[PDF] Sommaire 10 juin 2014 1- La

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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION

Sommaire

Décrets et Arrêtés

Assemblée Nationale Constituante

Nomination d'un conseiller de premier ordre.................................................... Nomination de conseillers de deuxième ordre.................................................. Nomination d'un conservateur général des bibliothèques ou de

Nomination d'un administrateur général...........................................................

Nomination d'un administrateur en chef...........................................................

Nomination d'un analyste en chef.....................................................................

Présidence du Gouvernement

Nomination d'un chargé de mission..................................................................

Nomination d'un directeur.................................................................................

Arrêté du chef du gouvernement du 2 juin 2014, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories cinq (5), six (6) et sept (7) dans le grade

de greffier adjoint à la cour des comptes..........................................................

Arrêté du chef du gouvernement du 2 juin 2014, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories trois (3) et quatre (4) dans le grade

d'huissier à la cour des comptes.......................................................................

Ministère de l'Intérieur

Liste de promotion au grade de secrétaire d'administration au titre de l'année

Mardi 12 chaâbane 1435 - 10 juin 2014 157

ème

année N° 46 1500
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Page 1498 Journal Officiel de la République Tunisienne - 10 juin 2014 N° 46

Ministère des Affaires Etrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 2 juin 2014, portant délégation

de signature ......................................................................................................

Ministère de l'Economie et des Finances

Nomination de directeurs.................................................................................

Nomination de sous-directeurs.........................................................................

Nomination de chefs de service........................................................................

Nomination d'administrateurs du budget de l'Etat............................................ Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d'une commission chargée d'établir les critères de sélection et d'évaluation de la performance des administrateurs représentants les participants publics auprès des conseils d'administrations ou des conseils de surveillance des banques publiques................................................................. Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 juin 2014, modifiant l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 8 mai 2014, relatif à la fixation des dates d'ouverture et de clôture des souscriptions à l'Emprunt obligataire national 2014 et les conditions de souscription .....................................

Ministère de l'Agriculture

Nomination de chargés de mission ..................................................................

Nomination d'un directeur général....................................................................

Nomination de commissaires régionaux au développement agricole ..............

Nomination d'un chef de cellule........................................................................

Maintien en activité dans le secteur public.......................................................

Cessation de fonctions de chargés de mission ................................................ Liste de promotion au grade de technicien en chef au titre de l'année 2013... Liste de promotion au grade de technicien principal au titre de l'année 2013.. Liste de promotion au grade de technicien au titre de l'année 2013....................... Liste de promotion au grade d'attaché d'administration au titre de l'année

Ministère du Commerce et de l'Artisanat

Nomination de directeurs..................................................................................

Nomination d'un sous-directeur ........................................................................

Nomination de chefs de service........................................................................

Ministère des Affaires Sociales

Nomination d'un chef de service.......................................................................

Attribution du prix du progrès social au titre de l'année 2013........................... Attribution du prix du travailleur exemplaire au titre de l'année 2013............... Attribution du prix des commissions consultatives d'entreprises et des

délégués du personnel au titre de l'année 2013...............................................

Attribution du prix national de santé et de sécurité au travail au titre de

l'année 2013......................................................................................................

Liste de promotion au grade d'inspecteur en chef du travail et de conciliation

au titre de l'année 2013.....................................................................................

Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique, des Technologies de l'Information et de la Communication

Nomination d'un secrétaire général d'université...............................................

Nomination de professeurs d'enseignement supérieur ....................................

Nomination de maîtres de conférences............................................................

Nomination d'un chef de service.......................................................................

Nomination d'un administrateur général...........................................................

Nomination d'administrateurs en chef .............................................................. Cessation de fonctions du chef de cabinet....................................................... Cessation de fonctions de chargés de mission ................................................ 1504
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N° 46 Journal Officiel de la République Tunisienne - 10 juin 2014 Page 1499

Ministère de l'Education

Décret n° 2014-2037 du 6 juin 2014, portant création d'une indemnité spéciale au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de

Nomination de directeurs..................................................................................

Nomination de sous-directeurs.........................................................................

Nomination de chefs de service........................................................................

Arrêté du ministre de l'éducation du 2 juin 2014, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves d'entrée au cycle de formation pour le recrutement d'inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées Arrêté du ministre de l'éducation du 2 juin 2014, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9

dans le grade de secrétaire d'administration de l'éducation....................................

Arrêté du ministre de l'éducation du 2 juin 2014, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration de

l'éducation ..................................................................................................

Arrêté du ministre de l'éducation du 2 juin 2014, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade d'agent d'accueil de l'éducation .....................

