[PDF] FICHE DARRÊT DE REJET : C IV.1RREE 14 2009

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 18 décembre 2011 FFFIIICCCHHHEEE PPPEEEDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEE VVVIIIRRRTTTUUUEEELLLLLLEEE Matière : Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT FFFIIICCCHHHEEE DDD'''AAARRRRRRÊÊÊTTT DDDEEE RRREEEJJJEEETTT ::: CCCIIIVVV...111RRREEE,,, 111444 MMMAAAIII 222000000999 SSSOOOMMMMMMAAAIIIRRREEE I. ENONCE 2 Civ. 1re, 14 mai 2009 2 II. PROPOSITION DE CORRECTION 4 A. ETAPE PREALABLE 4 B. FAITS 4 C. PROCEDURE 4 D. MOYENS 5 E. PROBLEME JURIDIQUE 5 F. SOLUTION 5 G. INTERET DE LA SOLUTION 5

2 2 . I. Enoncé Civ. 1Civ. 1rere, 14 mai 2009, 14 mai 2009 Sur le moyen unique : Attendu que le 7 juillet 2004 les époux X... ont acheté à la Jardinerie de l'Oison un rat, qui, le 10 juillet 2004 a mordu Mme X... et leur fils Fabien lequel est tombé gravement malade ; que les consorts X... ont alors assigné le vendeur en réparat ion du préj udice subi du fait d'un manquement à l'obligation d'information sur les risques de maladie pouvant résulter des morsures ; Attendu qu'il est fait grief à la juridiction de proximité (Elbeuf, 27 mars 2008) d'avoir condamné la Jardinerie à payer des dommages et intérêts à Fabien X... et à sa mère, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant, d'une part, qu'il n'était pas démontré que le rat vendu ait été malade au moment de la vente, ni que la Sarl Jardinerie de Loison ait commis une négligence, ni qu'il ait existé un lien de causalité entre un comportement fautif de cette société et le dommage, de sorte que la responsabilité civile de l'exposante dans la réalisation du dommage ne pouvait être retenue, tout en énonçant, d'autre part, que la Sarl Jardinerie de Loison aurait manqué à son obligation d'information et de conseil et causé un dommage, la juridiction de proximité a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'information et de conseil ne peut s'appliquer aux faits qui sont de la connaissance de tous ; que selon les propres constatations du jugement attaqué, l'acheteur d'un rat est "habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène" ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que le risque de morsure infectieuse, et donc éventuellement dangereuse, de la part d'un tel rongeur réputé pour sa saleté, était de la connaissance de tous ; qu'en jugeant néanmoins que ce risque aurait dû faire l'objet d'une obligation particulière d'information et de conseil, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le juge de proximité qui ne s'est pas contredit et qui a constaté que l'acheteur n'avait ni connaissance ni conscience, qu'en achetant un rat domestique il s'exposait à un risque de maladie, a pu en déduire que le vendeur, en tant que pr ofessionne l, avait manqué à son obli gation d'information en ne portant pas ce risque à la connaissance de l'acheteur ;

3 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

4 II. Proposition de correction A. Etape préalable Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2009. L'arrêt est de rejet, ce qui a une influence sur la structure de la décision. L'arrêt comprend trois " attendu que », - l'un rappelant les faits et l'introduction de la demande en justice, - l'autre la solution des juges du fond et les moyens du pourvoi, - enfin, un attendu commençant par " Mais attendu que », lequel introduit la solution et les motifs de la Cour de cassation. Le " Mais » exprime l'opposition entre la Haute juridiction et les thèses développées par l'auteur du pourvoi. B. Faits Résumé des faits pertinents en procédant à une qualification juridique. Un cont rat de vente portant sur l'acquisi tion d'un rat a été conclu. Quelques temps après, l'animal a mordu deux membres de la famille, dont le fils qui à la suite de cette morsure est tombé gravement malade. C. Procédure Les acquéreurs ont assigné leur cocontractant en réparation du préjudice subi du fait d'un manquement à l'obligation d'information sur les risques de maladie pouvant résulter des morsures. La juridiction de proximité d'Elbeuf a, par une décision du 27 mars 2008, condamné le vendeur à indemniser la victime ainsi que sa mère aux motifs que le vendeur aurait manqué à son obligation d'information et de consei l face au risque de mors ure infec tieuse et causé ainsi un dommage aux victimes. Dès lors, un pourvoi est formé par le vendeur. Vous remarquerez que la Cour d'appel n'a pas statué sur le litige en ce

5 que la juridiction de proximité connaît en dernier ressort des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000€. (Voir l'article L. 231-3 COJ). D. Moyens Le pourvoi est formé par un moyen unique. L'auteur du pourvoi invoque l'article 1147 du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle. Il argue que l'obligation d'information et de conseil ne peut s'appliquer aux fai ts qui sont de la connaiss ance de tous. Pour cette raison, l'obligation de morsure ne pouvait fa ire l'obj et d'une obligation particulière d'information et de conseil. E. Problème juridique La Cour de cassation a eu à déterminer si le vendeur professionnel avait manqué à son obligat ion d'informa tion en ne portant pas à la connaissance de l'acheteur le risque de maladie auquel il pouvait être exposé en achetant un rat. F. Solution La Haute j uridiction répond de maniè re affirmative et rejett e ainsi le pourvoi en é nonçant que l'ac heteur n'avait ni connaissance ni conscience, qu'en achetant un rat domestique il s'exposait à un risque de maladie. Ainsi, le vendeur, en tant que professionnel, avait manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à la connaissance de l'acheteur. G. Intérêt de la solution La formation du contrat implique un certain nombre de conditions. Elles sont au nombre de quatre à savoir, le consentem ent, la capacit é de contracter, l'objet et la cause (art. 1108 Code civil). Par cet arrêt, il est question particulièrement de la première condition, celle d'un consentement libre et éclairé. Les juges veillent scrupuleusement à ce que le vendeur professionnel délivre une information complète à l'acquéreur dans le dessein que ce dernier s'engage en connaissance de cause. La décision en question démontre une nouvelle fois que même s'il est admis que le renseignement étant une information objective, connu par le

6 commun des mortel s, le vendeur prof essionnel n'est pas pour aut ant dispensé d'une obligation d'information.

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