[PDF] DÉPENSES FISCALES – Édition 2019

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Dépenses fiscales

Édition 2019

Mars 2020

DÉPENSES FISCALES Édition 2019

Dépôt légal Mars 2020

Bibliothèque et Archives nationales du Québec

ISSN 2368-8955 (PDF)

© Gouvernement du Québec, 2020

MOT DU SOUS-MINISTRE

Monsieur le Ministre,

Jai le plaisir de vous transmettre lédition 2019 des Dépenses fiscales, qui a été réalisée par le

ministère des Finances en collaboration avec Revenu Québec.

Le ministère des Finances publie chaque année le rapport sur les dépenses fiscales du

gouvernement. La publication de ce rapport contribue à la transparence à légard des informations financières du gouvernement communiquées à la population.

Le document présente une description des dépenses fiscales du régime fiscal québécois et le coût

qui y est rattaché pour la période allant de 2014 à 2020. Je vous prie dagréer, Monsieur le Ministre, lassurance de mes sentiments les plus respectueux.

Le sous-ministre des Finances,

PIERRE CÔTÉ

TABLE DES MATIÈRES

Sommaire

Section A

Méthodologie

Section B

Portrait et évolution

Section C

Description des mesures

Sommaire i

À PROPOS

Le régime fiscal a pour principal objectif de générer un niveau de revenus adéquat, permettant au

gouvernement de financer ses activités. Il a également dautres fins : le gouvernement lutilise pour

poursuivre certains objectifs stratégiques sur les plans économique, social, culturel ou autres. Par

exemple, il permet de soutenir le développement économique, dencourager lépargne en vue de la

retraite, de protéger les ménages à faible revenu ou daider financièrement les familles.

Au fil des ans, le gouvernement a ainsi introduit dans le régime fiscal plusieurs mesures,

couramment appelées " dépenses fiscales », qui permettent au gouvernement daccorder des

allègements fiscaux à des groupes déterminés de particuliers ou dentreprises, ou à légard de

certaines activités.

Les dépenses fiscales ont notamment pour effet de réduire ou de différer les impôts et les taxes

autrement payables par les contribuables. Elles peuvent prendre plusieurs formes, par exemple celles de revenus non assujettis à limpôt, dexemptions de taxe, de remboursements de taxe, de déductions dans le calcul du revenu imposable, de crédits dimpôt ou de reports dimpôt.

Le présent document vise à faire le point sur les dépenses fiscales du régime québécois. Il présente

la description des dépenses fiscales pour huit champs fiscaux1 ainsi que le coût de chacune delles

pour le gouvernement pour les années 2014 à 2020. tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2019 et qui ont un coût pour les années 2014 à 2020.

1 Les champs fiscaux sont présentés à la page A.3 de la section " Méthodologie ».

Sommaire iii

INTRODUCTION

Au fil des ans, le gouvernement a introduit dans le régime fiscal québécois plusieurs mesures dans

le but daccorder des allègements fiscaux à certains groupes de particuliers ou dentreprises. Ces

mesures, appelées couramment " dépenses fiscales », permettent au gouvernement datteindre

certains objectifs stratégiques sur les plans économique, social, culturel ou autres, et ce, en

favorisant certains comportements ou activités et en aidant certains groupes de contribuables.

Le présent document vise à donner les informations pertinentes sur les dépenses fiscales du régime

québécois et à quantifier le coût de chacune delles pour le gouvernement.

À cet égard, il convient de souligner quune comptabilisation des dépenses fiscales ne constitue pas

une évaluation de la politique fiscale du gouvernement ni une évaluation de la pertinence de

maintenir les mesures du régime québécois.

Ce document comporte trois sections.

La section " Méthodologie » vise à fournir une définition des dépenses fiscales et à présenter

leurs objectifs. Elle précise également la méthode permettant de déterminer les dépenses

fiscales.

La section " Portrait et évolution » est consacrée aux divers éléments qui se rapportent aux

estimations du coût des dépenses fiscales. On y présente notamment la liste et le coût des

dépenses fiscales relatives aux impôts des particuliers et des sociétés ainsi quaux taxes à la

consommation.

La section " Description des dépenses fiscales », qui comporte trois parties, décrit

brièvement chacune des dépenses fiscales. La première partie se rapporte aux dépenses fiscales liées au régime d deuxième, aux dépenses fiscales liées au régime troisième, aux dépenses fiscales liées aux régimes des taxes à la consommation. Il est important de noter que les descriptions des mesures fiscales contenues dans le présent

document ne visent quà donner une idée générale du fonctionnement de ces mesures. Ces

descriptions ne constituent pas une interprétation juridique et ne remplacent pas les dispositions

législatives ou réglementaires pertinentes.

