METHODE DANALYSE DU DROIT INTERNATIONAL
L'application de la méthode dialectique à l'analyse du droit et en particulier du droit international n'est pas nécessairement liée à une idéologie exclusive.
quelques éléments dune méthodologie juridique scientifique
Deuxièmement. Perelmans démontre par l'analyse des lacunes et des antinomies en droit qu'un système fermé fondé sur la logique déductive est trop restrictif.
METHODOLOGIE JURIDIQUE FRANÇAISE
à géométrie variable de la méthodologie juridique française pourrait contribuer à motiver une réflexion approfondie et une analyse critique sur un sujet
MÉTHODES DANALYSE ET APPROCHES DU DROIT
Il me semble nécessaire cependant
RESOUDRE UN CAS PRATIQUE JURIDIQUE METHODE La
un avis argumenté sur une question juridique. 1. Analyser la situation. • Identifier les faits à l'origine du problème. Il faut repérer les informations
La consultation juridique : quelques éléments de méthodologie
???/???/???? faits et l'avocat (donc vous) doit en faire une analyse juridique pour pouvoir conseiller son client. Mais attention dans le cadre de la ...
La méthodologie juridique
???/???/???? évoluer ; il lui appartient seulement de rechercher et d'analyser ce que sont les méthodes des juristes. Cela constitue une différence ...
La science juridique face à lhypothèse de la post-croissance
méthodologie critique et analyse écosystémique du droit. Bétaille Julien. Maître de conférences. Pour toute question sur Toulouse Capitole Publications
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l'énoncé des questions de droit; l'analyse juridique et la conclusion. de présenter au client les différentes méthodes par lesquelles il est possible de ...
Section 1 Les méthodes du raisonnement juridique
problèmes juridiques grâce à des moyens rationnels Il existe en droit des moyens habituels de raisonnement § 1 Analyse et synthèse On a l’habitude de distinguer l’analyse et la synthèse • L’analyse consiste à décomposer un ensemble dont on va séparer les divers éléments constitutifs
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La consultation juridique apparaît comme l’exercice se rapprochant le plus du travail de l’avocat L’énoncé est souvent présenté sous la forme d’une consultation : le client expose les faits et l’avocat (donc vous) doit en faire une analyse juridique pour pouvoir conseiller son client
RESOUDRE UN CAS PRATIQUE JURIDIQUE METHODE
un avis argumenté sur une question juridique.1. Analyser la situation
Identifier les faits à l·RULJLQH GX SURNOqPH sion de la situation.) Il est important ici de ne pas mêler à ces faits des éléments de droit, encore moins des solutions.
Qualifier les faits juridiquement
quement.2. Identifier le problème juridique
Il faut identifier le problème de droit (la question juridique), soulevé par la situation. On le présente de manière géné-
rale & abstraite (sans référence concrète à la situation étudiée), éventuellement de manière interrogative.
Mme Co ?
3. Déterminer la ou les règles de droit applicable
De la qualification juridique des faits résultent les règles de droit qui paraissent les plus adaptées à la résolution du
cas. Il faut énoncer de manière générale la ou les règles de droit qui doivent être appliquées à la situation afin de
pouvoir ensuite proposer une solution. Vous trouverez tout ou partie de ces règles dans les documents mis à votre
24. Proposer une solution argumentée
de la règle aux événements et/ou éventuellement une alternative : règle sont réunies.Exemple
Puisque la règle énoncée par l·article L. 1242-12 du Code du travail est :" Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut,
il est réputé conclu pour une durée indéterminée.Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
On peut conclure que : Mme Co pourra intenter une action en justice devant la juridiction compétente (conseil de
3 Dans une note adressée à Olivier Girard et Estelle Tielle :1. Analysez les montages juridiques possibles que vous connaissez, leurs avantages & incon-
vénients au regard du projet.semble-t-elle adaptée à la situation ? En quoi fait-elle évoluer les régimes juridiques du travail ?
3. Proposez une solution juridiquement fondée.
Émetteur
DateDestinataires
Vous souhaitez avoir recours à un interprète pour réaliser la traduction de vos guides audio en anglais et
en espagnol. Vous trouverez ci-dessous :1. Les montages juridiques possibles et leur intérêt et contraintes au regard de votre projet ;
2. Le cas particulier du portage salarial ;
3. Ma proposition.
1. Les montages juridiques possibles et leur intérêt au regard de votre projet.
Interprète salarié Interprète profession libérale Prin- cipesUn contrat de travail qui implique la subor-
dination : possibilité pour vous de donner des réglementaire vous permet de fixer les horaires, du salarié, vous pouvez le sanctionner. La nature de la prestation de travail est fixée La rémunération est négociée, mais votre pouvoir de négociation est supérieur à celui du salarié.Une prestation de services rémunérée
par des honoraires.Un cahier des charges fixe la nature de la
prestation, sa durée, ses échéances.Honoraires IL[pV SMU O·LQPHUSUqPH.
Intérêt
pour votre projet direct en cas de modification du projet par exemple, de surcroît ou de baisseG·MŃPLYLPp"
HQPpJUMPLRQ GMQV O·HQPUHSULVH permet de mieux
percevoir ses attentes en termes de résultat.Intervention limitée dans le temps par
un contrat.Facilité de rompre si mécontent de la
prestation : prévoir une clause en ce sens.Incon-
vénients Con- traintes Un salarié ne peut pas être facilement licen- cié : une procédure précise doit être suivie, les indemnités sont parfois lourdes. Il convient de réfléchir à la pérennité de cette fonction dans votre entreprise. Le cahier des charges doit être très précis mais il constitue une contrainte. régulations plus délicates. 42. Le cas particulier du portage salarial
Le portage salarial fonctionne juridiquement comme le contrat de travail temporaire. Le salarié porté est
partenaires. Le recours à cette solution est lié à des préoccupations de flexibilité.3. Ma proposition
Deux critères, à mon avis, sont déterminants pour opérer un choix : Les besoins de régulation par rapport au projet : si le cahier des charges est encore imprécis et nécessite de nombreuses régulations, le recours au salariat est le mieux adapté.En effet, le recours à un CDI serait alors inadapté, sachant que le CDD est exclu par la loi (cas de
recours exhaustivement énumérés). mentaire.quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12[PDF] analyse littéraire le dernier jour dun condamné
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