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Équité en matière demploi : boite à outils pour les membres de lAFPC

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TROUSSE À OUTILS SUR LÉQUITÉ

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L'EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL et du différend opposant Le Syndicat estime que sa proposition garantit l'équité pour les membres de.



RAPPORT ANNUEL

1 // Association canadienne des professeures et professeurs d'université virus a fait payer à nos membres – de la perte dévastatrice d'emplois et ...



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Rapport annuel

Le Mouvement des centres d'amitié lance un défi au premier ministre du Canada au cabinet fédéral et aux membres de la. Chambre des communes pour nous aider 

TABLE DES MATIÈRES i

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE 1 - INTRODUCTION ........................................................................................... i

• COMPOSITION DE L'UNITÉ DE NÉGOCIATION ................................................... 2

• HISTORIQUE DES NÉGOCIATIONS ...................................................................... 6

• APERÇU DES NÉGOCIATIONS À LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE ......... 7

• L'ÉQUIPE DE NÉGOCIATION DE L'AFPC ........................................................... 11

• CADRE LÉGISLATIF ............................................................................................. 12

PARTIE 2 - QUESTIONS SALARIALES NON RÉGLÉES ........................................... 13

• APPENDICE "A" - TAUX DE RÉMUNÉRATION .................................................... 14

• ARTICLE 27 - PRIMES DE POSTE ET DE FIN DE SEMAINE ............................. 54 • NOUVEL ARTICLE - PRIME D'UTILISATION D'UNE LANGUE AUTOCHTONE . 57

• ARTICLE XX INDEMNITÉ DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ......................................... 60

• NOUVEAU - INDEMNITÉ DE PREMIER RESPONSABLE ................................... 68 • APPENDICE J - PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA ET L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA CONCERNANT LE GROUPE SERVICES DES PROGRAMMES ET DE L'ADMINISTRATION - INDEMNITÉ DE MAINTIEN EN POSTE DES EMPLOYÉ-E-S QUI EXERCENT DES TÂCHES LIÉES À LA RÉMUNÉRATION ET AUX AVANTAGES SOCIAUX ............................................ 75 • **NOUVEL APPENDICE -PROTOCOLE D'ENTENTE CONCERNANT LES MEMBRES DU GROUPE ADMINISTRATION DES PROGRAMMES (PA) QUI TRAVAILLENT À TITRE D'AGENTS DES PÊCHES ............................................. 83 • APPENDICE B - PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LE CONGÉ SESSIONNEL DE CERTAINS EMPLOYÉ-E-S DU BUREAU DE LA TRADUCTION

............................................................................................................................... 87

ii PARTIE 3 - QUESTIONS EN LITIGE - ENJEUX COMMUNS ....................................... 91

• ARTICLE 10 - INFORMATION ............................................................................... 92

• ARTICLE 11 - PRÉCOMPTE DES COTISATIONS ............................................... 95 • ARTICLE 12 UTILISATION DES LOCAUX DE L'EMPLOYEUR .......................... 98 • ARTICLE 13 - REPRÉSENTANTS DES EMPLOYÉ-E-S .................................... 101 • ARTICLE 14 - CONGÉ PAYÉ OU NON PAYÉ POUR LES AFFAIRES DE

L'ALLIANCE ......................................................................................................... 104

• ARTICLE 17 - DISCIPLINE .................................................................................. 107

• ARTICLE 20 - HARCÈLEMENT SEXUEL ........................................................... 109

• ARTICLE 24 - CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES ....................................... 113

• ARTICLE 30 - JOURS FÉRIÉS PAYÉS ............................................................... 117

• ARTICLE 34 - CONGÉ ANNUEL PAYÉ .............................................................. 122

• ARTICLE 35 - CONGÉ DE MALADIE PAYÉ ....................................................... 131

• ARTICLE 40 - CONGÉ PARENTAL NON PAYÉ ................................................. 134

• ARTICLE 42 - CONGÉ DE COMPASSION ET CONGÉ POUR PROCHES

AIDANTS .............................................................................................................. 148

• ARTICLE 57 - EXAMEN DU RENDEMENT ET DOSSIER DE L'EMPLOYÉ-E ... 152 • ARTICLE 65 - ADMINISTRATION DE LA PAYE ................................................. 154

