[PDF] SOLIDARITÉS 15 nov. 2018 ... 12 avril

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mInISTÈRe DeS SOLIDARITÉS eT De LA SAnTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2018/10 du 15 novembre 2018, Page 1

SOLIDARITÉS

TABLISS

emenTS SOcIAux eT mÉDIcO-SOcIAux m I n

ISTÈR

e D e

S SOLIDARITÉS

e T D e LA SA nTÉ _

Arrêté du 4?juillet?201 8

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans

les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

(JORF?n o

0160 du 13 juillet 2018)

n

OR : SSAA1819064A

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses article s L.

314-6 et R.

314-197 à

R.

314-200

Vu les avis de la

c ommission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R.

314-198, en date du

21 juin 2018

Vu les noti?cations en date du 26 juin 2018,

Arrête

Art. 1

er . - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglemen- taires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication

du présent arrêté au Journal of?ciel de la République française, les accords collectifs de travail et

décisions suivants A. - Accords de branche et conventions collectives nationales I. - Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)

Avenant n

o

37/2017 du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation de la

ccu avec l'ordonnance n o

2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - articulation

entre l'accord d'entreprise et les dispositions conventionnelles de branche. II. - Convention collective du 31 octobre 1951 (FeHAP)

Additif no

3 du 17 mai 2018 à l'avenant n

o

2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à l'amélioration de la

complémentaire santé. III. - Convention collective de la Croix Rouge Française

1. Accord d'entreprise du 12 avril 2018 relatif à la gestion et fonctionnement du régime de

prévoyance " incapacité-invalidité-décès

2. Avenant n

o

1 du 12 avril 2018 relatif à la modi?cation de l'accord collectif relatif au

régime complémentaire de remboursement de " frais de santé B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales I. - Association L'ESPERANCE (50700 Valognes) Accord d'entreprise du 10 janvier 2018 relatif au compte épargne temps.II. - AFAPEI du CALAISIS (62100 calais) Accord d'entreprise du 28 mars 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail. III. - ACAL - Association Catalane d'Actions et de Liaisons (66000 Perpignan) Accord d'entreprise du 27 octobre 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail. mInISTÈRe DeS SOLIDARITÉS eT De LA SAnTÉ

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IV. - Association Les PEP 66 (66350 Toulouges)

Accord d'entreprise du 9 février 2018 relatif à la rémunération des métiers en tension dans l

e Pôle médico-social.

V. - Association CARITAS ALSACE

(67082 Strasbourg) Accord d'entreprise du 29 janvier 2018 relatif à la n

AO 2017.

VI. - ARSEA (67029 Strasbourg)

1. Accord cadre

n AO du 4 décembre 2017 relatif à la négociation d'un accord distinct pour chaque mesure.

2. Accord

n AO du 4 décembre 2017 relatif aux compensations des remplacements en cas d'urgence.

3. Accord

n AO du 4 décembre 2017 relatif à la répartition du temps de travail. VII. - ANPAA - Association nationale de prévention de l'Alcoolisme et des Addictologies (75000 Paris) Accord d'entreprise du 15 février 2018 relatif au versement d'une prime exceptionnelle. VIII. - ADAPEI ARIA de Vendée (85009 mouilleron-le-captif) Accord d'entreprise du 27 novembre 2017 relatif au plan de sauvegarde de l'emploi.

Art. 2. - ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants

B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales I. - ASPEC - Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébrolésées (61400 mortagne-au-Perche) Accord d'entreprise du 7 décembre 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail. II. - ARSEA (67029 Strasbourg)

1. Accord

n AO du 4 décembre 2017 relatif à l'attribution d'une prime de transport annuelle.

2. Accord

n AO du 4 décembre 2017 relatif à l'extension de l'indemnité pour travail des d imanches et jours fériés aux salariés en surveillance de nuit payés en équivalence.

3. Accord

n AO du 4 décembre 2017 relatif à l'attribution des indemnités pour travail des di manches et jours fériés aux salariés travaillant le soir du 24 et 31 décembre.

4. Accord

n AO du 4 décembre 2017 relatif à l'attribution d'une prime lors de la remise de l a médaille du travail. III. - ADAPEI 69 (69003 Lyon) Accord d'entreprise du 11 janvier 2018 relatif au remboursement des frais de transport personnel domicile-travail. IV. - Union des Mutuelles de France Mont-Blanc (74990 Annecy) Accord d'entreprise du 18 décembre 2017 relatif à la modi?cation des modalités de calcul de l'intéressement mis en place par l'accord du 29 juin 2012. Art. 3. - Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l' exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal of?ciel de la République française. ait leF4 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. VINQUANT

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ANNEXES

A nnexe 1

CPPNI du 19 décembre 2017

Projet d'avenant ordre public conventionnel

AV en A nT 37/2017 À LA cOnVenTIOn cOLLecTIVe De LA BRAncHe De L'AIDe, D e L'AccOmPAGnemenT, DeS SOInS eT DeS SeRVIceS À DOmIcILe (BAD)

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour objet d'actualiser les dispositions convent ionnelles au regard de la parution de l'ordonnance n o

2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la

négociation collective et plus particulièrement sur la question de l'articulation entre l'accord d'entreprise, et les dispositions conventionnelles de branche. Les parties signataires du présent avenant décident des dispositio ns suivantes

Article 1

er Les dispositions de l'article I.6 sont remplacées par les dispositions suivantes

Article 6. Sécurisation juridique

Sauf dispositions légales ou réglementaires le permettant, les acc ords d'entreprises ne peuvent déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions contenues dan s la présente convention et ses avenants. Dans les matières suivantes, les accords d'entreprises conclus pos térieurement à la présente convention collective ne peuvent comporter des stipulations différent es de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention collective sauf lorsque les acc ords d'entreprises assurent des garanties au moins équivalentes

-la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à

l'article L.

