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LE CADRE JURIDIQUE ET NORMATIF POUR UN RECRUTEMENT ÉQUITABLE 2 Module 2Boîte à outils de formation - Établir des processus de recrutement équitables Copyright © Organisation internationale du Travail, 2019.

Copyright

© Centre international de formation de l"OIT, 2019.

Première édition 2019

Deuxième édition 2021

Ce projet est nancé par l"UE

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cole no

2, annexe à la Convention universelle pour la protection du droit d"

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Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la

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TABLE DES MATIÈRES

Objectifs généraux

Introduction

.......5

Sujet 1:

Principaux instruments juridiques contraignants relatifs au recrutement équitable A. Normes internationales du travail sur le travail forcé ..................6 B.

Normes internationales du travail relatives aux

travailleur.euse.s migrant.e.s C. Normes internationales du travail en matière de politique et de promotion de l"emploi D. Instruments juridiques sectoriels ............................................13

Sujet 2:

Cadre normatif non contraignant sur le recrutement

équitable

A. Principes généraux pour un recrutement équitable ..................16 B. Directives opérationnelles pour un recrutement équitable .........18 C. Responsabilités des autres acteurs dans la promotion d"un recrutement équitable

Points clés de l"apprentissage

Testez vos connaissances

Activités de formation

Bibliographie

....36 3 Le cadre juridique et normatif pour un recrutement équitableMODULE 2

OBJECTIFS GÉNÉRAUX

Se familiariser avec les principaux instruments juridiques contraignants relatifs au recrutement équitable Comprendre comment le thème du recrutement équitable est abordé dans les normes internationales du travail Connaître les éléments clés du cadre normatif sur le recrute ment équitable, y compris les Principes généraux et directives opérationnelles pour un re crutement équitable de l"OIT D nition des commissions de recrutement et frais connexes Comprendre les responsabilités des principales parties prenantes et d es acteurs clés dans la promotion d"un recrutement équitable et la prévention d es abus en matière de recrutement 4

Boîte à outils de formation -

Établir des processus de recrutement équitables

INTRODUCTION

Les dispositions relatives au recrutement équitable couvrent une mult itude de documents internationaux clés, y compris les traités juridiques et les instr uments normatifs. Les principaux traités juridiquement contraignants relatifs au recrutemen t équitable énoncent les responsabilités des États en matière de recrutement équi table et mettent à prot le lien entre le thème transversal du recrutement et des domaines du droit in ternational tels que le travail forcé, les droits des travailleurs migrants, la politique de l"emploi, ainsi que les conventions portant sur des secteurs spéciques du travail. Le cadre normatif pour un recrutement équitable est contenu dans plus ieurs conventions de l"OIT, en particulier les conventions concernant les services de l"emploi, le travail forcé, la migration pour l"emploi et les conventions sectorielles, par example sur le travail domestique et la pêche. Les Principes généraux et directives op

érationnelles pour un

recrutement équitable et la Dénition des commissions de recrut ement et frais connexes complètent les traités juridiquement contraignants en décrivant les rôles et responsabilités spéciques des différents acteurs impliqués dans la promotio n d"un recrutement équitable. Les PGDO et la Dénition mettent l"accent sur l"approche mul tipartite pour mettre en œuvre des processus de recrutement équitables. Le cadre normatif pour un recrutement équitable, qui comprend princip alement les PRINCIPES GÉNÉRAUX ET DIRECTIVES OPÉRATIONNELLES POUR UN RECRUTEMENT ÉQUITABLE, complète les traités juridiquement contraignants en précisant l es rôles et responsabilités spéciques des différents acteurs impliqués dans la promotio n du recrutement équitable. Cet instrument de l"OIT de 2016 s"appuie sur l"approche multipa rtite pour parvenir à des processus de recrutement équitables. Le module 2 de cette boîte à outils est structuré comme suit:

Le SUJET 1 couvrira les principaux

instruments fondamentaux contraignants contenant des dispositions spéciques sur le recrutement équitable;