• ARTICLE 67 - DURÉE DE LA CONVENTION ..................................................... 163

• NOUVEL ARTICLE - CONGÉ POUR VIOLENCE FAMILIALE ............................ 164 • NOUVEL ARTICLE - PROTECTIONS CONTRE LA SOUS-TRAITANCE ........... 180 • APPENDICE D - RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS ................................... 185 • APPENDICE F - PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE CONSEIL DU TRÉSOR CANADA ET L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ... 203 iii • APPENDICE M - PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE CONSEIL DU TRÉSOR ET L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA SUR LA SANTÉ MENTALE EN MILIEU DE TRAVAIL ................................................................... 209 • APPENDICE N - PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE CONSEIL DU TRÉSOR ET L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA CONCERNANT

LES SERVICES DE GARDE ............................................................................... 213

• APPENDICE O - PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LE SOUTIEN AU MIEUX-ÊTRE

DES EMPLOYÉS ................................................................................................. 218

• APPENDICE XX - PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA ET L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ..... 219 PARTIE 4 - QUESTIONS NON RÉGLÉES DU GROUPE PA ..................................... 223

• ARTICLE 2 - INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS ........................................... 224

• ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION ............................................................... 227

• ARTICLE 25 - DURÉE DU TRAVAIL ................................................................... 228

• ARTICLE 28 - HEURES SUPPLÉMENTAIRES ................................................... 241

• ARTICLE 34 - CONGÉS ANNUELS PAYÉS ....................................................... 246

• ARTICLE 37 CONGÉ POUR ACCIDENT DE TRAVAIL ...................................... 250 • ARTICLE 39 - RÉAFFECTATION OU CONGÉ LIÉ À LA MATERNITÉ .............. 258 • ARTICLE 44 - CONGÉ PAYÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES ................... 264

• ARTICLE 47 - CONGÉ DE DEUIL PAYÉ ............................................................ 271

• ARTICLE 58 - EMPLOYÉ-E-S DES CENTRES D'APPELS ................................ 274 • NOUVEL ARTICLE - CONDITIONS DE TRAVAIL S'APPLIQUANT AUX WP .... 277

• NOUVEL ARTICLE - CONGÉ DE PRÉRETRAITE .............................................. 291

• NOUVEL APPENDICE - PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LES SUSPENSIONS ADMINISTRATIVES LORS D'ENQUÊTES ............................... 297 • ** APPENDICE C - PROTOCOLE D'ENTENTE CONCERNANT LE PROGRAMME

D'APPRENTISSAGE MIXTE ............................................................................... 304

iv • APPENDICE G - PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA ET L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA CONCERNANT LA REVUE ET DE LA CONCEPTION DE LA STRUCTURE DES GROUPES PROFESSIONNELS ET LA RÉFORME DE LA CLASSIFICATION . 318

PIÈCES ........................................................................................................................ 325

• SECTION A • SECTION B (CARTABLE NO. 2) 1

PARTIE 1

INTRODUCTION

2

COMPOSITION DE L'UNITÉ DE NÉGOCIATION

Le groupe Services des programmes et de l'administration, qui comprend neuf catégories de fonctionnaires, est accrédité par la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP). Voici les catégories : • Services administratifs (AS) 30 716 fonctionnaires • Services d'information (IS) 3 646 fonctionnaires • Administration des programmes (PM) 24 552 fonctionnaires • Programmes de bien-être social (WP) 3 637 fonctionnaires • Communications (CM) 6 fonctionnaires • Traitement mécanique des données (DA) 42 fonctionnaires • Commis aux écritures et aux règlements (CR) 22 042 fonctionnaires • Mécanographie (OE) 1 fonctionnaire • Secrétariat, sténographie et dactylographie 106 fonctionnaires

Total 84 748 fonctionnaires

3 Le groupe Services des programmes et d e l'administrat ion compren d les postes

principalement liés à la planification, à l'élaboration, à la mise en oeuvre ou à la gestion

des politiques, programmes, services ou activités du domaine de l'administration ou du gouvernement fédéral à l'intention du public ou de la fonction publique.

