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DEPARTEMENT DE L"INDRE (36)

Service intégré de l"accueil et de l"orientation (SIAO

REGLEMENT INTERIEUR

Novembre 2013

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Missions du SIAO......................................................................................................................3

Dans le cadre de l"urgence..........................................................................................................................4

Dans le cadre de l"insertion........................................................................................................................5

Chapitre 2 : Publics visés...............................................................................................................................6

Chapitre 3 : Fonctionnement du SIAO..........................................................................................................7

Accueil du public.......................................................................................................................................7

En situation d"urgence,...........................................................................................................................7

En situation d"insertion,..........................................................................................................................7

Règles de saisine........................................................................................................................................8

Instruction et traitement des demandes (rôle de l"opérateur).....................................................................8

1)Instance technique d"orientation / plateforme : La Commission SIAO Urgence&Insertion..............8

2) Le Groupe technique :.......................................................................................................................9

3) Instance décisionnelle de pilotage : Le Comité de pilotage............................................................10

Droit d"accès et de rectification...............................................................................................................11

Chapitre 3.....................................................................................................................................................12

Indicateurs d"évaluation -.........................................................................................................................12

En matière d"urgence............................................................................................................................12

En matière d"insertion..........................................................................................................................12

Chapitre 4 : révision du règlement intérieur................................................................................................13

I.Charte relative à la prise en charge des personnes sans abri et mal logées...............................................14

L"usager au coeur du dispositif de prise en charge des personnes sans abri et mal logées.......................14

L"inconditionnalité de l"accueil et la continuité de prise en charge..........................................................14

" Le logement d"abord »...........................................................................................................................14

L"accès au service public..........................................................................................................................15

La responsabilité de chaque structure gestionnaire.................................................................................15

Le droit à l"information des usagers.........................................................................................................15

II.Modèles de notes......................................................................................................................................16

III.Quelques définitions...............................................................................................................................17

2

PréambuleNouvelle étape du grand chantier national prioritaire pour l"hébergement et le logement 2008-2012, la

stratégie nationale de prise en charge des sans abri et mal logés qui a été présentée fin 2009 par le

Secrétaire d"Etat au Logement, repose sur l"organisation d"un véritable service public de l"hébergement et

de l"accès au logement.

Cette organisation a été confortée par les Circulaire du 29 mars 2012 relative à l"amélioration du

fonctionnement du SIAO

1 et celle du 12 avril 2013 relative aux relations entre les SIAO et les

associations spécialisées dans la prise en charge de femmes victimes de violences 2.

Le service intégré de l"accueil et de l"orientation (SIAO) s"appuie sur trois principes fondamentaux qui

sont: - la continuité de prise en charge des personnes ; - l"égalité de traitement face au service rendu ; - l"adaptabilité des prestations aux besoins des personnes.

L"usager est au coeur du dispositif qui se doit d"être le plus accessible pour répondre à ses besoins. Par la

création de ce service, l"objectif poursuivi est d"améliorer la prise en charge et l"orientation des personnes

vers les solutions d"hébergement ou de logement les plus adaptées. Il s"agit de favoriser autant que

possible l"accès au logement lorsque les personnes en ont la capacité et de ne pas systématiser le passage

en structure d"hébergement pour les nouveaux entrants du SIAO. Cela suppose une optimisation de la

coordination entre les acteurs locaux en charge de la veille sociale, de l"hébergement et du logement et les

associations ou organismes intervenant auprès des personnes démunies.

Le SIAO fait partie intégrante du plan départemental d"accueil, d"hébergement et d"insertion (PDAHI) de

l"Indre qui lui-même est rattaché au plan départemental d"actions pour le logement des personnes

défavorisées (PDALPD). Conformément à la circulaire du 8 avril 2010

3, un opérateur est désigné par

arrêté préfectoral en vue d"assurer le fonctionnement et le suivi du SIAO. Une convention entre l"Etat et

l"opérateur en fixe les modalités précises. Le présent règlement précise les modalités d"organisation et de

fonctionnement du SIAO. Il sera affiché dans les locaux du SIAO et transmis à l"ensemble des partenaires.

