[PDF] Les 10 points clés de la réforme du droit des sûretés

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Les10pointsclésdel aréformedudroit

dessûretés

EranCHVIKA,

avocatassocié,Pinsent MasonsLLP , docteurendr oit,LL.M. HarvardLawSchool

ElisaVASSEUR,

juriste,PinsentMasons LLP Laréforme,prise enapplicationde l'article60de laloi n°2019-486du 22mai2019 relativeàl acroissanceet la transformationdesentreprises 1 ,simplifieet moderniseledroit dessûretés.Elle renforcesonefficacité, toutenassurant un équilibreentreles intérêtsdescréanciers, titulairesounon de sûretés,etceux desdébiteurset desgarants. L'ordonnancen°2021-1192 du15septembre 2021portant réformedudroit dessûretés 2 aétépubliée auJournalofficiel du16septembre etentreraen vigueurle1 er janvier2022afin delaisserle tempsauxopérateurs économiquesdes'y adapter.Lesdispositions relativesauregistre dessûretés mobilières,augage automobileetau fondsdecommerce, qui requièrentàl afoisdes mesuresréglementairesd'application

etdesdéveloppements informatiquesnécessairesà leurmiseenoeuvre,entreront envigueurà unedatequi serafixéepar décret,auplus tardle1

er janvier2023. Dansunobjectif desimplification,divers gagesspéciauxont étéabrogés: legage commercial,lewarrant hôtelieretle warrantpétrolier,le nantissement(legage) d'outillageetde commundugage s'appliquedésormais,afin d'améliorerla lisibilitédudroit dessûretés. Cetteréformedu droitdessûretés répondainsià untriple objectif: -la sécuritéjuridique; -le renforcementdel'efficacitédessûretés; et -le renforcementdel'attractivitédudroitfrançais.

1.LAGÉNÉRALIS ATIONET LAUTORISATIONDELASIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Demanièreà poursuivreladématérialisation renduenéces- sairependantla crisesanitaire,la signatureélectroniquedes actesdesûretés estgénéraliséeet autorisée,pourpermettre un parcoursdesouscription "fullonline ».Leverce frein,àl'ère

dunumérique,était indispensable.Réellemodernisation dudroitdessûretés, lasignatureélectronique neconcernedonc plusuniquementles sûretésconsentiespar unepersonnepour lesbesoinsde saprofession,mais s'appliqueàtoutes lessûretésréelleset personnelles.

2.LASIMPLIFICA TIONDURÉGIME DUCAUTIONNEMENT

Simplificationetunification desrègles.- Laréformedu droit dessûretéssimplifie lesrèglesapplicables aucautionnement 3 etregroupel'ensemble desdispositions,éparpillées dansle Codedela consommation,leCode monétaireetfinancier ou desloisnon codifiées,ausein duCodecivil permettantainsi uneunificationdes règles.Sontdésormais réputésactesde commercelescautionnements dedettescommerciales (C.com.,art. L.110-1,mod.) .Ainsi,en considérationdesa naturecivileou commerciale,lecontentieux relatifau cautionnementestsoumis àla mêmejuridictionque le contentieuxrelatifà ladette principale. Laprotectionde lacautionpersonne physiqueestgénérali- séeets'applique indifféremmentauxconsommateurs etaux dirigeants,quelleque soitlaqualité ducréancier.La consécra- tionlégalede lasous-cautionest égalementbienvenue (C.civ.,art. 2291-1et2304 nouveaux).Mention"manuscrite». -Lerégimede lamentionest simplifiéetdématérialisé. Letexteimposé delamention que doitreproduirela cautionpersonnephysique estsupprimé,se conformantainsiaux évolutionsdela jurisprudence 4 .La mentionmanuscritereste exigéepourla validitéducaution- nement,àpeine denullité,mais aucunerédactionprécise n'estimposée. Ilfaudraalors fairepreuvede vigilancelorsde larédaction pourquela natureetla portéedel'engagement delacaution soientassezclaires etprécises(C.civ.,art. 2297nouveau).En toutétatde cause,lacaution personnephysiquedevra a minimaindiquerledébiteur, lecréancier,le montant(en lettreseten chiffres)etla solidaritéducautionnement, en visantlebénéfice dediscussionet dedivision.

