[PDF] Foire aux Questions (FAQ) : Régularisation des montants daides

View - Download Foire aux Questions (FAQ) : Régularisation des montants daides

Previous PDF

Next PDF

1 Foire aux Questions (FAQ) : Régularisation des montants d"aides visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises

Juillet 2022

Introduction

L"intensité de la crise sanitaire du Covid-19 et les mesures sanitaires prises pour en limiter la propagation ont conduit le Gouvernement à développer des aides d"urgence afin de

soutenir les entreprises les plus touchées. Les différents dispositifs de prise en charge des coûts

fixes, mis en place depuis mars 2021, ont fait l"objet de négociations et d"autorisations de la

Commission européenne. Ils ont été adaptés, mois après mois, afin d"apporter une réponse

adéquate aux difficultés rencontrées par les entreprises.

Synthèse des aides ? coûts fixes ?

Aides Textes Objectifs Périodes éligibles

Coûts fixes

originale Chapitre I du décret n° 2021-310 en date du 24 mars

2021 Compenser les coûts fixes non couverts des

entreprises créées avant le 1 er janvier 2019. Janvier-février 2021 ;

Mars-avril 2021 ;

Mai-juin 2021 ;

Juillet-Août 2021 ;

Septembre 2021.

Possibilité d"une demande mensuelle à partir de mars 2021

Coûts fixes

saisonnalité Chapitre II du décret n° 2021-310 en date du 24 mars

2021, Compenser les coûts fixes non couverts des

entreprises ayant une activité saisonnière. 1 er janvier au 30 juin ou 1 er janvier au 31 août 2021.

Coûts fixes

groupe Chapitre III du décret n° 2021-310 en date du 24 mars

2021 Compenser les coûts fixes non couverts des

entreprises appartenant à un groupe et dont l"une des entreprises du groupe a dépassé le plafond mensuel du fonds de solidarité de 200 000 euros ou le plafond fixé par la Commission européenne. Janvier-février 2021 ;

Mars-avril 2021 ;

Mai-juin 2021 ;

Juillet-Août 2021 ;

Septembre 2021.

Nouvelle

entreprise Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 Compenser les coûts fixes non couverts des entreprises remplissant les conditions d"éligibilité à l"aide coûts fixes, sauf la date de création. Elles s"adressent aux entreprises créées après le 1 er janvier 2019 et avant le 31 janvier 2021. 1 er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Coûts fixes

rebond Décret n° 2021-

1430 du 3

novembre Compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sans condition de chiffre d"affaires et de bénéfice préalable du fonds de solidarité. Il s"inscrit à la suite de l"extinction de l"aide coûts fixes et du fonds de solidarité. 1er janvier au 31 octobre 2021.

Nouvelle

entreprise rebond Décret n° 2021 1431 du 3 novembre

2021 Compenser les coûts fixes non couverts des

entreprises sans condition de chiffre d"affaires et de bénéfice préalable du fonds de solidarité. Il s"inscrit à la suite de l"extinction de l"aide coûts fixes et du fonds de solidarité. 1 er janvier au 31 octobre 2021.

Fermeture Décret n°2021-1664

du 16 décembre

2021 Compenser les coûts fixes non couverts des

entreprises ayant un niveau de charges fixes particulièrement élevés, qui ont été créées avant le 1 er janvier 2019 et qui ont saturé le plafond de 10 millions d"euros de l"aide ? coûts fixes ?. 1 er janvier au 31 août 2021.

Coûts fixes

consolidation Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 Compenser les pertes d"exploitation des entreprises créées jusqu"au 31 janvier 2021 et affectées par la reprise épidémique. 1er décembre 2021 au 31 janvier et 1 er février au 28 février 2022.

Nouvelle

entreprise consolidation Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 Compenser les pertes d"exploitation des entreprises créées jusqu"au 31 janvier 2021 et affectées par la reprise épidémique. 1er décembre 2021 au 31 janvier et 1 er février au 28 février 2022.

