Mes droits parentaux et le Régime québécois dassurance parentale
Prestations parentales (RQAP)/congé sans traitement pour liés à ma maternité j'ai le droit de recevoir de l'assurance-salaire pour la.
Guide pratique - Régime québécois dassurance parentale
Pour avoir droit aux prestations parentales les parents doivent assurer une présence régulière auprès de leur enfant afin d'en prendre soin. Les semaines de
Mes droits parentaux et le Régime québécois dassurance parentale
Prestations parentales (RQAP)/congé sans traitement pour liés à ma maternité j'ai le droit de recevoir de l'assurance-salaire pour la.
Mes droits parentaux et le Régime québécois dassurance parentale
Prestations parentales (RQAP)/congé sans traitement pour liés à ma maternité j'ai le droit de recevoir de l'assurance-salaire pour la.
mes droits parentaux et le régime québécois dassurance parentale
Prestations parentales (RQAP)/Congé sans traitement Les droits pendant les congés de maternité de paternité ou d'adoption
RETOMBÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DU RÉGIME
19 janv. 2015 Le Régime québécois d'assurance parentale c'est plus de 1
Mes droits parentaux et le Régime québécois dassurance parentale
Les prestations doivent être demandées et reçues dans les 52 semaines suivant la naissance de l'enfant. J'ai le droit de recevoir des prestations parentales
Guide simplifié des droits parentaux
À la suite d'une entente intervenue entre les gouvernements du Canada et du Québec le 1er mars 2005 le Régime québécois d'assurance parentale. (RQAP) est entré
mes droits parentaux et le régime québécois dassurance parentale
Prestations parentales (RQAP)/Congé sans traitement Les droits pendant les congés de maternité de paternité ou d'adoption
sur les droits parentaux et le RQAP
Le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) en un coup d'œil • Guide sur les droits parentaux et le RQAP 5. 2. Combien? Le montant des prestations est
QUEBEC PROVINCIAL ASSOCIATION OF TEACHERS
L"ASSOCIATION PROVINCIALE DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DU QUÉBECMes droits
parentaux et leRégime québécois
d'assurance parentale ?RQAPMes droits parentaux2
Ce guide destiné au personnel enseignant fournit un aperçu des aspects les plus importants du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), ainsi que des dispositions de la convention collective régissant les droits parentaux et prestations parentales. Les modifications apportées au RQAP, suite à l'adoption du projet de loi 51 à l'automne 2020, sont incluses dans ce guide. Vous remarquerez tout au cours de votre lecture que, pour chaque sujet traité, on spécifie si les droits mentionnés s'appliquent au personnel enseignant régulier seulement, ou au personnel enseignant régulier et remplaçant. Prenez bien note que l'enseignante engagée à la leçon, rémunérée à taux horaire ou engagée pour faire de la suppléance occasionnelle a droit à un congé de maternité sans traitement de18 semaines selon la Loi sur les normes du travail. Toutefois, le personnel
enseignant ayant ce statut n'est pas admissible aux congés de maternité, de paternité, d'adoption ainsi qu'aux autres congés inclus dans la convention collective. Avant de prendre toute décision, référez-vous à l'article 5-13.00 de la convention collective et communiquez avec une représentante ou un représentant de votre syndicat local. Des modèles de le?res à reme?re à la commission scolaire pour demander di?érents types de congé se trouvent à la page 22 de ce livret, d'autres modèles peuvent être obtenus auprès de votre syndicat local. Ces modèles de le?res pourront s'avérer utiles dans les di?érentes démarches que vous aurez à entreprendre avant et après la venue de votre enfant. Le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) pourrait ne pas s'appliquer au personnel enseignant résidant à l'extérieur du Québec. Les sections applicables sont celles qui traitent de l'assurance-emploi (AE). L'Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec remercie la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Fédération des syndicats de l'enseignement (FSE) pour leur collaboration à ce guide.Mai 2021
3Table des matières
L"aectation temporaire et le retrait préventif/Les autres congés spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . 4 L'a?ectation temporaire et le retrait préventif .................4 Les autres congés spéciaux.................................5 Le Régime québécois d"assurance parentale ( RQAP) et les types de prestations .......................................6 Prestations de maternité....................................6Prestations de paternité
.....................................7 Prestations parentales.......................................7Prestations d'adoption
......................................7Types de prestations /
Le nombre de semaines et le montant des prestations.........8 Nouvelles prestations du RQAP .............................9Période de prestations
.....................................10Congés de paternité ou d'adoption
..........................10 L" assurance parentale et la convention collective ..................10 Prestations de maternité....................................11Prestations parentales (
