[PDF] Répertoire législatif 2011 de lAssemblée nationale du Québec

View - Download Répertoire législatif 2011 de lAssemblée nationale du Québec

Previous PDF

Next PDF

Répertoire 2011Répertoire 2011

Répertoire législatif 2011

de l'Assemblée nationale du Québec

Éditeur ofciel du Québec

2011

Lois sanctionnées entre le 1

er janvier 2011 et le 31 décembre 2011

A_Rep2011_Couv I_II.indd 112-02-03 8:59 AM

Répertoire 2011Répertoire 2011

A_Rep2011_Couv I_II.indd 212-02-03 8:59 AM

Répertoire 2011Répertoire 2011

NOTE Ce trente -cinquième Répertoire législatif annuel comporte un sommaire de l"activité législative de l"Assemblée nationale du Québec au cours de l"année 2011. La liste, sous forme de table de concordance, des lois adoptées en

2011 inclut les lois publiques du gouvernement, les lois publiques

des députés et les lois d"intérêt privé, mais les ches descriptives de chaque loi de même que le tableau des modications et l"index ne concernent pas les lois d"intérêt privé sanctionnées au cours de l"année. Il s"agit évidemment d"un sommaire qui ne saurait dispenser de se référer à la loi elle-même pour en connaître avec précision la portée. Direction de la traduction et de l"édition des lois

Assemblée nationale du Québec

B_Rep2011_1-4.indd 112-02-03 9:00 AM

Répertoire 2011Répertoire 2011

Dépôt légal - 1

er

trimestre 2012Bibliothèque et Archives nationales du QuébecISBN (Imprimé) 978-2-551-24663-2ISBN (PDF) 978-2-551-24664-9

Éditeur ofciel du Québec, 2012

Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction pour ns commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisation

écrite de l'Éditeur ofciel du Québec.

Le présent Répertoire législatif a été imprimé sur un papier québécois qui contient 50 % de bres recyclées postconsommation, est certié Choix environnemental et est fabriqué à partir d"énergie biogaz.

50 %

Imprimé au Canada

Réalisé à la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale du Québec

B_Rep2011_1-4.indd 212-02-06 11:30 AM

Répertoire 2011Répertoire 2011

TABLE DES MATIÈRES

Page

Liste des lois sanctionnées ................................................................................ 5

Tables de concordance ........................................................................................ 9

Abréviations et dénitions ................................................................................ 11

Fiches relatives aux lois publiques ................................................................... 15

Liste des lois publiques par ministère ou par secteur ...................................... 91 Liste des projets de loi présentés en 2011, mais non adoptés en 2011 ......... 95 Liste des dispositions législatives entrées ou entrant en vigueur

par un décret de 2011 ......................................................................................... 97

Tableau des modications apportées aux lois publiques en 2011 .................. 101 Tableau des modications globales apportées aux lois publiques en 2011 ... 155

Index ................................................................................................................... 157

B_Rep2011_1-4.indd 312-02-03 9:00 AM

Répertoire 2011Répertoire 2011

B_Rep2011_1-4.indd 412-02-03 9:00 AM

5

Chapitre Titre Projet

de loi

Répertoire 2011Répertoire 2011

LISTE DES LOIS SANCTIONNÉES

Cette liste présente, par ordre de numéro de chapitre, les lois sanctionnées au cours de l"année 2011, avec le numéro de projet de loi qu"elles portaient lors de leur présentation.

Chapitre Titre Projet

de loi

1 Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés

budgétaires

2 Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics

3 Loi n

o

1 sur les crédits, 2011-2012

4 Loi n

o

2 sur les crédits, 2011-2012

5 Loi concernant le processus électoral

6 Loi modiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe d e vente du Québ ec et d"a utres dispositions législatives

7 Loi concernant la construction d"un tronçon de l"autoroute 73, de Beauceville à Saint-

Georges

8 Loi modifian t la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l"option d"une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d"existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers

9 Loi favorisa nt la sécurité en matière de transport scolaire et un meilleur encadrement du courtage en services de camionnage en vrac

