[PDF] SPANC - Guide daccompagnement des services publics de lANC

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Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

Assainissement non collectif

Guide d'accompagnement des services publics de l'ANC

Outil d'aide au contrôle

SPANCMINISTÈRE

DES AFFAIRES

SOCIALES,

DE LA SANTÉ

ET DES DROITS

DES FEMMESDICOM - DGALN/COUV/12032-2-Guide SPANC - Octobre 2014 - Photos : SATESE 37 - Impression : MEDDE -MLETR/SG/SPSSI/ATL2 - Imprimé sur du papier certifié écolabel européen

Ministère de l'Écologie,

du Développement durable et de l'Énergie

Direction générale de l'Aménagement,

du Logement et de la Nature

92 055 La Défense cedex

Tél. 33 (0)1 40 81 21 22Octobre 2014

--1/78

SOMMAI

1

1 Principales modifications introduites par l'arrġtĠ ͨ

2 Principales modifications introduites par l'arrġtĠ ͨ

2 Les modalitĠs d'accğs ă la propriĠtĠ

4 informations relatiǀes ă l'installation, ă l'habitation raccordĠe et ă la parcelle 4

4e l'edžamen prĠalable de conception ΀Fiche A t

3 Attestation de conformitĠ du projet d'installation ΀Fiche B΁

4 Rapport d'edžamen de conception

43 VĠrification de l'edžĠcution des travaux [Fiche C]

41 VĠrification des dispositifs constituants l'installation ΀FICHE C t

3 Rapport de ǀĠrification d'edžĠcution

4on de fonctionnement et d'entretien de l'installation

41 Fiche dĠclaratiǀe de la ǀĠrification de fonctionnement et d'entretien ΀Fiche D1΁

2 VĠrification de fonctionnement et d'entretien de l'installation

3 ModalitĠs d'Ġǀaluation des installations edžistantes

4 Conclusion du SPANC sur le fonctionnement et l'entretien de l'installation

5 Rapport de ǀisite de ǀĠrification de fonctionnement et d'entretien

4

2 Tedžtes d'application

ANNEXES : Les fiches de contrôle

Edžamen prĠalable de la conception d'une installation d'assainissement

VOLET 1 Informations générales

VOLET 3 Conclusion du SPANC sur le projet d'installation................................ --2/78 FICHE B Document attestant de la conformitĠ du projet d'installation d'assainissement VĠrification de l'edžĠcution des traǀaudž d'une installation d'assainissement VOLET 1 VĠrification des dispositifs constituant l'installation FICHE D1 VĠrification de fonctionnement et d'entretien d'une installation d'assainissement non collectif dont la charg

VOLET 1 Informations générales

FICHE D2 VĠrification de fonctionnement et d'entretien d'une installation d'assainissement

VOLET 1 Informations générales

--3/78

REDACTEURS

Ce document a été rédigé par le groupe de travail " place dans le cadre du Plan d'Action National sur l'Assainissement Non Collectif (PANANC) en octobre 2011 et composé de Association des Techniciens de l'ANC de la rĠgion PACA iciens de l'ANC du bassin Adour Association Nationale des Serǀices d'Assistance Technique à l'Edžploitation des Stations d'puration (ANSATESE) Association des Techniciens de l'ANC de la rĠgion PACA et de l'Enǀironnement (ASCOMADE) Ministğre de l'cologie, du DĠǀeloppement durable et de l'nergie ur les Infrastructures et l'Eau Ministğre de l'cologie, du DĠǀeloppement durable et de l'Énergie et de l'Enǀironnement (ASCOMADE)

REFERENCE(S)

http://www.assainissement --4/78 --5/78

PREAMBULE

Les installations d'assainissement non collectif dĠfectueuses ou mal entretenues peuvent l'enǀironnement. Si elles sont situĠes en amont de zones sensibles (aires d'alimentation de captage en eau potable, zones de baignade

entretenues par les usagers, contrôlées rĠguliğrement et faire l'objet, si nĠcessaire, de traǀaudž.

pour miss publics à caractère industriel et commercial. La réglementation et les usag

20 ans dans le sens d'une rĠduction des impacts de ces installations sur l'enǀironnement et la

er

immobilières pour accélérer les délais de réalisation des travaux de mise en conformité pour le

reste du parc d'installations, tout en donnant un cadre national au travail réalisé par les SPANC.

une meilleure lisibilitĠ de l'action des SPANC, en dĠfinissant des critğres nationaudž de

détermination et de gestion des non conformi réglementation et la réalisation des contrôles. Sont ainsi notamment abordées collectif recevant Le principal intérêt de ce document est de mettre à la disposition des SPANC des outils in A --6/78 --7/78

LES MODIFICATIONS REG

PAR LA REVISION DES 7 2009

juillet 2010. Elle s'est opĠrée par la publication des arrêtés

" du 27 aǀril 2012 dĠfinissant les modalitĠs d'edžĠcution de la mission de contrôle de ces

installations, remplaĕant et abrogeant l'arrġtĠ du 7 septembre 2009. er " Une rĠnoǀation progressiǀe du parc d'installations d'assainissement non collectif

1. Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la

er conformité de son projet. Cette attestation est délivrée par le SPANC. Pour le ionnement des installations, la capacitĠ de l'installation est adaptĠe au nombre installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle

2. Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour

pollution de l'enǀironnement ou un danger pour la santĠ des personnes doit rĠaliser les travaux de réhabilitation de son installation pour supprimer ce risque ou ce danger

3. S'appuyer sur les ǀentes immobilières pour accélérer le rythme de réhabilitation des

tout acte (ou p vente. " La mise

La figure 1 (page 10) rĠcapitule l'ensemble des dispositions de cette nouǀelle rĠglementation.