Ministère du Transport

Cessation de fonctions de chargés de mission ................................................ Arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du transport et de la ministre du commerce et de l'artisanat du 9 juin 2014, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maxima de gardiennage auxquels sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de

Tunis - Goulette - Radès...................................................................................

Ministère de l'Equipement, de l'Aménagement du Territoire et du

Développement Durable

Nomination de chargés de mission ..................................................................

Nomination d'un directeur général....................................................................

Nomination d'un chef de service.......................................................................

Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Nomination d'ingénieurs généraux ...................................................................

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 2 juin

2014, portant création des commissions administratives paritaires au

ministère de la formation professionnelle et de l'emploi...................................

Ministère des Affaires Religieuses

Nomination de chefs de service .......................................................................

Ministère de la Jeunesse, des Sports, de la Femme et de la Famille

Nomination de directeurs généraux..................................................................

Nomination d'un chef de service.......................................................................

Nomination d'inspecteurs principaux de la jeunesse et d'enfance...................

Ministère de la Culture

Nomination d'un architecte général ..................................................................

Arrêté du ministre de la culture du 2 juin 2014, portant délégation de

signature ...........................................................................................................

Ministère du Développement et de la Coopération Internationale Cessation de fonctions de chargés de mission ............................................... Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières

Nomination d'un chargé de mission..................................................................

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Page 1500 Journal Officiel de la République Tunisienne - 10 juin 2014 N° 46 décrets et arrêtés

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE

Par décret n° 2014-1966 du 2 juin 2014.

Madame Houda Ayari, conseiller de deuxième

ordre de la chambre des députés, est nommée au grade de conseiller de premier ordre de la chambre des députés.

Par décret n° 2014-1967 du 2 juin 2014.

Les conseillers de troisième ordre de la chambre des députés, sous-cités, sont nommés au grade de conseiller de deuxième ordre de la chambre des députés : - Monsieur Saber Ben Khlifa, - Monsieur Moncef Mnissi, - Madame Hajer Guizani, - Mademoiselle Amel Seket, - Monsieur Brahim Daaji, - Madame Latifa Ben Amara épouse Ayari, - Monsieur Mohamed Ramzi Sbaai, - Monsieur Mahjoub Djelassi.

Par décret n° 2014-1968 du 2 juin 2014.

Madame Yasmina Hammami, conservateur en chef

des bibliothèques ou de documentation, est nommée au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation.

Par décret n° 2014-1969 du 2 juin 2014.

Madame Ilhem Ben Malek épouse Ben Aicha,

administrateur en chef, est nommée au grade d'administrateur général du corps administratif commun des administrations publiques.

Par décret n° 2014-1970 du 2 juin 2014.

Monsieur Mohsen Bannour, administrateur

conseiller, est nommé au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques. Par décret n° 2014-1971 du 2 juin 2014.

Monsieur Naoufel Ben Aisaa, analyste central, est

nommé au grade d'analyste en chef.

PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT

Par décret n° 2014-1972 du 2 juin 2014.

Monsieur Kais Khlaifi , capitaine de vaisseau, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre auprès du chef du gouvernement chargé de la coordination et du suivi des affaires économiques, à compter du 27 mars 2014.

Par décret n° 2014-1973 du 6 juin 2014.

Madame Dalila Ferchichi épouse Hadhbaoui,

administrateur en chef, est chargée des fonctions de directeur d'administration centrale à la direction générale de l'administration et de la fonction publique

à la Présidence du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernement du 2 juin

2014, fixant les modalités d'organisation de

l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories cinq (5), six (6) et sept (7) dans le grade de greffier adjoint à la cour des comptes.

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre

2011, portant organisation provisoire des pouvoirs

publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-3 du

3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5

février 2014, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du

23 septembre 2011,

N° 46 Journal Officiel de la République Tunisienne - 10 juin 2014 Page 1501 Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires, Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes, Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier

2014, portant nomination du chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel sur

épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories cinq, six et sept dans le grade de greffier adjoint à la cour des comptes est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel sur épreuves

susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.

Cet arrêté fixe :

- le nombre de postes mis à l'examen, - la date de clôture de la liste des candidatures, - la date du déroulement des épreuves.

