[PDF] Diapositive 1 Jul 12 2022 Un accompagnement

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ÉLECTIONS DES REPRESENTANTS DU

PERSONNEL2022

INSTANCES CONSULTATIVES

Commissions Administratives Paritaires(CAP)

Commission Consultative Paritaire (CCP)

Comités Sociaux Territoriaux (CST)

Décembre 2022

Diaporama mis à jour le 12/07/2022

Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles ²rencontre du 17 mai 2022 www.cdg35.fr2Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

CDG35/Service SSR

Un accompagnement des collectiǀitĠs tout au long de l'annĠe 2022 ACTE 1-Lancement des opérations -RENCONTRE DU 26 NOVEMBRE 2021

ACTE 2

1èrepartie : Les élections au CDG 35 (CAP -CCP -CST départemental) -vote électronique (CDG 35)

2èmepartie : CST LOCAUX

RENCONTRE DU 17 MAI 2022

ACTE 3

CST locaux

Organisation du scrutin

Compétences et Fonctionnement du CST

20 SEPTEMBRE 2022 (et en fonction de la demande)

Une communication étape par étape

www.cdg35.fr3Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

CDG35/Service SSR

Un accompagnement des collectiǀitĠs tout au long de l'annĠe 2022 ‰Page dédiée sur notre site internet -FOCUS -Accès direct "Les élections professionnelles 2022» + un accès direct vers un espace réservé aux organisations syndicales ‰Une adresse mail dédiée : elections.pro2022@cdg35.fr

‰Relances MAIL (CST locaux)

‰Groupe Elections Pro interne SSR

‰1 agent en renfort

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ÉLECTIONS DES REPRESENTANTS DU

PERSONNEL2022

Acte 2

1èrepartie : Les élections au CDG 35

CAP -CCP -CST départemental

2èmepartie : CST LOCAUX

Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr

RAPPEL

5Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

AVANTA partir durenouvellement général de

décembre 2022

CAP ACAP A

CAP BCAP B

CAP CCAP C

CCP A

CCPCCP B

CCP C

COMITE TECHNIQUE

(CT) CHSCT

COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)

Formation spécialisée Santé Sécurité

Conditions de Travail (facultative pourles

collectivités de 50 à 199 agents / obligatoire pour les collectivités comptant au moins 200 agents) www.cdg35.fr6Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

Le CDG 35 est en charge directe des élections

professionnellespour les instances départementales suivantes : -CAP / CCP : toutes les collectivités obligatoirement affiliées (moins de 350 agents) toutes les collectivités volontairement affiliées (ш 350 agents) -CST départemental : toutes les collectivités de moins de 50 agents www.cdg35.fr

Les commissions administratives

paritaires (CAP)

CDG 35

Vote électronique du 1erau 8 décembre 2022

7Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr

LES COMPETENCES DES CAP

+formationdisciplinaire 8

Exemples

SAISINE PAR LES AUTORITES TERRITORIALES SAISINE PAR LES FONCTIONNAIRES

Refus de titularisationRévision CREP

Décisions concernant les travailleurs handicapésContre une décision défavorable relative aux disponibilités, au temps partiel, au CET, au télétravail, formationFORMATION DISCIPLINAIRE

Discipline

Licenciement d'un titulaire (insuffisance pro, B2) Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles Nouveauté 2022 : suppression des groupes hiérarchiques www.cdg35.fr

LA COMPOSITION DES CAP

9 statutaire(A,BouC)=3CAP Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

ChaqueCAPcomprend2collèges:

uncollègeReprésentantsdupersonnel ET = PARITE NUMERIQUE www.cdg35.fr

LES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS

Mandat 6 ans ʹ2020 à 2026

10 delaPrésidentedelaCAP: parleséluslocauxmembresduCAduCDG, fonctionnaires

La désignation est nominative par arrêté

La Présidente de la CAP = la Présidente du CDG Le collège des Représentants des collectivités a été constitué en 2020 suite aux élections municipales Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr11 ƒLeur mandat cesse en même temps que leur mandat électif prend fin

