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RECUEIL DES TEXTES LEGAUX
ET REGLEMENTAIRES
REGISSANT L'ACTIVITE BANCAIRE
ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE
OUEST AFRICAINE
TEXTES DE BASE ET D'APPLICATION
VOLUME I (CHAPITRES I - III)
EDITION 2018
RECUEIL DES TEXTES LEGAUX
ET REGLEMENTAIRES
REGISSANT L'ACTIVITE BANCAIRE
ET FINANCIERE DANS L'UNION
MONETAIRE OUEST AFRICAINE
TEXTES DE BASE
ET D'APPLICATION
VOLUME I (CHAPITRES I - III)
EDITION 2018
ISSN 0850 57 05
iii ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINESOMMAIRE DES TEXTES DE BASE ET D"APPLICATION
CHAPITRE I - CADRE INSTITUTIONNEL
1.1 - TRAITE DE L"UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ...............................I-5
STATUTS DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST .....I-18 PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ......................................I-411.2 - CONVENTION REGISSANT LA COMMISSION BANCAIRE DE
L"UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ............................................I-501.2.1 Convention Régissant la Commission Bancaire de l"UMOA ...............I-50
DECISION N° 010 DU 29/09/2017/CM/UMOA PORTANT ADOPTION DE L'ANNEXE A LA CONVENTION REGISSANT LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ..............................I-521.2.2 Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire
de l"UMOA telle que modiée par la Décision du Conseil des Ministres n° 010-09-2017/CM/UMOA du 29 septembre 2017 ..........I-53 ANNEXE A LA CONVENTION RÉGISSANT LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UMOA TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES N° 010-09-2017/CM/UMOA DU 29 SEPTEMBRE 2017 .....I-531.3 - LOI CADRE PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE ............................I-73
1.4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE FINANCIER REGIONAL
ET A LA STABILITE FINANCIERE .......................................................I-103 DECISION N° CM/UMOA/017/09/2012 DU 28 SEPTEMBRE 2012 POR- TANT AUTORISATION DE LA BCEAO A CREER UN FONDS DE GARAN- TIE DES DEPOTS DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)....................................................................I-103 DECISION N° CM/UMOA/007/05/2012 DU 10 MAI 2012 PORTANT CREATION DU FONDS DE STABILITE FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ..............................................................I-105 iv ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE DECISION N° 088-03-2014 DU 21 MARS 2014 PORTANT CREATION DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS DANS L'UNION MONETAIREOUEST AFRICAINE ................................................................................I-108
STATUTS DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) ...........................I-110 DECISION N°009 DU 30/06/2017/CM/UMOA FIXANT LES TAUX DE CONTRIBUTION DES ADHERENTS AU FONDS DE GARANTIE DES DE- POTS DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ET LES PLAFONDS D'INDEMNISATION DES TITULAIRES DES DEPOTS ELIGIBLES ....................I-123 DECISION N° 025 DU 02/07/2015/CM/UMOA INSTITUANT UN MECANISME DE RESOLUTION DES CRISES BANCAIRES DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ..............................................................I-125 CHAPITRE II - CONDITIONS D"EXERCICE ET DE CONTROLE DESETABLISSEMENTS DE CREDIT, DES COMPAGNIES
FINANCIERES ET DES ENTREPRISES D"INVESTISSEMENT
DANS L"UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)
2.1 - CONDITIONS D"EXERCICE DE L"ACTIVITE BANCAIRE ET FINANCIERE .....II-9
2.1.1 Conditions d"accès à l"activité bancaire et nancière ........................II-9
INSTRUCTION N° 011-12/2010/RB DU 13 DECEMBRE 2010 RELATIVE AU CLASSEMENT, AUX OPERATIONS ET A LA FORME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A CARACTERE BANCAIRE ............................II-9 INSTRUCTION N° 012-12/2010/RB DU 13 DECEMBRE 2010 FIXANT LES MODALITES D'OBTENTION DE L'AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE OU D'ETABLISSEMENT FINANCIER A CARACTERE BANCAIRE, PAR LES FILIALES D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT AYANT FAIT L'OBJET DE RETRAIT D'AGREMENT ......................................................................II-14 INSTRUCTION N° 017-04/2011/RB DU 21 AVRIL 2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER