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République française

GUIDE DES BONNES PRATIQUES

DE FABRICATION

du 29 décembre 2015, modifiée par les décisions des 30 décembre 2016 et 2019 Décision du 29 décembre 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication

Journal officiel de la République française du 29 janvier 2016, texte 34 sur 188. (NOR : AFSM1600529S)

Le directeur général de l"Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

santé (ANSM), Vu l"article 47 de la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001, modifiée par la directive 2011/62/UE, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage vétérinaire et un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ensemble le guide des bonnes pratiques de fabrication publié par la Commission européenne ; Vu la directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain ; Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.5121-5, L.5124-1, L.5138-1, L.5138- 3,

R.5124-1 et R.5138-1 et suivants ;

Vu l"avis de l"Agence nationale de sécurité sanitaire de l"alimentation, de l"environnement et du

travail en date du 14 septembre 2015 ;

Considérant la publication par la Commission européenne de nouveaux chapitres au guide

européen des bonnes pratiques et notamment les chapitres 3, 5, 6 et 8 ; Considérant les modifications successives apportées aux principes de bonnes pratiques de fabricatio n depuis l"intervention de la décision du 4 décembre 2013 ;

Considérant qu"afin d"améliorer la lisibilité de ces principes et de faciliter leur connaissance et

leur

bonne application par les opérateurs, il y a lieu d"intégrer dans un document unique l"ensemble

de ces modifications en reprenant la présentation du guide européen de bonnes pratiques de fabrication (GMP) tel que publié par la commission européenne,

Décide :

Art. 1

er. - Les principes des bonnes pratiques de fabrication sont définis en conformité avec les dispositions annexées à la présente décision. Art. 2 - Les principes de bonnes pratiques de fabrication de la partie I, tels qu"annexés à la présente décision, sont applicables aux établissements pharmaceutiques mentionnés à l"article

L.5124-1 du code

de la santé publique. Ils s"appliquent également aux opérations d"approvisionnement, de conditionnement, d"étiquetage et de stockage de médicaments expérimentaux réalisées par les pharmaciens des lieux de recherches autorisés pour ces opérations au titre du troisième alinéa de l"article L.1121-13 du même code.

Art. 3. - Les principes de bonnes pratiques de fabrication de la partie II, tels qu"annexés à la

présente décision, sont applicables aux établissements mentionnés à l"article L.5138-1 du code de la santé publique, se livrant à la fabrication des substances actives entrant dans la composition des médicaments, y compris lorsqu"il s"agit de reconditionnement et de réétiquetage en vue de leur distribution.

Art. 4. - La partie III, telle qu"annexée à la présente décision, recueille un ensemble de guides

destinés

à clarifier les attentes des autorités sanitaires en matière de fabrication de médicaments.

Ces modèles

de documents ont un caractère informatif. Art. 5. - La nouvelle annexe figurant après la partie III est applicable aux établissements et activités mentionnées aux articles 2 et 3 ;

Art. 6. - La décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication est abrogée.

Art. 7. -

Le directeur de l"inspection est chargé de l"exécution de la présente décision, qui sera publiée a u Journal officiel de la République française.

Fait, le 29 décembre 2015

D. MARTIN

Décision du 30 décembre 2016 relative aux bonnes pratiques de fabrication

Le directeur général de l"Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

(ANSM), Vu la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE du Parlement et du Conseil du

6 novembre 2001, modifiée par la directive 2011/62/UE, instituant un code communautaire relatif

aux médicaments à usage vétérinaire et un code communautaire relatif aux médicaments à usage

humain, ensemble le guide des bonnes pratiques de fabrication publié par la Commission

européenne ; Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L. 5125-1 et L.5138-1 et suivants ; Vu la décision du 29 décembre 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication ;

Vu l"avis de l"Agence nationale de sécurité sanitaire de l"alimentation, de l"environnement et du

travail en date du 16 août 2016 ;

Considérant la publication par la Commission européenne de nouvelles annexes au guide

européen des bonnes pratiques de fabrication ainsi que des lignes directrices relatives à

l"évaluation formalisée du risque visant à déterminer les bonnes pratiques de fabrication

appropriées pour les excipients utilisés dans les médicaments à usage humain.

Décide :

Art. 1er. - Les lignes directrices particulières n°15 et 16 intitulées " Qualification et validation »

et "Certification par une personne qualifiée et libération des lots » figurant dans la partie

" Annexes » du guide de bonnes pratiques de fabrication telle qu"issue de la décision du 29

décembre 2015 susvisée sont remplacées par les annexes n°15 et 16 telles qu"annexées à la

présente décision.

Art. 2. - Il est inséré en partie III de ce même guide, après les " Exigences internationales

harmonisées pour la certification d"un lot », les lignes directrices du 19 mars 2015 relatives à

l"évaluation formalisée du risque visant à déterminer les bonnes pratiques de fabrication

appropriées pour les excipients utilisés dans les médicaments à usage humain, telles qu"annexées

à la présente décision.