Chapitre 1 : Missions du SIAO

L"article L 345-2 du code de l"action sociale et des familles dispose que " dans chaque département est

mis en place sous l"autorité du représentant de l"Etat un dispositif de veille sociale chargé :

·d"accueillir de manière inconditionnelle les personnes sans abri ou en détresse,

·de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale

·de les orienter vers les structures ou services qu"appelle leur état. »

1 Circulaire cabinet n° 2012-133 du 29 mars 2012 relative à l"amélioration du fonctionnement des services intégrés

d"accueil et d"orientation (SIAO)

2 Circulaire interministérielle cabinet n° 2013-197 du 12 avril 2013 relative aux relations entre les services intégrés

d"accueil et d"orientation et les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences,

en particulier conjugales NOR : AFSA1312499C

3 Circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l"accueil et de l"orientation (SIAO) NOR :

DEVA1014065C

3

Le SIAO peut recevoir toutes les demandes d"hébergement ou de logement émanant dans le département

du public visé au chapitre 2 (cf. paragraphes ci-dessous sur le détail des attributions de l"opérateur sur les

volets " urgence » et " insertion »). Il est également établi que le SIAO n"interfère pas dans le

fonctionnement des établissements partenaires. Il leur oriente les personnes en concertation avec eux et

selon leurs places disponibles.

Ses principales missions sont de :

·proposer à toute personne qui en a besoin ou qui en formule la demande un accueil, une

évaluation et une orientation soit vers la mise à l"abri soit vers un hébergement soit vers un

logement adapté à sa situation ainsi que vers l"accès aux droits sur la base de l"évaluation

préalablement réalisée ;

·coordonner l"attribution des places d"urgence, d"insertion et de logement adapté en lien étroit avec

les gestionnaires concernés ;

·renforcer et faciliter les liens entre les attentes/besoins des usagers et l"accès au logement

autonome ; ·contribuer à l"observation et à la veille sociale.

Le SIAO intervient à deux niveaux de prise en charge des personnes que sont "l"urgence » et "l"insertion»

(hébergement stable et logement).

Dans l"Indre, l"opérateur SIAO " urgence » et " insertion » est unique. Il s"agit de l"association Solidarité

Accueil, qui s"appuie sur un réseau de partenaires, par voie de convention éventuellement, afin de

déployer ses missions.

Dans le cadre de la mission " urgence », et conformément à l"instruction interministérielle du 26

septembre 2013

4 un partenariat privilégié sera établi entre le l"opérateur SIAO et le Centre Hospitalier de

Châteauroux

Dans le cadre de l"urgence

La charte annexée au présent règlement précise la notion d"hébergement d"urgence. A ce titre, les missions de l"opérateur sont les suivantes :

1) Gérer l"orientation vers l"ensemble des places d"hébergement " d"urgence»

L"opérateur " urgence » du SIAO est destinataire de toutes les demandes d"hébergement d"urgence. Il tient

à jour une base de données qui recense ces demandes.

Les demandes s"appuient sur une évaluation réalisée par un ou plusieurs travailleurs sociaux

(Circonscription d"action sociale, CCAS, services sociaux hospitaliers, structures d"hébergement, services

pénitentiaires...). Elles prennent la forme d"une fiche de liaison type (fiche d"évaluation entretien ou fiche

de saisine) sans obligation de recevoir la personne. Chaque demande fait l"objet d"une réponse ou d"une

orientation par l"opérateur du SIAO. A défaut, l"opérateur prépare et établit l"ordre du jour de la

Commission SIAO chargée de formuler des propositions d"orientation.

2) Coordonner l"attribution des places d"hébergement d"urgence

4 INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2013/351 du 26

septembre 2013 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux

vagues de froid 2013-2014 4

L"orientation vers les places d"hébergement est assurée par l"opérateur du SIAO, destinataire de toutes les

demandes. Toutefois, maintenir plusieurs modalités d"admission est nécessaire pour prendre en compte la

diversité des comportements des demandeurs et pour respecter la gestion de proximité. L"admission ne

peut s"effectuer qu"en lien étroit avec les gestionnaires d"établissement concernés.

3) Réguler et contribuer à l"observation locale de l"hébergement d"urgence

L"opérateur tient à jour une base de données recensant toutes les prises en charge des personnes faisant

appel au dispositif d"urgence. Les modalités de constitution et de consultation de cette base doivent être

compatibles avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l"informatique, aux fichiers et aux

libertés.

L"opérateur est informé quotidiennement par les structures gérant des places d"urgence des disponibilités.