L --8/78

1Principales modifications introduites par l'arrġtĠ ͨ

Ce tedžte conduit ă prioriser l'action des SPANC sur les situations présentant un enjeu fort sur le

d'installations à niveau.

8 du code gĠnĠral des collectiǀitĠs territoriales et l'article L

contrôle

" au plus tard un an aprğs la ǀente en cas de ǀente si l'installation est incomplğte,

significativement sous du code de la construction et de l'habitation) permettre la mise en conformitĠ de l'installation conformĠment aux prescriptions

Les principales modifications concernent

" les modalités de contrôle des installations " les déla la santé des personnes " les critères de modulation de la périodicité des contrôles (se ans fixée par la loi du 12 juillet 2010.

C -9/78

" les installations à réaliser ou à réhabiliter,

d'edžĠcution effectuĠs par les SPANC dĠterminent la conformitĠ au respect de l'ensemble

des prescriptions techniques réglementaires " les installations existantes, pour lesquelles le contrôle périodique de bon " la liste des points à contrôler a minima lors d'une ǀisite sur site " les composantes des différentes missions de contrôle (examen préalable de conception et ǀĠrification de l'edžĠcution pour les installations procédure de permis de construire lorsque le demandeur y " le contenu des rapports de visite

" l'obligation pour l'usager de prĠparer les ĠlĠments dĠmontrant l'edžistence et la consistance

de son installation en amont du contrôle " le contenu a minima

1modifications introduites par l'arrġtĠ ͨ

recevant une charge brute de pollution or ies par l'arrġtĠ du 7 septembre 2009 modifiĠ par l'arrġtĠ du 7 mars 2012. es principales modifications concernent

" la mise en cohĠrence de certains termes aǀec l'arrġtĠ dĠfinissant les modalitĠs de

contrôle " la distinction entre les installations ne " l'obligation pour l'usager, pour tout projet d'installation, d'obtenir l'accord du SPANC " la prise en compte des nouvelles dispositions du règlement (CE) n°

l'installation doit ġtre Ġgal au nombre de piğces principales de l'habitation. Ces rğgles sont

aer Pour faciliter la mission des SPANC, l'arrġtĠ prĠǀoit Ġgalement " pour les installations réalisées à compter du 1er

" la mise ă disposition du SPANC par l'usager d'un schĠma localisant sur la parcelle

10/78

Figure 1

LOI DU 12 JUILLET 2010 ARRÊTÉ " PRESCRIPTIONS TECHNIQUES » ARRÊTÉ " CONTRÔLE » Installation neuves > des installations de qualité dès leur conception Vérification de la conformité du projet pour toute demande de permis de construire ou d'amĠnager comprenant un projet d'assainissement non collectif (CGCT L 2224-8)

Examen préalable de conception (CGCT L 2224-8)

Obligation pour le particulier d'obtenir la validation du

SPANC sur la conformité du projet

Règles de dimensionnement uniformisées (EH=PP) avec des adaptations possibles

Examen préalable de la conception

- rapport d'edžamen de conception aǀec attestation de conformité VĠrification de l'edžĠcution (CGCT L 2224-8)

VĠrification de l'edžĠcution

- rapport de ǀĠrification de l'edžĠcution - contre-visite avant remblayage dispositifs de traitement (CGCT L 2224-8)

Prise en compte du règlement " produits de

construction »

Réhabiliter les installations à risques

Travaux obligatoires dans un délai maximum de 4 ans si et seulement si l'installation prĠsente des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'enǀironnement (CSP Art. L 1331-1-1) Définitions des dangers pour la santé des personnes et des En cas de non-conformité, réalisation des travaux au plus tard 1 an aprğs la signature de l'acte de ǀente (CCH L 271-4)

Caractérisation des cas de non-conformité

Périodicité maximale des contrôles : 10 ans au maximum (CGCT L 2224-8) VĠrification de l'edžistence, du bon fonctionnement et de l'entretien de l'installation - critères de modulation de la périodicité des contrôles Profiter des ventes immobilières pour accélérer le rythme des réhabilitations En cas de non-conformité, réalisation des travaux au plus tard 1 an aprğs la signature de l'acte de ǀente (CCH L 271-4) Définition des délais de réalisation des travaux Rapport du SPANC ă annedžer ă l'acte de ǀente depuis le

1er janvier 2011 (CCH L 271-4)

Octobre

2014
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