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7 e

ACTUALISATION DU PROGRAMME DE

STABILITE ET DE CROISSANCE DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

NOVEMBRE 2005

Grand-Duché de Luxembourg, programme de stabilité 2004-2008 1

TABLE DES MATIERES

I. INTRODUCTION 3

II. ORIENTATIONS GENERALES ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE 4

III. SITUATION ET EVOLUTION ECONOMIQUES 4

III.1.

L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE INTERNATIONAL: PRINCIPALES HYPOTHESES 5

III.2.

L'ECONOMIE LUXEMBOURGEOISE EN 2005 6

III.3.

LES PREVISIONS MACROECONOMIQUES A MOYEN TERME, 2006-2008 8

III.4.

LA REVISION DES COMPTES ECONOMIQUES 2005 9

IV. SITUATION BUDGETAIRE ET DETTE PUBLIQUE 11

IV.1. ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE ET OBJECTIFS A MOYEN TERME 11 IV.2.

LA SITUATION BUDGETAIRE EN 2004 ET 2005 12

IV.3.

LE BUDGET POUR L'EXERCICE 2006 14

IV.4.

LES PREVISIONS A MOYEN TERME, 2007-2008 16

IV.5.

LA DETTE PUBLIQUE 19

V. ANALYSE DE SENSIBILITE ET COMPARAISON AVEC LE PROGRAMME DE

STABILITE ANTERIEUR 21

V.1.

ANALYSE DE SENSIBILITE 21

V.2. COMPARAISON AVEC LE PROGRAMME DE STABILITE ANTERIEUR 22

VI. QUALITE DES FINANCES PUBLIQUES 23

Grand-Duché de Luxembourg, programme de stabilité 2004-2008 2

VII. SOUTENABILITE DES FINANCES PUBLIQUES 25

Grand-Duché de Luxembourg, programme de stabilité 2004-2008 3

I. Introduction

Conformément au règlement CE 1466/97 du Conseil, le Luxembourg a présenté début 1999 son premier programme de stabilité et de croissance au Conseil et à la Commission. Le présent document constitue la septième mise à jour de ce programme, couvrant la période

2004 - 2008.

Cette actualisation du programme de stabilité et de croissance a été préparée, comme

l'actualisation précédente, en concomitance avec l'élaboration du projet de budget. Le projet

de budget pour l'exercice 2006 fut déposé à la Chambre des Députés le 19 octobre 2004 et il

fera l'objet d'un vote définitif vers la mi-décembre 2005. Il est disponible sur le site Internet

de l'Inspection générale des Finances, à l'adresse http://www.igf.etat.lu/pb2006.pdf . La présente actualisation prend également en compte les données du programme pluriannuel des dépenses en capital. L'actualisation du programme de stabilité a été approuvée par le Gouvernement en Conseil et communiquée à la Chambre des Députés. La 7 e actulisation du programme de stabilité luxembourgeois est disponible sur le site Internet du Ministère des Finances, à l'adresse http://www.etat.lu/FI/ Grand-Duché de Luxembourg, programme de stabilité 2004-2008 4 II. Orientations générales et objectifs de la politique budgétaire En matière de politique budgétaire, le programme gouvernemental du 4 août 2004 fixe les orientations générales suivantes : " Au cours de la dernière période législative, les finances publiques des Etats membres de l'Union européenne furent marquées très fortement par les répercussions négatives du

contexte économique international qui s'est caractérisé pour l'essentiel par le ralentissement

sensible de la croissance économique. Malgré cet environnement très difficile, dans un souci

de dynamiser l'économie luxembourgeoise, le Gouvernement a réalisé une importante réduction fiscale et mis en oeuvre d'importantes infrastructures publiques, se traduisant notamment par un accroissement très sensible des dépenses d'investissement directes et indirectes de l'Etat.