RQAP)/congé sans traitement pour
prolonger un congé de maternité, de paternité ou d'adoption...11 Première situation..........................................12 Deuxième situation.........................................12 Le congé de paternité, le congé d"adoption, et la convention collective...13 Les possibilités de congé sans traitement pour prolonger un congé de maternité, de paternité ou d"adoption.................14 Le report de vacances annuelles qui ont lieu durant un congé de maternité, de maternité ou d"adoption..........................16 Les droits pendant les congés de maternité, de paternité et d"adoption, et prolongation du congé sans traitement . . . . . . . . . . . . . .16 Pendant un congé sans traitement suivant mon congé ...........17 Les droits du personnel enseignant sur les listes de priorité d"emploi ou de rappel ................................................17 L"échéancier personnel relativement aux diérents congés .........18 La foire aux questions sur les droits parentaux et le Régime québécois d"assurance parentale (RQAP) ................19Les modèles de le?res
....................................22 Le modèle de le?re pour tous les exemples..................23 Le contenu et l'échéancier des modèles de le?res............24Mes droits parentaux4
L' aectation temporaire et le retrait préventifApplicable à tout le personnel enseignant
Pendant la visite chez mon médecin ou le médecin, je ne dois pas oublier de lui mentionner que je suis enseignante, de lui spécifier l'âge des élèves auxquels j'enseigne et de lui préciser tout autre détail lié à mes conditions de travail. Je dois également lui demander d'e?ectuer les tests de dépistage visant à vérifier, entre autres, mon immunité à certaines maladies infectieuses. Si le médecin croit que mes conditions de travail ou mon environnement comportent des risques de maladie infectieuse ou des dangers physiques pour moi ou mon enfant, le médecin recommandera une affectation temporaire à un autre poste de travail. Dans ce cas, mon médecin ou le médecin doit remplir un Certificat visant le retrait préventif et l'a?ectation de la travailleuse enceinte qui allaite de la CNESST (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail). Il est impossible de débuter le processus de l'a?ectation temporaire auprès de ma commission scolaire et auprès de la CNESST sans ce certificat rempli par le médecin. Je dois présenter ce certificat à ma commission scolaire et, si elle est dans l'impossibilité de m'a?ecter à un autre poste de travail ne comportant pas les risques identifiés par mon médecin ou le médecin, je suis alors retirée du travail et je reçois des indemnités de la CNESST. Je continue de bénéficier des droits prévus à la convention collective lorsque je suis en a?ectation temporaire ou en retrait préventif (p. ex. : expérience, années de service pour la retraite, etc.). Si je suis a?ectée à une autre fonction par ma commission scolaire, je continue de recevoir mon salaire régulier. Si je ne suis pas a?ectée à une autre fonction, je recevrai des indemnités de la CNESST correspondant à 90 % de mon revenu net. Ces indemnités ne sont pas considérées comme des gains assurables et, par le fait même, ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations d'assurance parentale que je suis en droit de recevoir. En conséquence, c'est le salaire reçu avant le début de la période de retrait préventif qui servira à établir le montant des prestations d'assurance parentale. Il est important de se rappeler qu'une nouvelle a?ectation peut se produire en tout temps pendant un retrait préventif. Mes indemnités provenant de la CNESST cesseront quatre semaines avant la date prévue d'accouchement. Généralement, c'est à ce moment que débute mon congé de maternité.L' aectation temporaire
et le retrait préventif (5-13.25) 5Assurance-emploi
Les prestations de la CNESST peuvent se poursuivre jusqu'à la date de la naissance pour les enseignantes qui reçoivent de l'assurance-emploi (celles qui ne résident pas au Québec). Pour plus d'information sur la question du retrait préventif et de l'aectation temporaire, je communique avec mon syndicat local.Les autres congés spéciaux
Applicable au personnel enseignant régulier et remplaçant 1 J'ai le droit de m'absenter de mon travail sans perte de traitement pour quatre jours de travail ou l'équivalent en demi-journées pour des visites médicales liées à ma grossesse. Pour chaque visite, ma commission scolaire peut me demander un certificat médical. S'il y a un danger d'interruption de grossesse ou de problèmes de santé liés à ma maternité, j'ai le droit de recevoir de l'assurance-salaire pour la durée prescrite par le médecin et ce, pour toutes les périodes de temps où je dois m'absenter. Si je suis dans ce?e situation, il est important de communiquer avec mon syndicat local le plus tôt possible. Dans l'éventualité d'une interruption de grossesse avant la 20 e semaine, je peux bénéficier d'une protection d'assurance-salaire pour la durée recommandée par le médecin.1 Pour l'enseignante ou l'enseignant à temps partiel, communiquez avec votre syndicat local.