Le SUJET 2 abordera le cadre normatif

non contraignant, et en particulier les Principes généraux et directives opérationnelles pour un recrutement

équitable et D

nition des commissions de recrutement et frais connexes, tout en soulignant les principaux rôles et responsabilités de chacun des acteurs clés impliqués. 5 Le cadre juridique et normatif pour un recrutement équitableMODULE 2 SUJET : PRINCIPAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES CONTRAIGNANTS RELATIFS AU RECRUTEMENT ÉQUITABLE Des dispositions relatives au recrutement équitable gurent dans un certain nombre d"instruments juridiques sur le travail forcé, les travailleurs migrants et l"emploi, ainsi que dans des instruments s"adressant à des secteurs et industries bien précis.

La section suivante met en lumière les

PRINCIPALES

CONVENTIONS qui traitent de la prévention des abus en matière de recrutement et de la promotion de pratiques de recrutem ent équitables. Les

États membres sont légalement

TENUS DE RESPECTER, DE PROTÉGER ET DE METTRE EN ŒUVRE les dispositions de ces

INSTRUMENTS CONTRAIGNANTS.

A. NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL SUR LE TRAVAIL FORCÉ Pour de nombreux gouvernements dans le monde, l"élimination du

TRAVAIL FORCÉ demeure

un dé important pour le XXIe siècle. Non seulement le travail forcé constitue une violation grave d"un droit humain fondamental, mais il est aussi une cause maje ure de pauvreté et un obstacle au développement économique. Le travail forcé peut ré sulter de migrations internes ou transfrontalières, ce qui rend certains travailleurs particuliè rement vulnérables au recrutement trompeur et aux pratiques de travail forcé. Elle affecte

également les personnes

dans leur région d"origine, nées ou manipulées dans un ét at d"esclavage ou de servitude. La traite des êtres humains peut également être considérée c omme du travail forcé; les seules exceptions sont les cas de traite à des ns de prélèvement d "organes, de mariage forcé ou d"adoption, à moins que ces pratiques n"entraînent égalem ent le travail forcé. Protocole de 2014 à la Convention sur le travail forcé, 1930 - P02 9

Entrée en vigueur: 9 novembre 2016

Le Protocole de 2014 à la Convention sur le travail forcé, appuyé par la Recommandation no. 203, vise à faire progresser les mesures de prévention, de protection et d"indemnisation, ainsi qu"à intensier les efforts visant à éliminer toutes les formes de travail forcé, notamment la traite des personnes. Son objectif est de combler les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention de 1930 sur le travail forcé. 6

Boîte à outils de formation -

Établir des processus de recrutement équitables Le Protocole note qu"un nombre croissant de travailleurs sont soumis au travail forcé ou obligatoire dans l"économie privée, que certains secteurs de l"

économie sont particulièrement

vulnérables et que certains groupes de travailleurs risquent davantag e d"être victimes du travail forcé ou obligatoire, notamment les migrants. Reconnaissant le lien entre l"exploitation par le recrutement et le t ravail forcé, l"article 2 du Protocole sur le travail forcé détaille les mesures qui peuvent ê tre prises pour prévenir ce dernier, notamment la protection des personnes contre les pratiques abusives et frauduleuses pendant le processus de recrutement et de placement.

Article 2

Les mesures qui doivent être prises pour prévenir le travail forcé ou obligatoire doivent comprendre: a) l'éducation et l'information des personnes, notamment celles co nsidérées comme particulièrement vulnérables, an d'éviter qu'elles ne deviennent victimes de travail forcé ou obligatoire; b) l'éducation et l'information des employeurs, an d'évi ter qu'ils ne se trouvent impliqués dans des pratiques de travail forcé ou obligatoire; c) des efforts pour garantir que: i) le champ d'application et le contrôle de l'application de la législation pertinente en matière de prévention du travail forcé ou obligatoire, y com pris la législation du travail en tant que de besoin, couvrent tous les travailleurs et tous le s secteurs de l'économie; ii) les services de l'inspection du travail et autres services chargés de faire appliquer cette législation sont renforcés; d) la protection des personnes, en particulier des travailleurs migrants, contre d'éventuelles pratiques abusives ou frauduleuses au cours du processus de recrutement et de placement; e) un appui à la diligence raisonnable dont doivent faire preuve les sec teurs tant public que privé pour prévenir les risques de travail forcé ou obligat oire et y faire face; f) une action contre les causes profondes et les facteurs qui accroissent l e risque de travail forcé ou obligatoire. Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la cri minalité transnationale

organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes (Protocole de Palerme)