Au cours de la nouvelle période législative, le Gouvernement veillera à maintenir la solidité

actuelle des finances publiques et continuera à mener une politique budgétaire prudente qui vise notamment à maintenir la progression du total des dépenses de l'Etat dans les limites de la croissance économique dans une optique du moyen terme. Le Gouvernement s'engage à respecter les objectifs du pacte de stabilité et de croissance arrêté au niveau de l'Union européenne. En vue d'atteindre ces objectifs, et face à une évolution incertaine, voire négative, de certaines catégories d'impôts, le Gouvernement n'arrêtera pas de nouvelles mesures ayant un impact important sur la croissance des dépenses de l'Etat. Le Gouvernement maintiendra la

dette publique à un bas niveau afin de ne pas accroître outre mesure les charges d'intérêts et

d'amortissement. En principe, il n'envisage le recours à l'emprunt que pour financer des infrastructures dans le domaine ferroviaire. Etant donné que la procédure annuelle de préparation du budget de l'Etat constitue un facteur essentiel pour pouvoir assurer la maîtrise des finances publiques, le Gouvernement

procédera, dès l'exercice budgétaire 2005, à une refonte de la procédure budgétaire actuelle,

qui se traduira notamment par le report de l'approbation du projet de budget au niveau gouvernemental du mois d'août au mois d'octobre. En rapprochant ainsi l'adoption du projet de budget du début de l'exercice auquel il se

rapporte, la qualité des prévisions budgétaires pourra encore être améliorée grâce à la

possibilité de pouvoir prendre en compte les prévisions économiques des organismes statistiques internationaux et nationaux du second semestre dans le cadre des travaux budgétaires. La suppression de la procédure des amendements budgétaires permettra par ailleurs de concentrer encore davantage les ressources disponibles sur l'analyse exhaustive des demandes de crédits et sur la planification pluriannuelle des investissements de l'Etat. Tous les projets d'investissements directs et indirects de l'Etat seront soumis à une analyse et

procédure plus détaillées ayant pour objectif de réduire le coût des investissement publics.

Une attention plus particulière sera également accordée dès la phase de planification à une

évaluation des frais de fonctionnement et d'exploitation des nouvelles infrastructures dans le souci de maintenir l'équilibre du budget des dépenses courantes de l'Etat ».

III. Situation et évolution économiques

Grand-Duché de Luxembourg, programme de stabilité 2004-2008 5 A l'instar des autres instituts statistiques des Etats Membres de l'Union européenne, le Statec

a procédé en 2005 à une première révision des comptes économiques depuis l'introduction

du SEC95 en 1999. Au moment de l'élaboration de la 7 e actualisation du programme de stabilité, cette révision ne fut pas encore achevée. Le programme présente les aspects

méthodologiques liés à cette révision et fournit une première indication chiffrée concernant

son impact. Il convient de relever qu'en termes qualitatifs - évolution de la conjoncture,

solde budgétaire et dette publique exprimés en pour cent du PIB - l'effet de la révision des

comptes économiques est marginal et les principales conclusions présentées dans la présente

actualisation restent valables. III.1. L'environnement économique international: principales hypothèses Le programme de stabilité prévoit qu'en 2005, la croissance économique dans l'Union européenne (UE-15) atteindra 1,5%. Les principaux indicateurs de conjoncture évoluent favorablement au dernier trimestre de l'année 2005, ce qui laisse augurer d'une reprise plus robuste de la conjoncture économique dans l'Union européenne en 2006. Par conséquent, il est prévu que la croissance économique accélérera pour atteindre 2,2% en 2006 et 2,4% en

2007 et 2008. Cette évolution suppose une croissance équilibrée dans les autres économies

de l'OCDE et notamment celle des Etats-Unis. Elle suppose également un dynamisme persistant dans les principales économies émergentes (Brésil, Chine, Inde, Russie). Il est

prévu que la croissance économique dans les marchés étrangers pertinents atteindra 4,3% en

2005. Elle passera à 5,7% en 2006 et se stabilisera à 5,4% en 2007 et 2008.

Tableau 0: Principales hypothèses

2004 2005 2006 2007 2008

Taux d'intérêt à court terme (moyenne annuelle) 2.1 2.1 2.2 2.4 3.0 Taux d'intérêt à long terme (moyenne annuelle) 4.1 3.4 3.5 3.7 4.0 Taux de change €/USD (moyenne annuelle) 1.24 1.25 1.20 1.20 1.20

Taux de change effectif nominal

(en %, augmentation = appréciation) 0.63 0.24 -0.02 -0.29 0.00 Croissance mondiale (hors UE-15) ... ... ... ... ... Croissance économique UE-15 2.2 1.5 2.2 2.4 2.4 Croissance économique des marchés étrangers pertinents 5.1 4.3 5.7 5.4 5.4 Croissance mondiale du volume des importations (hors UE-25) ... ... ... ... ... Prix pétroliers (Brent, USD/barrel) 38.3 55.0 58.8 58.8 58.8 Grand-Duché de Luxembourg, programme de stabilité 2004-2008 6

L'évolution économique en 2005 fut hypothéquée par la flambée des prix pétroliers au

second semestre, le prix du baril frôlant le seuil de 70 USD fin août. Pour 2005, il est estimé

que le prix moyen du baril s'établira à 55 USD. Il est prévu qu'en 2006-2008, les prix pétroliers se stabiliseront, quoique à un niveau élevé (58,8 USD/baril).

