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* Année 1984. - . N° 8 A. N. (Q.)ISSN 0429.3088

02/26757Lundi 20 février 1984 *

,JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

7` Législatur3

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questionsécrites (p.649(.

2. Réponses des ministres aux questions écrites (p.693).

Premier ministre (p. 693).

Premier ministre (secrétaire d'Etat) (p.694).

Affaires sociales et solidarité nationale (p.694).

Agriculture (p. 704).

Anciens combattants (p.708).

Budget (p.708).

Commerce et artisanat (p. 710).

Commerce extérieur et tourisme (p.7? I).

Consommation (p. 713).

Défense (p. 713).

Départements et territoires d'outre-nier (p.715).

Economie, finances et budget (P.716).

Emp!oi (p.719).

Environnement et qualité de la vie (p.722).

Famille, population et travailleurs immigrés (p.723). Fonction publique et réformes administratives (p.725).

Formation professionnelle (p. 725).

Industrie et recherche (p. 726).

Intérieur et décentralisation (p. 727).

Justice (p.729).

Mer (p.730).

Personnes 5gécs (p.731).

P.T.T. (p.732).

Rapatriés (p.734).

Relations extérieures (p.734).

Santé (p. 738).

Techniques de la communication (p. 739).

Temps libre, jeunesse et sports (p. 743).

Transports (p. 745).

Urbanisme et logement (p.759).

3. Liste de rappel des questions écrites auxquellesil n'apas été

répondu dans les délais réglementaires(p. 764).

4.Rectificatifs (p.766).

20 Février 1984

ASSEMBLÉE NATIONALE -- QUESTIONS ET REPONSES

649

QUESTIONS ECRITES

Ordre puhltco((esiit

44616. - 20 février 1984. -- Une fois de plus. le 8 février 1984, des

faits sanglants viennent interroger l'opinion publique sur les limites des principes de l'hospitalité. L'attentat perpétré contre l'ambassadeur des émirats arabes unis venant le lendemain même de celui qui a provoq ué la mort d'un général iranien et de son frère. M.Alain Mayoud demande à M. leministredes relationsextérieuresquelles dispositions il compte enfin prendre pour 1°assurer la protection efficace des diplomates des pays arabes et des réfugies iraniens ayant fui leur pa ys;

2° mettre en oeuvre l'étude systématique et sérieuse des dossiers des

40000 Iraniens vivant en France. de mautiére à ce que tous ceux en

situation irrégulière soient effectivement remis à la dispositi on des autorités de leur pays; 3'faire comprendre aux gouvernements étrangers qui, implicitement, couvrent, voire aident, à la réalisation de ce s actes, que ia France ne saurait tolérer plus longtemps de tels agissements.

Ordre publie ' uRenlurs

44617. - 20 février 1984. - - Une fois de plus. le 8 février 1984, des

faits sanglants viennent interroger l'opinion publique sur les limites d es principes de l'hospitalité. L'attentat perpétré contre l'ambassadeur des émirats arabes unis venant le lendemain mcme de celui qui a provoqué la mort d'un général iranien et de son frère. M.Alain Mayouddemande à M.le ministre de l'intérieur etde la décentralisationquelles dispositions il compte enfin prendre pour: 1° assurer la protection efficace des diplomates des pays arabes et des réfugiés iraniens a yant fui leur pays; 2° mettre en susre l'étude systématique et sérieuse des dossiers des 40 000 Iraniens visant en France. de manière à ce que tous ceux en situation irrégulière soient effectivement remis à la d isposition des autorités de leur pays: 3' faire comprendre aux gouvernements étrangers qui, implicitement. couvrent, voire aident. à la réalisation de ces actes, que la France ne saurait tolérer plus longtemps de tels agissements. Tourisme et loisirsrentres rte roeanceset de loisirs si'erulée/

44618. - 20 février 1984. -- M.Philippe Mestreexpose à

Mme le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sportsqu'en raison de l'épuisement des crédits, la Direction régional e de la jeunesse et des sports des Pays-de-Loire s'est vue contrainte de refuser tin 1983 la prise en charge financière de stages destinés

à la

formation d'animateurs de centres de vacances à la Fédération départementale des associations familiales rurales de Vendée. Ces stages avaient été prévus depuis un an. Si ce phénomène de restrictions budgétaires devait se poursuivre, il pénaliserait directement le fonctionnement des centres de vacances et de loisirs. De plus. depuis

1982. des bourses de formation sont attribuées aux jeunes sans emploi

sur la même ligne budgétaire que pour les aides à la journée formation, principe qui semble contestable. II lui demande donc s'il ne conviendrait pas de revoir, pour 1984. le montant de l'enveloppe budgétaire accordée à la Direction régionale de la jeunesse et des sports des Pays-de-

Loire.

ainsi que son affectation.

