[PDF] Demande dévaluation comparative des études effectuées hors du

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A-0361-FO (2016-10)

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A-0361-FO

(2016-10)

Renseignements généraux

Qu'est-ce que l'évaluation comparative des études?

L'Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec est un avis d'expert délivré à titre indicatif qui établ

it une comparaison générale entre deux systèmes éducatifs officiels. L'év aluation comparative décrit les documents scolaires et indique à q uels re pères scolaires (ou principaux diplômes) et à quels domaines de formation du Qué bec peuvent être comparées les études effectuées à l'e xtérieur du Québec. Le Ministère examine les documents scolaires qui lui sont soumis en a ppliquant des normes rigoureuses et des méthodes d'analyse reconnues en évaluation comparative des diplômes.Avez-vous besoin d'une évaluation comparative?

L'Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec ne devrait être utilisée qu'en soutien à la compréhensio

n de vos documents scolaires. Elle n'est ni un diplôme ni une équivalence de diplô me. Puisque l'évaluation comparative ne crée aucune obligation e nvers un employeur, un ordre professionnel ou tout autre organisme de réglemen tation, vous devez vérifier si elle vous sera réclamée ava nt de déposer une demande. Comment faire une demande d'évaluation comparative?

Votre demande d'évaluation comparative doit inclure le formulaire ci-joint correctement rempli et portant votre signature originale, TOUS les

documents demandés dans le format exigé ainsi que le paiement COMPLET des frais. Dans le cas contraire, votre demande vous sera retournée. N'envoyez pas de documents originaux, à moins d'avis contraire.

A. Pièces justificatives de líidentitÈ Format exigÈ : photocopie photocopie les pages de votre passeport valide indiquant votre identitÈ, la date de dÈlivrance et díexpiration ainsi que toutes modifications apportÈes ‡ ces renseignements; un acte ou un certificat de naissance; un document dÈlivrÈ par Immigration, RÈfugiÈs et CitoyennetÈ Canada (certificat de citoyennetÈ canadienne, carte de rÈsident pe rmanent, document de confirmation de rÈsidence permanente ou document de deman deur díasile).

Votre nom a changé?

un acte ou un certificat de mariage; un certificat de changement de nom; un acte ou un certificat ou un jugement de divorce ou díannulation de mariage; un certificat de dÈcès de votre conjoint ou conjointe.

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B. DiplÙmes et relevÈs de notes Format exigÈ : copie certifiÈe conforme copie certifiée conforme Si vous fournissez des photocopies (en couleur ou non) des diplômes ou des relevés de notes, votre demande vous sera retournée sans avoir été traitée.

Documents exigés

Pour les Ètudes primaires, vous níavez aucun document ‡ joindre ‡ votre demande puisque le Ministère ne les Èvalue pas. Pour des Ètudes secondaires ou postsecondaires complÈtÈes en fo rmation professionnelle ou technique, vous devez joindre votre diplÙme

et les relevÈs de notes de chacune des annÈes díÈtudes. Pour des Ètudes secondaires complÈtÈes en formation gÈnÈrale, vous devez

joindre seulement votre diplÙme. Pour des Ètudes secondaires non complÈtÈes, vous devez joindre les relevÈs de notes des deux dernières annÈes díÈtudes rÈussies. Si les relevÈs de notes níindiquent pas clairement que vous avez rÈuss i vos annÈes díÈtudes secondaires, vous devez ajouter une attes t ation officielle de líÈtablissement díenseignement frÈquentÈ qu i confirme la portion du programme complÈtÈe et rÈussie. Le Ministère se rÈserve le droit de ne pas Èvaluer tous les doc uments qui lui sont soumis, qui concernent des Ètudes intermÈdiaires ou qui ne correspondent pas ‡ un cycle terminal au

QuÈbec.

Le Ministère níÈvalue pas (liste non exhaustive) l

es documents scolaires dÈlivrÈs par un Ètablissement díenseignement qui níest pas reconnu par les autoritÈs compÈtentes responsables

du système Èducatif concernÈ; les documents scolaires qui sanctionnent un programme qui níest pas r econnu par les autoritÈs compÈtentes responsables du systè me

Èducatif concernÈ;

les certificats de scolaritÈ ou díinscription; les relevÈs de notes ou diplÙmes qui sanctionnent des Ètudes dí une durÈe de moins díune annÈe scolaire; les documents scolaires qui sanctionnent des Ètudes primaires et seco ndaires díune durÈe de moins de neuf annÈes (sans compter la maternelle); les documents scolaires qui sanctionnent des Ètudes postsecondaires n on complÈtÈes; les documents scolaires dÈlivrÈs par un Ètablissement díense ignement díune province ou díun territoire canadiens; les attestations de stage professionnel qui ne font pas partie de la for mation scolaire officielle menant au diplÙme; les attestations ou certificats de compÈtence ou de qualification pro fessionnelle; les attestations de travail.

