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Magali BUTELLE

Responsable du service Finances-Marchés publics-Régie

NV/MB/2018-026

Villetaneuse, le 29 mai 2018

CABINET

DU MAIRE DU 11 JUIN 2018

NOTE s/couvert du Directeur Général des Services

M. JEAN-MARC BATTNER

et s/couvert de la Directrice Générale Adjointe chargée des moyens d'actions, de l'administration des affaires juridiques M

ME NATHALIE VASSEUR

LETTRE DE CADRAGE - PREPARATION BUDGETAIRE 2019

Au niveau national, le programme gouvernemental 2018-2022 prévoit de limiter la croissance de la

dépense publique à + 0,7% en 2018 et + 0,4% en 2019, ce qui constitue un net recul par rapport à

l"année 2017 (+1,5%).

En dépit de ce contexte national contraint ayant des conséquences sur le niveau des dotations versées,

la municipalité entend maintenir ses ambitions en matière sociale dans le cadre de la préparation

budgétaire 2019 en réaffirmant : - la volonté de maintenir le niveau de service public offert à la population ; - la nécessité d"interroger l"efficacité sociale des actions publiques ; - le refus du recours au levier fiscal, qui majorerait l"effort des ménages Villetaneusiens ; - le maintien d"un seuil d"endettement prudentiel, ne dépassant pas un encaissement d"emprunts maximum de 800 000 € en moyenne pluriannuelle ; - un volume d"autofinancement calé sur l"enveloppe annuelle d"investissement du PPI et le seuil d"endettement prudentiel, par la maîtrise des charges de gestion de la commune ; - l"adaptation des enveloppes d"investissement annuelles du PPI à ce seuil prudentiel.

Par ailleurs, l"effort mené par la ville de Villetaneuse depuis le mandat précédent en matière de

désendettement permet, malgré tout, le maintien d"une politique d"investissement notamment dans les

écoles, les équipements sportifs et les espaces publics. Cet effort, combiné à celui de maîtrise des

charges de gestion demandé aux services dans le cadre de la préparation budgétaire, a pour objectif de

rendre soutenable la réalisation des projets d"investissement portés par la ville.

La ville construit son projet de budget primitif 2019 avant le dépôt du projet de loi de finances 2019,

mais en tenant compte des décisions législatives de diminution de la dépense locale figurant déjà dans

la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2018, ce qui rend incertaines

les prévisions budgétaires, notamment, en recettes d"autant que les effets de la réforme de la taxe

d"habitation actée en Loi de Finances pour 2018 ne sont pas encore connus.

Comme chaque année, la préparation budgétaire 2019 est intégrée dans une prospective financière

pluriannuelle, permettant d"apprécier les conséquences des décisions budgétaires d"une année sur les

équilibres financiers des années suivantes.

L"objectif est de permettre aux élus d"être en mesure d"effectuer les arbitrages nécessaires.

2 I. Les ressources et les emplois du budget de fonctionnement

1.1. Les hypothèses de travail

La mécanique d"élaboration de la lettre de cadrage repose sur une double construction : - comparaison de budget primitif à budget primitif - et un ajustement de compte administratif à compte administratif permettant de prendre en compte les écarts issus de la réalisation budgétaire.

Ainsi, les calculs sont effectués à partir d"une projection du compte administratif 2018 avec un taux de

réalisation de 97% sur les dépenses réelles de fonctionnement.

La présente lettre de cadrage pose également comme hypothèse une compensation à l"euro près par

l"Etat des pertes de recettes en matière de taxe d"habitation.

L"objectif est de déterminer le montant des économies à réaliser sur le fonctionnement afin de rendre

possible le programme d"investissement prévu par le contrat communal 2014 - 2020.

Au regard de ces éléments et compte tenu du niveau prévisionnel des recettes réelles d"une part, et de

la projection financière pluriannuelle d"autre part, il est proposé de réduire les charges de gestion (hors

charges de personnel) dans une fourchette entre 150.000 et 250.000 € pour 2019, ce qui représente un

effort compris entre - 2% et - 3,20% à réaliser par rapport au budget primitif 2018.