10 Loi sur les biens non réclamés

11 Loi modiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

12 Loi permetta nt l"application de régimes particuliers en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail ainsi qu"en matière de relations du travail, de formation professionnelle et de gestion de la main-d"œuvre dans l"industrie de la construction (titre modié) n

o 117
n o 135
n o 1 n o 8 n o 119
n o 5 n o 2 n o 11 n o 3 n o 6 n o 13 n o 17

C_Rep2011_5-8.indd 512-02-03 9:01 AM

6

Chapitre Titre Projet

de loi

Répertoire 2011Répertoire 2011

13 Loi limitant les activités pétrolières et gazières

14 Loi modiant la Loi sur la qualité de l"environnement concernant la gestion des matières résiduelles et mod ifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d"assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

15 Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux

16 Loi abolissa nt le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d"action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (titre modié)

17 Loi concernant la lutte contre la corruption

18 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l"édiction

de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord

19 Loi sur la g ouvernance e t la gest ion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

20 Loi modifian t la Loi sur la qualité

de l"envi ronnement an d"en renforcer le respect

21 Loi sur le patrimoine culturel

22 Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur (titre modié)

23 Loi resserrant l"encadrement des vérications en matière de permis et apportant d"autres modications à la Loi sur la sécurité privée

24 Loi modiant divers régimes de retraite du secteur public

25 Loi modiant la Loi concernant la mise en œuvre de l"Accord sur le commerce intérieurn

o 18 n o 88
n o 127
n o 130
n o 15 n o 10 n o 133
n o 89
n o 82
n o 25
n o 9 n o 23
n o 28

C_Rep2011_5-8.indd 612-02-03 9:01 AM

7

Chapitre Titre Projet

de loi

Répertoire 2011Répertoire 2011

26 Loi modiant diverses dispositions législatives concernant principalement le sect eur nancier (titre modié)

27 Loi modiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux an notamment de resserrer le processus de certication des résidences privées pou r aînés (titre modié)

28 Loi modiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

29 Loi modiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d"u n logement

30 Loi éliminant le placement syndical et visant l"amélioration du fonctionnement de l"industrie de la construction

31 Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvern ement et de certains organismes publics et modiant la Loi sur le régime de négociation collecti ve des procureurs aux poursuites crimine lles et pénales

32 Loi modifian t la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en vue de prolonger certaines mesures d"atténuation des effets d e la crise nancière de 2008

à l"ég ard de régimes de retrai te visés par cette loi

33 Loi modiant diverses dispositions législatives en matière municipale

34 Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mar s 2011 et modiant diver ses dispositions législatives (titre modié)

35 Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleus es dans l"industrie de la construction et apportant d"autres modications à la Loi sur le bâtiment

36 Loi modiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d"autres disposit ions législativesn

o 7 n o 16 n o 21
n o 22
n o 33
n o 40
n o 42
n o 30
n o 32
n o 35
n o 39

C_Rep2011_5-8.indd 712-02-03 9:01 AM

8

Chapitre Titre Projet

de loi

Répertoire 2011Répertoire 2011

37 Loi modiant la Loi sur la pharmacie

38 Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques

39 Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix

40 Loi concernant le monastère des Augustines de l"Hôtel-Dieu de Québec

41 Loi concernant la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est

42 Loi concerna nt le projet d"amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec

43 Loi modiant la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie

44 Loi concernant Club de curling de Rosemère Inc.n

o 41
n o 120
n o 200
n o 201
n o 202
n o 204
n o 207
n o 209

C_Rep2011_5-8.indd 812-02-03 9:01 AM

9

Répertoire 2011Répertoire 2011

TABLE DE CONCORDANCE

CHAPITRE / PROJET DE LOI

Chapitre Projet

de loiChapitre Projet de loi 1 117 2 135 3 1 4 8 5 119 6 5 7 2 8 11 9 3 10 6 11 13 12 17 13 18 14 88

15 127

16 130

17 15 18 10

19 133

20 89 21 82

22 25 23 9

24 23
25 28
26 7
27 16
28 21
29 22
30 33
31 40
32 42
33 30
34 32
35 35
36 39
37 41