Postes inclus

Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe

les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l'une ou à plusieurs des activités suivantes :

1. prestation de services administratif s, y compris ad aptation, mo dification ou

conception de méthodes et de p rocédures, né cessaires aux politiques, programmes, services et autres activités de la fonction publique, par exemple ceux qui traitent de l'administration, des fi nances, des ressources humaines, des achats, des sciences ou des techniques, y compris : a. utilisation du matériel électronique servant au traitement des données en vue de commun iquer, d' emmagasiner, d'extraire et de compa rer des renseignements ou de résoudre les problèmes énoncés conformément aux plans prescrits, et ordonnancement ou contrôle des opérations liées à ce matériel; b. utilisation, entretien courant et réparations mineures de différents appareils de cryptographie, télécopie, courrier électronique et autres équipements de communications en vue de préparer, de recevoir, d' émettre et de transmettre des messages; et exécution de fonctions connexes, notamment inscription des heures de réception et d'émission, attribution des priorités et distribution des messages, qui requièrent une connaissance spéciale des procédures, du format et des calendriers des communications ainsi que de l'acheminement des messages et du fonctionnement des appareils; 4 c. utilisation de machines comptables, de machine s à calculer et à reprographier et de machines à courrier ou à microp hotographi e pour inscrire des données, calculer, produire des copies, des phot ocalques blancs ou bleus et d'autres imprimés, préparer le courrier ou produire et traiter des microfilms; d. rassemblement, enregistrement, organisation, transmission et traitement de l'information, classement et distribution de fonds de renseignements et application directe des règles et des règlements; e. prestation de services de secrétariat, de traitement de te xte, de sténographie et d'enregistrement litté ral, et ut ilisation du matériel

électronique connexe;

f. utilisation de systèmes de commutation téléphonique micro-informatisés et d'équipement périphérique;

2. planification, élaboration, mise en oeuvre ou gestion de politiques, de programmes,

de services ou d'autres activités du gouvernement destinés au public ou à la fonction publique;

3. planification, élaboration, mise en oeuvre ou gestion de politiques, de programmes,

de services et d'autres activités dan s au moins deux secteurs admi nistratifs comme les finances, les ressources humaines ou les achats, destinés à la fonction publique;

4. planification, élaboration, mise en oeuvre ou gestion de politiques, de programmes,

de services ou d'autres activités du gouvernement liés à la perception des impôts et d'autres recettes auprès du public;

5. planification, élaboration et mise en oeuvre de programmes d'inspection de

produits de consommation;

6. planification, élaboration, mise en oeuvre ou gestion de la vérification intégrée

interne des opérations des ministères et organismes de la fonction publique; 5

7. planification, élaboration, mise en oeuvre ou gestion de politiques, de programmes,

de services ou d'autres acti vités liés à la protection des rensei gnements personnels et à l'accès à l'information;

8. réalisation de recherches et d'analyses sur des questions de rémunération, et

prestation de conseils à ce sujet aux gestionnaires, aux employées et employés et à leurs familles ou représentantes et représentants;

9. prestation de conseils, d'appui et de formation aux utilisateurs et utilisatrices de

matériel bureautique (appareils et logiciels);

10. planification, élaboration, mise en oeuvre ou gestion de politiques, de programmes,

de services et d'autres acti vités liés à la gestion des biens et avoirs, des installations, des fonds de renseignements ou des services d e sécurité nécessaires à la fonction publique;

11. recherche sur les opinio ns et l es attitud es du public, et analyse, é laboratio n,

recommandation et mise en oeuvre de plans st ratégiques et d' activités de communication en vue d'expliquer, de promouvoir et de diffuser les programmes, les politiques et les services du gouvernement fédéral;

12. planification, élaboration, mise en oeuvre ou gestion de politiques, de programmes,

de services ou d'autres activités visant le développement social, l'établissement, l'adaptation et la réhabilitation de groupes, de collectivités ou de personnes, y compris planification, élaboration et prestation de services d'aide sociale;

13. analyse, élaboration et conception de formulaires et de systèmes d'établissement

de formulaires, ainsi que prestation de conseils à cet égard;

14. prestation de services de médiation ou de conciliation en cas de différends liés

aux négociations collectives ou aux relations de travail conformément à la partie I du Code canadien du travail;

15. exercice de leadership pour l'une ou l'autre des activités ci-dessus.

1 1 Treasury Board of Canada Secretariat, Occupational Group Definitions (2011) 6

HISTORIQUE DES NÉGOCIATIONS

La présente ronde de négociation collective a débuté par l'échange de propositions le

29 mai 2018. Depuis, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 29-30 mai 2018 • 10-12 juillet 2018 • 16-17 octobre 2018 • 27-29 novembre 2018 • 12-14 février 2019 • 19-21 mars 2019 • 30 avril au 2 mai 2019 • 1 er au 6 septembre 2019. Les parties ont entamé des pourparlers à quatre tables séparées pour les membres du gouvernement fédéral. Or, comme il y a des enjeux communs à tous les groupes, elles ont convenu de former une table des enjeux communs. Le syndicat a délégué un comité composé de deux membres par table. Les négociations pour cette table ont eu lieu aux dates suivantes : • 20-21 juin 2018 • 10-11 octobre 2018 • 4 au 6 décembre 2018.