Qu'est-ce qu'une copie certifiée conforme?

émetteur ou par une autorité reconnue du pays ou territoire qui a délivré Vous trouverez la liste des autorités reconnues pour certifier confor mes des documents à la page suivante autorites.html

Autorités non reconnues

un commissaire ‡ líassermentation; un notaire du QuÈbec; un avocat du QuÈbec; un traducteur du QuÈbec.

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C. Document fourni dans une autre langue Format exigÈ : original de la traduction que le franÁais ou líanglais le d ocument dans sa langue d'origine en respectant le format exigé : pour une pièce díidentitÈ, vous devez fournir une photocopie, et pour un diplÙme ou un relevÈ de notes, vous devez fournir une c opie certifiÈe conforme; lí original de la traduction complète du document (incluant les sceaux et cachets) faite par un traducteur reconnu.

Exigences liées à la traduction

Vous trouverez les exigences liées aux traductions et la définitio n de traducteur reconnu à la page suivante entaires.html#traduction

D. Frais ‡ payer

Votre demande doit inclure le paiement complet des frais en devises cana diennes. Pour connaître le montant à payer, consultez n otre site

Web au

Carte de crÈdit;

Veuillez joindre líoriginal du formulaire Paiement par carte de crÈ dit disponible sur notre site Web au nt-carte.html Veuillez remplir toutes les cases du formulaire, en particulier ° le numÈro exact et la date díexpiration de la carte de crÈdit,

° le montant exact en devises canadiennes,

° le nom et la signature originale du titulaire de la carte;

Votre carte de crÈdit doit Ítre valide;

Mandat postal de Postes Canada;

Traite

bancaire ou chèque libellÈ au nom du ministre des Finances du QuÈbec. Vous devez inscrire au verso du chèque votre nom

en caractères díimprimerie; Toute traite bancaire et tout chèque doivent Ítre valides, signÈ s et datÈs; Les seuls chèques ou traites bancaires acceptÈs sont ° un chèque certifiÈ ou visÈ tirÈ díune banque canadienne,

° un chèque Èmis par un agent de change,

° un chèque díune entreprise canadienne,

° une traite bancaire tirÈe díune banque canadienne.

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Aide-mémoire

évaluation comparative

le formulaire correctement rempli, daté et portant votre signature or iginale; la photocopie de votre pièce d'identité; la photocopie d'un document officiel expliquant la différence de n om, s'il y a lieu; une copie certifiée conforme des relevés de notes et des diplôm es exigés; l

'original de la traduction des documents ou parties de documents (incluant les sceaux et cachets) soumis dans une langue autre que

le français ou l'anglais; le paiement COMPLET des frais exigés en devises canadiennes dans un m ode de paiement accepté par le Ministère. Vous devez envoyer votre demande à l'adresse suivante Direction du courrier, de l'encaissement et de l'évaluation com parative Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusio n

285, rue Notre-Dame Ouest, 4

e

étage

Montréal (Québec)

H2Y 1T8

Canada

Procuration et mandat de représentation

Si vous voulez qu'une autre personne s'occupe du suivi de votre do ssier, vous devez joindre à votre demande le formulaire

Procuration -

Mandat de représentation

que vous trouverez à la page suivante : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/mandat.

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1.Renseignements prÈalables

Oui Non C000 NíUTLISEZ PAS CE FORMULAIRE si votre demande díÈvaluation compa rative est en cours díanalyse ou si vous dÈsirez transmettre vos commentaires ou interrogations dans le dÈlai de six m ois suivant notre rÈponse ‡ votre demande.

2.Renseignements sur líidentitÈ

Sexe

FÈminin

Masculin

Nom et prénom

(indiquez vos nom et prénom en caractères d'imprimerie tels q u'ils figurent sur votre pièce d'identité) Nom de famillePrÈnom(s)Nom de famille à la naissance s'il est différent de celui qui f igure sur votre pièce d'identité

Date de naissance

Pays ou territoire de naissance

3.Adresse du domicile

NuméroRueAppartement

VilleProvince ou ÉtatCode postal

Téléphone au domicileAutre tÈlÈphone

Courriel

Votre demande d'évaluation comparative doit inclure le présent formulaire correctement rempli et signé, TOUS les documents demandés dans le format exigé

ainsi que le paiement COMPLET des frais. Dans le cas contraire, votre demande vous sera retour née.