Sommaire v

1. PORTRAIT POUR 2019

Le régime fiscal du Québec comporte 284 dépenses fiscales. On en retrouve 154 qui sont liées au

régime

44 qui sont reliées aux régimes des taxes à la consommation.

2, la somme des coûts des dépenses fiscales

demeure utile pour que leur importance puisse être démontrée. Celles-ci totalisent 35,8 milliards de

dollars en 37,2 % 3. De ce montant, 23,8 revenu des particuliers, 4,4 milliards de dollars milliards de dollars, aux régimes des taxes à la consommation. Ces montants représentent respectivement 66,5 %, 12,3 % et 21,1 % de les.

Les mesures visant les particuliers représentent 29,5 milliards de dollars en dépenses fiscales,

TABLEAU 1

Coût global des dépenses fiscales 2019

Particuliers

(en M$)

Sociétés

(en M$) Total (en M$) (répartition en %)

23 781,3 23 781,3 66,5

(1),(2) 48,2

4 411,9 4 411,9 12,3

(1),(2) 23,6 Taxes à la consommation 5 726,0 1 832,6 7 558,6 21,1

En % des taxes à la consommation(2) 26,8

TOTAL 29 507,3 6 244,5 35 751,8 100,0

En % des revenus fiscaux(2) 37,2

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

(1) Est incluse la cotisation au Fonds des services de santé.

(2) Le pourcentage est calculé avant la prise en compte des dépenses fiscales dans les revenus fiscaux.

2 Pour de plus amples renseignements, voir la page A.17 de la section " Méthodologie ».

3 Le pourcentage est calculé avant la prise en compte des dépenses fiscales dans les revenus fiscaux.

Sommaire vii

2. ÉVOLUTION DE 2014 À 2020

En milliards de dollars. En 2020, il

milliards de dollars. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette évolution, en particulier les modification

TABLEAU 2

Évolution du coût des dépenses fiscales 2014 à 2020 (en millions de dollars)

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Impôt des particuliers

Aînés et aidants naturels 989,9 1 051,4 1 124,5 1 146,5 1 313,5 1 388,6 1 466,4 revenu 2 102,2 2 139,2 2 058,9 1 956,5 2 006,1 2 071,8 2 111,2 Épargnants en vue de la retraite 6 515,2 7 504,8 8 051,6 8 513,1 8 479,9 8 923,1 9 442,8 Familles 3 505,8 3 616,0 3 613,1 3 777,8 3 835,9 4 103,0 4 735,4 Travailleurs 1 208,9 1 189,0 1 269,5 1 282,2 1 384,8 1 548,1 1 584,9 Entreprises et placements 2 588,1 2 983,2 3 439,2 3 635,3 3 357,1 3 446,2 3 519,9 Autres dépenses fiscales 1 993,0 2 002,0 2 069,7 2 186,4 2 322,5 2 300,5 2 360,4

Sous-total Impôt des particuliers 18 903,1 20 485,6 21 626,5 22 497,8 22 699,8 23 781,3 25 221,0

Impôts des sociétés

utres incitatifs 1 957,5 1 706,3 1 755,3 1 762,7 1 952,9 2 868,5 2 725,1 le régime fiscal fédéral 1 179,5 1 311,8 1 294,8 1 394,3 1 192,8 1 367,3 1 433,9 Autres dépenses fiscales 78,7 134,4 156,6 173,5 186,1 176,1 177,1 Sous-total Impôts des sociétés 3 215,7 3 152,5 3 206,7 3 330,5 3 331,8 4 411,9 4 336,1

Taxes à la consommation

Biens et services détaxés 2 420,6 2 494,0 2 622,2 2 721,1 2 793,8 2 858,0 2 941,3 Biens et services exonérés 1 835,3 1 824,2 1 895,8 1 986,9 2 092,4 2 216,4 2 288,8 Remboursements de taxe 1 224,7 1 152,3 1 133,8 1 236,5 1 482,9 1 495,6 1 555,9 Autres dépenses fiscales 980,8 869,8 916,5 939,2 964,4 988,6 1 022,4

Sous-total Taxes à la

consommation 6 461,4 6 340,3 6 568,3 6 883,7 7 333,5 7 558,6 7 808,4 TOTAL 28 580,2 29 978,4 31 401,5 32 712,0 33 365,1 35 751,8 37 365,5 Note

Dépenses fiscales

viii Édition 2019

Impôt des particuliers

imposition des particuliers auront augmenté en moyenne de 4,9 % par année. En 2020, le coût global sera de 25,2 milliards de dollars en 2014. es fiscales de la catégorie

" épargnants en vue de la retraite », qui passera de 6,5 milliards de dollars en 2014 à 9,4 milliards

de dollars en 2020.