Education physique et spurtire personnel).

44619. - 20 février 1984. -- M.Philippe Mestreappelle

l'attention de M. leministre de l'éducation nationalesur la situation des professeurs d'éducation physique et sportive diplômés de l'Union générale sportive de l'enseignement libre (U.G.S.E.L.). Cette-ci se voient actuellement refuser l'accès à l'échelle de rémuné ration des adjoints d'enseignement chargés d'enseignement, (A.E.C.E.), au titre de l'arrêté du 7 mai 1982. En effet, cet arrêté ne mentionne pas le diplôme de l'U.G.S.E.L. dans la liste des titres requis, niais seulement le certificat d'apti'.ude au professorat d'E.P.S. (examen probatoire). Or, la circulaire n' 76366 du I0 septembre 1973, chapitre III; paragraphe B " réserve le droit de porter le titre de professeurs (pour l'enseignement de l'E.P.S.) aux personnes titulaires de l'un des diplômes énumérés au gr oupe I du tableau AI de l'arrêté modifié du30juillet 1965ss,parmilesquels figure le diplôme de professeur d'E.P.S., délivré par les deux écoles U.G.S.E.L. lI lui demande s'il ne conviendrait pas de prendre les mesures nécess aires pour que les deux titres de compétence mentionnés, permettent, l'u n et l'autre,d'accéderàil'échelle derémunérationdes A.E.C.E.,sans discrimination de formation. A.cuuanrevieillesse:réginte des/inu.tionnaires ciras el militaires (calcul des pensions).

44620. - 20 février 1984. -- M.Marcel Bigeardattire l'attention

de M.le ministre de la défensesur la suppression de l'article 5 de la n° 75-1000 du 30 octobre 1975. II aimerait savoir si les bruits alarmants qui circulent concernant la suppression du bénéfice des dispositio ns de l'article 5 sont fondés. Existerait-il un projet de substitution par un pécule des avantages de cet article 5. Pour en bénéficier, il y aurait des conditions plus restrictives de grade, d'ancienneté dans le grade et d'échelon. II lui demande quelles sont les véritables intentions du gouvernement en la matière. Edition•imprimerieet presse(journaux et périodiques).

44621. - 20 février 1984. - M.Jean-Louis Masson attire

l'attention de M.le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,sur le fait qu'un journaliste a été récemment incarcéré dans le cadre d'une procédure de complicité pour le recel de documents judiciaires vol

és.

Cette affaire a à nouveau posé le problème de la fixation d'un code de déontologie pour les journalistes car de nombreux journaux de presse se sont étonnés des mesures judiciaires qui ont été prises. II semble qu'il serait dangereux de généraliser la notion de secret professionnel

à toutes

les professions qui prétendent bénéficier d'un droit moral en l a matière. II y aurait sinon de nombreux abus permettant non seulement de couvrir des délits mais aussi portant un préjudice aux personnes qui en so nt victimes. II souhaiterait donc qu'il veuille bien lui indiquer d'une part si en l'état actuel des choses les journalistes sont juridiquement fondés faire référence à la notion de secret professionnel et si d'aut re part il ne lui semble pas judicieux de renforcer les mesures législatives ou réglementaires destinées à éviter le: atteintes (par voie de presse) directes ou indirectes à la vie privée ou à l'honorabilité des person nes.

