PROMESSE DE VENTE
immobilier et toute la réglementation ... Pour l'interprétation et l'exécution des clauses de la présente promesse seuls les tribunaux du gouvernorat de Tunis.
Lachat et la vente des biens immobiliers par les étrangers en Tunisie
- le cas de rétractation du vendeur de son engagement de vendre alors que l'acheteur a obtenu l'autorisation dans les délais prévus dans la promesse. - le cas
Note commune N° 23/2014 Objet : Commentaire des dispositions de
• de la société nationale immobilière de Tunisie. • de Le défaut de production de la promesse de vente en question donne lieu au paiement de l'impôt sur le.
IL VAUT MIEUX SE POSER LES BONNES QUESTIONS POUR
En général le contrat de vente d'Un bien immobilier est précédé d'Une promesse de vente. La promesse est « Un avant-contrat » par leqUel vendeUr et acheteUr
2) Sont exclues de lapplication du droit denregistrement
1 gen 2017 d'un promoteur immobilier agréé un appartement ... Deuxième hypothèse : Le contrat de vente susvisé est conclu en exécution d'une promesse de ...
Note commune N°14/ 2019 Objet : Commentaire des dispositions de
27 dic 2018 le fait générateur relatif aux ventes de biens immobiliers est constitué ... d'habitation objet de contrats de vente et de promesse de vente ...
Décret n° 91 - 1330 du 26 Août 1991
Le promoteur immobilier délivre une caution bancaire pour les avances consenties par l'acquéreur après la signature de la promesse de vente et ce par référence
Note commune N°23/2014
• de la société nationale immobilière de Tunisie. • de la société de promesse de vente comportant l'engagement de l'acquéreur à réaliser une zone ...
Note commune N°17/ 2016
1) Règles de déduction (Exemples immobilier ultérieurement à l'opération de résiliation d'une première vente ou d'une promesse de vente comportant une mise en ...
cahier des charges type
demande écrite reçue par Gammarth Immobilière une promesse de vente pourra être établie tunisien de gérer la présente procédure de vente. Je soussigné
PROMESSE DE VENTE
C Appt. N° 42 1003 Tunis agréee pour la promotion immobilière par le Mohamed Ben Tahar MELLOULI
2) Sont exclues de lapplication du droit denregistrement
droit d'enregistrement complémentaire les actes de vente ou de donation d'immeubles réalisés en exécution des contrats de promesse de vente ou.
IL VAUT MIEUX SE POSER LES BONNES QUESTIONS POUR
PoUrqUoi choisir le crédit immobilier CREDISSIMMO ? QUELLES SONT LES ÉTAPES IMPORTANTES. DE L'ACTE DE VENTE ? QU'est-ce qU'Une promesse de vente ?
Note commune N°14/ 2019 Objet : Commentaire des dispositions de
27 déc. 2018 à usage exclusif d'habitation réalisées par les promoteurs immobiliers objet de contrats de vente ou de promesse de vente conclus avant le 1.
Note commune N° 23/2014 Objet : Commentaire des dispositions de
de la société nationale immobilière de Tunisie les sociétés foncières susvisées ou d'une promesse de vente comportant l'engagement ... Exemple n° 1 :.
Lachat et la vente des biens immobiliers par les étrangers en Tunisie
- le cas de rétractation du vendeur de son engagement de vendre alors que l'acheteur a obtenu l'autorisation dans les délais prévus dans la promesse. - le cas
Les droits denregistrement & de timbre (Version 2006)
auprès de promoteur immobilier ou auprès des autres intervenants dans le secteur La promesse de vente s'enregistre en principe
Logement locatif et logement produit par la promotion privée
La promesse de vente et les garanties de l'acquéreur . immobiliers sont concentrés à Tunis et donc faible prise en compte des.
Note commune N°17/ 2016
Par conséquent la revente du terrain ou du local par le promoteur immobilier ultérieurement à l'opération de résiliation d'une première vente ou d'une promesse
NOTE COMMUNE N° 11/2019 O B J E T : Commentaire des
valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré les mêmes données de l'exemple n°1 et supposons que le prix de vente soit.
GUIDE DE L'IMMO UBCI
DANS UN MONDE QUI CHANGE,
IL VAUT MIEUX SE POSER
LES BONNES QUESTIONS
POUR DEVENIR PROPRIÉTAIRE
2S O M M A I R E
DEVENIR PROPRIÉTAIRE :
LES BONNES QUESTIONS À SE POSER !
AcqUérir un bien immobilier, Un projet de vie :Comment le mener à bien ?
Le choix dU bien oU le financement, par qUoi commencer ?COMMENT TROUVER LE LOGEMENT
QUI ME CONVIENT ?