1.L.n°2019-486, 22mai2019 :JO 23mai 2019.

2.Ord.n°2021-1192, 15sept.2021 :JO 16sept. 2021,texten° 19;V .JCPE 2021,1439,étudePh.Dupichot;JCPG2021,numérospécial,Ph. Simler,Ph.Delebecque(dir.); RDbancaire etfin.2021, alerte122,obs.D.Legeais; D.Legeais,R. Dammann,Regardscroiséssurlesréformes dudroitdessûretésetdudroitdesprocédurescollectives:RDbancaireetfin.2021,Regardscroi-sés1.

3.V.D.Legeais, Laréformedu cautionnement:JCP E2021,1474.

4.Cass.com.,5avr.2011,n°09-14.358:publié auBulletin;JurisDatan°2011-005704.-D.Legeais,Conséquencesdunon-respectduformalismeimposépar l"articleL.341-2 duCodede laconsommation: RDbancaire etfin.2011, comm.89; G.Raymond, Cautionnementetformalisme, Contratsconc.consom.2011,comm.204;PatriceBouteiller,Mentionmanuscrite etcaution-nement:une avancéeattenduede lachambrecommerciale delaCour decassation,JCPE 2011,1395.- Cass.1

re civ.,10avr. 2013,n°12-18.544 : publiéauBulletin;JurisDatan°2013-006862.-D .Legeais,Formalisme:RD bancaireetfin. 2013,comm.85 ;G. Raymond,Leformalisme desarticles L.341-2et L.341-3du Codedela consommationestrelatif, Contratsconc. consom.2013,comm. 169. 1

Meilleurepratique

Opposabilitédesexceptions. -Dorénavant,dansses rapportsavecle créanciergaranti,la cautionpourraopposer aucréanciertoutes lesexceptions,personnelles ouinhérentes àla dette,quiappartiennentaudébiteurprincipal, àl'excep- tiondeson défautdecapacité àcontracteret desmesures légalesoujudiciaires dontilbénéficie enconséquencede sa défaillance(C.civ.,art. 2298nouveau),rejetantainsi ferme- mentlajurisprudence antérieure 5

Devoirdemise engarde.- Ledevoirde miseengarde

concernelesrapports detoutepersonne physiqueavecun créancierprofessionnel,et nepèsedonc plusexclusivement surlesétablissements decrédit. Ladistinctionentre cautionavertieet nonavertie,qui était sourcedecontentieux etd'insécuritéjuridique, estabandon- née.Consacrantla jurisprudenceactuelle,ce devoirneporte plusquesur l'inadaptationdel'engagement dudébiteur principalàses capacitésfinancières 6 .Le manquementau devoirdemise engardeest désormaissanctionnépar la déchéanceducréancier àsondroit contrelacaution àhauteur dupréjudicesubi parcelle-ci(C.civ.,art. 2299nouveau). Proportionnalité.-Laréformeintègre dansleCode civil

l'exigencelégalede proportionnalitéducautionnement. Ladisproportionnes'apprécie qu'aujourde laconclusionde l'engagement.Disproportionné,le cautionnementestdésor- maisréduità hauteurdescapacités financièresdela cautionaujourde l'engagement,auregard desonpatrimoine etdeses revenus(C.civ.,art. 2300nouveau).Cettenouvelle sanction

-allégée-, quiremplacel'inopposabilité, permetd'éviter d'aboutiràdes solutionsexcessiveset deluttercontre le surendettementdela caution.Dèslors, ilseraopportun pour lesbanquesde pouvoirétablirprécisément l'étatdela situationfinancièrede lacaution,notamment grâceàses comptessociauxet àl'étatde sonpatrimoineau jourdela conclusiondel'engagement. Enrevanche,est suppriméle retouràmeilleure fortune.Sile cautionnementestdispropor- tionnéàl'origine, lecréancierne disposeplusde cettefaculté desauvetage. Défautdesubrogation. -Laréformemodifie lerégimedu bénéficedesubrogation enprévoyantque lacautionne peut reprocheraucréancier sonchoixdu modederéalisation d'unesûreté(C.civ.,art. 2314nouveau),diminuantle contentieuxexistanten lamatière.Le législateurs'oppose ainsiàl ajurisprudenceétablie antérieurement 7