Ayant atteint un niveau de 1,35 €/USD en début 2005, l'€ s'est graduellement déprécié face

au USD. Il est estimé qu'en moyenne annuelle, le taux de change pour 2005 s'établira à

1,2475 €/USD et il est prévu qu'en 2006-2008, le taux de change de l'€ se stabilisera autour

du niveau observé à la fin 2005 (+/- 1,2 €/USD). En général, le programme de stabilité est basé sur l'hypothèse d'un environnement international accommodant et non soumis à des variations brusques des taux de change, des taux d'intérêt et des prix des principaux produits de base.

III.2. L'économie luxembourgeoise en 2005

Il est estimé qu'en 2005, la croissance économique atteindra 4% au Luxembourg. Même si

en comparaison internationale, ce taux de croissance est très élevé, il convient néanmoins de

relever qu'il se situe légèrement en dessous de la croissance potentielle qui est estimée à

4,25% et que l'écart de production reste légèrement négatif (-0,6% du PIB).

La contribution de la consommation finale à la croissance du PIB est estimée à 1,7% et celle

des exportations nettes à 2,3%. L'évolution de la consommation privée continue néanmoins

à être caractérisée par une certaine impassibilité. En effet, après avoir atteint 1,5% en 2004,

la croissance de la consommation privée aurait décéléré à 1,2% en 2005. Les raisons sous-

jacentes à cette évolution dans un contexte général plutôt favorable ne sont pas clairement

identifiées, mais la hausse des prix pétroliers et immobiliers, le ralentissement de la croissance de la population, l'évolution du chômage, la concurrence plus tenace au niveau de la Grande Région et plus généralement le sentiment d'incertitude quant aux perspectives

économiques à moyen terme (en partie " importé » de l'étranger) y contribuent tous à des

degrés différents. Cette perception est d'ailleurs confirmée par l'évolution de l'indice de

confiance des consommateurs établi par la Banque Centrale du Luxembourg. La consommation publique et l'investissement évoluent également plus lentement qu'en

2004, reflétant notamment aussi les efforts de consolidation nécessaires entrepris par le

Gouvernement. A noter toutefois que l'investissement résidentiel continue à évoluer sur une trajectoire favorable et que l'on peut également observer une reprise de l'investissement dans le domaine des biens d'équipement. La demande extérieure continue à être le principal moteur de la croissance économique au Luxembourg. Néanmoins, l'évolution négative des prix pétroliers a entraîné une

augmentation de la facture des approvisionnements en pétrole, ce qui a contribué à éroder la

contribution des exportations nettes à la croissance du PIB. Par ailleurs, la faible croissance économique dans la zone € pèse sur les exportations intra-UE, alors que les exportations extra-UE, notamment vers l'Asie, progressent rapidement. A noter également que l'évolution favorable au niveau des activités financières au Luxembourg - notamment dans le segment des organismes de placement collectif - contribue significativement à la croissance des exportations de services financiers. D'un autre côté, il convient de relever le fléchissement des exportations du secteur sidérurgique, lié à un ralentissement de la demande globale pour des produits sidérurgiques. Grand-Duché de Luxembourg, programme de stabilité 2004-2008 7 Sous l'effet de la hausse des prix des produits pétroliers (+18,9% sur les 9 premiers mois),

l'inflation des prix à la consommation a accéléré en 2005. En effet, l'indice des prix à la

consommation national (IPCN) est passé de 2,1% en 2004 à 2,5% en 2005, alors que l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a augmenté de 3,2% en 2004 à 3,5% en 2005. Outre la hausse importante du prix des produits pétroliers (qui explique environ un tiers de l'augmentation de l'inflation), des pressions inflationnistes proviennent également du secteur des services, ainsi que de l'alcool et du tabac. L'inflation au Luxembourg se situe au-dessus

de l'inflation dans la zone €. Néanmoins, l'inflation sous-jacente se maintient à un niveau

relativement faible (1,7%).

