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Formule 04E - RÉQUISITION

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EXEMPLE DE REQUISITION : CONVOCATION PAR UN JUGE DES LIBERTES. ET DE LA DETENTION. Autorité requérante. Numéro de l'affaire. Date de la réquisition/

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Réquisition de la force publique. Je soussigné (nom-prénom) en ma qualité de président du bureau de vote de (lieu) du scrutin du.

FORMULAIRE DE RÉQUISITION

Approvisionnements gestion contractuelle et reprographie. DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES. Logistique hospitalière. FORMULAIRE DE RÉQUISITION.

Monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

[copie au Président du Conseil général]

Préfecture des Alpes-de Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu

04016 Digne-les-Bains Cedex

Conseil général des Alpes-de Haute-Provence

13 rue du Docteur Romieu - BP 216

04003 Digne-les-Bains Cedex

DEMANDE DE RÉQUISITION" la gendarme rit » 2 montée de l'Observatoire 04300 Forcalquier

Je soussigné ............................................. habitant à ................................. en soutien

à l'occupation depuis le mois de juillet 2012, du bâtiment abandonné depuis des lustres de l'ancienne gendarmerie de Forcalquier vous demande de bien vouloir étudier la possibilité de

réquisition qui est en votre pouvoir. Ce lieu qui dispose sur deux étages de 8 appartements sert

aujourd'hui d'habitation à près d'une quinzaine de personnes en difficultés d'accès au logement. Il

est devenu un espace de convivialité et de partage : un centre social et culturel autogéré*.Le propriétaire du bâtiment (le Conseil général des Alpes-de-Haute-Provence) continue de refuser

tout dialogue avec le collectif qui habite les lieux. Pire, au prétexte de travaux de réhabilitation qui ne

devraient pas commencer avant le printemps 2014 (le temps de choisir un maître d'oeuvre pour

dessiner une esquisse, établir un budget et choisir des entreprises) et d'une visite réglementaire du

futur maître d'oeuvre à laquelle les résidents ne sont pas opposés, le propriétaire continue de les

menacer d'expulsion (sans délais et pendant la trêve hivernale) et de refuser tout dialogue malgré

l'avis des élus rencontrés au mois d'octobre et qui leur ont confié leur désarroi (Messieurs Adrian,

Clément et Échalon), le soutien de plusieurs associations et de près de 300 signataires.

Par ce courrier, je souhaite attirer votre attention sur la possibilité évoquée ces derniers jours par la

ministre du logement Madame Duflot et le premier ministre Monsieur Ayrault de réquisitionner**

des bâtiments vides afin de les proposer en urgence à des personnes en difficultés de logement (ce

qui est le cas de tous les habitants de " la gendarme rit »). Je vous sollicite donc afin de mettre en

oeuvre la réquisition de ce bâtiment jusqu'au début des travaux de réhabilitation. Vous feriez ainsi

oeuvre sociale et permettriez à ce projet de vie de se développer dans un climat paisible et serein.Dans l'espoir d'une réponse positive et rapide, je vous remercie de votre écoute.

Signature

* De nombreuses activités ont eu lieu à la " la gendarme rit » depuis le mois de septembre Ainsi une rencontre ouverte

au public autour de la question du logement a été organisée sur le site, le dimanche 16 où plus de cent personnes sont

venus rendre visite et apporter leur soutien... Depuis le lieu a reçu fin octobre des intervenants à la Fête du livre d'artiste

de Forcalquier et plusieurs associations ou collectif y organisent régulièrement des réunions (QueDAL 04, CRIP, NPA,

Attac 04, Fédération Anarchiste, Ligue des Droits de l'Homme, Libre pensée, Radio Zinzine...). Enfin, une pétition de

soutien s'oppose à toute expulsion sans relogement et rassemble déjà près de 300 signataires...

** La procédure d'attribution d'office, est définie dans les articles L 621 et R 621 du Code de la Construction et de

l'Habitation. Les résidents-e-s ont signalé sur le site internet du DAL (Droit au logement) le bâtiment occupé.

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