êtreremplacés:

territorialeouduCAduCDGselonlecas, Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

LES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS

Mandat 6 ans ʹ2020 à 2026

www.cdg35.fr

LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Mandat 4 ans ʹ2022 à 2026

¾art. 3 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 ¾décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

12Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr

LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Mandat 4 ans ʹ2022 à 2026

LES ELECTEURS

LesfonctionnairesTITULAIRESexerçant:

-ACTIVITE -DETACHEMENT -CONGEPARENTAL

13Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr

Congé (art. L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 631-1 à L. 631-10, L. 422-1, L. 214-1, L. 214-1, L. 215-1, L. 641-2, 633-

Congé de présence parentale (art L. 632-1 et s. = anc.art. 60 sexiesde la loi n°84-53 du 26 janvier

1984).

Les agents en surnombre sont électeurs dans la collectivité qui les a placés dans cette situation. Les agents pris en charge relèvent des CAP placées auprès du CDG ou CNFPT.

14Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

LES ELECTEURS

www.cdg35.fr

‰Nesontpasélecteurs:

olesfonctionnairesstagiaires 15 Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

LES ELECTEURS

www.cdg35.fr le nombre de représentants titulaires est le suivant : < 40 fonctionnaires 3 représentants du personnel

Entre 40 et < 250 4 représentants

Entre 250 et < 500 5 représentants

Entre 500 et < 750 6 représentants

Entre 750 et < 1000 7 représentants

шăϭϬϬϬ8 représentants

Pour les CIG en catégorie C10 représentants

16Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

CAP placées auprès du CDG35

Mandat

2022
CAP A1051ш 10008 représentantstit+8 rep. suppl CAP B1694ш 10008 représentantstit+8 rep. suppl CAP C7612ш 10008 représentantstit+8 rep. suppl www.cdg35.fr les effectifs pris en compte : 17

CDG35Femmes (%)Hommes (%)

CAP A67.2732.73

CAP B64.7035.30

CAP C66.0833.92

Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr

La commission consultative

paritaire (CCP)

CDG 35

Vote électronique du 1erau 8 décembre 2022

18Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

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LES COMPETENCES DE LA CCP

19Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

Exemples

SAISINE PAR LES AUTORITES TERRITORIALESSAISINE PAR LES AGENTS Licenciement pour insuffisance professionnelle, dans

Révision CREP

Licenciement pour inaptitude physiqueContre une décision défavorable relativeau temps partiel, au télétravail, à la mandatsyndical

FORMATION DISCIPLINAIRE

Discipline

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LA COMPOSITION DE LA CCP

20 Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

LaCCPcomprend2collèges:

uncollègeReprésentantsdupersonnel ET = PARITE NUMERIQUE www.cdg35.fr

Effectifrelevantde

laCCP

Nombre de

représentants titulaires <111

Entre11et<502

Entre50et<1003

Entre100et<2504

Entre250et<5005

Entre500et<7506

Entre750et<10007

8

21Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

EFFECTIFS CCP : 3063 AGENTS

Pour l'effectif des agents publics relevant de la CCP unique, le nombre de représentants titulaires est le suivant : www.cdg35.fr les effectifs pris en compte : 22

CDG35ÉlecteursFemmes (%)Hommes (%)

CCP3 06372.5427.46

Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr

LES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS

Mandat 6 ans ʹ2020 à 2026

23
laPrésidentedelaCCP: parleséluslocauxmembresduCAduCDG,

La désignation est nominative par arrêté

La Présidente de la CCP = la Présidente du CDG Le collège des Représentants des collectivités a été constitué en 2020 suite aux élections municipales Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr24 remplacés: territorialeouduCAduCDGselonlecas, Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

LES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS

Mandat 6 ans ʹ2020 à 2026

minimalede40%dechaquesexe www.cdg35.fr

LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Mandat 4 ans ʹ2022 à 2026

agentsdescollectivités effectifsau1erjanvier2022 ¾décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

25Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr

LES ELECTEURS

¾Article 9 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

26Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

mentionnés à l'article 1 du dĠcret n°88-145 du 15 février 1988

Bénéficier d'un CDI

ou qui exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental

Les agents (CDI) mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine

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LES ELECTEURS

CCP

Nesontpascomptésdansleseffectifs:

familialesoupersonnelles scrutin -lesagentsdedroitprivé

27Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr

Le CST départemental

CDG 35

Vote électronique du 1erau 8 décembre 2022

décembre 2022

28Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr

LES REGLES DE CREATION DES CST

‰CréationobligatoireduCST

moinsde50agents

LesagentsduCDGrelèventdeceCST.

duCSTobligatoire) collectivité/établissement ¾Code Général de la Fonction publique ʹArticles L. 251-1 à L. 254-6

29Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr

LES COMPETENCES DU CST

¾Code Général de la Fonction publique ʹArticles L. 253-5 30

Organisationetfonctionnementdesservices

(ex:transfertdecompétences,service

Grandesorientationsenmatièrede

politiqueindemnitaireetdecritèresde répartitionyafférents

LignesDirectricesdeGestion(LDG),Rapport

socialunique(RSU)

Pland'actionrelatifàl'égalité

professionnelleentreleshommesetles femmes professionnelle d'aidesàlaprotectionsociale complémentaire

SécuritéetlesConditionsdetravail

=FormationSpécialiséeouCST départemental Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr

LA COMPOSITION DU CST

Le CST comprend 2 collèges :

un collège des représentants des collectivités (élus ou agents) ET un collège représentants du personnel

¾Art. 5 Décret n°2021-571

¾Art. 6 Décret n°2021-571

¾CAA Nancy, 22 janvier 2004, M. L., requête n°98NC01111

31Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr

LES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS

Mandat 6 ans ʹ2020 à 2026

CSTplacéauprèsduCDG

lesagentsdecescollectivitésouduCDG

32Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr 33

EffectifNbde représentants CST

Entre 50 et < 2003 à 5

Entre 200et < 10004 à 6

Entre 1000 et < 20005 à 8

ш 2000

=>4 608 agents pour le CST départemental

7 à 15

=> 12 MEMBRES pour le CST départemental Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Mandat 4 ans ʹ2022 à 2026

www.cdg35.fr

LES ELECTEURS

les effectifs pris en compte :

34Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

CDG35Femmes (%)Hommes (%)

CST départemental70.6629.34

www.cdg35.fr LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL LES ELECTEURS ʹCST départemental plusoumoinsde17h30)enposition: -enactivité -accueillisendétachement -ensurnombreauprèsdelacollectivité -soustutelleoucuratelle -suspendusdeleursfonctions

ƒLesfonctionnairesSTAGIAIRES(TCouTNC)

-CDI

35Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr

LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL LES ELECTEURS

Sontexclus:

ƒLesfonctionnairesTITULAIRES(TCouTNC)

36Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr

IMPORTANT

Les collectivités doivent veiller à transmettre tous les actes concernant le déroulement de carrière des agents statutaires, et contractuels de droit public et de droit privé

37Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr

Le vote électronique

CDG 35

Vote électronique du 1erau 8 décembre 2022

38Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr LES MODALITES DE VOTE pour les Instances consultatives placées auprès du CDG 35

Généralisation du vote électronique :

o6 octobre 2021 : consultation des Organisations syndicales 1 o25 octobre 2021 : avis du CT départemental o25 novembre 2021 : avis du CA du CDG35 opublication d'un cahier des charges ͨbreton» ochoix de la société KerciaSolutions -Système ALPHAVOTE o2 mars 2022 : consultation des Organisations syndicales 2 o29 mars 2022 : avis du CA du CDG 35 pour le recours au vote électronique de manière exclusive et prise de délibération o26 avril 2022 : consultation des Organisations syndicales 3 o19 mai 2022 : délibération du CA du CDG35 pour la composition du CST départemental du CDG35 et autorisant la Présidente à ester en justice

39Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr LES MODALITES DE VOTE pour les Instances consultatives placées auprès du CDG 35

Prestataire : ALPHAVOTE

40Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr LES MODALITES DE VOTE pour les Instances consultatives placées auprès du CDG 35

Assistance :

-Une cellule de support téléphonique, pendant le scrutin, pour les électeurs (7j/7, 24h/24).