44622. - 20 février 1984. - M.Jean-Louis Masson attire

l'attention de M.le ministre de la justicesur le fait qu'un journaliste a été récemment incarcéré dans le cadre d'une procédure de complicité pour le recel de documents judiciaires volés. Cette affaire a à nouveau posé le problème de la fixation d'un code de déontologi e pour les jounalistes car de nombreux journaux de presse se sont étonnés des mesures judiciaires qui ont été prises. II semble qu'il serait dangereux de généraliser la notion de secret professionnel à toutes les prof essions qui prétendent bénéficier d'un droit moral en la matière. II y aurait sinon de nombreux abus permettant non seulement de couvrir des délits mais aussi portant préjudice aux personnes qui en sont victimes. II souhaiterait donc qu'il veuille bien lui indiquer la liste des professio ns qui sont juridiquement habilitées à se retrancher derrière la n otion de secret professionnel pour se soustraire à une procédure pénale. 650
ne.ASSEMBLES 'NATIONALEOl'ESTIONS ET RÉPONSES

2211 Février 1984

Irrrpcit çur h•ruerai 'qurrnrtir IaUnIral

44623. --20 février 1984. -- M. Jean-LouisMasson;luire

l'attention de M. le ministredes affaires socialeset delasolidarité nationalesur le faut que le rapport présenté par

Mme Sullerot au Conseil econonuque et social constate l'existence de discriminations choquantes au détriment des couples mariés et au p rofit des -ouples vivant en concubinage. II s'avère ainsi que la fiscalité se révèle souvent plus favorable à un couple en concubinage lorsqu e

l'homme et la femme iras aillent asec deux enfants ai charge. Dans ce caspar exemple, le couple marié n'a droit qu'ai trois parts pour le calcul de

l'impôt sur le resenu alors que le foyer de concubins à lut trois a quatre parts, chacun des concubins prenant un enfant à sa charge dans sa déclaration. II souhaiterait qu'il lut Indique les mesures qu'Ilenvisage de prendre pour remédier à cette situation elehnm rtrulimi etre.gimesprntlennaires d'temn,

44624. -.20 février 1984. - M.Edouard Frédéric-Dupont

demande à M. le ministrede lajustice les noms et les adresses des oeuvres publiques ou privées, nactenales. départementales ou municipales. s'occupant au point de vue logement et emploi. des

personnes sortant de prison. II lui demande en outre les mesure, qu'il aprises ou qu'il compte prendre pour que ces listes d'eeusres soient

suffisamment connues des Intéressés

Prf a if isoi, urrene e indiceclicpro

44625. - 20 février 1984. M. FrancisGengrappelle à M. le

ministre de l'économie, des finances et du budgetque la loi definances pour 1984 a prévu, en son article 22. le doublement de la taxe

spéciale sur les consentions d'assurances (assurance automohile). Cette disposition entraîne immanquablement une majoration Ires Importante des primes d'assurances. Sans revenir sur le caractère particulièrement défavorable d'une telle mesure.Ilsignale qu'il semblerait que les primes d'assurances n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de l'indice des prix. En conséquence, il lui demande dans la mesure où l'assurance au'nmohile est obligatoire, sil ne serait pas normal, afin que l'indice réel des piix n'apparaisse pas illusoire. d'yintégrer l'augmentation des primes d'assurances à caractère obligatoire. exerçant leur emploi en métropole. Ils ne bénéficient pas en effet d'une prise en charge pal l'État de leurs frais de transport lorsqu'ils retournent dans leur pays d'origine à l'occasion de leurs congés. II lui demande de bien vouloir lui préciser le motif iustiliant l'exclusion de ces fonctionnaires du champ d'application du décret n° 78.399 du 20 mars

1978 accordant cet avantage aux fonctionnaires originaires des

départements d'outre-mer, et les mesures qu'il entend arrêter afin de mettre un ternie à cette différence de traitement fort mal perç ue par les intéressés. Ac.ruuaii riirlle'xin r,,gnle dix lnnrtrannatresruileit rrtihtatre) pinsLnn dir'rrrr.cuui -.