Il veille par ailleurs à ce que les personnes en situation précaire, mais qui ne sollicitent pas le dispositif

d"hébergement d"urgence, puissent y accéder. Il a un rôle également préventif à l"égard des personnes

menacées d"une remise à la rue suite à l"exclusion d"une structure d"hébergement ou d"expulsion de

logement.

4) Coordonner les acteurs de la veille sociale

En lien avec l"Etat, il travaille sur un maillage optimal du département et favorise la coopération avec les

autres équipes de terrain de type psychiatrie, précarité ou équipes mobiles sociales ou encore les services

de médecine.

Dans le cadre de l"insertion

Le volet " insertion » du SIAO a pour objectif d"accompagner les ménages ne disposant pas d"un

logement adapté dans leur parcours résidentiel et de tendre autant que possible vers leur accès à un

logement autonome. Les missions principales du SIAO sont les suivantes :

1) Gérer l"orientation vers l"ensemble des places d"hébergement " insertion »

L"opérateur " insertion » du SIAO est destinataire de toutes les demandes d"hébergement de stabilisation

et d"insertion. Il tient à jour une base de données qui recense les demandes.

Les demandes s"appuient sur une évaluation réalisée par un ou plusieurs travailleurs sociaux

(Circonscription d"action sociale, CCAS, services sociaux hospitaliers, structures d"hébergement, services

pénitentiaires...). Elles prennent la forme d"une fiche de liaison type sans obligation de recevoir la

personne.

L"opérateur est également prévenu des demandes reconnues prioritaires DALO par le secrétariat de la

commission de médiation (DDCSPP) en vue d"un accès vers un hébergement.

Chaque demande fait l"objet d"une réponse ou d"une orientation par l"opérateur du SIAO. A défaut,

l"opérateur prépare et établit l"ordre du jour de la Commission SIAO chargée de formuler des propositions

d"orientation.

2) Identifier et orienter les personnes ayant besoin d"un logement de transition ou adapté (résidences

sociales, sous-location, intermédiation locative)

L"opérateur recense la demande et est destinataire de la liste des personnes reconnues prioritaires par le

DALO qui nécessitent un logement de transition ou adapté.

Comme pour les places d"hébergement " d"insertion », il met à l"ordre du jour de la commission

d"orientation les dossiers sollicitant une admission en logement de transition ou dans un logement adapté.

Toutefois, les admissions via le SIAO en logement de transition ou adapté sans passage systématique par

la commission SIAO seront favorisées. 5 Ainsi, seules les situations complexes seront examinées en commission.

3) Favoriser l"accès au logement " ordinaire » des personnes hébergées ou en formule de logement

intermédiaire entre hébergement et logement

L"opérateur tient à jour une base de données nominative des ménages hébergés en attente d"un logement

social ordinaire. La constitution et la consultation de cette base doivent être compatibles avec les

dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l"informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il s"assure que tous les ménages concernés sont bien inscrits au fichier de la demande de logement social

et sont détenteurs d"un numéro unique d"enregistrement.

Pour ces situations, le SIAO peut adresser les candidatures aux services de l"Etat (DDCSPP) assurant la

gestion du contingent préfectoral ainsi qu"aux autres réservataires présents dans le département.

Les dossiers concernés font l"objet d"un suivi par l"opérateur du SIAO.

4) Être observatoire local de l"hébergement (hors urgence), du logement d"insertion et de l"accès au

logement

Le SIAO a une mission d"observatoire de par les informations collectées. Il contribue ainsi à alimenter les

travaux de l"Observatoire de l"Economie et des Territoires (OET) , prestataire du dispositif de veille en matière d"hébergement et de logement au titre du PDALPD , et la base de données d"observation sociale (BDOS)

5 dont les indicateurs sont définis par personne et par ménage et déclinés comme suit :

·le type de demande (urgence, insertion),

·la composition du ménage (seul, en couple...),

·la situation au regard du logement au moment de la demande (hébergé chez un tiers, locataire, à

la rue...), ·la situation sociale initiale (éligibilité acquise au DAHO, femme victime de violence), ·le type de place proposée (urgence, stabilisation, insertion, logement).

Chapitre 2 : Publics visés

Le SIAO doit permettre d"apporter une réponse en termes d"hébergement ou de logement pour toutes les

personnes lui en faisant la demande et se trouvant dans l"une ou l"autre des situations suivantes :

1) sans domicile fixe personnel

·vivant à la rue dont les demandeurs d"asile primo-arrivants ; ·occupant un habitat de fortune (squats, cabane, caravane, camping...) ; ·occupant un hébergement d"urgence ou une place dans un foyer ;

·dormant dans une chambre d"hôtel ;

·hébergées chez un tiers amical ou familial par défaut ;

·en situation de sous location.