Art. 3. Le directeur de l"inspection est chargé de l"exécution de la présente décision, qui sera

publiée sur le site internet de l"ANSM.

Fait, le 30 décembre 2016

D. MARTIN

Décision du 2019 modifiant la décision du 29 décembre 2015 modifiée relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments

GHIDEULFDWLRQSXEOLpSDUOD&RPPLVVLRQHXURSpHQQH9XOHFRGHGHODVDQWpSXEOLTXHHWQRWDPPHQWVHVDUWLFOHV/HW/9XODGpFLVLRQGXGpFHPEUHPRGLILpHUHODWLYHDX[ERQQHVSUDWLTXHVGHIDEULFDWLRQ&RQVLGpUDQW OD SXEOLFDWLRQ SDU OD &RPPLVVLRQ HXURSpHQQH GX JXLGH GHV ERQQHV SUDWLTXHV GH IDEULFDWLRQ

Article 1

er :

Article 2 :

Article 3 :

'0$57,1

Fait, le

TABLE DES MATIERES

PARTIE I BONNES PRATIQUES DE FABRICATION DES MEDICAMENTS A

USAGE HUMAIN

8

PREAMBULE

INTRODUCTION

CHAPITRE 1 : SYSTEME QUALITE PHARMACEUTIQUE

CHAPITRE 2 : PERSONNEL

CHAPITRE 3 : LOCAUX ET MATÉRIEL

CHAPITRE 4 : DOCUMENTATION

CHAPITRE 5 : PRODUCTION

CHAPITRE 6 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ

CHAPITRE 7 : ACTIVITES EXTERNALISEES

CHAPITRE 8 : RÉCLAMATIONS, DEFAUTS QUALITE ET RAPPELS DE

MÉDICAMENTS

CHAPITRE 9 : AUTO-INSPECTION 9 10 12 18 23

27
35
45
51
53
58
PARTIE II BONNES PRATIQUES DE FABRICATION POUR LES SUBSTANCES ACTIVES UTILISEES COMME MATIERES PREMIERES DANS LES

MEDICAMENTS

1. Introduction

2. Management de la qualité

3. Personnel

4. Bâtiments et installations

5. Equipements de fabrication

6. Documentation et enregistrements

7. Gestion des matières

8. Production et contrôles en cours de procédé

9. Conditionnement et étiquetage d"identification des substances

actives et des intermédiaire s 1

0. Stockage et distribution

11. Contrôles en laboratoire

12. Validation

13. Maîtrise des modification

s 1

4. Refus et réutilisation des matières

15. Réclamations et rappels

16. Fabricants sous contrat (incluant les laboratoires)

17. Agents, courtiers, negociants, distributeurs, reconditionneurs et

réétiqueteur s 1

8. Dispositions spécifiques pour les substances actives fabriquée

s p ar culture cellulaire / fermentation

19. Substances actives utilisées en essais cliniques

20. Glossaire

59
6 0 63
66
67
70
73
77
79
82
84
85
88
92
93
95
96
97
99
102
104
PARTIE III DOCUMENTS RELATIFS AUX BONNES PRATIQUES DE FABRICATION 109 P

ARTIE IV GESTION DU RISQUE QUALITE (ICH Q9)

Préambule

1. Introduction

2. Champs d"application

3. Principes de la gestion du risque qualité

4. Processus général de gestion du risque qualité

5. Méthodologie de gestion du risque

6. Intégration de la gestion du risque qualité aux activités de l"industrie

et de la réglementation

7. Définitions

8. Références

SYSTEME QUALITE PHARMACEUTIQUE (ICH Q10)

Préambule

1. Système qualité pharmaceutique

2. Responsabilité de la direction

3. Amélioration continue des performances du procédé et de la

qualité du produit

4. Amélioration continue du systeme qualité pharmaceutique

5. Glossaire

EXIGENCES INTERNATIONALES HARMONISEES POUR LA

CERTIFICATION D"UN LOT

LIGNES DIRECTRICES DU 19 MARS 2015 RELATIVES A L"EVALUATION FORMALISEE DU RISQUE VISANT A DETERMINER LES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION APPROPRIEES POUR LES EXCIPIENTS

UTILISES DANS LES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN

GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION SPECIFIQUES

AUX MEDICAMENTS DE THERAPIE INNOVANTE

1. Introduction

2. Approche fondée sur le risque

3. Personnel

4. Locau

x 5 . Équipements

6. Documentation

7. Matières premières de départ et matières premières

8. Lots de semences et système de banque de cellule

s 9 . Production

10. Qualification et validation

11. Personne qualifiée et libération des lots

12. Contrôle de la qualité

13. Activités externalisée

s 1

4. Défauts qualité et rappels de produits

15. Mesures de contrôle de l"environnement pour les MTI composé

s e n tout ou partie d"OGM

16. Reconstitution du produit après libération des lots

17. Production automatisée des MTI

Glossaire 110

1 10 111
112
112
112
116
117
118
120
130
130
131
134
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141
142
147
151
155
159
163
170
174
184
186
194
200
203
215
223
231
237
238
241
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