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pénales du Canada20142015
Rapport ministériel sur le rendement
-Raybould Ministre de la justice et procureur général du CanadaRapport ministériel sur le rendement 2014-2015
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
www.sppc-ppsc.gc.ca Aussi affiché sur le Web en formats PDF et HTML © Sa Majesté la Reine du chef du Canada (2015)No de cat. J76-1/2015F-PDF
ISSN 2293-4375
Table des matières
Message du directeur des poursuites pénales ............................................1 Message du commissaire aux élections fédérales .......................................2 Contexte organisationnel ....................................................................4Dépenses réelles .............................................................................. 12
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental ............. 15 Tendances relatives aux dépenses du ministère ................................... 16Dépenses par crédit voté .................................................................. 16
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique ................... 17 Résultat stratégique 1: Poursuivre les infractions criminelles et les indépendante, impartiale et juste ....................................................... 17Programmes ....................................................................................... 18
Programme 1.1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme .............. 18 Programme 1.2 : Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques ............................................................... 23 termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante,impartiale et équitable. ........................................................................ 27
Programme 2.1 : Conformité ............................................................. 27 Programme 2.2 : Application ............................................................. 28 Services internes ............................................................................. 30 Section III : Renseignements supplémentaires ........................................ 33 Faits saillants des états financiers ...................................................... 33États financiers ................................................................................ 35
Tableaux de renseignements supplémentaires ..................................... 36 Dépenses fiscales et évaluations ........................................................ 36Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015
Annexe : Définitions ............................................................................ 39
Notes de fin de document ..................................................................... 43Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015
Service des poursuites pénales du Canada
1Message du directeur des poursuites pénales
Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). s aux infractions relevant de la compétencefédérale de manière équitable, impartiale et objective, et de fournir des conseils juridiques de
Le commissaire aux élections fédérales a été intégré au SPPC en 2014-2015. Un énoncé de
principes a été élaboré en vue de préciser que le commissaire ainsi que le directeur exercent leurs
, tout en dans le cadre de la même organisation.Le présent Rapport fait état des travaux effectués par le SPPC et le commissaire aux élections
, ainsi que des progrès réalisés par le SPPC relativement au respect de ses priorités organisationnelles.Les procureurs du SPPC et les autres employés continuent de contribuer de façon importante à la
sécurité et à la justice de la société canadienne. Ce faisant, ils illustrent les valeurs-clés de
, soit le respect, intégrité, excellence et le leadership.Brian Saunders, c.r.
Directeur des poursuites pénales
2 Message du commissaire aux élections fédérales Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 qui résumeles réalisations du commissaire aux élections fédérales (CEF) pour le présent exercice.
Le présent Rapport, le dernier présenté par mon Bureau était à cheval entre deux institutions
Élections Canada et le Service des poursuites pénales du Canada souligne non seulement letravail effectué dans nos deux secteurs de programme, mais également les progrès réalisés dans
la détection et la gestion de nombreux facteurs de risque clés en vue de renforcer la confiance
des Canadiens dans le processus électoral. Je suis extrêmement fier du travail accompli par le CEF au c 2014-2015. La réalisation de nos objectifs énoncés est essentielle assurer la conformité Loi électorale du Canada.Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales
Service des poursuites pénales du Canada
3 Titre légal : Bureau du directeur des poursuites pénales : Service des poursuites pénales du Canada Ministre de tutelle : Jody Wilson-Raybould, Ministre de la justice et procureur général du Canada Premier dirigeant : Brian Saunders, directeur des poursuites pénalesPortefeuille ministériel : Justice
Instruments habilitants : Loi sur le directeur des poursuites pénalesi,Loi électorale du Canadaii
Anné : 2006
Autre : Le 1er octobre 2014, de modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales a au Bureau dudirecteur des poursuites pénales. Le commissaire et le directeur exercent leurs obligations légales
indépendamment l'un de l'autre, de la même organisation.4 Section I
Contexte organisationnel
Loi sur le directeur des poursuites
pénales, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP)iii est un service indépendant de
compétence fédérale. Le 1er octobre 2014, visant en vigueur de modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a officiellement été ތ commissaire et le directeur exercent leurs obligations légales indépendamment WRXWHQquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] ÉLÉMENTS DE CONCILIATION À DES FINS FISCALES
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