Par ailleurs, les mesures destinées à certains groupes de contribuables représentent la majorité du

coût d

25,2 milliards de dollars de dépenses fiscales :

21,2 milliards de dollars seront liés aux mesures destinées à certains groupes de contribuables,

soit 84,1 % du coût total;

4,0 milliards de dollars

soit 15,9 % du coût total.

GRAPHIQUE 1

2014 à 2020

(en milliards de dollars)

Notes : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

15,717,017,718,318,719,821,2

3,2

3,53,94,24,04,0

4,0

2014201520162017201820192020

Mesures destinées à certains groupes de contribuablesMesures relatives à certains secteurs d'activité

18,9

20,521,622,522,723,825,2

Sommaire ix

Impôts des sociétés

Entre 2014 et 2020, le coût des dépenses fiscales liées aux régimes une croissance annuelle moyenne de 5,1 %. En 2014, le coût global était de 3,2 milliards de dollars en 2020, soit 2,7 mil milliard de dollars en millions de dollars.

GRAPHIQUE 2

2014 à 2020

(en millions de dollars) ir aux sociétés -à-vis de leurs concurrentes. millions de dollars.

La variation de ce coût provient entre autres des mesures visant les PME qui ont été annoncées

depuis le budget 2014-2015, notamment : la réduction graduelle de 8 % à 5 on sur le revenu des PME des secteurs primaire et manufacturier; la réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs primaire et manufacturier.

1 957,51 706,31 755,31 762,71 952,9

2 868,52 725,1

1 258,21 446,21 451,41 567,81 378,9

1 543,41 611,03 215,73 152,53 206,73 330,53 331,8

4 411,94 336,1

2014201520162017201820192020

Crédits d'impôt et autres incitatifsMesures d'application générale

Dépenses fiscales

x Édition 2019

Taxes à la consommation

Le coût des dépenses fiscales liées aux régimes des taxes à la consommation affiche une

croissance annuelle moyenne de 3,2 % de 2014 à 2020. Cette croissance reflète entre autres la hausse des dépenses en biens et services au cours de cette période.

8 milliards de dollars,

6,5 milliards de dollars.

Pour ce qui a trait aux dépenses fiscales de 2015, leur coût a diminué de 1,0 %. Cette diminution

mobile

et par la réduction du taux de remboursement accordé aux municipalités à partir du 1er janvier 2015.

s apportés au régime des taxes à la consommation

entre 2015 et 2020, la croissance des dépenses fiscales pour cette période reflète principalement la

hausse de la consommation des biens et services.

GRAPHIQUE 3

Évolution des dépenses fiscales liées aux régimes des taxes à la consommation

2014 à 2020

(en millions de dollars)

6 461,46 340,36 568,36 883,77 333,57 558,67 808,4

2014201520162017201820192020

Section A

A MÉTHODOLOGIE

1. Définition des dépenses fiscales ........................................................................ A.1

1.1 Le régime fiscal de base ............................................................................................... A.2

1.2 Les types de dépenses fiscales .................................................................................... A.6

2. ............................................................. A.9

2.1 ..................................................................................... A.9

2.2 Les catégories de contribuables visés par les dépenses fiscales .............................. A.10

2.3 penses fiscales sur les objectifs du régime fiscal .............................. A.11

2.4 ....................................................................... A.12

3. Le coût des dépenses fiscales .......................................................................... A.13

3.1 Méthodologie ............................................................................................................... A.13

3.2 ..................................................................... A.15

Définition des

dépenses fiscales A.1 A

SECTION

1. DÉFINITION DES DÉPENSES FISCALES

Les dépenses fiscales se rapportent généralement à des mesures qui ont pour effet de réduire ou

de différer les impôts et les taxes payables par les contribuables. Elles peuvent prendre plusieurs

formes, dont celles de revenus non assujettis à limpôt, de déductions dans le calcul du revenu, de

crédits dimpôt, de reports dimpôt ou dexemptions de taxe.

Les dépenses fiscales visent à influencer certains comportements ou activités, ainsi quà aider

certains groupes de contribuables qui se trouvent dans une situation particulière. Le gouvernement

utilise notamment les dépenses fiscales pour soutenir le développement économique, encourager

lépargne en vue de la retraite, stimuler la recherche et le développement, soutenir financièrement

les familles, inciter au travail et favoriser les dons de bienfaisance.

Le concept de dépenses fiscales renvoie donc à des choix de politiques par lesquels le

gouvernement accepte de se priver dune partie de ses revenus fiscaux pour atteindre ses objectifs.

Pour cette raison, il ne faut pas confondre les dépenses fiscales et les moyens quutilisent certains

contribuables pour se soustraire à limpôt, comme lévitement fiscal ou la fraude fiscale.