Support 24h/24 7j/7, effectué en France métropolitaine (région lyonnaise), bilingue anglais / français.

A NOTER: du 7 au 15 novembre 2022, des colis contenant le matériel de vote pour chacun des électeurs (notices, codes, professions de foi, listes de candidats) seront livrés dans les collectivités il vous appartiendra au plus tard le 15 novembre 2022

41Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr

Calendrierprévisionnel

CDG 35

42Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

www.cdg35.fr CALENDRIER pour les scrutins organisés par le CDG 35 votant en VOTE ÉLECTRONIQUE du 1erau 8 décembre 2022 Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr

Les Comités Sociaux

Territoriaux locaux

COLLECTIVITES

= le 8 décembre 2022

44Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles

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Le Comité Social Territorial

Le CSTest compétent pour connaître des

Il permet d'associer le personnel ă l'organisation et au fonctionnement des services Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr

Le CST ʹLes compétences (Loi 2019)

I-L'ORGANISATIONDESSERVICES

Suppressiondeposte

II-LEFONCTIONNEMENTDESSERVICES

III-LESEVOLUTIONSdesadministrations

DISCRIMINATIONS

LEURTRAVAIL

H-LeRAPPORTSOCIALUNIQUE

Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr

Les CST LOCAUX

LES REGLES DE CREATION

Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr

CREATION OBLIGATOIRE :

50agentsau1erjanvier

agentsDélibérationsconcordantes:

2casdecréationdeCSTcommuns:

villeetCCASet/oucaissedesécoles) techniquesetspécialisés) lesagentsduCDG Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr CAS PARTICULIERS( Hors renouvellement général )

1-Passageà50agentsencoursdemandat

-Miseenplaced'unnouveauCST

Organisation d'Ġlections intermédiaires

dessièges Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr A NOTER : Pas de création de CST dans les 6 mois après le renouvellement général ni plus de 3 ans après

Elections intermédiaires :

à organiser après le 08/06/2023 et avant le 08/12/2025 Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr

Les CSTLOCAUX

LA COMPOSITION

DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr

Les CST comprennent :

‰Des représentants du personnel (élections du 8 décembre 2022)

A noter : pour les CST communs

-Collège "Collectivités» = Désignation conseillée de représentants des deux collectivités

-Collège "Organisations Syndicales» = Pas de prescription de représentation de chaque collectivité

Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants

LA COMPOSITION DU CST

Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr LE NOMBRE DE MEMBRES est à définir par rapport aux effectifs

LA COMPOSITION DU CST

Nombre de représentants titulaires du personnel

Entre 50 et 349 agents 3 à 5 représentants

Entre 350 et 999 agents 4 à 6 représentants

Entre 1000 et 1999 5 à 8 représentants

Au moins égal à 2000 agents 7 à 15 représentants Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr syndicalesdépartementales -RubriqueCSTlocaux

LA COMPOSITION DU CST

Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles www.cdg35.fr En cas de CST commun, les deuxdélibérations sont prises avant la date butoir composantleseffectifsprisencompte. nouveauxlestroispointsci-dessus. MERCI DE BIEN VOULOIR TRANSMETTRE AU CDG 35 UNE COPIE DE LA DELIBERATION DE CONSTITUTION DU CST

Tous les modèles sont sur le site du CDG 35 -Page dédiée "Elections professionnelles» -Rubrique CST locaux

LA COMPOSITION DU CST

Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnellesquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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