3.LAMÉLIORATION DESRÈGLESRELATIVE SAUXSÛRETÉSRÉELLES IMMOBILIÈRES

Laréformen'a pasbouleverséle régimedesprivilèges mobiliersmaisa transformé,pourl'avenir, lesprivilèges immobiliersspéciauxsoumis àpublicitépar deshypothèques légales(C.civ.,art. 2402nouveau). Enoutre,l'hypothèque légalespécialedu prêteurdedeniers prendrangau jourdeson inscription(C.civ.,art. 2418 nouveau).La rétroactivitéetledélaide2 moispourinscrire sontsupprimés.Les dispositionstransitoiresprévoient queles privilègesdéjàinscrits conserventleurrang etleseffets relatifs

àla rétroactivité,selonleprincipedesurvie delaloi ancienne,etlesprivilèges nésquelquesjours ousemainesavant l'entréeenvigueurpeuvent êtreinscritset bénéficientdela rétroacti-vitésile délailégald'inscription de2mois estrespecté.La prohibitiondeshypothèques portantsurdes biensfutursest égalementlevée(C.civ.,art. 2414nouveau)etlemaintien de

lacouverturehypothécaire encasde subrogationàl'ensemble desaccessoiresest étendu(C.civ.,art. 2390nouveau). Désormais,lesaccessoires sontgarantispar l'inscription initiale.

4.LHARMONISA TIONDESRÈGLESDEPUBLICITÉDE SSÛRETÉSMOBILIÈRES

Ladiversitédes règlesactuellesde publicitédessûretés mobilières,avecen particulierunemultiplicité deregistres,est sourcedecomplexité etnuità l'attractivitéinternationaledu

droitfrançais.La réformeinnoveen prévoyant,pourl'ensembledessûretés mobilièresàl'exception dugagede véhiculeautomobile,la centralisationdesinscriptions mobi-lières.

5.LAMODERNIS ATIONDU GAGEDEMEUBLESCORPORELS

Afindepermettre ledéveloppementde certainstypesde

financement(parex., éolienousolaire), laréformeconsacre lavaliditédugage d'immeublespardestination (C.civ.,

art.2334nouveau) ,couvrantaussi bienlessituations dans lesquellesunbien meublesurlequel ungagea étéconstitué estparla suiteintégréà unimmeuble etdevientimmeuble par destination,quecelles oùlegage estconstituéabinitiosurun bienimmobilisépar destination.Ainsi,il seradésormais possibledeconstituer ungagede droitcommunsur desbiens meublesquiont vocationàêtre intégrésauxbâtis (parex., turbines,panneauxsolaires, centralessolaires,installations industriellesouminières), cequifacilitera lefinancementdans ledomainedes énergiesrenouvelables.À noter,cependant, qu'encasde conflitentreles créanciershypothécaireset les créanciersgagistes,l'ordre depréférenceest déterminéparles datesauxquellesles titresrespectifsont étépubliés,nonobs-

5.Cass.ch.mixte, 8juin2007, n°03-15.602: publiéauBulletin ;JurisDatan°2007-039197.- A.Cerles,Exceptionspouvantêtreopposéesparlacaution:RDbancaireet fin.2007,comm. 145;Ph. Simler,"L acautionne peutoppo-seraucréancierlanullitépourdolducontratprincipal»,JCPG2007,II,10138.-Cass.com.,27janv.2021,n°18-22.541,inédit:JurisDatan° 2021-009113.-D.Legeais,Dolcommisenversledébiteur principal:RDbancaireetfin.2021,comm.52; RDbancaire etfin.2021,étude13,parD.Legeais,M.Graff-Dau-dret,O.Matuchansky, A.Gouëzel.

6.Cass.com.,15nov.2017,n°16-16.790:publié auBulletin;JurisDatan°2017-022852.-D .Legeais,L'admission ducumuldudevoirdemise engardeet duprincipedeproportionnalité:RDbancaireetfin. 2018,comm.7;L.Leveneur,Undevoirde misengarde tentaculaire:Contrats conc.consom.2018, comm.21.

