PDF] FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS

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Le 07 octobre 2015

Charte de fonctionnement

du Fonds de Participation aux Habitants (FPH)

Définition

Le Fonds de Participation aux Habitants (FPH) est un dispositif s'adressant aux associations micro-locales, collectifs d'habitants ou amicales de locataires. C'est un outil permettant d'accompagner les associations dans la réalisation de leur projet avec une demande de subvention simplifiée. Il permet de favoriser les prises d'initiatives des groupes d'habitants, de renforcer les échanges entre habitants par le biais d'actions d'animations de proximité (fête de quartier...) . Il s'inscrit dans le cadre du contrat de ville. Le FPH est ouvert aux collectifs d'habitants, amicales de locataires et associations loi 1901

développant des actions à Pierrefitte, au bénéfice des habitants du quartier politique de la

ville de Pierrefitte. L'association doit être régulièrement constituée, déclarée en préfecture et

en règle au regard de ses obligations statutaires et financières. Les projets ne doivent pas bénéficier aux seuls porteurs de projet. Ils doivent pouvoir

bénéficier à tous les habitants grâce à une communication adaptée. Cette communication

doit mentionner les logos des différents financeurs (Commissariat Général à l'Egalité des

Territoires, Ville de Pierrefitte...) ainsi que la mention " soutenu par le FPH ».

Objectifs

La mise en place du FPH doit permettre de répondre à plusieurs objectifs : iPermettre à de nouveaux acteurs associatifs de s'intégrer dans le cadre de la politique de la ville avec une démarche administrative simplifiée et moins contraignante que le calendrier de la programmation annuelle. iPermettre à des collectifs d'habitants, amicale de locataires, associations locales de développer de nouveaux projets et de s'intégrer dans un réseau de partenaires. iApporter un soutien méthodologique, technique et financier à des associations porteuses de petits projets ayant un intérêt local.

Critères d'éligibilité des projets

iEtre constitué en association et destiner à toucher les habitants des quartiers prioritaires au titre de la Politique de la Ville : Centre-ville, Chatenay, Maroc, Poètes,

Joncherolles, Fauvettes, Langevin, Lavoisier

iDévelopper une action répondant aux objectifs du Contrat de Ville 2015-2020 et s'intégrant dans l'une des six thématiques à savoir : Education ; Habitat cadre de vie ; Emploi ; Tranquillité Prévention ; Santé ; Animation Sociale et Vie Culturelle des

Quartiers.

iLe projet concerne bien la vie de quartier, qu'il est ouvert à tous les habitants avec une implication souhaitée de leur part iFaire une demande de subvention dont le subventionnement global sollicité au titre de la politique de la ville ne dépasse pas 1000 euros iUn cofinancement à hauteur de 20% minimum est donc obligatoire et doit figurer dans le budget du projet (cotisation des adhérents, participations des bénéficiaires, autres subventions, ...).

iLe budget devra être calculé au plus près de la réalité de la mise en oeuvre du projet.

iChaque projet ne peut être financé que par une seule programmation de la Politique de la ville (FPH, FIA, Contrat de ville, VVV -Ville Vie Vacances- ou FIPD -Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance-). A titre d'exemples, on peut citer : les manifestations culturelles ou sportives, les fêtes ou

repas de quartiers, les activités et sorties de loisirs, l'amélioration du cadre de vie (fresque, le

fleurissement, la mosaïque...)

Ne sont pas recevables :

iLes projets faisant mention d'un caractère politique ou religieux, iLes projets relatifs à des dépenses d'investissement (acquisition de biens non consommables à usage exclusif de l'association), iLes projets relatifs à des frais de restaurant et à l'achat de boissons alcoolisées.

La démarche à suivre

L'association souhaitant proposer un projet au FPH doit se rapprocher du service Politique de la Ville et remplir un dossier de demande de subvention comprenant : le nom du projet, ses objectifs, un descriptif de l'action, le budget, le montant de la demande de subvention et

les coordonnées de la personne responsable de l'action, les devis (prestataires

extérieures...).

Lorsque le dossier est jugé éligible, l'association est invitée à venir présenter son projet lors

d'un comité d'attribution qui se tiendra de manière régulière. Tout dossier incomplet ne sera

pas étudié par le comité d'attribution.

Le comité d'attribution et de pilotage

A terme, il est prévu de confier la gestion de ce fonds à une association afin qu'ils puissent soutenir des initiatives d'habitants. Le FPH est géré par un un comité d'attribution qui se réunira au moins trois fois dans

l'année. Il sera composé a minima : d'un représentant de l'État (Déléguée du Préfet), du

service Politique de la ville et/ou du Maire ou de sa représentante et d'un représentant de l'association une fois constituée.

Le comité d'attribution délibère sur les projets qui lui sont soumis et décide du soutien

financier apporté à l'association. En fonction de la nature du projet, les membres du comité d'attribution se réservent le droit d'inviter d'autres partenaires ressources pouvant également apporter un soutien technique à l'association porteuse du projet.

Il est prévu une clause d'impartialité dans le cas où l'un des membres du comité d'attribution

est impliqué de manière directe ou indirecte dans l'un des projets présentés (exemple : adhérent ou impliqué dans l'association porteuse). Dans ce cas un suppléant sera nommé.

Un comité de pilotage, composé d'un représentant de l'Etat (Déléguée du Préfet), du service

Politique de la ville et/ou du Maire ou de sa représentante et d'un représentant de

l'association une fois constituée ainsi que des différents acteurs locaux se réunira une fois

par an, pour définir les orientations du FPH.

Le versement de la subvention

L'association sera avertie par courrier de l'attribution de cette aide dans un délai de 10 jours. L'aide financière sera versée sous forme de bon de commande aux fournisseurs. Le montant alloué correspondra à la somme dépensée.

Bilan de l'action

Les associations ayant bénéficié d'un soutien du FPH s'engagent à présenter un bilan de

leur action au plus tard 3 mois après la réalisation de l'action accompagné des factures de dépenses. A défaut, toute nouvelle demande sera rejetée l'année suivante. Il pourra participer aux réunions d'évaluation pour expliquer à la commission et aux autres associations ou habitants comment s'est réalisé le projet et quels sont les résultats. Le porteur de projet s'engage à reverser tout ou partie de la subvention au Trésor public si l'action n'est pas réalisée en totalité ou partiellement.

Contact pour information ou accompagnement :

- Service Politique de la Ville auprès de Madame Corinna Laviolette au 01 72 09 34 68 ouquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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