D'AGREMENT EN QUALITE D'ETABLISSEMENT DE CREDIT .........................II-16 INSTRUCTION N° 018-04/2011 DU 21 AVRIL 2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DECLARATION D'INTENTION D'INSTALLATION DANS LE CADRE DE L'AGREMENT UNIQUE ............................................................................II-27 v ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE DECISION N° 421-12-2015 DU 30 DECEMBRE 2015 RELATIVE A L'INS- TRUCTION PAR LA BANQUE CENTRALE DES DOSSIERS DE DEMANDES D'AUTORISATIONS PREALABLES PREVUES PAR LA REGLEMENTATIONBANCAIRE ............................................................................................II-31
INSTRUCTION N° 19-12-2011 DU 27 DECEMBRE 2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER D'AUTORISATION PREALABLE POUR LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ..........II-35 INSTRUCTION N° 020-12-2011 DU 27 DECEMBRE 2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOS- SIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE POUR LA FUSION OU LA SCISSION D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT ..........................................II-43 INSTRUCTION N° 021-12-2011 DU 27 DECEMBRE 2011 ETABLIS- SANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER D'AUTORISATION PREALABLE POUR LA MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE, DE LA DENOMINATION SOCIALE OU DU NOM COM- MERCIAL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ............................................II-54 INSTRUCTION N° 22-12-2011 DU 27 DECEMBRE 2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOS- SIER D'AUTORISATION PREALABLE POUR L'EXTENSION DES ACTIVITES DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A CARACTERE BANCAIRE ...................II-59 DECISION N° CM/UMOA/021/12/2012 DU 14 DECEMBRE 2012 POR- TANT ADOPTION DU PROJET DE DECRET UNIFORME RELATIF A L'AUTO- RISATION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A CARACTERE BANCAIRE A RECEVOIR DES DEPOTS DE FONDS DU PUBLIC ....................................II-66 INSTRUCTION N° 015-12/2010/RB DU 13 DECEMBRE 2010 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ......................................................................II-70 INSTRUCTION N° 003-04-2010 DU 30 AVRIL 2010 RELATIVE AUX MO- DALITES DE RETRAIT DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS FINAN- CIERS DE VENTE A CREDIT .....................................................................II-75 CIRCULAIRE N° 007-2011/CB/C DU 4 JANVIER 2011 RELATIVE A LA LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES SYSTEMES FI- NANCIERS DECENTRALISES DE L'UMOA ..................................................II-772.1.2 Dispositions portant capital social des établissements de crédit ......II-80
DECISION N° 003 DU 30/03/2015/CM/UMOA FIXANT LE CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE .............................II-80 vi ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE AVIS N° 001-05-2015 DU 21 MAI 2015 RELATIF AU RELEVEMENT DU CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ..................................................II-822.1.3 Conditions d"exercice des fonctions de dirigeant au sein des
banques et établissements Financiers............................................II-83 CIRCULAIRE N°01-2017/CB/C DU 27 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE A LA GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES COMPA- GNIES FINANCIERES DE L'UMOA ............................................................II-83 CIRCULAIRE N° 02-2017/CB/C DU 27 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS ET DE DIRIGEANTS AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES COMPAGNIES FINANCIERES DE L'UMOA ...............................................II-107 CIRCULAIRE N° 006-2011/CB/C DU 4 JANVIER 2011 RELATIVE A LA MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UMOA ......II-1142.1.4 Conditions d"exercice de l"activité de nance islamique................II-118