Coûts fixes

consolidation association Décret n°2022-476 du 4 avril 2022 Compenser les pertes d"exploitation des associations créées jusqu"au 31 janvier 2021 et affectées par la reprise épidémique. 1 er décembre 2021 au 31 janvier 2022. 2

Coûts fixes

novembre Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 Compenser les coûts fixes non couverts par les bénéfices ou par d"autres aides publiques des entreprises dont l"activité économique a été touchée par la crise sanitaire en novembre 2021 1er novembre au 30 novembre 2021.

Coûts fixes

nouvelle entreprise novembre Décret n°2022-349 du 12 mars 2022 Compenser les coûts fixes non couverts par les bénéfices ou par d"autres aides publiques des entreprises dont l"activité économique a été touchée par la crise sanitaire en novembre 2021 1 er novembre au 30 novembre 2021.

Coûts fixes

rebond association Décret n°2022-475 du 4 avril 2022 Compenser les coûts fixes non couverts des entreprises et associations, dont l"activité a été touchée par la crise sanitaire 1 er janvier au 31 octobre 2021.

Chronologie des aides ? coûts fixes ?

Les aides visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sont versées au

titre de périodes d"éligibilité différentes. Pour une même période éligible, il n"est pas possible

de cumuler deux aides coûts fixes distinctes.

Afin d"arrêter définitivement l"éligibilité des entreprises aux aides ? coûts fixes ?, le décret

n°2022-776 du 3 mai 2022 prévoit un dispositif de régularisation du montant des aides perçues

par les entreprises bénéficiaires d"au moins une des aides susmentionnées et abroge les

dispositions initialement prévues dans chaque décret d"aide ? coûts fixes ?. Le présent

document permet d"apporter des précisions quant à la manière d"effectuer les vérifications.

À la clôture des comptes annuels, toutes les entreprises bénéficiaires d"au moins une des aides

susmentionnées sont dans l"obligation de comparer pour chaque période éligible pour laquelle

elles ont perçu une aide ? coût fixes ?, l"excédent brut d"exploitation (EBE) ? coûts fixes ?

calculé et transmis à la direction générale des finances publiques (DGFiP) au moment de la

demande d"aide avec le résultat net ? coûts fixes ? établi pour cette même période éligible.

Quasi-coûts fixes, hors

section 3.12 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat

Coûts fixes en section 3.12

de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat 3

Montant de l"aide excédentaire à reverser

pour chaque période éligible Résultat net ? coûts fixes ? ⩽ EBE ? coûts fixes ?

Absence d"aide excédentaire

Résultat net ? coûts fixes ? > EBE ? coûts fixes ? Si résultat net ? coûts fixes ? > 0 alors le montant de l"aide excédentaire à calculer est égal au montant de l"aide reçue

Si résultat net ? coûts fixes ? < 0 et que

l"aide reçue > 70% de l"opposé mathématiques du résultat net ? coûts fixes ? alors le montant de l"aide excédentaire à calculer est égal au montant de l"aide reçue - 70 % du résultat net ? coûts fixes ?

Si résultat net ? coûts fixes ? < 0 et que

l"aide reçue ⩽ 70% de l"opposé mathématiques du résultat net ? coûts fixes ? alors absence d"aide excédentaire

Le taux de 70% est porté à 90% pour les petites entreprises au sens du règlement (CE)

n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001. 4 i PARTIE 1 : AIDES ET ENTREPRISES CONCERNEES

Quelles aides sont concernées ?

Les aides ? coûts fixes ? pour lesquelles une aide excédentaire peut être constatée ou calculée

sont obtenues au titre du :

- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 modifié dite ? coûts fixes originale ?, ? coûts fixes

saisonnalité ? et ? coûts fixes groupe ? ; - Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 dite ? coûts fixes rebond ? ; - Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 dite ? nouvelle entreprise rebond ? ; - Décret n°2022-111 du 2 février 2022 dite ? coûts fixes consolidation ? ; - Décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 dite ? nouvelle entreprise ? ; - Décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 dite ? fermeture ? ; - Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 dite ? nouvelle entreprise consolidation ? ; - Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 dite ? coûts fixes novembre ? ; - Décret n°2022-349 du 12 mars 2022 dite ? nouvelle entreprise novembre ? ; - Décret n°2022-475 du 4 avril 2022 dite ? coûts fixes rebond association ? ; - Décret n°2022-476 du 4 avril 2022 dite ? coûts fixes consolidation association ?.