4161-1

-l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

-l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valori-

sation de leurs parcours syndical -les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Article 2

Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3

Date d'entrée en vigueur - agrément

L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformé ment aux dispositions de l'article L.

314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4

Extension

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant. ait leF19 décembre 2017. mInISTÈRe DeS SOLIDARITÉS eT De LA SAnTÉ

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Organisations employeurs

u

SB-Domicile

un AD m R m . Jean-Pierre BORD e R e A u u nion nationale des associations AD m R

184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis

75010 Paris

Signé

un A m . Julien m AY e T u nion nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles

108-110, rue Saint-

m aur

75011 Paris

Signé

ADeSSA À DOmIcILe FÉDÉRATIOn nATIOnALe

m . Hugues VIDOR

40, rue Gabriel-

c rié 92240
m alakoff

Signé

FnAAFP/cSF

m me claire PeRRAuLT Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire c onfédération syndicale des familles

53, rue Riquet

75019 Paris

Signé

Organisations syndicales de salariés

c FDT m . Loïc L e n O c Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux

48-49, avenue Simon-Bolivar

75019 Paris

Signé

c GT m me nathalie DeLZOnGLe

Fédération nationale des organismes sociaux

263, rue de Paris, case 536

93515
m ontreuil c edex

Non signataire

c GT-FO m me Isabelle RO u DIL Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière

7, impasse Tenaille

75014 Paris

Non signataire

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A nnexe 2 c O n V enTIOn cOLLecTIVe nATIOnALe Du 31 OcTOBRe 1951

Additif n

o

3 à l'avenant n

o

2015-01 du 27 janvier 2015

relatif à la généralisation de la couverture frais de santé e ntre

-la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs,

179, rue de Lourmel - 75015 Paris,

D'une part,

e t les organisations syndicales suivantes

-Fédération française de la santé et de l'action sociale cFe-cGc, 39, rue Victor-massé, 75009 Paris

-Fédération de la santé et de l'action sociale cGT, case 538, 93515 montreuil cedex -Fédération des services publics et de santé cGT-FO, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris;

-Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux cFDT, 47-49, avenue

Simon-Bolivar, 75019 Paris,

D'autre part,

Il a été décidé ce qui suit

Le présent texte a pour objet de modi?er l'avenant n o

2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la

généralisation de la couverture des frais de santé, complété par l'additif n o

1 du 22 juin 2015 et

l'additif n o

2 du 18 septembre 2017.

Il entre en vigueur au 1

er janvier 2019, sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article 8 du présent additif.

Par l'avenant n

o

2015-01, les partenaires sociaux ont référencé des organismes a

ssureurs dans le cadre d'un appel d'offres arrivant à son terme au 31 décembre 2018. Les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre ce référencement dans le cadre d'une nouvelle procédure de consultation négociée pour une mise en oeuvre au 1 er janvier 2019 et pour une durée de quatre ans. c e nouveau référencement mentionné dans le présent additif permet la po ursuite du dispositif de couverture des frais de santé dans le cadre d'une mutualisation dont tous les

établissements adhérents de la

F e

HAP peuvent béné?cier.

c e référencement ne revêt pas de caractère contraignant. c

onformément à l'article 16 de l'avenant 2015-01, compte tenu des résultats positifs du ré

gime au titre de l'année 2017 et du nouveau référencement mentionné par le présent additif, le régime de base conventionnel (Base 1) est complété par la garantie " c hambre particulière

» et certains taux

de cotisations ont été revus à la baisse. Les articles 2, 8, 13, 14, 15 et 16 de l'avenant n o

2015-01 du 27 janvier 2015, complété par l'additif

n o

1 du 22 juin 2015 et l'additif n

o

2 du 18 septembre 2017, sont modi?és par le présent additif a?n

d'intégrer les modi?cations énoncées ci-avant.

Article 1

er À l'article 2.1 de l'avenant, au premier alinéa, les termes "

à l'article R.

242-1-6 du code de la

sécurité sociale

» sont remplacés par les termes suivants

aux articles R.

242-1-6 et D.

911-2 du

code de la sécurité sociale À l'article 2.2 de l'avenant, au premier alinéa, les termes " conformément aux dispositions de l'article R.

242-1-6 du code de la sécurité sociale

» sont remplacés par les termes suivants

conformément aux dispositions des articles R.

242-1-6 et D.

911-2 du code de la sécurité sociale

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Article 2

À l'article 8 de l'avenant, le tableau des garanties est remplacé par le table au suivant (les grilles d'optique des quatre bases demeurent inchangées) R emquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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