Tableau 1a. Prévisions macroéconomiques

2004 2004 2005 2006 2007 2008

Code SEC

mio. € % % % % %

PIB réel B1*g 20 803 4.4 4.0 4.4 4.9 4.9

PIB nominal B1*g 25 664 7.1 6.8 6.9 7.5 7.9

COMPOSANTES DU PIB REEL

Dépenses de consommation privée P.3 8 766 1.5 1.2 2.4 3.2 3.0 Dépenses de consommation publique P.3 3 693 6.0 4.0 2.7 3.2 4.1 Formation brute de capital fixe P.51 4 406 3.5 2.1 5.4 7.8 7.3 Variation de stocks P.52 + P.530.8 -0.7 0.0 0.0 0.0 0.0 Exportations de biens et services P.6 29 994 7.5 7.7 7.2 7.7 8.0 Importations de biens et services P.7 26 231 6.3 6.9 6.8 7.8 8.1

CONTRIBUTION A LA CROISSANCE DU PIB REEL

Consommation finale nationale ... 1.7 1.7 2.6 3.5 3.5 Variation de stocks P.52 + P.53... -0.7 0.0 0.0 0.0 0.0 Exportations nettes de biens et services B.11 ... 2.7 2.3 1.9 1.4 1.5

L'accélération de l'inflation se répercute également au niveau du coût salarial moyen. Le

coût salarial moyen a augmenté de 2,6% en 2004 et il est prévu qu'en 2005, cette hausse

passera à 3,5%. L'évolution du coût salarial moyen a été affectée par la revalorisation de 2%

du salaire social minimum au 1 er janvier 2005 ainsi que par la hausse du point indiciaire dans la fonction publique (+1%). Par ailleurs, les coûts salariaux moyens augmentent aussi en raison de l'évolution favorable dans le secteur financier qui connaît une progression de l'emploi total. Grand-Duché de Luxembourg, programme de stabilité 2004-2008 8

Le marché de l'emploi continue à être caractérisé par une évolution contradictoire. D'un

côté, l'emploi intérieur poursuit sa trajectoire positive, en augmentant en 2005 de 2,9%, soit

une création nette d'emplois de quelque 9.000 unités. De l'autre côté, le taux de chômage

continue à augmenter, de 4,2% en 2004 à 4,7% en 2005. L'augmentation du chômage au Luxembourg est en partie due au ralentissement conjoncturel de 2001-2003, mais a clairement aussi une forte composante structurelle. La récente augmentation du chômage

s'est surtout produite au détriment des personnes plus âgées (dans la tranche d'âge de 40 à

60 ans) et des personnes ayant un niveau de formation inférieur. Dans ce contexte, une autre

évolution préoccupante est l'allongement de la durée d'inscription continue au chômage : alors qu'en août 2004, 27% des chômeurs étaient inscrits depuis au moins 12 mois, ce pourcentage est passé à 31% en août 2005.

Tableau 1b: Evolution des prix

2004 2005 2006 2007 2008

Déflateur du PIB 2.6 2.7 2.4 2.4 2.8

Déflateur de la consommation privée (IPCN) 2.1 2.5 2.4 2.0 2.0

IPCH 3.2 3.7 2.6 2.0 1.8

Déflateur de la consommation publique 1.9 4.6 3.1 3.0 2.8 Déflateur de l'investissement 1.2 1.7 1.4 0.9 1.1 Déflateur des prix à l'exportation (biens et services) 6.0 4.0 2.4 2.7 2.8 Déflateur des prix à l'importation (biens et services) 5.7 4.4 2.6 2.4 2.6

Tableau 1c: Evolution sur le marché du travail

2004 2004 2005 2006 2007 2008

Code SEC x 1000 % % % % %

Emploi intérieur 301 2.6 2.9 2.9 3.1 3.2

Emploi (heures de travail prestées) ... 1.2 2.1 2.4 2.6 2.8

Taux de chômage ... 4.2 4.7 5.0 5.2 5.3

Productivité du travail (personnes) ... 0.8 0.6 1.2 1.5 1.3 Productivité du travail (heures prestées) ... 2.2 1.5 1.7 1.9 1.8 Rémunération des salariés D.1 ... 2.6 3.5 3.1 3.0 3.4 III.3. Les prévisions macroéconomiques à moyen terme, 2006-2008 Grand-Duché de Luxembourg, programme de stabilité 2004-2008 9 En 2006-2008, l'économie luxembourgeoise bénéficiera de l'amplification de la reprise économique dans la zone € et dans l'Union européenne.