Quelles entreprises sont concernées ?

Une entreprise est concernée par la vérification et le calcul d"une éventuelle aide excédentaire

dès lors qu"elle a perçu au moins une des aides énumérées au point précédent au cours d"un

exercice annuel comptable. Dans quelle situation pourrait-il y avoir matière à rembourser a posteriori l"aide perçue ?

Les aides versées susmentionnées sont des subventions qui doivent faire l"objet d"une

régularisation uniquement si les comptes annuels font apparaître des écarts avec ce qui avait

été calculé au moment de la demande de l"aide, révélant que l"entreprise ne remplissait pas,

en fait, les conditions nécessaires pour bénéficier de l"aide sur l"une des périodes d"éligibilité,

ou que la base de calcul de l"aide doit être ajustée. Si une entreprise a perçu une des aides mentionnées dans la partie 1 en 2021 ou en 2022, au moment de l"élaboration de ses comptes annuels pour 2021 ou pour 2022, elle calcule, par

période éligible, son résultat net ? coûts fixes ? et le compare avec l"EBE ? coûts fixes ? calculé

et transmis à la direction générale des finances publiques (DGFiP) au moment de la demande d"aide.

Dans le cas d"une éventuelle aide excédentaire à rembourser, les modalités de remboursement

seront transmises par la direction générale des finances publiques (DGFiP) à la suite de la communication des documents énumérés partie 4. 5 i PARTIE 2 : MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE EXCEDENTAIRE

Qui peut réaliser le calcul ?

Pour les entreprises dont les comptes ne sont pas certifiés par un commissaire aux comptes, le calcul est effectué par un expert-comptable. Ce dernier délivre une attestation, conforme au modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr. L"attestation sera transmise par l"entreprise à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l"attestation de l"expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l"entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant (modèles

disponibles sur le site impot.gouv.fr). Les deux attestations seront transmises par l"entreprise à

la direction générale des finances publiques (DGFiP). Comment puis-je vérifier une éventuelle aide excédentaire si je n"ai ni expert- comptable ni commissaire aux comptes ?

Si l"entreprise n"a pas d"expert-comptable attitré, elle peut recourir à l"annuaire des experts

comptables (https://www.experts-comptables.fr/annuaire). A quoi correspond l"Excédent Brut d"Exploitation (EBE) ?

L"EBE révèle le montant des coûts fixes non couverts par les recettes et produits assimilés. Il

correspond à la ressource d"exploitation dégagée par une entreprise. Il ne prend en compte ni

les produits et charges exceptionnels, ni les dotations aux amortissements, ni la politique de

financement de l"entreprise et son incidence sur le résultat net, ni l"impôt sur les sociétés.

Pour chaque période éligible, le montant de l"EBE ? coûts fixes ? est celui qui a été déclaré par

l"entreprise lors du dépôt de la demande d"aide, et qui a été retenu pour calculer le montant

de l"aide. Calcul de l"EBE ? coûts fixes ? par aide coûts fixes

EBE coûts fixes

(défini à l"annexe 2 du décret n°2021-310 du 24 mars 2021)

EBE coûts fixes consolidation

(défini à l"annexe du décret n°2022-111 du 2 février 2022)

EBE coûts fixes associatif

(défini à l"annexe du décret n°2022-475 du 4 avril 2022) i Aide ? coûts fixes originale ? i Aide ? coûts fixes saisonnalité ? i Aide ? coûts fixes groupe ? i Aide ? nouvelle entreprise ? i Aide ? coûts fixes rebond ? i Aide ? nouvelle entreprise rebond ? i Aide ? fermeture ? i Aide ? coûts fixes novembre ? i Aide ? nouvelle entreprise novembre ? i Aide ? coûts fixes consolidation ? i Aide ? nouvelle entreprise consolidation ? i Aide ? coûts fixes rebond association ? i Aide ? coûts fixes consolidation association ?

Le Conseil supérieur de l"ordre des experts-comptables a rendu deux avis précisant les

modalités de calcul de l"EBE ? coûts fixes ? :

- L"avis n° 2021-03 quater précisant les modalités de calcul de l"EBE ? coûts fixes ? prévu

par le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 modifié.