7.Cass.com.,13mai2003,n°00-15.404:publié auBulletin;JurisDatan°2003-019078.-Fr.-X. Lucas,Obligationpour lecréancierde solliciterl'attributionjudiciairedugage :RD bancaireetfin. 2003,192; D.Legeais,Bénéficedesubrogation:R Dbancaireet fin.2003,181.

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Meilleurepratique

tantledroit derétentiondes créanciersgagistes(C.civ., art.2419nouveau) .En outre,laréalisationdugageest simplifiée.Eneffet, comptetenude ladisparitiondu gage commercial,lapossibilité pourlecréancier defaireprocéder à laventepublique desbiensgagés estintroduitedans ledroit

commundugage (C.civ.,art. 2346nouveau).Cettefaculté esttoutefoislimitée àl"hypothèseoù legageest constituéengarantied"unedette professionnelle.Parailleurs, lerégimedu gagedeschoses fongiblesestmodernisé notammentence quiconcernelafaculté d"aliénerlesbiens affectésengage (C.civ.,

art.2341et 2342nouveaux).

6.LERENFORC EMENTDELEFFICACITÉ DUNANTISSEMENTDECRÉANC E

Lenantissementde créanceestdésormais dotéd"unrégime trèsefficace.La réformeclarifiele droitducréancier nantiau paiement:l ecréanciernanti bénéficie,aprèsnotificationau débiteur,d"undroit derétentionsur lacréancenantie (C.civ., art.2363nouveau) quiluidonne undroitexclusif àson

paiement.Cedroit derétentionest opposableàl aprocédurecollective(C.com.,art. L.643-8,mod.) .Cependant,dans le

casd"uncompte bancairenanti,le créanciernantine peut bloquerlessommes ducomptenanti auseulmotif de l"ouvertured"uneprocédure collectiveconformémentà la jurisprudencedela Courdecassation 8

7.LASSOUPLISSEMENT DURÉGIMEAPPLICABLEAUNANTISSEMENTDECOMPTE -

TITRESETDE TITRESFINANCIERS

Laréformeconsacre lavaliditéd"un nantissementde compte-titres 9 enl"absenced"ouverture decomptefruits et produits.Estainsi expressémentprévuela possibilitépourles partiesd"exclureconventionnellement lesfruitset produitsde l"assiettedunantissement decompte-titres.S"agissant des exigencesrelativesà l"ouvertureducompte fruitsetproduits, celles-cisontassouplies demanièreà atténuerlesdifficultés et délaisquepeut engendrerl"ouvertured"un telcompteauprès d"établissementdecrédit, notammentlorsquele constituanta sonsiègesocial àl"étranger.En pratique,l"assouplissementdu

régimeapplicableau nantissementdecompte-titres faciliteralesclosingsd"opérationsdefinancement, puisquel"ouverture

ducomptefruits etproduits,à ladate designature,n"était pas toujoursaisée,en particulierlorsquel"agent dessûretésn"avait pasdesuccursale enFrance.Le comptefruitset produitspeut ainsi,opportunément,être ouvertàtout momentàcompter de lasignaturede ladéclarationde nantissement,jusqu"àla date àlaquellela sûretépeutêtre réalisée.Sice compteestouvert, àdéfaut,les fruitsetproduits serontexclusde l"assiettedu nantissement(C.mon.fin., art.L.211-20, mod.).

8.LAC ONSÉCRATIONDE LAVALIDITÉDESNANTISSEMENTS DERANGS SUCCE SSIFS

Lavaliditédes sûretésderangs successifsestconsacrée parla réforme,s"agissantdu nantissementdecréance etdunantisse- mentdecompte-titres. Eneffet,lorsqu"une mêmecréancefait l"objetdeplusieurs nantissements,lerang descréanciersest régléparl"ordre desactes,la datedeleur déclaration(C.civ.,

art.2361-1nouveau) .De même,lorsqu"unmêmecompte-titresfaitl"objet deplusieursnantissements successifs,lerang descréanciersest régléparl"ordre deleurdéclaration (C.mon.fin., art.L.211-20, mod.).Dansce cas,letitulaire du

compteoule créanciernantinotifie successivementchacun desnantissementsau teneurdecompte. Parexception,le rang descréancierspeut êtreaménagéconventionnellement.

