[PDF] Fiche récapitulative des incompatibilités entre mandats électifs

Est-ce que les fonctions publiques non électives sont incompatibles avec le mandat de député ?

L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. 1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ;

Est-ce que les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec le mandat parlementaire ?

12. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 23 de la Constitution : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Est-ce que le mandat de député est incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles ?

Considérant que le paragraphe I de l'article 2 complète l'article L.O. 140 du code électoral pour prévoir que « le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur » ; 45.

Quels sont les mandats électoraux incompatibles avec le mandat de représentant au Parlement européen ?

- Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants (11).