Art. 3 - L'examen professionnel sur épreuves

susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

- proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel sur épreuves susvisé, - superviser le déroulement des épreuves et leur correction, - classer les candidats par ordre de mérite, - proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Peuvent participer à l'examen

professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories cinq (5), six (6) et sept (7), dans le grade de greffier adjoint à la cour des comptes, les ouvriers : - classés et titularisés à la catégorie cinq (5) au moins, - ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de clôture des candidatures et ceux qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années, au moins, de l'enseignement secondaire ou sont titulaires du diplômes de fin d'étude de l'enseignement de base au moins ou sont titulaires d'un diplôme de

formation homologué au niveau susmentionné. Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel sur

épreuves susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la cour des comptes accompagnées des pièces suivantes :

1- un relevé détaillé avec pièces justificatives des

services civils et éventuellement militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,

2- une ampliation dûment certifiée conforme à

l'original de l'arrêté de recrutement du candidat en tant qu'ouvrier.

3- une ampliation dûment certifiée conforme à

l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans sa catégorie actuelle,

4- une ampliation dûment certifiée conforme à

l'original du dernier arrêté de titularisation du candidat dans la catégorie,

5- une ampliation dûment certifiée conforme à

l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,

6- une ampliation dûment certifiée conforme à

l'original du certificat ou niveau d'étude obtenu par le candidat et prévu à l'article 4 du présent arrêté. Art. 6 - Les demandes de candidature à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doivent être enregistrées au bureau d'ordre central de la cour des comptes. Toute demande parvenue après la date de clôture de la liste de candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou le cachet du bureau d'ordre central faisant foi. Art. 7 - La liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le chef du gouvernement, sur proposition du jury de l'examen. Art. 8 - L'examen professionnel susvisé comporte deux épreuves écrites :

1- Une épreuve de culture générale sur la vie

professionnelle des personnels de l'Etat.

2- Une épreuve pratique, selon le choix du

candidat, se rapportant soit : - à la gestion du personnel, - à la gestion du matériel, - ou à la gestion financière.

Le programme des deux épreuves est fixé en

annexe. Page 1502 Journal Officiel de la République Tunisienne - 10 juin 2014 N° 46 Art. 9 - La durée et les coefficients appliqués à chacune des deux épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Nature de l'épreuve Durée Coefficient

I- Une épreuve de culture

générale sur la vie professionnelle des personnels de l'Etat. 2 heures (1)

II- épreuve pratique, selon le

choix du candidat, se rapportant soit : - à la gestion du personnel, - à la gestion du matériel, - ou à la gestion financière. 2 heures (1) Art. 10 - Les épreuves sont rédigées soit en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 11 - Sauf décision contraire du jury de

l'examen, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12 - Toute fraude ou tentative de fraude,

dûment constatée, entraîne l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examinateur qui l'a constatée. Art. 13 - Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). Art. 14 - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction et la note finale sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes. Art. 15 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire. Art. 16 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu un total de points égal à vingt (20) points au moins pour l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même total de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est

la même, la priorité est accordée au plus âgé. Art. 17 - La liste des candidats admis

définitivement à l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories cinq (5), six (6) et sept (7), dans le grade de greffier adjoint à la cour des comptes est arrêtée par le chef du gouvernement. Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal

Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

ANNEXE

Programme des épreuves de l'examen

professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories cinq (5), six (6) et sept (7), dans le grade de greffier adjoint à la cour des comptes

I- L'administration et la vie professionnelle du

fonctionnaire :

1. Le statut général des personnels de l'Etat,

2. Le statut particulier au corps des ouvriers de

l'Etat,

3. Le statut particulier du personnel du corps du

greffe de la cour des comptes,

4. Organisation de la cour des comptes.

II- L'épreuve pratique

1- La gestion du personnel :

- élaboration d'un arrêté administratif (de recrutement, de détachement, mise en disponibilité etc...), - rédaction d'une note ou d'un procès-verbal. - élaboration d'un tableau de promotion.

2- La gestion du matériel :

- établissement de fiches d'inventaires, - étude d'un dossier relatif à la conclusion d'un marché public, - entretien et gestion du parc automobile, - procédure d'acquisition des fournitures et matériels de bureau, - entretien et restauration des bâtiments.

3- La gestion financière :

- établissement d'un engagement des dépenses. - établissement d'une ordonnance de paiement, - attributions des commissions départementales et de la commission supérieure des marchés. N° 46 Journal Officiel de la République Tunisienne - 10 juin 2014 Page 1503

Arrêté du chef du gouvernement du 2 juin

2014, fixant les modalités d'organisation de

l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories trois (3) et quatre (4) dans le grade d'huissier à la cour des comptes.

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre

2011, portant organisation provisoire des pouvoirs

publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-3 du

3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5

février 2014, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du

23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires, Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes, Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier

2014, portant nomination du chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel sur

épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories trois et quatre dans le grade d'huissier à la cour des comptes est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel sur épreuves

susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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