9.LACLARIFICA TIONDES RÈGLESRELATIVESÀ LACONSTITUTIONETÀ LA

RÉALISATIONDELAFIDUCIE-SÛRETÉ

Laréformeprévoit quelafiducie peutgarantirdes dettes

futuresquidoivent alorsêtredéterminables (C.civ.,art.2372-1nouveau) ,tandisqu"est suppriméel"obligation

d"évaluerlesbiens quisonttransférés danslepatrimoine fiduciaire(C.civ.,art. 2372-2nouveau).Parailleurs, le fiduciairepeutdésormais vendrelesbiens donnésenfiducie à unprixdifférent deceluifixé parl"expertsi uneventeà ceprix n"estpaspossible. L"exigenced"expertiseest toutefoismainte- nueafind"assurer laprotectiondu constituant(C.civ., art.2372-3nouveau) .

8.Cass.com.,22 janv.2020,n° 18-21.647:publié auBulletin; JurisDatan°2020-000656.- D.Legeais, Nantissementdecompte etcréationd'uncompteséquestre: RDbancaire etfin.2020, comm.33.

9.V.F.Auckenthaler,Lenantissementdecompte-titresetlaréformedudroitdessûretés:R Dbancaireet fin.2021,étude17.

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Meilleurepratique

10.L"INTRODUCTIONDE DEUXNOUVELLES SÛRETÉS-PROPRIÉTÉS

Lacessionde créancededroit communàtitre degarantie 10 etlacession desommed'argent àtitrede garantie 11 sont consacrées. Lacessionde créanceàtitre degarantie(C.civ.,art. 2373à

2373-3nouveaux).- Cettenouvellesûreté opèreunvéritable

transfertdela propriétédela créancedemanière temporaire, contrairementàl acessionde sommed'argentàtitrede garantie.Ecartantla jurisprudencequirefusait d'yreconnaître unesûreté 12 ,cettecession decréanceà titredegarantie est opportunecarelle permetdegarantir touttyped'engagement etestouverte àtousles créanciers,contrairementà lacession Daillyréservéeaux établissementsdecrédit, fondsd'investis- sementalternatifset sociétésdefinancement. Lacessionde créanceàtitre degarantieest soumiseaudroit commundela cessiondecréance. Ànoterque cettecessionne bénéficiepas dutraitementfavorable encasde procédurecollectivecomme lacessionDailly. Lacessionde sommed'argentà titredegarantie (C.civ., art.2374à 2374-6nouveaux).- Cettenouvellesûreté opère unvéritabletransfert depropriétéde lasommed'argent du cédantaucessionnaire àtitrede garantiedemanière défini- tive.Ladésignation dessommesd'argent cédéesrisquede souleverdesdifficultés, notammentlorsquecette sûretéest utiliséepourvenir garantirdesopérations renouvelablesentre lesmêmesparties. Parailleurs,le principedelibre disposition dessommescédées parlecessionnaire estréaffirmé.Si le cessionnaireal alibredisposition delasommecédée,un intérêtpeutêtre stipuléauprofit ducédant.Sauf clause contraire,lesfruits etintérêtsaccroissent l'assiettedela garantiesile cessionnairen'apas lalibredisposition dela sommecédée.Les partiess'organisentcontractuellement entreelles.Enfin, lacessionest opposableauxtiers parla remisedela sommed'argentsans qu'unepublicationne soit nécessaire. TABLEAUCOMPARATIFDES ARTICLESAVANT/APRÈSLA RÉFORMEDUDROIT DESSÛRETÉS 13 (Ord.n°2021-1192, 15sept.2021)

TEXTEANCIENTEXTE NOUVEAU

LESSÛRETÉSCONCLUES PARVOIEÉLECTRONIQUE (Point1- Les10points clésdela réformedudroit dessûretés)

Articleancien1175 duCodecivil

Ilestfait exceptionauxdispositions del'articleprécédent pour:

1°Lesactes soussignatureprivée relatifsaudroit delafamille et

dessuccessions,sauf lesconventionssous signatureprivée contresignéesparavocats enprésencedes partiesetdéposées au rangdesminutes d'unnotaireselon lesmodalitésprévues aux articles229-1à 229-4ouà l'article298;