6 - L"avis n° 2022-04 précisant les modalités de calcul de l"EBE ? coûts fixes ? des aides

? coûts fixe rebond association ? du décret n°2022-475 du 4 avril 2022 et ? coûts fixes consolidation association ? du décret n°2022-476 du 4 avril 2022. Est-il tenu compte des aides perçues dans le cadre du COVID ?

L"EBE ? coûts fixes ?, qui sert de base au calcul des aides, tient compte des autres aides perçues

dans le cadre de la crise du Covid-19, afin d"éviter toute surcompensation. Les aides au titre de chaque période viennent améliorer l"EBE ? coûts fixes ? : - soit en minorant certaines charges d"exploitation (ex : exonérations de charges sociales, activité partielle) ; - soit en majorant les produits d"exploitation (ex : fonds de solidarité, des collectivités territoriales, aide billetterie, aide au nourrissage...). Les subventions d"exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds

de solidarité durant la période concernée, à l"exception des aides demandées ou perçues au

titre des décrets coûts fixes. Les aides à la reprise et au paiement des loyers sont également

inclues. Comment calcule-t-on le résultat net ? coûts fixes ? ?

Le résultat net ? coûts fixes ? de l"entreprise est le résultat net calculé en vertu de l"article 513-

1 du règlement ANC n°2014-3 relatif au Plan Comptable Général et est retraité de l"aide ? coûts

fixes ? sur la période éligible. Le résultat net ? coûts fixes ? est calculé par période éligible et correspond donc :

Résultat net ? coûts fixes ? = le résultat d"exploitation + le résultat financier + le résultat

exceptionnel - l"impôt sur les sociétés (IS) - l"aide ? coûts fixes ? perçue au titre de la

période éligible.

ATTENTION !

Les autres aides reçues (fonds de solidarité, aides des collectivités...) doivent être affectées à la

période éligible au titre de laquelle elles ont été demandées.

Ex : si une entreprise a demandé une aide coûts fixes au titre de mai 2021, le calcul du résultat

net ? coûts fixes ? pour mai 2021, doit intégrer en produits les subventions (fonds de solidarité,

aides régionales...) reçues au titre de ce mois (même si l"aide a été perçue plusieurs mois après).

7 Dans le cas de la filiale d"un groupe ayant signé une convention d"intégration fiscale, faut-il extourner la créance d"impôts sur les sociétés (IS) du calcul du résultat net ? coûts fixe ? ?

Les retraitements effectués dans le cadre de l"intégration fiscale sont extra-comptables. Il n"y

a pas de retraitements à faire pour neutraliser la créance d"IS du calcul du résultat net coûts

fixes établi par la filiale. Comment calcule-t-on l"aide excédentaire à reverser ?

Exemple 1 : Une entreprise a perçu :

i Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 : l"aide coûts fixes rebond ; i Pour la période du 1 er novembre 2021 au 30 novembre 2021 : l"aide coûts fixes novembre ; i Pour la période du 1 er décembre 2021 au 31 janvier 2022 : l"aide coûts fixes consolidation. Pour la vérification d"une éventuelle aide excédentaire, l"entreprise comparera : i Pour la période entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 : l"EBE coûts fixes calculé et transmis à la DGFiP au moment de la demande d"aide ? coûts fixes rebond ?

(-40 000€) est comparé avec le résultat net ? coûts fixes ?, soit le résultat net au sens

comptable retraité du montant de l"aide ? coûts fixes rebond ? obtenu entre le 1 er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 (-2 000 - 28 000 = -30 000€). Le résultat net ? coûts

fixes ? non retraité du montant de l"aide ? coûts fixes rebond ? est de -2 000€.

