[PDF] Délibération de la Commission Permanente CPR N°20.03.01.101

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Conseil régional du Centre - Val de Loire

9, rue Saint Pierre-Lentin

CS 94117

45041 Orléans Cedex 1

Tél : 02 38 70 30 30 - Fax : 02 38 70 35 96

www.regioncentre-valdeloire.fr La Commission Permanente du Conseil régional réunie le à ORLEANS, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil régional ;

la délibération DAP n° 18.05.09 du 18 octobre 2018 portant délégation par l'Assemblée

d'une partie de ses attributions à la Commission Permanente ; l'ordonnance n°2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement

des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. -De valider les conditions de la convocation à la présente réunion -D'adopter les règles d'organisation de la tenue des réunions de Commission Permanente régionale ainsi que les modalités de scrutin telles que fixées en annexe 1 ; - D'acter le principe de non application du système de pénalisation des absences des élus aux réunions durant toute la durée du confinement.

N .B : Le Président susnommé certifie le caractère exécutoire de cette décision qui peut faire l'objet d'un recours

devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans CEDEX 1, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application

informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr dans ce même délai.

La convocation précisera les modalités pratiques permettant aux élus de participer à la réunion

et notamment date, heure, mode de connexion.

Le Président procède à chaque début de réunion par un appel nominal des élus présents sur

place ou à distance. Si un système de vidéo conférence est mis en place, la visualisation des

élus appelés participe à leur identification.

Les débats seront enregistrés par tout moyens et conservés afin de pouvoir être consultés en

cas de contestation. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public, en cas de demande de scrutin secret le point de l'ordre du jour concerné est reporté à une future Commission permanente qui sera réunie en présentiel).

Le scrutin sera organisé par appel nominal. Il pourra être doublé, à titre informel, d'un scrutin

nominal via un formulaire électronique. En cas de contradiction entre les deux, c'est le scrutin

oral par appel nominal qui prévaudra. L'enregistrement de la séance permettra de sécuriser le

recueil des voix.

Conseil régional du Centre - Val de Loire

9, rue Saint Pierre-Lentin

CS 94117

45041 Orléans Cedex 1

Tél : 02 38 70 30 30 - Fax : 02 38 70 35 96

www.regioncentre-valdeloire.fr La Commission Permanente du Conseil régional réunie le à ORLEANS, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil régional ; le Code général des collectivités territoriales ;

la délibération DAP n° 18.05.09 du 18 octobre 2018 portant délégation par l'Assemblée

d'une partie de ses attributions à la Commission Permanente ; la délibération DAP n° 16.01.02 du 4 février 2016 approuvant le règlement financier ; le budget régional et, s'il y a lieu, ses décisions modificatives ; l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant

la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures durant cette même période,

l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques,

financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour

limiter sa propagation, l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020relatives aux mesures de continuité budgétaire,

financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de

faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covd-19,

Considérant que la Région Centre Val de Loire entend exprimer sa solidarité envers les acteurs

économiques et sociaux de son territoire particulièrement fragilisés par les conséquences de

l'épidémie de Covid-19 en accompagnant les mesures mises en oeuvre par l'Etat mais en mobilisant également ses propres dispositifs et compétences,

Considérant que la Région Centre Val de Loire a décidé de mobiliser ses ressources et les

collectivités territoriales et établissements publics locaux de son territoire pour fournir les

2 moyens de protection nécessaires aux professions médicales et paramédicales, participant ainsi à l'élan national de solidarité ;

D'abonder le

, d'une somme de (soit 250.000 € pour le fonds de garantie et

12.500 € pour le fonds d'assurance). Cette somme sera versée en une seule fois à la

signature de l'avenant n°2 de la convention actualisée. D'approuver l'avenant N°2 à la convention actualisée entre Bpifrance et la Région Centre-Val de Loire joint (annexe 1), et de modifier la délibération du 13 octobre 2017 (CPR n°17_09_31_52).