Entrée en vigueur: 25 décembre 2003

Le Protocole contre la traite des personnes est le premier instrument in ternational à dénir la traite de manière globale. L"article 3 dénit la traite comme "le recrutement, le transp ort, le transfert, l"hébergement ou l"accueil de personnes, par la m enace de recours ou le recours à la force ou à d"autres formes de contrainte, par enlè vement, fraude, tromperie, abus d"autorité ou d"une situation de vulnérabilité, ou p ar l"offre ou l"acceptation de paiements ou d"avantages pour obtenir le consentement d"une person ne ayant autorité sur 7 Le cadre juridique et normatif pour un recrutement équitableMODULE 2 une autre aux ns d"exploitation. L"exploitation comprend, au minimum, l"exploitation de la prostitution d"autrui ou d"autres formes d"exploitation sexu elle, le travail ou les services forcés, l"esclavage ou les pratiques analogues à l"esclavage , la servitude ou le prélèvement d"organes». Le Protocole exprime le premier consensus internationa l sur la dénition de la traite, qui constitue la première étape vers un effort internation al concerté pour combattre cette pratique.

En incluant

LE RECRUTEMENT dans le champ d"application des actes qui peuvent constituer la traite, le Protocole reconnaît la manière dont les traquant s protent de la mobilité, des crises et des désavantages économiques et sociaux pour recruter le urs victimes. Le Protocole sur la traite a trois objectifs principaux:

PRÉVENIR ET COMBATTRE la traite des

personnes, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants;

PROTÉGER

ET AIDER LES VICTIMES DE LA TRAITE, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux; et PROMOUVOIR LA COOPÉRATION ENTRE ÉTATS pour atteindre ces objectifs. En plus de fournir une dénition uniée de la traite, le Pro tocole prévoit des mesures complètes d"application de la loi pour combattre la traite des per sonnes. Il s"agit notamment de l"obligation d"ériger en infraction pénale la traite, la tentative de traite et d"autres actes connexes. Le document préconise une meilleure formation des responsab les de l"application de la loi pour leur permettre d"identier les victimes potentielle s de la traite et les méthodes utilisées par la criminalité organisée pour la traite des perso nnes. Il exige également une coopération entre les responsables de l"application de la loi et d e l"immigration des États Parties pour cartographier et identier les itinéraires de transpo rt, les documents frauduleux et les traquants potentiels. Les articles 11 et 12 prévoient le r enforcement des mesures de contrôle aux frontières, telles que la vérication des docum ents de voyage, l"inspection des véhicules et l"amélioration de la qualité des documents de v oyage pour réduire la fraude. B. NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL RELATIVES AUX TRAVAILLEUR.EUSE.S MIGRANT.E.S Le rythme croissant de la mondialisation économique a considérable ment accru le nombre de travailleurs migrants. Le chômage et la pauvreté poussent de no mbreux travailleurs des pays en développement à chercher du travail ailleurs, tandis q ue les pays développés connaissent une demande croissante de main-d"œuvre, en particulier non qualiée. En conséquence, des millions de travailleurs et leurs familles se renden t dans d"autres pays pour trouver du travail. Les travailleurs migrants contribuent à l"é conomie de leur pays d"accueil et les envois de fonds qu"ils envoient aident à stimuler l"é conomie de leur pays d"origine.