En tout, il y a eu 11 séances de négociation échelonnées sur 31 jours. Malgré toutes ces

rencontres, les parties ne se sont entendues que sur quelques questions, qui, de l'avis du syndicat, sont d'ordre administratif. En ce qui concerne les enjeux importants, c'est toujours l'impasse. Le 1 er mai 2019, l'employeur a déposé une offre globale afin de régler toutes les questions en suspens (Pièce A1). Or, cette offre n'abordait aucun des enjeux importants pour nos membres. Par conséquent, l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a demandé, le 7 mai 2019, que des commissions de l'intérêt public

soient établies afin d'aider les parties à trouver un terrain d'entente. C'était la deuxième

fois au cours de cette ronde que le syndicat formulait une telle demande. 7 Aperçu des négociations à la fonction publique fédérale

Au début de l'été 2019, d'autres agents négociateurs du secteur public fédéral ont conclu

des ententes de principe avec le Conseil du Trésor (Pièce A2). Il s'agit, notamment, de l'Institut des professionnels de la fonction publique du Canada (IPFPC), de l'Association canadienne des agents financiers (ACAF) et de l'Association canadienne des employés professionnels (ACEP). Le 1 er septembre 2019, les pourparlers entre le groupe PA et le Conseil du Trésor ont repris. Nous nous attendions à ce que l'employeur dépose une offre largement bonifiée, mais après six jours de discussion, c'était l'impasse. Au coeur du désaccord entre les parties : le fait que l'employeur insistait pour que notre unité de négociation accepte la

même offre que celle faite à d'autres agents négociateurs fédéraux. L'AFPC représente

la majorité des fonctionnaires fédéraux; elle n'a pas à accepter une entente imposée par

de plus petits agents négociateurs. Le deuxième plus important agent négociateur à la fonction publique compte près du tiers des membres de l'AFPC. Pas question que les petits agents négociateurs mènent le bal!

Il y a 15 syndicats à la fonction publique fédérale qui négocient avec le Conseil du Trésor

et, comme l'illustre bien le graphique ci-dessous, l'AFPC est de loin le plus grand. Commented [DJ1]: Voici le texte figurant sous le graphique :

AFPC IPFPC ACEP ACAF

Autres

8 Comme on peut s'y attendre, vu la taille des unités de négociation, c'est l'AFPC qui donne le ton pour les négociations avec l'employeur. À preuve : au cours des dernières années, nous avons toujours été les premiers à conclure une entente avec l'employeur. Les autres syndicats ne faisaient qu'emboîter le pas. Lorsqu'on examine certains éléments des ententes auxquelles sont parvenus les autres agents négociateurs, on s'aperçoit que l'argument de l'empl oyeur - reproduire les conventions collectives négociées par d'autres - ne tient pas la route. Deux facteurs importants dans ces ententes ont trait au fiasco Phénix :

1) l'employeur et les agents négoci ateurs ont convenu d' une entente de

dédommagement pour les fonctionnaires;

2) la mise en oeuvre des conventions collectives a été retardée par les problèmes

liés au système Phénix et par les craintes de l'employeur de ne pas être en mesure de procéder à leur mise en oeuvre.

59.7%23.4%6.8%2.0%8.0%Agents négociateurs fédéraux (% du nombre total de membres) PSACPIPSCCAPEACFOOther