D'habiliter le Président du Conseil régional à signer les actes afférents à cette opération,

dont l'avenant N°2 à la convention actualisée joint. rD'affecter le montant de 250.000 € sur l'AP 2020-0704. Le crédit de sera imputé au chapitre 909.94, nature 266, AP 2020-704 du budget régional. Le crédit de sera imputé au chapitre 939.94, nature 6228, opération 1635 du budget régional. rD'approuver la création du dispositif " » dans le cadre d'une convention

Région - Bpifrance (annexe 2),

rD'approuver la convention jointe en annexe 2 précisant les modalités de fonctionnement du dispositif " CAP REBOND », rD'attribuer à Bpifrance une subvention de destinée à la gestion du dispositif CAP REBOND selon les conditions indiquées dans la convention (annexe 2)

rD'habiliter le Président du Conseil régional à signer les actes afférents à cette opération,

dont la convention actualisée jointe en annexe 2. Le crédit de sera imputé au chapitre 909, fonction 91, nature 20421, programme 2618 du budget régional. rD'approuver le nouveau cadre d'intervention " » voté par délibération CPR n° 19.01.31.36 du 18 janvier 2019 (annexe 3), rD'affecter la somme correspondante soit sur l'AP 2020-2604 pour les dossiers qui seront instruits en 2020, sous réserve de l'abondement du même montant et de vote de la décision modificative n°1. Le crédit de sera imputé au chapitre 909-91, nature 2745, 2020-2604 budget régional. 3

rD'habiliter le Président du Conseil régional à attribuer les aides conformément au cadre

d'intervention et à signer tous les actes afférents à la présente délibération. rD'approuver la convention type jointe en annexe 5 et d'habiliter le Président du Conseil

régional à signer les conventions particulières prises sur ce modèle. Les modalités de

versement et de contrôle sont indiquées dans la convention. rD'approuver le versement à l'Etat d'un fonds de concours pour un montant estimé à

8,2 millions d'euros afin d'abonder le Fonds National de Solidarité

Le crédit de sera imputé au chapitre 909-91, nature 20421, opération

2620 du budget régional.

Par ordonnance n° 2020-330 (article 2), le Président du Conseil régional est habilité à

signer la convention avec l'Etat pour le Fonds National de Solidarité

D'attribuer à une subvention de

destinée à abonder sa ligne de Contrat d'Apport Associatif renommée en période de crise sanitaire COVID 19, Contrat d'Apport Associatif Rebond - CARe- rD'approuver la convention jointe en annexe 4 et d'habiliter le Président du Conseil

régional à la signer. Les modalités de versement et de contrôle sont indiquées dans la

convention. -D'approuver le cahier des charges de l'appel à projets régional flash Etat- Bpifrance/Région Centre Val de Loire : STOP COVID (annexe 6). accordées aux entreprises -De décaler de 6 mois, à compter du 1 er avril 2020, les échéanciers de remboursement correspondant aux avances que la Région a accordées aux entreprises, pour tous les

dossiers en cours, à l'exception de ceux dont la première échéance est prévue à partir

de juillet 2020 (conventions concernées listées en annexe 8). -D'approuver l'avenant type aux conventions joint en annexe 7 et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer les avenants à chaque convention, ainsi que l'ensemble des actes afférents à ces opérations. -D'approuver la convention de refacturation des masques FFP1 et FFP2 acquis par la Région pour le compte d'autres collectivités partenaires, jointe en annexe 9 et d'habiliter le Président du Conseil régional à la signer. Le crédit de sera imputé au chapitre 909, fonction 91, nature 20421, programme 2619 du budget régional.

Conformément au règlement budgétaire et financier et à l'article L-4213-3 du CGCT complété

par l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, ces dépenses nouvelles seront financées par transferts de crédits qui seront régularisés à la prochaine décision modificative. 4 -De fixer au 30 juin 2020, au lieu du 30 avril 2020 la date limite de dépôt des dossiers pour l'appel à projets " Bâtiments démonstrateurs en efficacité énergétique et à haute qualité environnementale - CONSTRUCTION NEUVE » -De modifier, en conséquence, la délibération CPR n° 19-07-34-43 du 5 juillet 2019 -De fixer au 30 juin 2020, au lieu du 30 mars 2020, la date limite de dépôt des dossiers pour les appels à projets " Actions préventives de sensibilisation et de connaissance de la vulnérabilité au risque d'inondation, de préservation ou de restauration de champs d'expansion de crues » et " Émergences de nouvelles destinations touristiques sur le bassin ligérien, génératrices de retombées économiques, et développement des itinérances douces ». -De modifier, en conséquence, la délibération CPR n° 18-10-34-83 du