L"entreprise avait reçu une aide de 40 000 x 70% = 28 000€.

o -40 000€ < -30 000€ donc le résultat net ? coûts fixes ? est négatif et est

supérieur à l"EBE ? coûts fixes ? => une régularisation va être nécessaire.

o Résultat A : Aide excédentaire égale à aide reçue (28 000 €) - 70% du résultat

net ? coûts fixes ? (70% x 30 000 € = 21 000 €) = 7 000€ i Pour la période entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 : l"EBE coûts fixes consolidation calculé et transmis à la DGFiP au moment de la demande d"aide ? coûts

fixes novembre ? (-40 000€) est comparé avec le résultat net ? coûts fixes ? sur la

période (-60 000€). o -40 000€ > -60 000€ donc EBE coûts fixes consolidation > résultat net coûts fixes o Résultat B : Absence d"aide excédentaire. i Pour la période entre le 1er décembre 2021 et le 31 décembre 2021 : l"EBE coûts fixes consolidation calculé et transmis à la DGFiP au moment de la demande d"aide ? coûts

fixes consolidation ? (-4 000€) est comparé avec le résultat net ? coûts fixes ? entre le

1 er décembre 2021 et le 31 décembre 2021 (2 000€). Elle a reçu une aide de 4 000 x70% = 2 800€ o -4 000 < 2 000 donc EBE coûts fixes consolidation < résultat net coûts fixes sur la période. o Résultat C : Aide excédentaire égale au montant de l"aide ? coûts fixes consolidation ? reçue en décembre 2021 soit 2 800€.

8 L"aide excédentaire totale à reverser pour l"année 2021 est égale à : Résultat A +

Résultat B + Résultat C = 7 000€ + 0€ + 2 800€ = 9 800 €.

Exemple 2 : Une entreprise a perçu :

i Pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2021 : l"aide coûts fixes ; i Pour la période du 1 er avril 2021 au 31 mai 2021 : l"aide fermeture ;

8 i Pour la période du 1

er novembre 2021 au 30 novembre 2021 : l"aide coûts fixes novembre. Pour la vérification d"une éventuelle aide excédentaire, l"entreprise comparera : i

Pour la période entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2021 : l"EBE coûts fixes calculé et

transmis à la DGFiP au moment de la demande d"aide ? coûts fixes ? (-50 000€) est comparé avec le résultat net ? coûts fixes ? entre le 1 er janvier 2021 et le

28 février 2021 (-20 000€). L"entreprise avait reçu une aide de 50 000 x 70% = 35 000€.

o -50 000€ < -20 000€ donc le résultat net ? coûts fixes ? est négatif et est

supérieur à l"EBE ? coûts fixes ? => une régularisation va être nécessaire.

o Résultat A : Aide excédentaire égale à aide reçue (35 000 €) - 70% du résultat

net ? coûts fixes ? (70% x 20 000 € = 14 000 €) = 21 000€ i

Pour la période entre le 1er avril et le 31 mai 2021 : l"EBE coûts fixes calculé et transmis à

la DGFiP au moment de la demande d"aide ? fermeture ? (-70 000€) est comparé avec le résultat net ? coûts fixes ? entre le 1 er avril 2021 et le 31 mai 2021 (-55 000€). L"entreprise a reçu une aide 70 000 x 70% = 49 000€

o -70 000 < -55 000€ donc le résultat net ? coûts fixes ? est négatif et supérieur à

l"EBE ? coûts fixes ? => une régularisation va être nécessaire.

o Résultat B : Aide excédentaire égale à aide reçue (49 000€) - 70% du résultat net

? coûts fixes ? (55 000 x 70% = 38 500€) = 10 500€. i Pour la période entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 : l"EBE coûts fixes consolidation calculé et transmis à la DGFiP au moment de la demande d"aide ? coûts

fixes novembre ? (-30 000€) est comparé avec le résultat net ? coûts fixes ? sur la

période (-70 000€). o -30 000€ > -70 000€ donc EBE coûts fixes consolidation > résultat net coûts fixes o Résultat C : Absence d"aide excédentaire.

8 L"aide excédentaire totale à reverser pour l"année 2021 est égale à : Résultat A +

Résultat B + Résultat C = 21 000€ + 10 500€ + 0€ = 31 500 €. Pour ses calculs, l"expert-comptable ou le commissaire aux comptes utilise un formulaire de

calcul qui est mis à disposition par la direction générale des Finances publiques sur le site

www.impots.gouv.fr. Comment calculer l"aide excédentaire totale à reverser dans le cas de l"aide ? coûts fixes groupe ? ? Chaque entreprise faisant partie du groupe réalise, individuellement, son calcul de ? régularisation ? conformément au décret n° 2022-776 du 3 mai 2022. Dans le cas où le plafond de 10 M€ était contraignant, l"attestation chapeau ? groupe ? a

