Journal officiel de la République française - N° 251 du 29 octobre
29 oct. 2014 le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la ...
LISTE DES MOTIFS IMPÉRIEUX DES PAYS ORANGE COVID-19
France ou qui rejoint en transit par la France
Affaire Chevreau (France contre Royaume-Uni)
Compromis d'arbitrage signé a Londres le 4 mars 1930 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relativement à la réclamation
Convention avec le RU modifiée par la CML
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les
ARRÊT DE LA COUR 9 décembre 1997 * Dans laffaire C-265/95
l'ambassade d'Espagne 4-6
Corrigé Corrected
19 oct. 2016 auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. S. Exc. M. Pantaleo Mayiboro Miko
Droit de lamer
18 déc. 2002 française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établisse- ment d'une ligne de délimitation maritime entre ...
ARRÊT DE LA COUR 23 octobre 1997 * Dans laffaire C-157/94
23 oct. 1997 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord représenté par ... ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de France
Treaty Series Recueil des Traites
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et. France: Convention culturelle (avec protocole et 6change de notes). Sign6e A.
Treaty Series
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord France et. Etats-Unis d'Amirique L'Ambassadeur de Sa Majest a Varsovie au Directeur du Dtpartement.
REPORTS OF INTERNATIONAL
ARBITRAL AWARDS
RECUEIL DES SENTENCESARBITRALES
Affaire Chevreau (France contre Royaume-Uni)
9 juin 1931
II pp. 1113-1143VOLUME
NATIONS UNIES - UNITED NATIONS
Copyright (c) 200
6 XXX.AFFAIR
ECHEVREAU
1PARTIES
Franc e contrsRoyaume-Uni
COMPROMIS
4 mar s 1930ARBITRE
F V NBeichman
n (Norvège)SENTENCE
L a Haye 9 jui n 1931Arrestatio
n e t expulsio n prétendue s arbitraire s d'u n ressortissan t françaispar les autorités militaires anglaises. - Préjudice. - Demande de répa-ration. - Droit d'une Puissance occupante. - Portée de la loi martiale. - Droit d'arrêter un étranger. - Standard minimum de justice. - Obli-gations de la Puissance de détention. - Pays de capitulations. - Conditions spéciales. - Compétence des juridictions militaires. - Fardeaude la preuve. - Dommages-intérêts. - Tort moral. - Mode de calcul.
1 Pou r l a bibliographie l'inde x e t le s tables voi r volum e III 1115Compromi
s d'arbitrag e sign aLondre
s l e 4 mar s 1930 entr e l a Franc e e t l e
Royaume-Un
i d eGrande-Bretagn
e e t d'Irland e d u Nor d relativemen t l a réclamatio nChevreau
L EGOUVERNEMEN
T D E L ARÉPUBLIQU
EFRANÇAIS
E E T L EGOUVERNEMEN
T D E S AMAJEST
BRITANNIQU
E DAN S L EROYAUME-UN
I D EGRANDE-BRETAGN
E E TD'IRLAND
E D U NORDÉTAN
TD'ACCORD
E NPRINCIPE
POU RSOUMETTR
E AL'ARBITRAG
E L ARÉCLAMATIO
NSOUTENU
E PA R L EGOUVERNEMEN
TFRANÇAI
S E N FAVEU R D E MADAM E JULIE NCHEVREAU
ON TCONVEN
U D E C E Q_U I SUI TArticl
e I L eGouvernemen
t d e l aRépubliqu
e français e e t l eGouvernemen
t d uRoyaume-Un
i son t d'accor d pou r demande r u n jurisconsult eétrange
r d'agi r comm e arbitr e dan s cett e affaireArticl
e II Le s question s soumettr e l a décisio n d e l'arbitr e son t le s suivantes a)L'arrestatio
n e t l a détentio n e n Pers e e n 1918 d e M
Chevrea
u pa r le s troupe s o u le s autorité s britannique s e t l a déportatio n subséquent e d e c e dernie r au x Inde s e t e n Egypt e ont-elle s e u lie u dan s de s circons tance s telle s qu'elle s donnen t lie u un e réclamatio n e n droi t interna tional b) Dan s l'affirmative ont-elle s caus MChevrea
u u n dommag e mora l o u matérie l et dan s c e cas que l es t l e montan t d e l'indemnit qu i devr aêtr
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