Le programme de stabilité prévoit qu'en 2006, la croissance économique accélérera à 4,4%

et passera à 4,9% en 2007 et 2008. Au cours des deux années, la croissance économique sera supérieure à son niveau potentiel, cependant l'écart de production restera négatif en moyenne entre 2001 et 2005. L'impulsion à la croissance provient surtout de la demande intérieure, notamment privée. La reprise économique dans la zone € ira de pair avec un regain de la confiance des consommateurs, alors que la mise en oeuvre d'une politique budgétaire plus restrictive entraînera un certain ralentissement de la consommation publique (hors investissement). Les perspectives de croissance à moyen terme plus favorables auront aussi des répercussions positives sur l'investissement privé alors que l'investissement public (administration centrale et administrations locales confondues), notamment dans le domaine des infrastructures de transport, sera maintenu à un niveau élevé (> 5% du PIB).

L'inflation - notamment en raison d'un effet de base lié à la flambée des prix pétroliers au

second semestre de 2005 - restera élevée (> 2%) en 2006, mais convergera vers 2% en 2007 et 2008. L'emploi continuera à augmenter en 2006-2008, à raison d'environ 3% l'an, ce qui implique

des créations nettes d'emplois d'environ 10.000 unités l'an. Malgré l'évolution positive de

l'économie dans son ensemble, le chômage continuera à augmenter et le taux de chômage dépassera le seuil de 5% en 2006 pour atteindre 5,3% en 2008. III.4. La révision des Comptes économiques 2005 A l'instar des autres instituts statistiques des Etats Membres de l'Union européenne, le STATEC a procédé en 2005 à une première révision des comptes économiques depuis l'introduction du SEC95 en 1999. Cette révision comprend 2 volets:

1) Une révision méthodologique concernant le traitement des services financiers et plus

précisément le mode de calcul et l'allocation des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM). Le système des comptes nationaux des Nations Unies de 1993 (SCN93) avait introduit la possibilité d'une répartition des SIFIM entre emplois finaux (consommation privée et publique, exportations) et emplois intermédiaires comme option à côté de la méthode traditionnelle qui considère ces services comme une consommation intermédiaire de l'économie nationale dans son ensemble. Le système européen des comptes de 1995 (la

version européenne du SCN93), a renoncé dans sa première version à cette allocation, faute

de méthode statistique adéquate et agréée par les Etats Membres. Une révision du traitement des services financiers (sur la base du principe de la ventilation

des SIFIM) a été décidée au début de 1998. La décision définitive a toutefois été reportée à

2002, après une période d'essai qui devait permettre l'amélioration des sources statistiques

ainsi que l'analyse des différentes méthodes de répartition proposées. Un règlement de la

Commission (règlement de la Commission (CE) No 1889/2002 du 23 octobre 2002) fixe la

méthodologie de la répartition des SIFIM, la méthode du calcul à prix constants, l'année de

Grand-Duché de Luxembourg, programme de stabilité 2004-2008 10

mise en oeuvre de la nouvelle méthodologie (2005) et la période pour les calculs rétroactifs

(depuis l'année de référence 1995). Dans le cas du Luxembourg, l'incidence de cette révision sur le niveau du PIB est sensible et se situe entre 14% en 1995 et 2.8% en 2001 (6.4% en moyenne sur la période 1995 à 2004).

2) Une révision statistique intégrant de nouvelles enquêtes ou sources statistiques et de

nouvelles méthodes d'estimation dans l'évaluation des comptes nationaux. Cette révision tient également compte des recommandations émises par la Commission européenne dans le

cadre du calcul des contributions des États membres à la quatrième ressource propre après

vérification de l'inventaire des sources et méthodes pour l'évaluation du PIB et du RNB selon le SEC95.

La révision a touché nombre d'aspects de l'élaboration des comptes. Les principaux points à

relever sont les suivants: - Amélioration des méthodes d'extrapolation des enquêtes par sondage (enquête structurelle). - Nouvelle exploitation des statistiques structurelles en tenant compte d'informations plus

complètes sur les succursales à l'étranger d'entreprises résidentes, du phénomène de la

fraude carrousel TVA et des entreprises " boîte aux lettres ». - Révision du traitement des entreprises maritimes et des entreprises de navigation fluviale établies au Luxembourg dans le cadre des possibilités d'affiliation de leur personnel à la sécurité sociale luxembourgeoise en vertu de dérogations au principe de la " Lex loci laboris » mais dont la direction effective et l'activité de production de services se situent hors du territoire national.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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