[PDF] CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DASSURANCE

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AXA France IARD. - 722 057 460 R.C.S. Nanterre. TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057

460. Siège social: 313, Terrasses de 92727 Nanterre Cedex. Juridica. S.A. au capital de 14 627 854,68 - 572 079 150

R.C.S. Versailles. Siège social : 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi. Entreprises régies par le Code des Assurances.

COLLECTIVE DE DOMMAGES

GARANTIES DES LOYERS IMPAYES ET GARANTIES ANNEXES

Références Contrat : 90280013398

Entre les soussignés :

Assureur

AXA France IARD

92727 Nanterre Cedex

Ci-après dénommée " »

Et :

Souscripteur

SAS OMMI

Représenté par Laurent Demoulin

2 rue Pierret

92200 Neuilly sur Seine

Ci-après dénommée " le Souscripteur »

Préambule

-1 du

Code des Assurances entre AXA France IARD et OMMI pour le compte des personnes désignées (ci-après " les Assurés

») sur le Bul

09. AXA France IARD. - 722 057 460 R.C.S. Nanterre. TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057

460. Siège social: 313, Terrasses de 92727 Nanterre Cedex. Juridica. S.A. au capital de 14 627 854,68 - 572 079 150

R.C.S. Versailles. Siège social : 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi. Entreprises régies par le Code des Assurances.

Le contrat

Il est constitué des présentes conditions et de ses Annexes (Annexes 1 et 2) qui en font partie intégrante.

constituées par mentionnées ci-après.

Droit applicable

Ce contrat est régi par le droit français et notamment le Code des Assurances. -2 du code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : Sont applicables les articles impératifs : L 191-5, L 191-6, -7 auquel il est dérogé expressément.

Juridiction compétente

Embargo / Sanctions

Commission de Contrôle

de Résolution (ACPR), située 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09. payer une indemnité ou de fournir des

interdictions ou aux restrictions résultant des résolutions des Nations Unies ou aux sanctions économiques ou

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Titre 1. Définitions

- Définitions ». précisément définies en Annexe 1.

Titre 3. Cotisation

Le mode de calcul et les modalités de paiement de la cotisation sont définis en Annexe 2.

Titre 4. Obligations du souscripteur

4.1. Obligations du Souscripteur dans le cadre de la gestion locative

Le Souscripteur doit :

ƒ Respecter les obligations mises à sa charge par le Mandat de Gestion et notamment celles qui découlent des articles

1991 à 1997 du Code Civil,

ƒ Inclure dans les baux des biens immobiliers, objet de la garantie, une clause résolutoire du bail de plein droit,

ƒ rs impayés,

ƒ Vérifier que le Locataire répond aux critères de solvabilité énoncés ci-dessous avant la conclusion du bail et refuser la

location aux personnes ne répondant pas à ces critères,

ƒ ataires et leurs éventuelles cautions.

ƒ Constituer un dossier de location pour chaque locataire, conformément aux stipulations du présent contrat

conformément aux présentes Conditions Générales et conformément au Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015.

4.2. Étude de solvabilité du Locataire / constitution du dossier de location

4.2.1. Locataire dont la date dans le Logement est postérieure à la date du Propriétaire au contrat

9 Constitution du dossier de location

un dossier de location conformément aux stipulations du présent article.

Le dossier doit comprendre :

ƒ Une fiche de renseignements pour chaque Locataire comportant : nom, prénom, date de naissance, profession,

dernière adresse, numéro de téléphone, coordonnées de

ƒ La copie du contrat de bail comprenant une clause résolutoire de plein droit et une clause de solidarité entre

colocataires, paraphé sur toutes les pages et signé par toutes les parties au contrat, ƒ pour le Logement loué en cours de validité au jour du bail,

ƒ Les 3 derniers bulletins de salaire,

ƒ revenu,

conduire, ou document justifiant du droit au séjour du candidat : carte de séjour, carte de résident),

ƒ Les Locataires ressortissants de l'Union Européenne et non soumis à l'obligation, légale ou réglementaire, française

d'obtention d'une carte de séjour devront fournir une copie de leur passeport ou carte d'identité du pays dont ils sont

ressortissants.

9 Taux de solvabilité

e à vérifier que les locataires répondent aux critères de solvabilité énoncés ci-dessous avant la

conclusion du bail et refuser la location aux personnes ne répondant pas à ces critères.

