[PDF] Règlement départemental daide sociale

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Règlement

départemental d'aide sociale

Préambule

Le Code de l'Action sociale et des familles, dans son article L121-3, fait obligation au Département d'adopter un règlement départemental d'aide sociale. Il rassemble l'ensemble des dispositions régissant les prestations appli- par le Conseil départemental des Côtes d'Armor.

Sommaire

Fiche n° 1 -1 >

Fiche n° 1-2 >

Conditions de résidence et de nationalité

Fiche n° 1-3 >

Domicile de secours

Fiche n° 1-4 >

Conditions de ressources pour l'Aide Sociale

Fiche n° 1-5 >

Procédure générale d'admission à l'Aide Sociale

Fiche n° 1-6 >

Fiche n° 1-7 >

Voies de recours - Contrôles et sanctions

Fiche n° 1-8 >

Fiche n° 1-9 >

Relations entre les usagers et l'administration

Fiche n° 1-10 >

Contrôle

Fiche n° 1-11 >

Fiche n° 1-12 >

Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile

Fiche n° 1-13 >

Procédure d'urgence d'Allocation Personnalisée d'Autonomie à domicile

Fiche n° 1-14 >

Fiche n° 1-15 >

Fiche n° 1-16 >

Allocation Personnalisée pour l'Autonomie (APA) en établissement

Fiche n° 1-17 >

Fiche n° 1-18 >

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Fiche n° 1-19 >

Aides prises en charge dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap

Fiche n° 1-20 >

Fiche n° 1-21 >

et pour Frais Professionnels (ACFP)

Fiche n° 1-22 >

Fiche n° 1-23 >

Allocation Repas - Personnes en situation de handicap

Fiche n° 1-24 >

Fiche n° 1-25 >

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en établissement

Fiche n° 1-26 >

Fiche n° 1-27 >

Fiche n° 1-28 >

EHPAD et en situation de handicap

Fiche n° 1-29 >

Fiche n° 1-30 >

Allocation Personnalisée pour l'Autonomie (APA) en accueil familial

Fiche n° 1-31 >

Fiche n° 1-33 >

Fiche n° 1-34 >

Fiche n° 1-35 >

Fiche n° 1-36 >

ʕ pour les personnes en situation de handicap

Liste des pièces à fournir lors d'une demande d'Aide Sociale Engagement de participation PA et PH en établissement Demande d'encaissement des ressources par procuration au comptable

Dossier Aide Sociale

Formulaire obligation alimentaire

Fiche de décompte mensuelle des ressources

Déclaration de ressources

Dossier APA

Circuit du dossier APA à domicile

şAPA

Indicateurs

Plafonds GIR APA - plafonds ressources

de la mère et de l'enfant

Fiche n° 2-1 >

Fiche n° 2-2 >

Fiche n° 2-3 >

Fiche n° 2-4 >

Fiche n° 2-5 >

Fiche n° 2-6 >

Fiche n° 2-7 >

Fiche n° 2-8 >

Fiche n° 2-9 >

Information, agrément et formation initiale des assistant.e.s maternel.le.s

Fiche n° 2-10 >

Fiche n° 2-11 >

Fiche n° 2-12 >

Fiche n° 2-13 >

Accueils collectifs de mineurs

Fiche n° 2-14 >

Actions de soutien à la parentalité

Fiche n° 2-15 >

Fiche n° 2-16 >

Fiche n° 2-17 >

Fiche n° 2-18 >

de la protection de l'enfance

Fiche n° 2-19 >

Fiche n° 2-21 >

Fiche n° 2-22 >

Principes de l'aide sociale à l'enfance

Fiche n° 2-23 >

Fiche n° 2-24 >

Droits des enfants

ş à l'Enfance

Fiche n° 2-26 >

Fiche n° 2-27 >

Fiche n° 2-28 >

des informations préoccupantes

Fiche n° 2-29 >

Cellule de recueil des informations préoccupantes

Fiche n° 2-30 >

Fiche n° 2-31 >

Fiche n° 2-32 >

Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF)

Fiche n° 2-33 >

Fiche n° 2-34 >

femmes enceintes

Fiche n° 2-35 >

Fiche n° 2-36 >

Fiche n° 2-37 >

Fiche n° 2-38 >

Fiche n° 2-39 >

Fiche n° 2-40 >

Délégation d'autorité parentale

Fiche n° 2-41 >

Fiche n° 2-42 >

Pupilles de l'État

Fiche n° 2-43 >

Placement au titre de l'ordonnance de 1945

Fiche n° 2-44 >

Fiche n° 2-45 >

Fiche n° 2-46 >

Fiche n° 2-47 >

Accueil familial

Fiche n° 2-48 >

Accueil familial - recrutement

Fiche n° 2-49 >

Accueil familial formation

Fiche n° 2-50 >

Accueil familial - accompagnement professionnel

Fiche n° 2-51 >

Parrainage

Fiche n° 2-52 >

Accueil chez des tiers

Fiche n° 2-53 >

Fiche n° 2-54 >

Adoption nationale

Fiche n° 2-55 >

Adoption internationale

Fiche n° 2-56 >

Accouchement dans le secret

Fiche n° 2-57 >

Accès au dossier de pupille ou d'aide sociale à l'enfance

Fiche n° 2-58 >

Fiche n° 2-59 >

Fiche n° 2-60 >

Autres dépenses

Fiche n° 2-61 >

Fiche n° 2-62 >

Fiche n° 3-1 >

Fiche n° 3-2 > ş

Fiche n° 3-3 >

Fiche n° 3-4 >

Fiche n° 3-5 >

Fiche n° 3-6 >

Fiche n° 3-7 >

rSa - Commission locale rSa - ClrSa -

Fiche n° 3-8 >

rSa - Procédure de suspension

Fiche n° 3-9 >

rSa - Remise gracieuse d'indu

Fiche n° 3-10 >

Fiche n° 3-11

> rSa - Dispense en matière de créances alimentaires

Fiche n° 3-12 >

Fonds départemental d'Insertion - FDI

Fiche n° 3-13 >

Fiche n° 3-14 >

Fiche n° 3-15 >

Fiche n° 3-16 >

Fiche n° 3-17 >

Fonds de solidarité pour le logement - FSL

Fiche n° 3-18 >

FSL- Aide à l'accès au logement

Fiche n° 3-19 >

Fiche n° 3-20 >

FSL - Aides au règlement des factures eau et énergies

Fiche n° 3-21 >

FSL - Accompagnement social lié au logement (ASLL)

Fiche n° 3-22 >

Fiche n° 3-23 >

Fiche n° 3-24 >

Carte de transport à caractère social

Fiche n° 3-25 >

Fiche n° 3-26 >

Santé adultes - Vaccination tout public

AXE 1 handicapées et en situation de handicap

Dispositions

communes 0$+ 3+ 4& )0 5678

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