[PDF] Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du

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RÈGLEMENT (UE) N

o

1308/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 décembre 2013

portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)

n o

922/72, (CEE) n

o

234/79, (CE) n

o

1037/2001 et (CE) n

o

1234/2007 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION

EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Cour des comptes ( 1 vu l'avis du Comité économique et social européen ( 2 vu l'avis du Comité des régions ( 3 statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 4 considérant ce qui suit: (1) La communication de la Commission au Parlement euro péen, au Conseil, au Comité économique et social euro péen et au Comité des régions intitulée "La PAC à l'ho rizon 2020: alimentation, ressources naturelles et terri toire - relever les défis de l'avenir " expose les défis, objec tifs et orientations potentiels de la politique agricole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat sur cette communication, la PAC devrait être réformée avec effet au 1 er janvier 2014. Cette réforme devrait porter sur tous les instruments principaux de la PAC, y compris le règlement (CE) n o

1234/2007 du Conseil (

5 ). Compte tenu de l'ampleur de la réforme, il y a lieu d'abroger ce règlement et de le remplacer par un nouveau règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles. La réforme devrait également, dans la mesure du possible, harmoniser, rationaliser et simplifier les dispositions, en particulier celles couvrant plusieurs secteurs agricoles, notamment en faisant en sorte que les éléments non essentiels des mesures puissent être adoptés par la Commission au moyen d'actes délégués.

(2) Il importe que le présent règlement contienne tous les éléments fondamentaux de l'organisation commune des

marchés des produits agricoles. (3) Il convient que le présent règlement s'applique à tous les produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé parfois "traité") (ci-après dénommés conjointement "traités"), afin qu'il existe une organisation commune du marché pour tous ces produits, comme le prévoit l'article 40, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (4) Il y a lieu de préciser que le règlement (UE) n o

1306/2013

du Parlement européen et du Conseil ( 6 ) et les disposi

tions adoptées en application dudit règlement devraient en principe s'appliquer aux mesures prévues par le

présent règlement. En particulier, le règlement (UE) n o

1306/2013 arrête les dispositions permettant de

garantir le respect des obligations prévues par les dispo sitions relatives à la PAC, et notamment les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, ainsi que les règles relatives à la constitution et à la libération des garanties ainsi qu'au recouvrement des paiements indus. (5) Conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil doit adopter les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives. Dans un souci de clarté, lorsque l'article 43, paragraphe

3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

s'applique, le présent règlement devrait indiquer explici tement que les mesures seront adoptées par le Conseil sur cette base juridique. (6) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformé ment à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultané ment, en temps utile et de façon appropriée, au Parle ment européen et au Conseil. FR

20.12.2013 Journal officiel de l'Union européenne L 347/671 (

1 ) Avis du 8 mars 2012 (non encore paru au Journal officiel). 2 ) JO C 191 du 29.6.2012, p. 116, et JO C 44 du 15.2.2013, p. 158. 3 ) JO C 225 du 27.7.2012, p. 174. 4 ) Position du Parlement européen du 20 novembre 2013 (non encore publié au Journal officiel) 5 ) Règlement (CE) n o

1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007

portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique" ) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). 6 ) Règlement (UE) n o

1306/2013 du Parlement européen et du Conseil

du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n o

352/78, (CE) n

o

165/94, (CE) n

o

2799/98, (CE) n

o

814/2000,

(CE) n o

1200/2005 et n

o

485/2008 du Conseil (Voir page 549 du

présent Journal officiel) (7) Il y aurait lieu d'énoncer dans le présent règlement des définitions concernant certains secteurs. Afin de tenir compte des spécificités du secteur du riz, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la modification des définitions applicables au secteur du riz dans la mesure nécessaire pour actualiser les définitions en fonction de l'évolution du marché. (8) Le présent règlement fait référence à la désignation des produits et contient des références aux positions ou sous- positions de la nomenclature combinée. Les modifica tions apportées au tarif douanier commun peuvent dès lors nécessiter, dans l'avenir, des adaptations techniques du présent règlement. Afin de tenir compte de ces modi fications, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en qui concerne la réali sation des adaptations techniques nécessaires. Par souci de clarté et de simplicité, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) n o