précisé la répartition de l"aide demandée entre les différentes entreprises éligibles. Chaque

entreprise individuelle compare au résultat net ? coûts fixes ?, le montant de l"aide ? coûts

fixes ? effectivement perçue après répartition (et non le montant calculé avant la

répartition). Chaque entreprise ayant bénéficié d"une aide ? coûts fixes ? dans le cadre d"une demande

groupe doit procéder à la régularisation du montant de l"aide ? coûts fixes ? reçue à l"échelle

de son entreprise. A l"inverse du dépôt unique de la demande d"aide ? coûts fixes groupe ? par une entreprise

cheffe de file pour l"ensemble des entreprises éligibles d"un groupe, la vérification, le calcul, la

9 transmission des attestations et des pièces justificatives et le remboursement d"une éventuelle

aide excédentaire ? coûts fixes groupe ? sont intégrés à la régularisation du montant de

l"ensemble des aides ? coûts fixes ? reçues par une entreprise pendant un an.

Exemple :

Les entreprises A, B et C font partie du groupe E et sont bénéficiaires de l"aide ? coûts fixes

groupe ?. Au moment de la clôture des comptes annuels et de la régularisation du montant des aides

? coûts fixes ?, les entreprises A, B et C vont vérifier si elles ont reçu une aide excédentaire pour

toutes les périodes éligibles pour lesquelles elles ont reçu une aide ? coûts fixes ?, que cette

aide ait été versée directement à l"entreprise ou via une demande ? groupe ?.

Si l"entreprise A a perçu une aide excédentaire sur la période éligible pour laquelle elle a perçu

l"aide ? coûts fixes groupe ?, l"aide excédentaire perçue au titre de cette période éligible sera

intégrée à l"aide excédentaire totale que l"entreprise A devra rembourser à l"administration. La

transmission des attestations et pièces justificatives et le remboursement d"une éventuelle aide excédentaire seront effectués par l"entreprise A. Mon entreprise a perçu une aide coûts fixes ? rebond ? dont la période d"éligibilité (janvier à octobre 2021) ? renferme ? des périodes pour lesquelles une aide coûts fixes ? originale ? (mensuelle ou bimestrielle) a déjà été perçue. Comment le calcul de la régularisation doit-il être effectué ? Sur la période éligible de 10 mois ou sur chaque période éligible ? originale ? ?

S"agissant du cas d"une entreprise ayant perçu une aide coûts fixes ? rebond ? prévue par le

décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 : le montant versé est minoré, le cas échéant, du

montant des aides coûts fixes ? originales ? (mensuelle ou bimestrielle) déjà perçues par

l"entreprise. Ainsi, l"entreprise peut remplir le formulaire de régularisation uniquement avec

l"EBE coûts fixes et le résultat net de la période éligible de 10 mois, correspondant à l"aide

? rebond ?, sans le faire pour les périodes intermédiaires au cours desquelles une aide

? originale ? a été perçue. i PARTIE 3 : COMMUNICATION DE L'AIDE EXCEDENTAIRE TOTALE A

L'ADMINISTRATION

Qui doit transmettre l"attestation du tiers de confiance indépendant et les documents justificatifs ?

Toutes les entreprises, sans exception, c"est-à-dire même celles pour lesquelles, après calcul

aucun reversement ne doit être effectué à l"administration, ayant bénéficié d"au moins une des

aides mentionnées en partie 1 vérifient une éventuelle aide excédentaire et transmettent les

documents, calculs et attestations signées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, à la DGFiP. La transmission des documents est réalisée par les entreprises. Que doit contenir l"attestation de l"expert-comptable ou du commissaire aux comptes ?