2°Lesactes soussignatureprivée relatifsàdes sûretés

personnellesouréelles, denaturecivile oucommerciale,sauf s'ilssontpassés parunepersonne pourlesbesoins desa

profession.Article1175du CodecivilIlestfait exceptionauxdispositions del'articleprécédent pourlesactessous signatureprivéerelatifs audroitde lafamilleet dessuccessions,saufles conventionssoussignature privéecontresignéesparavocats enprésencedes partiesetdéposées aurangdesminutes d'unnotaireselon lesmodalitésprévues auxarticles229-1à 229-4ouà l'article298.2°[textesupprimé]

LASIMPLIFICATIONDU RÉGIMEDUCAUTIONNEMENT (Point2- Les10points clésdela réformedudroit dessûretés)

ArticleancienL. 110-1duCode decommerce

Laloirépute actesdecommerce :

1°Toutachat debiensmeubles pourlesrevendre, soitennature,

soitaprèsles avoirtravailléset misenoeuvre ;

2°Toutachat debiensimmeubles auxfinsde lesrevendre,à

moinsquel'acquéreur n'aitagien vued'édifierun ouplusieurs bâtimentsetde lesvendreen blocoupar locaux;

3°Toutesopérations d'intermédiairepourl'achat, la

souscriptionoula vented'immeubles,de fondsdecommerce, d'actionsouparts desociétésimmobilières ;

4°Touteentreprise delocationde meubles;

5°Touteentreprise demanufactures,de commission,de

transportparterre oupareau ;

6°Touteentreprise defournitures,d'agence, bureauxd'affaires,

établissementsdeventes àl'encan,de spectaclespublics;

7°Touteopération dechange,banque, courtage,activité

d'émissionetde gestiondemonnaie électroniqueettout service depaiement;

8°Toutesles opérationsdebanques publiques;

9°Toutesobligations entrenégociants,marchands etbanquiers;

10°Entretoutes personnes,leslettres dechange.ArticleL.110-1 duCodede commerceLaloirépute actesdecommerce :1°Toutachat debiensmeubles pourlesrevendre, soitennature, soitaprèsles avoirtravailléset misenoeuvre ;2°Toutachat debiensimmeubles auxfinsde lesrevendre,à moinsquel'acquéreur n'aitagien vued'édifierun ouplusieursbâtimentsetde lesvendreen blocoupar locaux;3°Toutesopérations d'intermédiairepourl'achat, lasouscriptionoula vented'immeubles,de fondsdecommerce, d'actionsouparts desociétésimmobilières ;4°Touteentreprise delocationde meubles;5°Touteentreprise demanufactures,de commission,detransportparterre oupareau ;6°Touteentreprise defournitures,d'agence, bureauxd'affaires,établissementsdeventes àl'encan,de spectaclespublics; 7°Touteopération dechange,banque, courtage,activitéd'émissionetde gestiondemonnaie électroniqueettout servicedepaiement; 8°Toutesles opérationsdebanques publiques;9°Toutesobligations entrenégociants,marchands etbanquiers; 10°Entretoutes personnes,leslettres dechange; 11°Entretoutes personnes,lescautionnements dedettescommerciales.

10.V.O.Deshayes, Lacessionde créancededroit communàtitre degarantie.Révolution danslemonde dessûretéssur créances?: JCPE2021, 1493.

11.V.A.Gouëzel, Observationssurla nouvelle"cession desommed'argent àtitrede garantie:R Dbancaireet fin.2021,étude 15.

12.Cass.com.,19 déc.2006,n° 05-16.395:publié auBulletin; JurisDatan°2006-036663. -Fr.-J.Crédot etT.Samin, Requalificationennantissement :RDbancaireet

fin.2007,52.

13.Cetableaucomparatif illustrelesdispositions relativesaudroit dessûretésavant/après laréforme.Les articlesabrogéssont présentésentrecr ochets[textesupprimé]

etlesnouveautés apportéesparla réformesonten italique. 4

Meilleurepratique

TEXTEANCIENTEXTE NOUVEAU

Article2291-1du Codecivil

Lesous-cautionnementest lecontratpar lequelunepersonne s'obligeenversla cautionàlui payerceque peutluidevoir le débiteuràraison ducautionnement.

Article2304du Codecivil

Danslemois quiensuit laréception,la cautioncommuniqueà sesfraisà lasous-caution personnephysiqueles informations qu'elleareçues enapplicationdes articles2302et 2303.