234/79 du Conseil (

1 ), qui prévoit actuellement cette compétence, et d'intégrer celle-ci dans le présent règlement. (9) Il y a lieu de fixer des campagnes de commercialisation reflétant autant que possible les cycles biologiques de production des produits concernés dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table, du lin et du chanvre, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, de la banane, du lait et des produits laitiers, ainsi que du ver à soie. (10) Afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, un système de soutien du marché prix différencié en fonction des secteurs a été mis en place et des régimes de soutien direct ont été instaurés en tenant compte des besoins propres à chacun de ces secteurs, d'une part, et de l'inter dépendance entre ces derniers, d'autre part. Ces mesures prennent la forme d'une intervention publique ou d'un paiement d'une aide au stockage privé. Il reste nécessaire de maintenir des mesures de soutien du marché tout en les rationalisant et en les simplifiant. (11) Il convient de définir les grilles à utiliser dans l'Union pour le classement, l'identification et la présentation des carcasses dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine, aux fins de l'enregistrement des prix et de l'application des méca nismes d'intervention dans ces secteurs. Ces grilles à utiliser dans l'Union concourent, en outre, à l'améliora tion de la transparence du marché. (12) Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de prévoir une structure commune pour les dispositions relatives à l'intervention publique, tout en maintenant la politique menée dans chaque secteur. À cet effet, il convient d'opérer une distinction entre les seuils de réfé rence et les prix d'intervention et de définir ces derniers. Ce faisant, il importe, en particulier, de préciser que seuls les prix de l'intervention publique correspondent aux prix administrés appliqués visés à l'annexe 3, paragraphe 8, première phrase, de l'accord de l'OMC sur l'agriculture (c'est-à-dire le soutien des prix du marché). Dans ce contexte, il convient de considérer que l'intervention sur les marchés peut prendre la forme d'une intervention publique ainsi que d'autres formes d'intervention qui ne sont pas fondées sur des indications de prix établies au préalable. (13) Selon le cas, pour chaque secteur concerné, et à la lumière de la pratique et de l'expérience des organisations communes des marchés (OCM) antérieures, le régime d'intervention publique devrait être disponible à certaines périodes de l'année et devrait, durant ces périodes, soit être ouvert à titre permanent, soit être ouvert en fonction des prix du marché. (14) Il convient que le prix de l'intervention publique consiste en un prix fixe pour certaines quantités de certains produits et dépende dans les autres cas de la procédure d'adjudication, reflétant la pratique et l'expérience tirées des OCM antérieures. (15) Il importe que le présent règlement permette d'écouler les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique. Ces mesures devraient être adoptées de manière à éviter des perturbations du marché et à garantir l'égalité d'accès aux marchandises et l'égalité de traitement des acheteurs. (16) Le régime existant de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union adopté dans le cadre de la PAC devrait faire l'objet d'un règle ment distinct adopté afin de refléter les objectifs en matière de cohésion sociale de ce régime. Cependant, il convient de prévoir dans le présent règlement la possibi lité d'écouler des produits détenus dans des stocks publics d'intervention en les mettant à disposition en vue de leur utilisation dans le cadre dudit régime. (17) Afin d'atteindre l'objectif de l'équilibre du marché et de la stabilisation des prix du marché, il peut être nécessaire d'accorder une aide au stockage privé de certains produits agricoles. Afin de pourvoir à la transparence du marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la définition des conditions dans lesquelles elle peut décider d'accorder une aide au stockage privé, compte tenu de la situation du marché. (18) Afin que les produits achetés dans le cadre de l'interven tion publique ou faisant l'objet d'une aide au stockage privé se prêtent au stockage de longue durée et soient de qualité saine, loyale et marchande et afin de tenir compte des spécificités des différents secteurs aux fins du fonc tionnement efficace de l'intervention publique et du stockage privé, il convient de déléguer à la Commission FR L 347/672 Journal officiel de l'Union européenne 20.12.2013 1 ) Règlement (CEE) n o