Important

La solvabilité des Locataires sur un même bail est acquise à la condition que le loyer soit inférieur ou égal au montant

de la "Capacité Locative ". sent article ne sont pas pris en compte dans le calcul de la solvabilité des Locataires. AXA France IARD. - 722 057 460 R.C.S. Nanterre. TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057

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9 : (Loyer + provision sur charges mensuelles) / Revenus mensuels nets permanent imposables en France

A. % et 35 % : si le(s) locataire(s) est :

ƒ CDI Ferme

ƒ Retraité

ƒ Fonctionnaire titulaire

ƒ Contractuel de la fonction publique en CDI

ƒ Travailleurs non-salariés depuis plus de 2 ans avec justificatifs. B. :

ƒ Revenus des cautions physiques entrant dans la catégorie stipulée au point A et dont le(s) locataire(s) est :

- Étudiants - Apprentis - -462 du 06 juillet 1989 ƒ La caution devra répondre aux critères énumérés ci-après :

1) Être une caution personne physique,

2) La caution devra fournir le même formulaire de renseignement ainsi que les mêmes documents que ceux exigés

pour les locataires des catégories A,

3) La résidence fiscale de la caution devra être située en France Métropolitaine ou dans les DOM,

4) Le contrat de cautionnement doit être conforme à la législation en vigueur,

5) bail.

ƒ Les revenus des cautions et des Locataires ne se cumulent pas pour le calcul de la solvabilité.

ƒ solvabilité.

ƒ -462 du 06 Juillet 1989 peuvent soit répondre

aux critères définis dans les paragraphes A à C soit fournir une caution conformément au présent paragraphe.

C. Cas spécifique : bail signé par une personne morale critères ci-dessous

énumérés sur ses deux derniers bilans :

ƒ Fonds propres positifs,

ƒ Trésorerie positive,

ƒ positif,

ƒ Résultat net positif.

9 Revenus pris en compte et justificatifs de constitution du dossier du locataire et de ses cautions éventuelles

La Capacité Locative des Locataires sur un même bail est déterminée en additionnant les Revenus Pris en Compte (RPC)

suivants : A. %

Sont pris en comptes les revenus suivants :

ƒ les revenus nets imposables mensualisés perçus au titre de leur contrat de travail à durée indéterminée pour :

préavis suite à démission ou licenciement.

¾ les

licenciement. ƒ Les revenus nets imposables mensualisés issus de pensions de retraite pour :

¾ Les retraités

B. 33%

Sont prise en compte les revenus des cautions dans la limite de 33%.

4.2.2. Locataire déjà en place à la date de prise d'effet de

Loyers Impayés, les critères de solvabilité des locataires seront présumés acquis à condition qu'il n'y ait pas eu d'incident

Logement, la présomption cessera.

Si le bail a été conclu depuis moins de 6 mois, le Souscripteur devra vérifier que le Locataire répondait aux critères de

solvabilité lors de la signature du bail.

4.2.3. Impayés

Les critères de solvabilité des Locataires seront présumés acquis pour les lots repris qui étaient précédemment garantis par

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La garantie ne pourra être accordée que pour les lots n'étant ni en inc

passif du Locataire sera apuré par ce dernier (apurement suivi de 3 mois réglés sans incident) ou lors d'un changement de

Locataire, celui-ci devant répondre aux critères de solvabilité ci-dessus énoncés.

Le transfert de ces lots ne pourra se faire qu'au changement de locataire sous respect des règles de solvabilité.

Composition du dossier locataire

JUSTIFICATIFS DE SOLVABILITE

EN FONCTION DE LA SITUATION DU LOCATAIRE CONCERNÉ

SALARIÉS CDI

¾ Les 3 derniers bulletins de salaire réglé en France,

¾ Le contrat de travail et avenants éventuels signés des 2 parties OU attestation employeur précisant la

nature

du contrat, sa date d'effet, la rémunération, et le cas échéant, la durée de la période d'essai,

¾ Le dernier avis annuel d'imposition (si VRP deux derniers avis d'imposition),

¾ En cas d'embauche récente : contrat de travail signé des deux parties, étant entendu que le délai

entre la date de la signature du bail et celle du début du contrat de travail ne saurait dépasser 15

jours.