ArticleancienL. 331-1duCode delaconsommation

Toutepersonnephysique quis'engagepar actesousseing privé enqualitéde cautionenversun créancierprofessionnelfait précédersasignature delamention manuscritesuivanteet uniquementdecelle-ci : "En meportantcautiondeX... danslalimitedelasomme de...couvrantlepaiement duprincipal,des intérêtset,le cas échéant,despénalités ouintérêtsde retardetpour laduréede..., jem'engageà rembourserauprêteur lessommesdues surmes revenusetmes bienssiX... n'ysatisfaitpas lui-même.»

ArticleancienL. 331-2duCode delaconsommation

Lorsquelecréancier professionneldemandeun cautionnement solidaire,lapersonne physiquequise portecautionfait précéder sasignaturede lamentionmanuscrite suivante: "En renonçantaubénéficedediscussiondéfini àl'article2298 àrembourserle créanciersanspouvoir exigerqu'ilpoursuive préalablementX» .

ArticleancienL. 314-15duCode delaconsommation

Lapersonnephysique quis'engagepar actesousseing privéen qualitédecaution pourl'unedes opérationsrelevantdes chapitresIIou IIIduprésent titrefaitprécéder sasignaturede la mentionmanuscritesuivante etuniquementde celle-ci:" Enme portantcautionde X...,dansla limitedela sommede...couvrant lepaiementdu principal,desintérêts et,lecas échéant,des pénalitésouintérêts deretardet pourladurée de...,jem'engage àrembourserau prêteurlessommes duessurmes revenusetmes

bienssiX... n'ysatisfaitpas lui-même.»Article2297du CodecivilÀpeinede nullitédeson engagement,lacaution personnephysiqueapposeelle-même lamentionqu'elle s'engageenqualitédecaution àpayerau créancierceque luidoitle débiteurencasde défaillancedecelui-ci, danslalimite d'unmontanten principaletaccessoires expriméentoutes lettreseten chiffres.Encasdedifférence, lecautionnementvaut pourlasomme écriteentouteslettres.Silacaution estprivéedes bénéficesdediscussion oudedivision,ellereconnaît dansladitemention nepouvoirexiger ducréancierqu'ilpoursuive d'abordledébiteur ouqu'ildivise sespoursuitesentreles cautions.Àdéfaut, elleconservele droitdeseprévaloirde cesbénéfices.Lapersonnephysique quidonnemandat àautruide seportercautiondoitrespecter lesdispositionsdu présentarticle.ArticleL.331-1 duCodede laconsommation[textesupprimé]

ArticleL.331-2 duCodede laconsommation[textesupprimé] ArticleL.314-15 duCodede laconsommation[textesupprimé]

Articleancien2313 duCodecivil

Lacautionpeut opposeraucréancier touteslesexceptions qui appartiennentaudébiteur principal,etqui sontinhérentesà la dette; Maisellene peutopposerles exceptionsquisont purement personnellesaudébiteur.

Articleancien2289, alinéa2d uCodecivil

Onpeutnéanmoins cautionneruneobligation, encorequ'elle pûtêtreannulée paruneexception purementpersonnelleà l'obligé;par exemple,dansle casdeminorité.

Article2298du Codecivil

Alinéa1

er .La cautionpeutopposeraucréanciertoutes les exceptionsqui(...), personnellesouinhérentesàl adette,qui appartiennentaudébiteur, sousréservedes dispositionsdu deuxièmealinéade l'article2293. Alinéa2.Toutefoislacaution nepeutse prévaloirdesmesures légalesoujudiciaires dontbénéficiele débiteurenconséquence desadéfaillance, saufdispositionspéciale contraire. Article2289,alinéa 2du Codecivil[textesupprimé]

Article2299du Codecivil

Lecréancierprofessionnel esttenude mettreengarde lacaution personnephysiquelorsque l'engagementdudébiteur principal estinadaptéaux capacitésfinancièresde cedernier. Àdéfaut,le créancierestdéchu desondroit contrelacaution à hauteurdupréjudice subiparcelle-ci. 5

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TEXTEANCIENTEXTE NOUVEAU

ArticleancienL. 314-18duCode delaconsommation

Unétablissementde crédit,unesociété definancement,un établissementdemonnaie électronique,unétablissement de paiementouun organismementionnéau 5de l'articleL.511-6 ducodemonétaire etfinancierne peutseprévaloir d'uncontrat decautionnementd'une opérationdecrédit relevantdes chapitresIIou IIIduprésent titre,conclupar unepersonne physiquedontl'engagement était,lorsde saconclusion, manifestementdisproportionnéà sesbienset revenus,àmoins quelepatrimoine decettecaution, aumomentoù celle-ciest appelée,nelui permettedefaire faceàson obligation.