16 novembre 2018

-De créer un fonds de soutien exceptionnel aux associations, doté de 1M€, qui sera formalisé par la création d'une AE dans le cadre du vote de la DM1

N .B : Le Président susnommé certifie le caractère exécutoire de cette décision qui peut faire l'objet d'un recours

devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans CEDEX 1, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application

informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr dans ce même délai.

Conseil régional du Centre - Val de Loire

9, rue Saint Pierre-Lentin

CS 94117

45041 Orléans Cedex 1

Tél : 02 38 70 30 30 - Fax : 02 38 70 35 96

www.regioncentre-valdeloire.fr La Commission Permanente du Conseil régional réunie le à ORLEANS, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil régional ; le Code général des collectivités territoriales ;

la délibération DAP n° 18.05.09 du 18 octobre 2018 portant délégation par l'Assemblée

d'une partie de ses attributions à la Commission Permanente ; la délibération DAP n° 16.01.02 du 4 février 2016 approuvant le règlement financier ; le budget régional et, s'il y a lieu, ses décisions modificatives ; la délibération DAP n° 08.10.71 du 14 novembre 2008 approuvant la charte européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale ;

la délibération DAP n° 18.04.06 du 29 juin 2018 approuvant le plan d'actions régional pour

l'égalité " Toutes et tous mobilisé.e.s pour l'égalité 2018-2021 » ; la demande de subvention complète formulée par l'association NOHANT-VIE en date du 18 août 2019 ; la demande de subvention complète faite le 12 janvier 2020 par le Secours populaire français région Centre-Val de Loire la délibération CPR n°19.07.27.68 du 5 juillet 2019 approuvant la convention triennale de partenariat 2019-2021 entre la Région Centre-Val de Loire et le Secours populaire français région Centre-Val de Loire dans le cadre du Plan régional égalité l'avis favorable émis par la commission " Finances, Fonds Européens, Personnel et

Fonctionnement de l'Administration »;

2 1)

D'attribuer une subvention

pour la mise en oeuvre des actions prévues dans le cadre de la convention de subvention 2020 ; D'affecter les crédits correspondants sur l'AE 2016-1665 ; D'approuver la convention de subvention 2020 jointe en annexe 1 et d'habiliter le Président du Conseil Régional à la signer ainsi que tous les actes afférents ; Les modalités de versement et de contrôle sont prévues dans la convention Le crédit total de 60 000 € sera affecté au budget régional au chapitre

930 0202 6574 1665 100.

2) -D'attribuer une subvention forfaitaire d'un montant de pour le projet intitulé FEMMES ARTISTES, FEMMES D'ACTION - UN

WEEK-END CHEZ GEORGE SAND

-D'affecter les crédits correspondants pour un montant de 3 000 € sur l'AE 2016-1665 ; La subvention est forfaitaire. La Région Centre-Val de Loire effectuera le paiement en une seule fois à compter de la notification de la délibération et sur présentation d'un RIB. Le bénéficiaire devra transmettre à la Région au plus tard le 30/11/2020 un bilan financier et un compte rendu technique du projet, visés par le Président ou le Trésorier de l'association. Les dépenses de l'opération seront prises en compte à partir du 1 er janvier 2020.

La Région se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place. La Région est

en droit d'exiger, après mise en demeure, le reversement du montant versé en cas de non réalisation de l'opération, d'utilisation non conforme de la subvention ou de non

transmission des pièces justificatives dans le délai imparti. Toute entrave à ce contrôle,

ou tout constat de non-conformité, entraîne de plein droit l'annulation de l'aide. -D'habiliter le Président du Conseil régional du Centre-Val de Loire à signer l'ensemble des actes afférents pour cette opération. Le crédit total de 3 000 € sera affecté au budget régional au chapitre

930 0202 6574 1665 100.

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