À l'usage du Ministère.

Ne rien écrire dans cette section.

(année, mois, jour)

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4. Renseignements sur les Ètudes

Études primaires

Établissement

Ville

Pays ou territoire

PÈriode des Ètudes

De

AnnÈe

Mois

AnnÈe

Mois

Nombre díannÈes díÈtudes

Études secondaires :

Établissement

Ville

Pays ou territoire

Titre du diplÙme obtenu ou dernière annÈe díÈtudes rÈu ssie

Domaine de formation, síil y a lieu

PÈriode des Ètudes

De

AnnÈe

Mois

AnnÈe

Mois

Établissement

Ville

Pays ou territoire

Titre du diplÙme obtenu ou dernière annÈe díÈtudes rÈu ssie

Domaine de formation, síil y a lieu

PÈriode des Ètudes

De

AnnÈe

Mois

AnnÈe

Mois

Établissement

Ville

Pays ou territoire

Titre du diplÙme obtenu ou dernière annÈe díÈtudes rÈu ssie

Domaine de formation, síil y a lieu

PÈriode des Ètudes

De

AnnÈe

Mois

AnnÈe

Mois

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Études postsecondaires :

Établissement

VillePays ou territoire

Titre du diplÙme obtenuDomaine de formation, síil y a lieu

PÈriode des Ètudes

De

AnnÈeMois

AnnÈeMois

Établissement

VillePays ou territoire

Titre du diplÙme obtenuDomaine de formation, síil y a lieu

PÈriode des Ètudes

De

AnnÈeMois

AnnÈeMois

Établissement

VillePays ou territoire

Titre du diplÙme obtenuDomaine de formation, síil y a lieu

PÈriode des Ètudes

De

AnnÈeMois

AnnÈeMois

Établissement

VillePays ou territoire

Titre du diplÙme obtenuDomaine de formation, síil y a lieu

PÈriode des Ètudes

De

AnnÈeMois

AnnÈeMois

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5.Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels que vous fournissez dans le présent for mulaire sont nécessaires au traitement de votre demande d'

évaluation

comparative des études effectuées hors du Québec. Ils peuvent é galement être utilisés par le ou la ministre responsable de l'application de

la Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles aux fins d'étude, de statistique, d'évaluation de programme ou pour

vous communiquer toute information susceptible de faciliter votre éta blissement et votre intégration à la société québécois e. L'accès à ces renseignements est réservé aux seules perso nnes autorisées en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ( chapitre A-2.1). Vous avez le droit de connaître les renseignements qui vous concernent et, s'il y a lieu, de faire corriger tout renseig nement inexact en adressant une demande écrite au bureau responsable du traitement de votre demande. Les renseignements personnels contenus dans votre dossier sont confident iels et ne peuvent être divulgués sans votre consenteme nt. Toutefois, le Ministère peut sans votre consentement communiquer un renseignement personnel ‡ toute personne ou ‡ tout organisme lorsque ce renseignement est nÈcessaire ‡ líapplication díune loi au QuÈbec; communiquer un renseignement personnel aux organismes publics quÈbÈ cois si ce renseignement est nÈcessaire ‡ líexercice de leur s attributions ou ‡ la mise en úuvre díun programme dont ils ont la gestion.

6.DÈclaration

Je comprends et j'accepte ce qui suit :

Toutes les conditions et restrictions prÈvues dans la section Renseig nements gÈnÈraux síappliquent ‡ ma demande.

Jíai

la responsabilitÈ de fournir tous les renseignements et documents nÈcessaires ‡ líanalyse de ma demande, ‡ dÈfaut de quoi ma demande

et mes documents me seront retournÈs. Le Ministère peut communiquer avec les Ètablissements scolaires qu e jíai frÈquentÈs pour vÈrifier líexactitude des renseign emen ts fournis dans ma demande. Le cas ÈchÈant, le dÈlai de traitement de ma d emande sera plus long. Les frais exigÈs pour líanalyse de ma demande ne sont pas rembours ables et ne garantissent pas que le Ministère soit en mesure de mequotesdbs_dbs6.pdfusesText_11

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