1.2. Les recettes prévisionnelles 2019 et les années suivantes

Au global, les recettes de fonctionnement devraient progresser d"environ 194.000 € par an en moyenne

entre 2018 et 2023.

Si on tire la ligne entre le compte administratif 2014 et le budget primitif 2018, l"évolution des recettes

est, en moyenne, de + 2,71%, soit, 0,54% par an.

Avec une progression prévisionnelle des recettes à 0,96% entre 2018 et 2019, soit une progression de

202.360 € en valeur, la commune se voit contrainte de poursuivre les efforts en matière de

rationalisation de ses dépenses de fonctionnement, d"autant qu"en conséquence, la commune de

Villetaneuse n"a pas totalement la main sur l"évolution des dépenses en matière de personnel.

Sous réserve d"éventuelles autres mesures gouvernementales, à l"échelle du mandat municipal,

l"évolution moyenne des recettes entre 2014 et 2019 serait de 2,51%, soit + 0,50 % par an.

Compte

administratif

2014Compte

administratif

2015Compte

administratif

2016Compte

administratif

2017Budget Primitif

2018Evolution moyenne

2014 - 2018

Atténuation de charges (013)135 350,89 € 61 082,82 € 121 813,25 € 172 898,96 € 60 000,00 € -18,40%

Produits services, domaine et ventes (70)898 666,71 € 808 161,79 € 656 467,84 € 673 049,67 € 835 540,00 € -1,80%

Produits des contributions directes (73111)6 139 714,00 € 6 318 523,00 € 6 981 807,00 € 6 917 290,00 € 6 928 600,00 € 3,07%

Autres Impôts et taxes (73)5 384 757,63 € 5 484 970,34 € 5 477 547,80 € 5 739 770,87 € 5 679 470,00 € 1,34%

Dotations et participations (74)6 193 572,32 € 5 758 396,49 € 8 028 051,12 € 7 638 215,34 € 7 399 896,00 € 4,55%

Autres produits de gestion courante (75)151 697,54 € 44 257,85 € 24 791,15 € 34 213,76 € 140 000,00 € -1,99%

Produits financiers (76) 8 801,00 € 5 992,00 € 3 052,00 € 1 262,00 € 237,00 € -59,49%

Produits exceptionnels (77)12 568,97 € 84 677,48 € 727 130,48 € 97 326,87 € 10 000,00 € -5,56%

TOTAL 18 925 129,06 € 18 566 061,77 € 22 020 660,64 €21 274 027,47 € 21 053 743,00 €2,70%

TOTAL Recettes réelles (I) 18 916 328,06 € 18 560 069,77 € 22 017 608,64 € 21 272 765,47 € 21 053 506,00 €2,71%

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1.3. Les dépenses prévisionnelles 2019 et des années suivantes

La ville doit poursuivre ses efforts en matière de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement.

L"hypothèse annoncée d"un taux de réalisation prévisionnel de 97% pour 2018-2019 tient compte des

exécutions budgétaires globales des années antérieures.

Depuis 2014, année du début de la contribution de la commune au redressement des finances

publiques, la ville a fait un effort de gestion, surtout marqué en 2016.

A l"échelle du mandat municipal et en prenant en compte les dépenses de personnel et les charges

exceptionnelles, l"évolution moyenne des dépenses entre 2014 et 2019 est de 3,02%, soit rapporté à

l"année, une progression de 0,60%.

Budget Primitif

2018Budget

prévisionnel

2019Budget

prévisionnel

2020Budget

prévisionnel

2021Budget

prévisionnel

2022Budget

prévisionnel

2023Evolution moyenne

budget Primitif

2014-2019Evolution moyenne

budget Primitif

2018-2023Evolution

2019/2018

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