QUels sont les critères de sélection à prendre en considération ?Devrais-je à un professionnel ?
QUels réflexes poUr des visites efficaces ?
COMMENT ÉVALUER MON BUDGET ?
QU-ce qUUisition ?
QUelle est la part de mon apport personnel ?
Comment définir ma capacité ?
QUels sont les frais annexes à Uisition ?
COMMENT FINANCER MON BIEN IMMOBILIER ?
Comment choisir mon crédit immobilier ?
1- La qUotité de financement
2- La dUrée de remboUrsement
3- Le taux
4- Les frais de dossier
5- Urance emprunteUr
QUel est le coUt total dU crédit ?
Comment constitUer le dossier de crédit immobilier ? PoUrqUoi choisir le crédit immobilier CREDISSIMMO ?QUELLES SONT LES ÉTAPES IMPORTANTES
DE DE VENTE ?
QU-ce qUUne promesse de vente ?
QUelles étapes viennent après la promesse de vente ? QUelles sont les démarches à sUivre avant le déménagement ? 3 DEVENIR PROPRIETAIRE : LES BONNES QUESTIONS A SE POSER ! ACQUÉRIR UN BIEN IMMOBILIER, UN PROJET DE VIE : COMMENT LE MENER À BIEN ?Un bien immobilier est Un enjeU conséqUent qUi
impose Une réflexion approfondie et rationnelle, se projeter dans poUr un mode de vie poUr ses proches et soi et la plUpart dU temps, financièrement poUr de nombreUses années. PoUr éviter les erreUrs et les mauvaises sUrprises et troUver le logement adapté, il convient de prendre son temps et se poser les bonnes qUestions : * QUels sont réellement mes besoins en termes de logement ? * QUel type de logement répond le mieUx à mes besoins ? * QUel est mon bUdget ? * Comment prospecter ? * QUels sont les frais et coUts additionnels à prendre en considération ? * QUel est le meilleUr plan de financement ? * QUelles sont les démarches administratives à effectUer ?... LE CHOIX DU BIEN OU LE FINANCEMENT, PAR QUOI COMMENCER ? 4 Dans ce guide la recherche dU bien et dU financement sont traitées en deUx parties. Il est conseillé de sUivre le cheminement ci-dessoUs :1 2 3 4 5
Se faire une
idée du marché immobilier : - Faire UneévalUation
des offres immobilières - Connaître le marché et les prix pratiqUésEstimer son
budget : - Estimer votre capacité - Renseignez- voUs sUr les coUts (Frais avocat, assUrances, charges et taxesChoisir votre
banque: - Comparez les offres de financement - Arrêtez votre choix sUr un partenaire financier. - Agissez avec la banqUe choisie.Choisir un bien :
- Définissez le profil dU bien. - Entamez la prospection. - Faites vo U s accompagner parUn professionnel.
Négocier
et conclure : - ProgrammezUne négociation
finale des conditions - Entamer vos démarchesUisition
COMMENT TROUVER LE LOGEMENT QUI ME CONVIENT ?
5 QUELS SONT LES CRITÈRES DE SÉLECTION À PRENDRE EN CONSIDÉRATION ?En premier lieU, il convient de définir le profil dU bien immobilier le plUs adapté à vos attentes.
Cette phase et de préparation permet plUs lors de la prospection, et voUs fera certainement économiser de nombreUses heUres de visitesLe type du bien :
- NeUf - Ancien - Appartement - StUdio - DUplex - Villa Les caractéristiques du bien : - SUrface - Nombre de chambres - Place de garage - Jardin - Terrasse - Exposition - LUminosité - Etage - AscenseUr ... du bien :Cela dépend de
la disponibilitéUn bUdget
prévU poUr les travaux et votre dispositionà en faire si
nécessaire. du bien :Le qUartier
est Un des critères les plUs importants car il impacte le bUdget. du bien : - Voisinage - Transports - Commoditéà proximité
- Espaces verts - Calme - Facilité de stationnementDEVRAIS-JE À UN PROFESSIONNEL ?
6 LorsqUe voUs voUs lancez dans la prospection, voUs poUvez décider de mener vous-même les recherches oU Utiliser les services agence immobilière. Cette décision dépend en grande partie dU temps dont voUs disposez et de votre bUdget. VoUs poUvez au débUt de votre démarche effectUer des visites à travers Une agence immobilière poUr voUs familiariser avec les points et les détails techniqUes qUe immobilier présente, voUs poUrrez ensUite poUrsUivre vos recherches de manière autonomeQUELS RÉFLEXES POUR
DES VISITES EFFICACES ?