38 120

39 200

40 201

41 202

42 204

43 207

44 209

D_Rep2011_9-10.indd 912-02-03 9:02 AM

10

Répertoire 2011Répertoire 2011

TABLE DE CONCORDANCE

PROJET DE LOI / CHAPITRE

Projet Chapitre

de loiProjet Chapitre de loi 1 3 2 7 3 9 5 6 6 10 7 26 8 4 9 23 10 18 11 8 13 11 15 17 16 27 17 12 18 13 21 28
22 29
23 24
25 22
28 25
30 33

32 34 33 30

35 35
39 36
40 31
41 37
42 32
82 21
88 14
89 20
117 1
119 5

120 38

127 15

130 16

133 19

135 2

200 39

201 40

202 41

204 42

207 43

209 44

D_Rep2011_9-10.indd 1012-02-03 9:02 AM

11

Répertoire 2011Répertoire 2011

ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS

AM : Amendement MAJ : À la majorité des voix VOTE : P Pour

C Contre

A Abstention

Ministre responsable

: ministre responsable de l"application de la loi

Parrain

: ministre par ou au nom de qui le projet de loi a été présenté à l"Assemblée nationale

Présentation du projet de loi

: présentation du projet de loi à l"Assemblée nationale

Consultation générale

: étape facultative à l"occasion de laquelle les personnes et les groupes concernés par le projet de loi peuvent faire part de leurs commentaires et de leurs suggestions aux parlementaires

Consultations particulières

: étape facultative à l"occasion de laquelle les personnes ou les organismes qui ont une connaissance ou une expérience particulière du domaine de la compétence d"une commission expriment leur opinion à cette dernière à la suite d"une invitation spéciale de la commission Audition du Véricateur général étape facultative à l"occasion de laquelle le du Québec

: Véricateur général du Québec livre ses commentaires et répond aux questions des parlementaires sur un projet de loi présenté à l"Assemblée nationale

Dépôt du rapport d"audition

: dépôt à l"Assemblée nationale du rapport du Véricateur général du Québec

Adoption du principe

: adoption du principe du projet de loi par l"Assemblée nationale

Étude détaillée en commission

: étude détaillée du projet de loi par une commission parlementaire permanente de l"Assemblée nationale

E_Rep2011_11-14.indd 1112-02-03 9:03 AM

12

Répertoire 2011Répertoire 2011

Dépôt du rapport dépôt à l"Assemblée nationale du rapport de de consultation

: la commission parlementaire qui a mené des consultations particulières ou une consultation générale

Dépôt du rapport dépôt à l"Assemblée nationale du rapport dequotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

[PDF] Tout dossier incomplet sera irrecevable

[PDF] Fiche formation Conseiller funéraire - N : Mise à jour : 03/01/2017

[PDF] Uniformation. Opca, Opacif et Octa. Critères et modalités de financement 2016

[PDF] APPEL D OFFRES Cahier des charges

[PDF] Annexe à l'arrêté n du 10/12/2015 du Président du Centre de Gestion Liste des vacances ou créations d'emplois - Publicité : CIG

[PDF] Conseil d Administration et Direction Direction. Gestion des ressources humaines Évolution des effectifs CDI

[PDF] Taxe d apprentissage Collège Jean Renoir - Bourges Le collège Jean Renoir est habilité à percevoir la taxe d apprentissage au titre de.

[PDF] LES POSTES A POURVOIR DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES AU PREMIER SEMESTRE 2014

[PDF] Cours du mercredi 16 mars

[PDF] Avant de visionner la vidéo, faites un remue-méninges avec vos élèves sur les sujets suivants :

[PDF] NOTICE EXPLICATIVE APPLICATION CLEO CERTIFICAT DE FORMATION GENERALE SESSION DE JUIN 2016

[PDF] Allocution de Monsieur Ali HADDAD Président du Forum des Chefs d Entreprise ---------------------- Soirée sur l Emprunt Obligataire National

[PDF] Carnet de bord du professeur

[PDF] LE TITRE DE VOTRE DOCUMENT ICI

[PDF] ASSURANCE-SANTÉ. complémentaire (incluant assurance-voyage) Comment adhérer au programme