44629. -2(1 février 1984. M.Edrnond Alphanderydemande ai

M.le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,s'il est envisageable, et dans quels délais, d'augmenter le taux des pensions de réversion servies aux veuves de retraités de la fonction publique. A cet égard.Ilappelle son attention sur les resendu•ations présentées par les organisations de retraité.; de la fonction publique. Celles-ci s'étonnent notamment que le taux de réversion des pensions demeure inchangé dans le régime de la fonction publique quand il passe de 5(1 ai 52 p . 1)1(1 dans le régime général. Départements il tirrrturres coutre-nrir nm'csrl.cscnn'nicr

44630. - 20 février 1984. -- M.Edmond Alphanderyrappelle à

M.le ministre de l'économie, des finances et du budgetque l'artule 20-I de la lai n° 82-1 152 du 3(1 décembre 1,182 portant loi de finances rectificative pour 1982 a prévu que la déduction pour invest.ssement dans les départements d'outre-nier et les territoires d'outre-mer est également applicable sur agrément aux Investissement s réalisés entre le 1"janvier 1983 et le 31 décembre 1984, notamment dans le secteur du tourisme et des énergies nouvelles. Il lui expose que le décret définissant les projets pouvant être agréés n'a été publié que le

27 décembre 1983, ce qui a ',indu impossible tout Investissement pour

l'année 1983. II lui demande s'il envisage, compte tenu de la parution tardive de ce décret. de proposer la prorogation de ce régime. notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 1985. Gouvernement'ntinntr, e•t ceirétatres d'lifat

44626. - 20 février 1984. M. FrancisGengremercie M. lesecrétaire d'Etat,porte-parole du gouvernement,de sa réponse

à sa question écrite n°42655du 2 jans ier concernant les jugements qu'il portait dans des articles de presse sur les'sEtats socialistes et où il le, décuvait sous les traits de... " l'oppression Insidieuse, la faible productivité, l'incompétence, la corruption... ». II se réjouit en effet que son nouveau livre récemment paru " La troisième alliance » conf irme la

constance dans la lucidité du secrétaire d'Etat ", ce qui n'a pas manquéde susciter la réprobation d'un membre du bureau politique du parti

communiste. Il lui demande dans ces conditions comment il concilie cette constance avec le fait de gouverner asec des ministres et un mouvement politique dont la philosophie s'inspire de celle des's'•tacs socialistes et qui jugent que leur ((bilan est globalement positif».

Politiquees/encore Cuba,.

44627. - 20 février 1984. - M.Francis Gengrappelle ai M. le

ministre délégué àla culture les propos qui suivent d'Yses Montand " En disant qu'il respecte le socialisme castriste.Il(le ministre de la culturel cautionne cc régime. Pas moi. Etjeme pretuets de lui conseiller la lecture de quelques livres dont Sept ans à Cuba '. de Golendorf. Ce dernier a passé trois ans dans les geôles castristes.'s1.e ministre a-t-il eu l'occasion. depuis que ces propos ont été tenus. de suivre ce conseil, et de lire " Sept ans à Cuba ° Dans l'affirmative. quels enseignements en a-t-ii retirés'' Fonctionnaires etagents publies (rémunérotmn.sc

44628. --20 février 1984 - M.Edmond Alphanderyattire

l'attention de M.le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départe- ments et territoires d'outre-mer,sur l'injustice dont estiment être victimes les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer et Impôt sur les grandes fortunes (champ d'application).

44631. - 2(1 février 1984. - - M.Edmond Alphanderydemande à

M.le ministre do l'économie, des finances et du budgetsi comme l'estiment certains inspecteurs des impôts. les concessions funéraires dans les cimetières constituent bien des droits réel s immobiliers. Si la question comporte une réponse positive, il lui demande. compte tenu du caractère particulier de ce droit réel, quelle es t la valeur vénale qu'il convient de faire figurer dans le patrimoine du redevable de l'impôt sur les grandes fortunes.

1"isles el télécommunication.,télécommunications ).

44632. --20 février 1984. - M.Pierre-Bernard Cousté

demande à M.le ministre déléguéchargédes P.T.T.quelle est la doctrine du gouvernement en ce qui concerne l'installation des réseaux cablés de vidéocommunication. II souh lite connaitre notamment quelle sera la répartition des dépenses d'installai(an. ainsi que des dépenses de fonctionnement entre l'Etatet ies collectivités. D'autre part l'introduction des fibres optiques. si elle permet une amélioration des possibilités de transmission. conduit pour le moment à un coût d'investissement plus élevé. Comment sera-t-il tenu compte de cet élément nouveau dans les études financiéres en cours 7 Peut- on prévoirquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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