[PDF] TRIBUNAL DARBITRAGE acoustique et vibrations depuis 2009.

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Constitué en vertuRèglement sur le plan de garantie des

SOCIÉTÉ POUR LA RÉSO.SORECONI)

par la Régrespons dministration Loi sur le bâtiment (

C A N A D A

PROVINCE DE QUÉBEC

Dossier no : PG-1691-03-1

Dossier no : 121805001

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DU 117 ET

119, RUE LATOUCHE, QUÉBEC

" Bénéficiaire »

HABITATIONS CONSULTANTS H.L. INC.

Entrepreneur »

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDE

Administrateur

DÉCISION ARBITRALE

e

DOSSIER NO: -

OSSIER NO: SORECONI 121805001

: Me François Laplante, procureur pour La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l

Michel Hamel, Administrateur

: Le 15 janvier 2013 : Palais de justice de Québec

Date de la décision

arbitrale

Le 04 mars 2013

IDENTIFICATION

BÉNÉFICIAIRE

ENTREPRENEUR

ADMINISTRATEUR

MANDAT

arbitrage a été déposée

CHRONOLOG

en liasse

DOSSIER NO: -

OSSIER NO: SORECONI 121805001

2011.07.08 (Pièce A-4).

2011.09.11 Avis de 15 jours (Pièce A-5).

2011.09.13 (Pièce A-6).

2012.03. RAPPORT DE MESURE prépare par Michel Pearson de SoftdB Inc.

(Pièce A-7).

2012.04.20 (Pièce A-8).

2012.05.18 r (Pièce A-9).

2012.08.06 A-10).

2012.08.16 Réception de cahier de pièces.

2012.08.21 Avis-conférence préparatoire.

2012.08.27 Conférence préparatoire.

2012.08.28

2012.11.23 Nouvel

PIÈCES

A ;a déposées lors de audience E

APPORT DE MESURE

la "°d°»:

DOSSIER NO: -

OSSIER NO: SORECONI 121805001

Numéro Description

E-1(en

liasse)

M Jacques Paillard à Frank Hayes

"°Condos Latouche / Composition de mur escalier °».

E-2 Code de construction du Québec

E-3 âtiment-Canada 2005

volume 2, Division B A-9.10.3.1. déposé

ROCÉDURES PRÉLIMINAI

com

ES FAITS

[7] ("b° 117

Blouin°

Tremblay°

Tous les

1 2

IMPORTANT

majeur qui ne semble pas se trouver dans tous les autres condos insonorisé 1 2

DOSSIER NO: -

OSSIER NO: SORECONI 121805001

[11]

3, en divulguant entre autres, par ordre chronologique, les

les logements.4 plainte déposée par le 5 déterminer la nature6

3. INSONORISATION

Afin de rendre une décision juste et éclairée, il devra procéder a un test de son aux divisions entourant la cage de davantage 4 5 6

DOSSIER NO: -

OSSIER NO: SORECONI 121805001

Soft dB inc. ("Soft dB°

les deux parties privatives.

Rapport 7

8

Cloison ITS Qualification

er er er

Soft dB

Les résultats indiquent que les indices sont en dessous de la °9

3. INSONORISATION

Les faits

ont

ANALYSE ET DÉCISION (point 1)

7 8

DOSSIER NO: -

OSSIER NO: SORECONI 121805001

tuation observée lors de satisfait moment de la réception pour un acheteur raisonnablement cueillir la demande de [Nos soulignements] la demanderesse FRUUHFWLIVquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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