[PDF] Délibération n° 345 du 30 décembre 2002 portant création du cadre

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Délibération n° 345 du 30 décembre 2002

Mise à jour le 23/07/2020

Délibération n° 345 du 30 décembre 2002 de la Nouvelle-Calédonie

Historique :

Créée par Délibération n° 345 du 30 décembre 2002 portant création du

é de la Nouvelle-

Calédonie

JONC du 14 janvier 2003

page 107

Modifiée par

Délibération n° 347 du 4 janvier 2008 portant diverses mesures en matière de fonction publique

JONC du 15 janvier 2008

page 344 Modifiée par Délibération n° 37/CP du 22 octobre 2010 modifiant la délibération modifiée n° 105 du 9 août 2000 portant création du statut particulier du corps de professeurs des écoles et de la délibération modifiée n° 346 du 30 décembre 2002 portant statut particulier du corps des instituteurs du premier degré de Nouvelle-Calédonie

JONC du 28 octobre 2010

page 8857 Complétée par Délibération n° 126/CP du 30 avril 2014 portant diverses

JONC du 20 mai 2014

page 4719 Complétée par Délibération n° 86 / CP du 21 novembre 2017 portant modification des délibérations numéros 343 du 30 décembre 2002 relative aux fonctions de conseillers pédagogiques, de maîtres 30
décembre 2002 portant création du cadre premier degré de la Nouvelle-Calédonie

JONC du 30 novembre 2017

page15110 Modifiée par Délibération n° 410 du 18 mars 2019 modifiant la délibération n°

105 du 9 août 2000 portant création du statut particulier du corps

de professeurs des écoles et la délibération n° 345 du 30 décembre degré de la Nouvelle-Calédonie

JONC du 2 avril 2019

page 4828

Modifiée par

Délibération n° 411 du 18 mars 2019 modifiant la délibération modifiée n° 346 du 30 décembre 2002 portant statut particulier du degré de la Nouvelle-Calédonie

JONC du 2 avril 2019

page 4830

Chapitre I

Dispositions générales

Article 1er

degré de Nouvelle-Calédonie.

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Article 2

Les fonctionnaires du présent cadre ont vocation à occuper l primaire public de Nouvelle-Calédonie. Ils sont soumis aux dispositions du statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux.

Article 3

Les personnels enseignants du premier degré participent

Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur

travail personnel.

Ils peuvent é

établissements de formation des maîtres, enseignement primaire et les

Chapitre II

-Calédonie

Article 4

Les personnels enseignants du premier degré sont répartis dans les corps suivants :

Catégorie A :

Professeurs des écoles

Instituteurs

Catégorie C :

Article 5

Sur la base de 36 semaines effectives par année, la durée hebdomadaire de service des personnels

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Article 6

Suivant les modalités de recrutement définies par les statuts particuliers, les personnels enseignants du

premier degré, v-dessus, sont recrutés : - soit après réussite à un concours ;

Article 7

Abrogé par la délibération n° 37/CP du 22 octobre 2010 Art. 11

Article 7-1

Créé par la délibération n° 347 du 4 janvier 2008, article 6. Réécrit par la délibération n° 411 du 18 mars 2019 Article 18. pendant dix ans les fonctions qui leur sont dévolues par leurs statuts respectifs.

Article 7-2

Créé par la délibération n° 347 du 4 janvier 2008, article 6. Modifié par la délibération n° 410 du 18 mars 2019, article 16. ste attribué ou exclusion, les instituteurs et les -1 sont tenus de rembourser la totalité des traitements perçus durant

(ESPE). Toutefois, en cas de raisons médicales reconnues valables par le Conseil de santé, aucun

remboursement ne sera exigé. temps de - Calédonie et calculé en multipliant la fraction au 1/10e

Chapitre III

Article 8

u titre de des enseignants suscepti

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Article 9

Les personnels enseignants du premier degré chargés exclusivement de fonctions administratives ne

Article 10

Complétée par délibération n° 126/CP du 30 avril 2014, article 5. Complétée par délibération n° 86/CP du 21 novembre 2017, article 2. Le barème de promotion des fonctionnaires du présent cadre est fixé comme suit :

Critères Mode de prise en compte

Ancienneté

Ancienneté générale de services à compter de la date de nomination dans un comptant pour une année).

Le total est multiplié par 2.

Note Des majorations pour non-inspection au cours des trois dernières années de services effectifs seront attribuées dans les conditions ci-après définies : - 1 point à partir de la 4ème année (3 ans sans inspection), - ¼ de point par année supplémentaire. Ces majorations sont multipliées par 3 sans que le total de la note ne puisse excéder 60.

Le barème ci-

Chapitre IV

Dispositions diverses et transitoires

Article 11

- est

abrogé, uniquement en ses dispositions afférentes aux instituteurs, instituteurs brevetés, moniteurs

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Article 12

Sont abrogés les textes suivants :

temporaires ; - -043/CG du 29 janvier 1968 instituant un congé spécial en faveur des moniteurs de - -185/CG du 12 avril 1976 relatif au statut des conseillers pédagogiques de er degré en Nouvelle-Calédonie ; - -076/CG du 28 février 1977 modifiant et complétant le régime de rémunération des instituteurs stagiaires et instituteurs brevetés stagiaires ; - 77-092/CG du 28 février 1977 fix profes ; - -604/CG du 30 décembre 1980 fixant une majoration indiciaire applicable aux - -520/CG du 25 octobre 1983 portant revalori - -331/CG du 29 juillet

1971 précité ;

- arrêté n° 71-331/CG du 29 juillet 1971 susvisé ; - -331/CG du 29 juillet

1971 susvisé ;

formation des maîtres de Nouvelle-Calédonie.

Article 13

-331/CG du 29 juillet 1971 portant refonte du statut particulier du cadre territoria premier degré.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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