[PDF] Rapport annuel 2018 13 déc. 2018 La





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Formule de plainte relative à une demande daccès ou de rectification

privée/Ontario. Formule de plainte relative à une demande d'accès ou de rectification. Plainte déposée conformément à la Loi sur la protection.



GUIDE DE PROCÉDURE À LINTENTION DES DEMANDEURS QUI

demande d'accès à des données traitées dans des fichiers nationaux et demande de rectification et/ou d'effacement de ces données ;. ? plainte relative à 



150 lettres pour régler vos litiges

Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une Si vous avez accès à Internet vous pouvez utiliser le formulaire de ...



CODE DE PROCEDURE PENALE

Le juge d'instruction communique la plainte au procureur de la République observations ou formuler une demande notamment aux fins de complément.



Droits des passagers aériens - Formulaire de plainte

Ce formulaire peut être utilisé pour déposer une plainte à l'encontre d'une vous bénéficiez d'un droit d'accès de rectification et le cas échéant ...



Formulaire de demande / plainte relative aux données personnelles

30 juin 2021 Financière Amuse BidCo peut ne pas donner suite à votre demande d'opposition s'il est démontré qu'il existe des motifs légitimes et impérieux ...



Formulaire de saisie dune plainte administrative

Pour toute question relative au contenu du formulaire veuillez contacter le numéro de téléphone droit d'accès et de rectification de ces informations.



Règlement disciplinaire à lintention des étudiants et étudiantes de l

Quiconque présente une demande d'admission à l'Université pour les infractions relatives aux études traite la plainte dans son ensemble. B. Comité d' ...



Registre des activités de traitement de la CNIL

31 déc. 2020 internationale. Des transferts hors Union européenne de données relatives à une demande de droit d'accès indirect ne peuvent intervenir que.



Rapport annuel 2018

13 déc. 2018 La CNIL a ainsi reçu plus de 11 000 plaintes et cette tendance ... des normes européennes et internationales en matière d'accès.

Rapport annuel 2018

COMMISSION NATIONALE

DE L'INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

Rapport d'activité

Protéger les données personnelles,

Accompagner l'innovation,

Préserver les libertés individuelles

Commission nationale de

l'informatique et des libertés

3, Place de Fontenoy

TSA 80715

75 334 PARIS CEDEX 07

Tél. 01 53 73 22 22

Fax 01 53 73 22 00

www.cnil.fr

Diffusion

Direction de l'information légale

et administrative

La documentation française

Tél. 01 40 15 70 10

www.ladocumentationfrançaise.fr

Prix : 15

COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS 39
E

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2018

COMMISSION NATIONALE

DE L'INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

Rapport d'activité

Protéger les données personnelles,

Accompagner l'innovation,

Préserver les libertés individuelles

portant statut général des autorités administratives indépendantes et loi organique relative aux autorités administratives

indépendantes et autorités publiques indépendantes. LES

CHIFFRES

CLÉS

2018

CONSEILLER

& RÉGLEMENTER

PROTÉGER

ACCOMPAGNER

LA CONFORMITÉ

+32,5 %

6 60911 077

4 264 39 500

16 000

1 170 120
110
342

2Bilan d"activité 2018

322
360

INFORMER

CONTRÔLER

& SANCTIONNERRESSOURCES HUMAINES

APPELSFOLLOWERS

SUR TWITTER

FANS

SUR FACEBOOK

NOMBRE D'ABONNÉS

SUR LINKEDIN

INTERVENTIONS

LORS DE CONFÉRENCES,

COLLOQUES, SALONS, ETC. REQUÊTES SUR LA PLATEFORME " BESOIN D'AIDE »

MILLIONS

DE VISITES

SUR CNIL.FR

+80 %
+15% 199
emplois

Âge moyen

DES POSTES

OCCUPÉS PAR

DES JURISTES

BUDGET :

17,6 MILLIONS D'€

PAR DES

ASSISTANTS

PAR DES INGÉNIEURS

/ AUDITEURS DES

SYSTÈMES

D'INFORMATION

DES AGENTS

OCCUPENT

UN POSTE DE

CATÉGORIE A

DES AGENTS

TRAVAILLANT À LA

CNIL SONT ARRIVÉS

ENTRE 2013 ET 2018

ANCIENNETÉ

MOYENNE

DES AGENTS

DE LA CNIL

8ANS

Bilan d'activité 2018

CONTRÔLES ONT ÉTÉ

EFFECTUÉS DONT : MISES EN DEMEURE DONT :

SANCTIONS DONT :

310 48

11 20

CONCERNANT LA

VIDÉOPROTECTION

MISES EN DEMEURE

PUBLIQUES

SANCTIONS

PÉCUNIAIRES

PUBLIQUES

AVERTISSEMENT

NON PUBLIC

NON-LIEU

204

CONTRÔLES

SUR PLACE :

CONTRÔLES

EN LIGNE

CONTRÔLES

SUR PIÈCES

AUDITIONS

4Bilan d'activité 2018

SOMMAIRE

34
Pr otéger les citoyens 42

Conseiller

50

Accompagner la conformité

gr

âce à de nouveaux outils

54
P articiper à la régulation internationale 62
Contr

ôler et sanctionner

66
A nticiper et innover 76
2

Bilan d'activité

(blockchain) 18

Droit d"accès indirect :

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