9 L'entente acceptée par les autres syndicats comprend une clause de parité qui leur donnera droit à tout dédommagement supplémentaire que pourrait négocier un autre syndicat pour les ratés de Phénix (Pièce A3). En ajoutant une telle clause, les deux autres agents négociateurs et l'employeur admettent sans réserve qu'ils ne s'attendent pas à ce que l'AFPC suive la tendance qu'ils ont établie et qu'il est fort probable que l'AFPC obtienne davantage. Comme pour toute autre série de négociations, ce sont les grands groupes qui établissent le modèle. Prenons, par exemple, la situation suivante : l'AFPC représente des auxiliaires d'enseignement dans une université. L'obtention d'un règlement dans ce contexte aura peu ou pas d'incidence sur les grandes unités de négociation du corps professoral ou du personnel de soutien sur les campus. C'est pareil à la fonction publique. L'AFPC ne croit pas que les ententes conclues par de petits groupes dans le cadre d'une négociation collective libre et entière devraient être imposées à ses membres. De plus, l 'Alliance soutien t qu'il faudrait prendre en co nsidération l'historique des négociations entre l'AFPC et le Conseil du Trésor. D'ailleurs, plusieurs dispositions que nous avons négociées au cours des rondes précédentes diffèrent considérablement de celles que l'IPFPC et d'autres syndicats ont obtenues avec le même employeur. Par exemple, au cours de la dernière ronde de négociations, l'IPFPC et plusieurs autres syndicats ont convenu de créer un Programme de soutien au mieux-être des employés (PSEM) po ur remplacer leu r régime actuel de con gés de maladie . L'Alliance, en revanche, s'était donné comme objectif de protéger le régime de congé de maladie des membres, et elle y est parvenue. Comme on le fait normalement pour l'arbitrage de différends, la commission de l'intérêt public doit tenir compte du principe de reproduction : en tant que groupe neutre, elle doit tenter de reproduire les résultats probables entre les parties. Or, le syndicat soutient qu'il n'y aurait pas, à proprement parler, de reproduction des conditions consenties à d'autres agents négociateurs si on ne faisait que les appliquer strictement. Plus important encore : il n'est jamais arrivé au cours des récentes rondes de négociations que les ententes 10 acceptées par de petits syndicats soient imposées aux grands syndicats. La négociation collective dans le secteur public fédéral n'a d'ailleurs jamais suivi de modèle rigide. Le syndicat soutient don c respectueusement qu'une recomma ndation qui appliquerait strictement les ententes conclu es par de p etits agents négociateurs ne serait pas conforme au principe de reproduction. Voilà pourquoi l'Alliance estime que les ententes acceptées par d'autres syndicats, bien qu'elles soient une source d'information précieuse pour les parties, ne devraient pas être le facteur déterminant ultime lorsque l'arbitre évalue ce qu'aurait pu être l'issue des négociations collectives. Il convient de signaler que le pré sent mémoire suivra le même format que les négociations décrites plus haut. Les en jeux négociés à la t able commune sero nt présentés dans un chapitre séparé. Ces enjeux, et les motifs connexes, sont identiques

à ceux de la table PA.

11

L'ÉQUIPE DE NÉGOCIATION DE L'AFPC

Lors des audiences de la Commission de l'intérêt public, les membres de l'équipe de négociation des Services des programmes et de l'administration pourraient être appelés à fourn ir des explications plus détaillées sur des questions précise s concernant les propositions ci-jointes. Voici la liste des membres :

Sargy Chima

Roger Duffy

Travis Lahnalampi

Hayley Millington

Geoff Ryan

Dawn Staruiala

Julien Souque

Brad Stoodley

Brandon Thorne

Marianne Hladun, Vice-présidente exécutive régionale des Prairies

Représentants de l'AFPC

Gail Lem, négociatrice, AFPC

Omar Burgan, agent de recherche, AFPC

12

CADRE LÉGISLATIF

L'article 175 de la section 10 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public

fédéral énoncent les facteurs à prendre en considération par la Commission de l'intérêt

public dans l'établissement de son rapport.

175. Dans la conduite de ses séances et l'établissement de son rapport, la commission

de l'intérêt public prend en considération les facteurs qui, à son avis, sont pertinents et

notamment : (a) la nécessité d'attirer au sein de la fonction publique des personnes ayant les compétences voulues et de les y maintenir afin de répondre aux besoins des Canadiens; (b) la nécessité d'offrir au sein de la fonction publique une rémunération et d'autres conditions d'emp loi comparables à celles des person nes qui occupent des postes analo gues dans l es secteurs privé et public, notamment les différences d'ordre géographique, industriel et autre qu'elle juge importantes; (c) la nécessité de maintenir des rapport s convenabl es, quant à la rémunération et aux autres conditions d'emploi, entre les divers échelons au sein d'une même profession et entre les diverses professions au sein de la fonction publique; (d) la nécessité d'établir une rémunérat ion et d'autres conditions d'e mploi justes et raisonnables, compte tenu des qualifications requises, du travail accompli, de la responsabilité assumée et de la nature des services rendus; (e) l'état de l'économie canadienne et la situation fiscale du gouvernement du

Canada.