INSTRUCTION N° 002-03-2018 DU 21 MARS 2018 RELATIVE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT EXERCANT UNE ACTIVITE DE FINANCE ISLAMIQUE .....................II-118 INSTRUCTION N° 003-03-2018 DU 21 MARS 2018 RELATIVE AUX DIS- POSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES EXERCANT UNE ACTIVITE DE FINANCE ISLAMIQUE ........II-129 INSTRUCTION N°004-05-2018 DU 2 MAI 2018 RELATIVE AUX CARACTE- RISTIQUES TECHNIQUES DES OPERATIONS DE FINANCE ISLAMIQUE EXERCEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L'UNION MONE- TAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) ..........................................................II-140 INSTRUCTION N° 005-05-2018 DU 2 MAI 2018 RELATIVE AUX CARAC- TERISTIQUES TECHNIQUES DES OPERATIONS DE FINANCE ISLAMIQUE EXERCEES PAR LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) .....................................II-1532.2 - REGLEMENTATION PRUDENTIELLE .................................................II-166
AVIS N° 004/08/2016 DU 23 AOUT 2016 RELATIF AU DISPOSITIF PRUDENTIEL APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX COMPAGNIES FINANCIERES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) .............................................................................II-166 vii ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE DECISION N° 013/24/06/2016/CM/UMOA DU 24 JUIN 2016 PORTANT DISPOSITIF PRUDENTIEL APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX COMPAGNIES FINANCIERES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) .............................................................................II-168 DISPOSITIF PRUDENTIEL APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX COMPAGNIES FIANANCIERES DE L'UNION MONE- TAIRE OUEST AFRICAINE ......................................................................II-169 AVIS N° 003/08/2016 DU 23 AOUT 2016 RELATIF AU DISPOSITIF DE SUPERVISION SUR BASE CONSOLIDEE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT MAISONS-MERES ET DES COMPAGNIES FINANCIERESDANS L'UMOA .....................................................................................II-337
DECISION N° 014/24/06/2016/CM/UMOA DU 24 JUIN 2016 RELATIVE A LA SUPERVISION SUR BASE CONSOLIDEE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT MAISONS-MERES ET DES COMPAGNIES FINANCIERES DANSL'UMOA ..............................................................................................II-338
INSTRUCTION N° 005-08-2017 DU 11 AOUT 2017 RELATIVE AUX MO- DALITES DE DECLARATION DES ETATS PRUDENTIELS ..............................II-3452.3 - SUIVI DES RISQUES BANCAIRES ...................................................II-407
INSTRUCTION AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS N° 79-06 DU 23 AVRIL 1979 RELATIVE A LA CENTRALISATION DES RISQUES .....II-407
AVIS AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS N° 04/AC/02 DU31 DECEMBRE 2002 RELATIF AU DISPOSITIF DES ACCORDS DE CLAS-
SEMENT .............................................................................................II-414
2.4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ETABLISSE-
MENTS DE CREDIT .......................................................................II-459 DECISION N° 357-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 INSTITUANT LE PLAN COMPTABLE BANCAIRE REVISE DE L'UMOA...................................II-459 INSTRUCTION N° 003-05-2017 DU 5 MAI 2017 RELATIVE A LA DECLA- RATION DES ETATS PERIODIQUES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ................................................II-461 INSTRUCTION N° 022-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE AUX MODALITES DE DECLARATION DES DOCUMENTS DE SYNTHESE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A LA BCEAO .............................................II-464 INSTRUCTION N° 023-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE AUX MODALITES DE PREMIERE APPLICATION DU PLAN COMPTABLE REVISEDE L'UMOA .........................................................................................II-466
viii ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE INSTRUCTION N° 024-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA DEFINITION DES ATTRIBUTS ..........................................................II-468 INSTRUCTION N° 025-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS EN DEVISES ET SUR LES VALEURS ASSIMILEES ..........................................................................II-498quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] Le rôle du réseau DIANEFRA dans la prévention du diabète de type 2. Docteur Michaël NEMORIN
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