Pourtant, dans le même temps, les

TRAVAILLEUR.EUSE.S MIGRANT.E.S BÉNÉFICIENT SOUVENT

D"UNE PROTECTION SOCIALE LIMITÉE, SONT CONFRONTÉS À DES INÉGALITÉS SUR LE MARCHÉ DU

TRAVAIL ET SONT PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLES À L"EXPLOITATION ET À LA TRAITE DES ÊTRES

HUMAINS, y compris dans le processus de recrutement. Les normes juridiques inte rnationales en matière de migration fournissent aux pays d"origine et de desti nation des outils pour gérer les ux migratoires et assurer une protection adéquate à cette catégorie vulnérable de travailleurs. 8

Boîte à outils de formation -

Établir des processus de recrutement équitables Convention sur les travailleurs migrants (révisée) - C097

Entrée en vigueur: 22 janvier 1952

TRAVAILLEUR MIGRANT désigne une personne qui émigre d'un pays vers un autre pays e n vue d'occuper un emploi autrement que pour son propre compte; il incl ut toute personne admise régulièrement en qualité de travailleur migrant.

La présente convention ne s'applique pas:

aux travailleurs frontaliers;

à l'entrée, pour une courte période, de

personnes exerçant une profession libérale et d'artistes; aux gens de mer. La Convention stipule que chaque État membre doit assurer des service s adéquats pour aider les migrants à trouver un emploi. Il doit prendre les mesures a ppropriées pour fournir des informations exactes et lutter contre la propagande trompeuse en mat ière d'émigration et d'immigration. Il doit prendre des mesures pour faciliter le dé part, le déplacement et l'accueil des migrants à des ns d'emploi. En outre, il doit veiller à ce que les services fournis aux migrants en vue d'un emploi par ses agences d'emploi p ubliques soient gratuits. Les autorités des États entre lesquels les ux de migrants sont sufsamment importants doivent, chaque fois que cela est nécessaire ou souhaitable, conclure des accords pour réglementer les questions d'intérêt commun liées à l' application de la Convention. Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentair es) - C143

Entrée en vigueur: 9 décembre 1978

La Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complément aires) a un double objectif: elle vise à lutter contre les migrations dans des condition s abusives et à promouvoir l'égalité de chances et de traitement des travailleu rs migrants. Ces deux objectifs sont pertinents pour la mise en place de processus de recrutem ent équitables, compte tenu du risque accru de traite des êtres humains associé à des abus dans le recrutement. En signant le traité, un État membre s'engage à respecter le s droits fondamentaux de tous les travailleurs migrants. Il doit systématiquement s'efforce r de déterminer s'il y a des travailleurs migrants employés illégalement sur son territoire et si les migrants en quête d'un emploi qui quittent son territoire, le traversent ou y arrivent sont soumis à des conditions contraires aux instruments internationaux ou aux lois et rè glements nationaux. Il doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir et élimin er ces abus, notamment en poursuivant les auteurs du trac de main-d'œuvre, quel que soit le pays à partir duquel ils opèrent. 9 Le cadre juridique et normatif pour un recrutement équitableMODULE 2 Après consultation des organisations représentatives des employeur s et des travailleurs, un État doit adopter des dispositions législatives et réglementaires pour détecter l"emploi illégal de travaill eurs migrants et pour punir les personnes qui: emploient illégalement des travailleurs migrants; organisent des mouvements de migrants à des ns d"emploi impliquant des abus; les personnes qui, en connaissance de cause, apportent leur aide à ces mouvements. Recommandation générale sur les travailleuses migrantes - R026 (C EDAW)

Approuvée le 5 novembre 2008

La Recommandation générale no 26 sur les travailleuses migrantes c omplète la Convention sur l"élimination de toutes les formes de discrimination à l"

égard des femmes en traitant

les vulnérabilités spéciques des travailleuses migrantes. E lle fait partie d"une série de recommandations formulées par le Comité pour l"élimination d e la discrimination à l"égard des femmes sur des questions touchant les femmes auxquelles les États parties devraient, selon lui, accorder une plus grande attention. Le champ d"application de la Recommandation générale se limite

à la situation des

femmes migrantes qui, en tant que travailleuses, occupent des emplois faquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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