FRONTALIERS

¾ Les 3 derniers bulletins de salaire,

¾ Le dernier avis annuel d'imposition OU de non-imposition délivré par l'administration fiscale française,

¾ Les 3 dernières quittances de Loyer OU à défaut, attestation du précédent bailleur indiquant que le

locataire est à jour de ses loyers et charges.

RETRAITÉ

¾ Le dernier avis annuel d'imposition OU de non-imposition délivré par l'administration fiscale française,

¾ Les 3 derniers justificatifs de versement de pensions de retraites ou justificatif de l'ouverture des droits

établi par l'organisme payeur.

GÉRANT OU DIRIGEANT

D'ENTREPRISE

¾ L'extrait KBIS OU D1 original de moins de 3 mois OU copie du certificat d'identification de l'INSEE comportant les numéros d'identification pour les travailleurs indépendants OU une

copie de la carte professionnelle (la société ou l'activité devant exister depuis plus de deux ans),

¾ 3 derniers bulletins de salaire si le gérant est salarié,

¾ Le dernier avis annuel d'imposition OU de non-imposition délivré par l'administration fiscale française,

¾ Attestation de l'expert-comptable confirmant le montant des bénéfices pour l'année en cours OU les

deux derniers bilans répondant aux critères suivants :

ƒ Fonds propres positifs,

ƒ Trésorerie positive,

ƒ Résultat d'exploitation positif,

ƒ Résultat net positif.

COMMERCANT, ARTISAN OU

PROFESSION LIBÉRALE

¾ document justifiant de l'exercice d'une activité supérieure à 2 ans : ƒ Extrait KBIS de moins de 3 mois pour les commerçants, OU ƒ Extrait D1 original de moins de 3 mois pour les artisans, OU

ƒ Copie du certificat d'identification de l'INSEE comportant le numéro d'identification pour les travailleurs

indépendants, ƒ Copie de la carte professionnelle, en cours de validité, pour les professions libérales

¾ Le dernier avis annuel d'imposition

¾ attestation de l'expert-comptable confirmant le montant des bénéfices pour l'année en cours OU les

deux derniers bilans répondant aux critères suivants :

ƒ Fonds propres positifs,

ƒ Trésorerie positive,

ƒ Résultat d'exploitation positif,

ƒ Résultat net positif.

INTERMITTENTS

DU SPECTACLE

¾ Le contrat de travail en cours OU les 3 derniers bulletins de salaire OU attestation(s) d'employeur

précisant la nature du contrat, sa date d'effet, la rémunération, et le cas échéant, la durée de la

période d'essai,

¾ Le dernier avis annuel d'imposition ou de non imposition délivré par l'administration fiscale française.

ÉTUDIANT OU APPRENTI

¾ carte étudiant OU carte d'apprenti OU certificat de scolarité de l'année en cours,

¾ Attestation de simulation APL établie par l'organisme payeur OU simulation établie par le locataire

relative aux aides au logement, ¾ dossier de la (des) caution(s) comprenant toutes les pièces ci-dessus selon sa situation.

Pièces à collecter avec vérification de leur authenticité et de leur cohérence par le Souscripteur, en fonction de la situation du ou des

Locataires etͬou de la caution pour chacun d'entre eudž lors de la mise en garantie. AXA France IARD. - 722 057 460 R.C.S. Nanterre. TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057

460. Siège social: 313, Terrasses de 92727 Nanterre Cedex. Juridica. S.A. au capital de 14 627 854,68 - 572 079 150

R.C.S. Versailles. Siège social : 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi. Entreprises régies par le Code des Assurances.

Titre 5. La vie du contrat

5.1 Prise d'effet - Durée - Résiliation

5.1.1. durée

1er Janvier.

5.1.2. Résiliation

Comment résilier ?

- ée adressée à la dernière adresse connue de l'assuré ; recommandé électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

Dans quelles circonstances ?

résilier par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique en respectant le délai de préavis prévu

au contrat. - -16 et R113-6 du code des assurances) ; la résiliation doit être effectuée par lett réception. - En cas de non-paiement de la prime (art L113-3 du code des assurances). - -4 du code des assurances). - a souscription ou en cours de contrat (L113-9 du codequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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