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French Language Services Regulation M.R. 199/2005
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Politique linguistique
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La Charte de la langue française
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Cette étude sans prétendre à l'exhaustivité explore un très grand nombre de dimensions de la norme et de la qualité de la langue française et ce faisant
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la langueDenise Daoust
Volume 12, Number 1, 1982Planification et vari€t€s linguistiques : le cas du Qu€becURI: https://id.erudit.org/iderudit/602493arDOI: https://doi.org/10.7202/602493arSee table of contentsPublisher(s)Universit€ du Qu€bec ' Montr€alISSN0710-0167 (print)1705-4591 (digital)Explore this journalCite this article
Daoust, D. (1982). La planification linguistique au Qu€bec : un aper"u des lois sur la langue.Revue qu€b€coise de linguistique
12 (1), 9...75. https://doi.org/10.7202/602493ar 9 LA PLANIFICATION LINGUISTIQUE
A UQUÉBEC
U NAPERÇ
U DE S LOIS SUR LA LANGUE
Denis e DaoustIntroductio
n E n aoû t 1977, moins d^un an après l'élection qui portait le PartiQuébécoi
s au pouvoir, le gouvernement du Québec adoptai t une loi intitu lé e "Charte de la langue française" dont l'objectif est de faire du Qué be c une société essentiellement francophone.
L e français y est déclaré langue officielle du Québec, langue de la législation , des tribunaux et d e l'Administration. La Charte établit les contexte s dans lesquels le français doit être utilisé par les entreprises d'utilité publique et
le s ordres professionnels, dans les affaires, le * Ce texte est une version remaniée et mise à jour d'un article inti tulé : "Corpus and status language planning in Quebec: a look at linguisti c legislation" e t publié en 1982 dans Juan Corbarrubias, Progress in Language planning: International Perspectives, "Lai Haye,Mouton
10 DENISE DAOUST
commerc e et 1*enseignement. La loi décrit aussi le processus que devront suivr e les organismes touchés pour atteindre le degré de francisation visé pa r la loi, ainsi que les personnes et organismes qui seront chargés de veille r à son application. J e me propose de décrire ici brièvement la situation qui a amené leQuébe
c à adopter cette loi et de donner un aperçu des autres lois ou pro jet s de lois linguistiques qui l*ont précédée. Je soulignerai ensuite les aspect s les plus importants et les plus novateurs de la Charte et en exa minera i le s point s principau x par rapport à deux types de planification linguistique : un premier type où les efforts sont centrés sur la promo tio n du statut d*une langue et sa valorisation socio-économique, et un deuxièm e type qui vise la valorisation sociolinguistique d'une variété de langu e ^ . 1 . La situation linguistique au Québec avant 1970 I l faut, pour décrire la situation linguistique d'avant 1970 au Qué- 2 bec , prendre en considération trois facteurs : le premier est le statut 1 . Cette typologie suit la distinction qu'établit Kloss entre "aména gemen t du statut" et "aménagement du corpus". Voir Fishman (1974, p.19) pou r une définition de ces termes. On peut dire grosso modo que l'a ménagemen t du corpus concerne les mesures prises touchant les aspects technique s et internes du langage alors que l'aménagement du statut désign e l a formulation d'orientations ou de politiques destinées à l'adoptio n des modèles sociolinguistiques et linguistiques sur les quel s on a statué. 2 . Ces facteurs ont aussi été étudiés dans McConnell, Daoust-Blais et Marti n (1979) et dans Laporte (1979). L'aspect historique a été exa min é dans Corbeil (1975). Pour une analyse générale de toute la questio n de la planification linguistique au Québec, voir Corbeil (1980).LES LOIS SUR LA LANGUE AU QUÉBEC 11
d e l'anglais dans le domaine économique; le second, l'évolution démogra phiqu e au Québec et principalement 1'anglicisâtion des immigrants. Quant a u troisième facteur, d'ordre sociolinguistique, il comporte deux volets, l'u nétan
t l'état du français parlé au Québec, et l'autre, son statut so cia l et officiel face au français standard européen et à l'anglais. 1.1 La prêdominanoe de !^anglais dans le domaine économique
Voil un e question qui, depuis le début des années 60, a fait l'objet d'étude s approfondies dans le cadre de deux commissions: l'une fédérale, l a Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, de 1963 à 1967, et l'autre provinciale, la Commission d'enquête sur la situa
tio n de la langue française et sur les droits linguistiques au Québec, de 1968 à 1972. Les deux commissions ont conclu qu'au Québec l'anglais était
l a langue du pouvoir, du prestige et de la promotion sociale, du moins dan s l e domaine économique. La population anglophone étant nettement ma joritair e dans la haute administration des grandes entreprises commercia les , financières et industrielles, l'anglais y était la véritable langue d e travail.Certain
s ont voulu voir dans cette situation socio-économique une si tuatio n de diglossie où l'appartenance linguistique se définirait en fonc tio n de la classe sociale et de la position dans l'échelle économique.Mêm
e s'i l fau t admettre que la situation linguistique présentait, et présent e toujour s à certains égards, des caractéristiques propres à la di glossie i l es t difficile d'identifier par ces termes la situation qui ré gnai t au Québec, les définitions courantes de ce phénomène ne s'appliquant12 DENISE DAOUST
pas , à mon point de vue, à tous égards au Québec ^ . Mais je ne m'attar dera i pas sur cette question qui ne fait pas l'objet de mon exposé. Qu'il m e suffise de dire que si la prédominance économique de l'anglais était manifest e à l'époque, le gouvernement n'y opposait pas de mesures offi"Cielle
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