Les autres congés spéciaux (5-13.26)
Mes droits parentaux6
Prenez note que ces prestations sont distinctes des indemnités que vous pouvez recevoir parallèlement à celles de la commission scolaire. Des explications plus détaillées se trouvent à la page 10.Applicable à tout le personnel enseignant
Je suis admissible au RQAP si je suis une personne qui réside au Québec et qui a accumulé au moins 2 000 $ de gains assurables dans les 52 dernières semaines (période de référence) précédant le début de mon congé de maternité. A?ention ! Le fait d'avoir accumulé 2 000 $ donne droit à des prestations mais les prestations à recevoir, basées sur ce seul montant, seront très minimes compte tenu de la méthode de calcul prévue par laLoi sur l'assurance parentale.
Si je suis admissible, j'ai le droit de recevoir des prestations payables. Il y a quatre types de prestations : les prestations de maternité, les prestations de paternité, les prestations parentales et les prestations d'adoption.Prestations de maternité
J'ai le droit de recevoir des prestations de maternité pendant 18 semaines (régime de base) ou 15 semaines (régime particulier). Ces prestations appartiennent exclusivementà la mère.
En général, les prestations de maternité sont équivalentes à 70 % (régime de base) ou 75 % (régime particulier) de mon salaire hebdomadaire. Les prestations peuvent être demandées au plus tôt la 16 e semaine précédant la date prévue d'accouchement et se terminent au plus tard20 semaines après la semaine de l'accouchement. Voir tableau à la
page 8 Le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) et les types de prestations 7Prestations de paternité
(Liées au régime choisi pour les prestations de maternité) J'ai le droit de recevoir des prestations de paternité pendant cinq semaines (régime de base) ou trois semaines (régime particulier). Ces prestations appartiennent exclusivement au père ou autre parent. Les prestations de paternité sont équivalentes à 70 % (régime de base) ou 75 % (régime particulier) de mon salaire hebdomadaire. Ce congé n'est pas uniquement destiné aux pères biologiques. Tout partenaire, qui est considéré comme l'autre parent de l'enfant (selon l'acte de naissance), a droit à ce congé. Voir le tableau à la page 8Prestations parentales
J'ai le droit de recevoir des prestations parentales. Ces prestations peuvent être partagées entre les deux parents. Quatre semaines supplémentaires de prestations partageables ont été ajoutées, une fois que les deux parents ont pris un minimum de 8 semaines de prestations partageables. Pour ceux qui participent au régime spécial du RQAP,3 semaines supplémentaires de prestations partageables ont été ajoutées
lorsque les deux parents ont pris au moins 6 semaines de prestations partageables. Voir Tableau à la page 8Prestations d"adoption
J'ai le droit de recevoir des prestations d'adoption. Voir tableau à la page 8. Dans le cas d'une adoption hors Québec, elles peuvent être demandées5 semaines avant l'arrivée de l'enfant.
Le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) et les types de prestationsMes droits parentaux8
Types de prestations
le nombre de semaines et le montant des prestations Régime de base et régime particulier du RQAP tableau synthèse pour les parents biologiques et les parents adoptantsType de
prestationsRégime de baseRégime particulierNombre de
semaines de prestations% du revenu hebdo madaire moyenNombre de semaines de prestations% du revenu hebdo madaire moyenParents biologiques
Maternité
(exclusives)1870%1575%Paternité
(exclusives)570%375%Parentales
(partageables)327 2570%
55%2575%
Parentales
(additionnelles)4 1 55%32 75%
Parents adoptants
Accueil et
soutien (partageable)1370%1275%Adoption
(exclusives)105 5 70%70%63
375%
75%
Adoption
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