ArticleancienL. 332-1duCode delaconsommation

Uncréancierprofessionnel nepeutse prévaloird'uncontrat de cautionnementconclupar unepersonnephysique dont l'engagementétait,lors desaconclusion, manifestement disproportionnéàses biensetrevenus, àmoinsque le patrimoinedecette caution,aumoment oùcelle-ciest appelée, neluipermette defaireface àsonobligation.

ArticleancienL. 343-4duCode delaconsommation

Uncréancierprofessionnel nepeutse prévaloird'uncontrat de cautionnementconclupar unepersonnephysique dont l'engagementétait,lors desaconclusion, manifestement disproportionnéàses biensetrevenus, àmoinsque le patrimoinedecette caution,aumoment oùcelle-ciest appelée,

neluipermette defaireface àsonobligation. Article2300du CodecivilSilecautionnement souscritparune personnephysiqueenvers uncréancierprofessionnel était,lorsde saconclusion,manifestementdisproportionnéaux revenusetau patrimoinedelacaution,il estréduitau montantàhauteur duquelellepouvait s'engageràcette date.ArticleL.314-18 duCodede laconsommation[textesupprimé]

ArticleL.332-1 duCodede laconsommation[textesupprimé] ArticleL.343-4 duCodela consommation[textesupprimé]

Articleancien2314 duCodecivil

Lacautionest déchargée,lorsquela subrogationauxdroits, hypothèquesetprivilèges ducréancier,ne peutplus,par lefait dececréancier, s'opérerenfaveur delacaution. Touteclause contraireestréputée nonécrite.

Article2314du Codecivil

Lorsquelasubrogation auxdroitsdu créanciernepeut plus,par lafautede celui-ci,s'opéreren safaveur,la cautionest déchargéeàconcurrence dupréjudicequ'elle subit. Touteclausecontraire estréputéenon écrite. Lacautionne peutreprocherau créanciersonchoix dumodede réalisationd'unesûreté.

L'AMÉLIORATIONDESRÈGLES RELATIVESAUXSÛRETÉS RÉELLESIMMOBILIÈRES(Poin t3- Les10points clésdela réformedu

droitdessûretés)

Article2402du Codecivil

Outrecellesprévues pardeslois spéciales,lescréances auxquellesunehypothèque légalespécialeest attachéesontles suivantes:

1°Lacréance duprixde vented'unimmeuble estgarantiesur

celui-ci;

2°Lacréance deceluiqui afourniles denierspourl'acquisition

d'unimmeubleest garantiesurcelui-ci pourvuqu'ilsoit authentiquementconstatépar l'acted'empruntque lasomme étaitdestinéeà cetemploi,et parlaquittance duvendeurque ce paiementaété faitdesdeniers empruntés;

3°Lescréances detoutenature dusyndicatdes copropriétaires

relativesàl'année couranteainsiqu'aux quatredernièresannées échuessontgaranties surlelot venduducopropriétaire débiteur;

4°Lacréance d'unhéritierou d'uncopartageant,par l'effetdu

partage,durapport oudela réductionestgarantie surles immeublespartagés,donnés oulégués;

5°Lescréances surunepersonne défunteetles legsdesommes

d'argentd'unepart, lescréancessur lapersonnede l'héritier d'autrepart,sont respectivementgarantissur lesimmeubles successorauxetles immeublespersonnelsde l'héritiercommeil estdità l'article878; 6

Meilleurepratique

TEXTEANCIENTEXTE NOUVEAU

6°Lacréance del'accédantà lapropriété titulaired'uncontrat

delocation-accessionrégi parlaloi n°84-595du 12juillet1984quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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