En vertu de ces impératifs législatifs, le Syndicat soutient que ses propositions sont justes et raisonnables et qu'elles respectent la capacité de payer de l'Employeur et le mandat du conseil d'arbitrage. 13

PARTIE 2

QUESTIONS SALARIALES

NON RÉGLÉES

14

PROPOSITION DE L'AFPC

APPENDICE "A"

TAUX DE RÉMUNÉRATION

Augmentations économiques générales

Augmenter tous les taux de rémunération à l'appendice A comme suit : • À partir du 21 juin 2018 : 3,25 % • À partir du 21 juin 2019 : 3,25 % • À partir du 21 juin 2020 : 3,25 %

Rajustements selon le marché

Rajustements fondés sur les taux normaux de l'ARC

Afin de rétablir des liens appropriés entre les classifications et les emplois dans la fonction

publique, le syndicat propose d'éliminer l'écart salarial qui existe entre les membres du groupe PA et les employés et employées occupant des postes comparables à l'Agence du revenu du Canada (" ARC »). Pour ce f aire, le syndicat propose, à compter du

21 juin 2018, avant l'application d'une augmentation économique, de majorer le taux

normal de tous les échelons de chaque classification (sauf le groupe WP) pour qu'il soit

égal au taux normal (en vigueur le 1

er novembre 2015) de l'échelon comparable de la classification SP à l'ARC pour lequel l'écart est le plus grand.

Ajustement des classifications AS, IS et PM

Au sein du groupe PA, les grilles salariales des classifications AS, IS et PM sont relativement uniformes. Il y a plusie urs groupes au sein de l'ARC auxquels ces classifications peuvent être comparées. Pour éliminer l'écart salarial entre les classifications AS, IS et PM et les groupes de comparaison respectifs à l'ARC, le syndicat propose que le taux normal de tous les échelons de chacune de ces classifications soit augmenté de manière à être égal au taux normal (en vigueur le 1 er novembre 2015) de 15 l'échelon comparable de la classification SP à l'ARC pour lequel l'écart est le plus grand. (Voir le tableau ci-dessous.)

Niveaux PM-5 et AS-5

En plus de l'augmentation économique qui s'applique à l'ensemble de ce groupe, on ajoutera un échelon aux niveaux PM-5 et AS-5, équivalent à 4 %. On obtiendrait ainsi la parité avec le groupe EC-5. Voici les nouveaux taux de rémunération des niveaux PM-5 et AS-5 avant l'application de l'augmentation économique : $86,788 $90,259 $93,869 $97,625

Classifications CR, DA et ST

Pour éliminer l'écart salarial entre les classifications CR, DA et ST et les groupes de comparaison respectifs à l'ARC, le syndicat propose que le taux normal pour chacune de

ces classifications soit augmenté de manière à être égal au taux normal (en vigueur le

1 er novembre 2015) de l'échelon comparable de la classification SP à l'ARC pour lequel l'écart est le plus grand. Le syndicat propose une exception à la revendication qui précède. Le syndicat et l'ARC voient les niveaux DA-CON-1 et DA -CON-2 comme d es anomali es du p rocessus d'évaluation des emplois et de conversion de la classification de l'ARC. Le syndicat demeure insatisfait d es résultats du processus de l'ARC pour ces employés so us-

rémunérés. Par conséquent, et aux fins de la relativité et de l'équité internes, le syndicat

propose que les niveaux DA-CON-1 et DA-CON-2 soient traités comme s'il n'y avait pas d'échelon comparable à l'ARC. Le syndicat propose donc que le taux normal des DA- CON-1 et DA-CON-2 soit majoré en fonction du taux de rajustement pour les autres postes de la classification DA. 16

Classifications CM et OE

Il n'y a aucun groupe de comparaison pour les classifications CM et OE au sein de l'ARC. Pour les besoins de la valeur relative des postes et de l'équité, le syndicat propose que le taux de rémunération de chaque niveau des classification CM et OE soit haussé en fonction du taux de rajustement des autres postes dans les classifications AS, IS et PM.

Classification WP

Il n'y a aucun groupe de comparaison pour la classification WP au sein de l'ARC. Pour les besoins de la valeur relative des postes et de l'équité, le syndicat propose que le taux de rémunération de chaque niveau de la classification WP soit haussé en fonction du taux de rajustement des autres postes dans les classifications AS, IS et PM.

Classification Rajustement au 21 juin 2018

AS*, PM*, IS Restructuration de la grille salariale : ajouter deux échelons sup érieurs, supprimer les deux échelons inférieurs et déplacer tous les membres de deux

échelons à la hausse. On ajoutera aussi

un échelon aux niveaux PM-5 et AS -5,

équivalent à 4 %. On obtiendrait ainsi la

parité avec le groupe EC-5.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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