Liste de vos critères de sélection,
votre appareil photo, vos notes poUr rafraichir la mémoire..La circUlation, le stationnement, la
proximité des transports communs,écoles,
QUartier, sécUrité, esthétiqUe,
commodités, extérieUr, intérieUr,Revenez plUsieUrs fois poUr confirmer
qUe votre premier sentiment perdUre et ne pasFaites voUs accompagner par un professionnel
dU bâtiment poUr évalUer construction la qUalité de laFaites Une étUde de prix de dans
le qUartierÀ UNE
AGENCE IMMOBILIÈRE
- Aide à évalUer les propriétés. - Permet moins cher en renégociant la valeUr dU bien. - PeUt se révélerUne expérience
enrichissante et passionnante. - Economiser le coUt de immobilièreEFFECTUER LES
RECHERCHES
PAR SOI-MÊME
PRÉPAREZ LA
NÉGOCIATION DES PRIX
VÉRIFIEZ LES CRITÈRES
TECHNIQUES DU BIEN
REVISITEZ LES BIENS
QUI VOUS INTÉRESSENT
TOUT VÉRIFIEZ,
TOUT NOTEZ
INSPECTEZ
LE VOISINAGE
PRÉPAREZ VOS VISITES
COMMENT EVALUER MON BUDGET ?
7QUELLE EST LA PART DE MON APPORT PERSONNEL ?
QUELS SONT LES FRAIS ANNEXES À ?
CAPACITÉ = (L'APPORT PERSONNEL + CAPACITÉ D'EMPRUNT) FRAIS ANNEXES. APPORT PERSONNEL CAPACITÉ D'EMPRUNT FRAIS ANNEXES - Un minimum de 20%. - PlUs le montant de votre apport est élevé, plUs votre capacité à négocier et contracter un emprunt auprès de votre banqUe augmente.La capacité de Ur, est déterminée en
fonction dU revenu résidUel dU ménage et dU taux de Ur.Ulé en tenant compte des
amortissements de l'ensemble des charges annuelles de remboUrsement de l'emprunteUr divisé par le revenu annuel netTaux = Total des charges annuelles de
remboUrsement / Revenu Annuel net - Les frais de dossier - Les frais - Les frais liés à - Les frais UrancesCOMMENT FINANCER MON BIEN IMMOBILIER ?
8 La réUssite de votre projet immobilier passe par la construction d'Un plan de financement solide. Il est donc important de Udier vos options et de bien choisir votre banqUe.R E N CO N TRER
VOTRE CONSEILLER
PRÉPARER VOS QUESTIONS
POUR LES POSER À VOTRE
CONSEILLER
COMPARER LES OFFRES
HABITATS PROPOSÉES
CONSULTER DES
SITES INTERNET
COMMENT CHOISIR MON CRÉDIT IMMO ?
9 La part de la valeUr de votre projet qUe votre banqUe accepte de financer. QUOTITÉDE FINANCEMENT
la dUrée pendant laqUelle le crédit est remboUrsé avec Une dUrée minimale et maximale. Il est possible aussi de bénéficier Une période de grâce.DURÉE DE
REMBOURSEMENT
Fixe: Une même mensUalité pendant toUte la dUrée de vie dU crédit. Variable: Varie en fonction de la conjonctUre économiqUe. TAUX Les frais de dossier peUvent être déterminés en fonction dU montant dU prêt demandé.FRAIS DE DOSSIER
CalcUlée en poUrcentage dU montant dU prêt octroyé. PeUt être réglée en une fois à
oU échelonnée sUr la période de remboUrsement.ASSURANCE
EMPRUNTEUR
Voici les paramètres essentiels à considérer et les terminologies aveclesqUels voUs devrez voUs familiarisez poUr faciliter votre comparaison et voUs aider à effectUer votre choix : 10QUEL EST LE COÛT TOTAL DU CRÉDIT ?
Le coUt global de votre emprunt est égal à la différence entre le total des mensUalités et le montant deUrance et des frais
de dossier. Avec ces éléments, voUs êtes toUt à fait informé sUr les composantes et les caractéristiqUes des crédits immobiliers et voUs poUrrez négocier aisément avec votre banqUier.Simulez votre crédit :
immobilier/#thesimu COMMENT CONSTITUER LE DOSSIER DE CRÉDIT IMMOBILIER ? 11 DOCUMENTS PERSONNELS DOCUMENTS FINANCIERS DOCUMENTS DE GARANTIEPour plus de détails :
PROMESSE DE VENTE
LÉGALISÉE
DE VIREMENT
DU MONTANT DU BIEN
ATTESTATION DU REVENU
ANNUEL
ATTESTATION DE TRAVAIL
ASSURANCE VIE BULLETIN DE PAIE
DES 3 DERNIERS MOIS
COPIE DE LA CIN
HYPOTHÈQUE
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