234/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif à la

procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (JO L 34 du 9.2.1979, p. 2). le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la fixation des exigences et des conditions à respecter par ces produits au niveau de la qualité et de l'admissibilité au bénéfice du régime, en plus des exigences prévues par le présent règlement. (19) Afin de tenir compte des spécificités des secteurs des céréales et du riz paddy, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la fixation de critères de qualité dans le cadre des achats et des ventes de ces produits. (20) Afin de garantir une capacité de stockage appropriée et l'efficacité du régime d'intervention publique en termes de rentabilité, de distribution et d'accès des opérateurs, et afin de maintenir la qualité des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique pour leur écoulement à la fin de la période de stockage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les lieux de stockage pour tous les produits faisant l'objet de l'in tervention publique, et les règles applicables au stockage de produits à l'intérieur et à l'extérieur de l'État membre qui est responsable de ces produits et de leur traitement pour ce qui concerne les droits de douane et autres montants à octroyer ou à percevoir dans le cadre de la PAC. (21) Afin que l'aide au stockage privé exerce l'effet souhaité sur le marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne le respect des règles et conditions applicables lorsque la quantité stockée est inférieure à la quantité faisant l'objet du contrat, les conditions concernant l'octroi d'une avance et les conditions applicables à la recommer cialisation et à l'écoulement des produits faisant l'objet de contrats de stockage privé. (22) Afin de garantir le bon fonctionnement de l'intervention publique et des systèmes de stockage privé, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les dispositions pour recourir aux procédures d'adjudication, établir les conditions supplémentaires à remplir par les opérateurs et exiger de ces derniers qu'ils constituent une garantie. (23) Afin de tenir compte des évolutions techniques et des besoins des secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, ainsi que de la nécessité de normaliser la présentation des différents produits afin d'améliorer la transparence des marchés, l'enregistrement des prix et l'application des mesures d'in tervention sur les marchés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adaptation et la mise à jour des grilles utilisa bles dans l'Union pour le classement des carcasses dans ces secteurs, ainsi que l'établissement de certaines dispo sitions et dérogations supplémentaires en la matière. (24) Il est souhaitable d'encourager la consommation de fruits et de légumes ainsi que de lait et de produits laitiers par les enfants scolarisés, en vue d'augmenter de façon durable la part de ces produits dans leur régime alimen taire à l'âge où ils acquièrent leurs habitudes alimentaires, ce qui contribue à la réalisation des objectifs de la PAC, en particulier la stabilisation des marchés et la sécurité des approvisionnements, tant actuels que futurs. Il y a donc lieu de promouvoir une aide de l'Union pour financer ou cofinancer la distribution de ces produits aux enfants dans les établissements scolaires. (25) Afin d'assurer une gestion budgétaire saine du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école et du programme en faveur de la consommation de lait à l'école, des dispositions appro priées devraient être établies pour chacun d'entre eux. Il importe que l'aide de l'Union ne soit pas utilisée pour remplacer le financement d'éventuels programmes natio naux existants en faveur de la consommation de fruits et de légumes et en faveur de la consommation de lait à l'école. Compte tenu des contraintes budgétaires, les États membres devraient néanmoins pouvoir remplacer leur contribution financière à ces programmes par des contri butions du secteur privé. Pour que leurs programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école soient efficaces, il peut être nécessaire que les États membres prévoient des mesures d'accompagnement au titre desquelles ils devraient être autorisés à accorder une aide nationale. Les États membres qui participent aux programmes devraient porter à la connaissance du public le fait que ceux-ci sont subventionnés par l'Union. (26) Afin d'encourager les enfants à adopter des habitudes alimentaires saines et de veiller à ce que l'aide soit ciblée sur les enfants qui fréquentent régulièrement des établissements scolaires gérés ou reconnus par les États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes, en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école, portant sur les critères supplémentaires relatifs à la manière de cibler l'aide, l'approbation et la sélection des demandeurs d'aide, l'élaboration des stratéquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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