2) vivant sans confort ou dans des logements insalubres :

·occupant un logement impropre à l"habitation par définition (type cave et sous sol) ou présentant

un caractère insalubre ou dangereux (habitat menaçant : ruine par exemple);

·occupant un logement ne répondant pas aux normes de décence fixées par le décret 2002-120 du

30 janvier 2002 avec la présence d"au moins un enfant mineur ou d"une personne handicapée ;

·en surpeuplement du logement actuel.

3) Rencontrant des difficultés pour se maintenir dans le logement actuel

5 La BDOS a pour objectif de produire des éléments de connaissance sur l"activité des SIAO, les publics et leurs parcours. La

BDOS compilera les données des différents logiciels pour produire des indicateurs déclinés au niveau local, départemental, régional

et national. Les données brutes seront anonymisées et la BDOS ne donnera accès qu"à des données statistiques compilées. Ces

données seront accessibles aux opérateurs et à l"Etat. Afin de garantir ces conditions, la DREES sera en charge du pilotage d"un

comité éthique sur la question. In SIAO : Repères et pratiques, Plan d"accompagnement de la refondation piloté par la DGCS et la

DIHAL, pp42 (Etude réalisée avec le concours de la Fnars et de la Croix-Rouge française) 6 ·en risque d"expulsion locative lié à des impayés de loyer

·occupant un logement inadapté

·en situation de décohabitation (rupture familiale ...)

4) sortant de détention sans solution de logement

Chapitre 3 : Fonctionnement du SIAO

Accueil du public

L"accueil du public (usagers, familles et proches des usagers, travailleurs sociaux...) est un accueil

individualisé dont l"objectif principal est l"étude attentive et objective de chaque situation pour

l"élaboration avec la personne d"une réponse adaptée à ses besoins et à ses attentes.

En situation d"urgence,

L"accueil est inconditionnel. Toute personne (usager ou travailleur social) qui sollicite le SIAO doit

pouvoir bénéficier d"une réponse immédiate adaptée dès lors qu"une mise à l"abri est nécessaire.

Le travailleur social présent renseigne la fiche d"évaluation avec la personne (cette fiche pouvant être

complétée à posteriori selon la situation et les conditions d"accueil)

Il veille à rechercher son consentement par rapport aux propositions formulées en matière

d"hébergement et d"aides diverses.

Il accompagne la personne ou l"oriente vers la solution la mieux adaptée (hôtel, hébergement d"urgence

ou hébergement d"insertion) selon les places disponibles qui auront été communiquées par les

structures. L"accueil "urgence» peut se faire de deux manières :

·soit par un accueil physique

de l"usager en permanence SIAO à l"adresse suivante aux jours et heures indiqués sur le tableau: lieu de la permanence

Association Solidarité Accueil

20 avenue Charles de Gaulle - 36000 Châteauroux

horaires permanences tenues par lundi15h00 - 17h00 CCAS & Solidarité Accueil mardi10h00 - 12h00 Ecureuils & Solidarité Accueil mercredi15h00 - 17h00 Ecureuils & Solidarité Accueil jeudi15h00 - 17h00 Ecureuils & Solidarité Accueil vendredi15h00 - 17h00 Ecureuils & Solidarité Accueil

Tableau : horaires des permanences SIAO

·soit sans accueil physique

et par simple transmission de la fiche d"évaluation ou de saisine, au SIAO, qui proposera ensuite une orientation selon les situations. Le prescripteur est informé des suites de chaque demande.

·soit par l"accueil téléphonique au 115

: appels possibles 19H sur 24, soit de 14h00 à 09h00, 365 jours par an. Cette situation est possible en dehors des heures d"ouverture du SIAO (soirées, week-ends et jours fériés).

En situation d"insertion,

Les personnes sont accueillies en permanence SIAO dans les mêmes conditions qu"en situation d"urgence. 7 Quand la situation de l"usager est connue de la structure qui l"oriente, celle-ci renseigne la fiche d"évaluation, fait des propositions et adresse les demandes d"orientation à l"opérateur du SIAO à l"adresse suivante :

Solidarité Accueil

siao36@solidarite-accueil.frquotesdbs_dbs5.pdfusesText_9

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