10 L"expert-comptable ou le commissaire aux comptes vérifient les informations requises,

calculent ou vérifient le calcul du résultat net ? coûts fixes ? de la période éligible et

complètent ou établissent l"attestation, grâce au modèle disponible sur le site

www.impots.gouv.fr. L"attestation annuelle de l"expert-comptable, ou du commissaire aux comptes, contient : - Le montant de l"ensemble des aides ? coûts fixes ? perçues pendant l"année ; - Les périodes éligibles pour lesquelles l"entreprise a perçu une aide ? coûts fixes ? ; - Les EBE ? coûts fixes ? calculés et transmis à la DGFiP au moment des demandes d"aides ? coûts fixes ? reçues pendant l"année ;

- Les résultats nets ? coûts fixes ? calculés pour chaque période au titre desquelles une

aide ? coûts fixes ? a été perçue ; - Le montant de l"aide excédentaire totale à reverser.

Attention ! Si l"entreprise est soumise à une obligation légale de certification de ses comptes

par un commissaire aux comptes, elle transmettra une attestation de l"entreprise et une attestation de son commissaire aux comptes à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Dans quels délais et par quels moyens l"attestation de l"expert-comptable, ou du commissaire aux comptes, doit-elle être transmise à la DGFiP ? Les entreprises ont 3 mois après l"approbation des comptes pour transmettre les documents

(attestation du tiers de confiance, formulaire de calcul, autres pièces justificatives et

attestation de l"entreprise, si l"entreprise est dans l"obligation de faire certifier ses comptes par

un commissaire aux comptes), à la DGFiP selon la procédure décrite sur impots.gouv.fr.

L"ensemble des pièces sont ainsi à transmettre par le biais de la messagerie sécurisée de

l"espace professionnel de l"entreprise à partir du formulaire spécifiquement mis en ligne pour

le traitement de ce contrôle a posteriori. La mise en ligne du formulaire sera effective le 30 mai

2022.
Une fois le dossier dûment déposé par l"entreprise, l"administration : - clôture le dossier en l"absence de reversement à réaliser par l"administration ; - adresse à l"entreprise les modalités de remboursement et clôture le dossier. Dans quels délais l"entreprise peut-elle procéder au remboursement ? Dans le cas où une entreprise doit rembourser une aide excédentaire totale, elle dispose d"un

délai d"un mois après la réception des modalités (conditions et procédure) de remboursement

transmises par la DGFiP pour procéder au remboursement. i PARTIE 4 : QUELLE SANCTION EST ENCOURUE EN CAS DE NON-RESPECT DES

OBLIGATIONS ?

Possibilité 1 : L"entreprise a transmis l"attestation du tiers de confiance indépendant et les documents justificatifs à la DGFiP, mais n"a pas procédé au remboursement Une entreprise a transmis l"attestation du tiers de confiance indépendant et les documents

justificatifs à la DGFiP, mais n"a pas procédé au remboursement dans le délai fixé par la DGFiP.

11 La DGFiP émettra un titre de perception du montant de l"aide excédentaire totale à recouvrer

comme en matière de créances étrangères à l"impôt et au domaine. Possibilité 2 : L"entreprise n"a pas transmis l"attestation de l"expert-comptablequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Entreprise MEREGO. Objet : commentaire sur l évolution des coûts et résultats sur les lecteurs de D.V.D. NOTE INTERNE

[PDF] ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE

[PDF] ENTREPRISES : COMMENT ORGANISER LES VISITES MEDICALES?

[PDF] Entreprises d entraînement (EE) Une réponse innovante aux besoins des entreprises et des jeunes diplômés

[PDF] ENTREPRISES MULTINATIONALES MATIÈRE D EMPLOI

[PDF] ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICES A LA PERSONNE CCN 3370 et IDCC 3127

[PDF] entrer dans le supérieur après un bac STI2D

[PDF] Envoyer et recevoir son courrier

[PDF] ÉPARGNER POUR UN PROJET FUTUR

[PDF] EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES

[PDF] EPREUVES DE SELECTION POUR L'ADMISSION DANS LES INSTITUTS DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE LA REGION PICARDIE

[PDF] Équipe de Collaboration Interprofessionnelle

[PDF] ÉQUIPE DE CONCEPTION. Caroline Dionne, conseillère d orientation. Marie-Andrée Jutras, conseillère d orientation

[PDF] équipements de levage et conduite

[PDF] ÉQUITÉ EN MATIÈRE D EMPLOI BOÎTE À OUTILS POUR LES MEMBRES DE L AFPC BOÎTE À OUTILS POUR LES MEMBRES DE L AFPC 1