Fonctionnement des dépenses fiscales

Les modalités des dépenses fiscales sont définies dans les lois fiscales. Elles ont trait soit à la

structure de taux, par exemple si des taux préférentiels sont accordés à légard de certains types

dactivités, soit à lassiette fiscale de base, ou si certaines déductions sont accordées. Lillustration

suivante montre comment les dépenses fiscales modifient le régime fiscal de base et influent sur les

recettes fiscales du gouvernement.

ILLUSTRATION A.1

Fonctionnement des dépenses fiscales

Régime fiscal de base Dépenses fiscales

Quatre possibilités

Réductions x Assiette

fiscales de taux de base

Exonérations

Taux de base x Déductions

Reports

Exemptions

Remboursements de taxe

Taux de base

x

Assiette fiscale

de base

Recettes

fiscales du gouvernement

Dépenses fiscales

A.2 Édition 2019

Le régime fiscal de base

Les dépenses fiscales consistent en " des provisions du droit fiscal, des réglementations ou des

pratiques réduisant ou reportant limpôt dû pour une petite partie des contribuables par rapport au

système fiscal de référence4 ».

Les dépenses fiscales constituent donc des exceptions par rapport à une norme ou à une référence

que lon définit comme le régime fiscal de base. Toute mesure visant à conférer un allègement fiscal

qui sécarte de ce régime de base constitue une dépense fiscale. Ainsi, pour que les dépenses

fiscales soient établies, il faut tout dabord définir en quoi consiste le régime fiscal de base.

Détermination du régime fiscal de base

Le régime fiscal de base peut être défini comme lensemble des caractéristiques structurelles sur

lequel est fondé le régime fiscal avant lapplication de toute mesure préférentielle.

Le régime fiscal de base regroupe donc les éléments les plus fondamentaux du régime fiscal,

soit lassiette fiscale globale, la structure de taux, les contribuables visés (lunité dimposition)

et la période dimposition retenue. Ces éléments font généralement partie du régime fiscal de

base et, par conséquent, ne sont pas considérés comme des dépenses fiscales.

Les mesures préférentielles constituent des dépenses fiscales destinées, selon les objectifs

spécifiques du gouvernement, à conférer des allègements fiscaux afin de soutenir certains

groupes de contribuables ou à encourager certaines activités jugées souhaitables.

Généralement, la définition du régime fiscal de base ne pose aucune difficulté particulière, de sorte

quun consensus peut être établi sur la majorité des éléments qui le constituent.

Toutefois, dans certains cas, les mesures fiscales peuvent être interprétées de diverses façons et,

selon les perceptions, les avis peuvent diverger quant aux éléments à inclure dans le régime fiscal

de base. De plus, lexercice comporte en partie un caractère subjectif, et des choix doivent alors être

faits5.

Ainsi, certains pourraient choisir de définir un régime fiscal de base très restrictif afin davoir la

définition la plus large possible des dépenses fiscales. Dans ce cas, même des mesures qui servent

à respecter les caractéristiques les plus fondamentales sur lesquelles repose le régime fiscal

pourraient être considérées comme des dépenses fiscales. Il pourrait être décidé, par exemple, que

le crédit dimpôt de base constitue une dépense fiscale plutôt quun élément du régime fiscal de

base.

Les opinions peuvent également diverger quant au traitement à accorder au crédit dimpôt

remboursable pour frais de garde denfants. Certains pourraient considérer que les dépenses de

garde denfants sont engagées pour gagner un revenu. Dautres pourraient plutôt prétendre quelles

constituent des dépenses de consommation et que laide fiscale accordée constitue un avantage

particulier qui vise à en réduire le coût pour les familles. Ainsi, dans le premier cas, le crédit dimpôt

serait considéré comme un élément du régime fiscal de base et, dans le second, comme une

dépense fiscale. est considéré comme une dépense fiscale.

4 ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES, Les dépenses fiscales dans les pays de lOCDE,

février 2010, p. 12.

5 Aux États-Unis, par exemple, la loi oblige le gouvernement à produire une liste des dépenses fiscales dans son budget,

sans toutefois spécifier quel doit être le régime fiscal de base. Pour tenir compte de certaines difficultés conceptuelles,

le gouvernement américain utilise deux régimes de base différents pour déterminer les dépenses fiscales.

Définition des

dépenses fiscales A.3 A

SECTION

Description du régime fiscal de base

Les pages suivantes décrivent le régime fiscal de base qui a été retenu pour la détermination des

dépenses fiscales de chacune des principales lois fiscales québécoises. Les choix effectués

reflètent généralement le point de vue prépondérant qui se dégage de ce genre détude.

Le document traite de huit champs fiscaux, soit :

à légard des particuliers :

l

à légard des sociétés :

la taxe sur le capital6, la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé;

à légard des taxes à la consommation :

la taxe de vente du Québec, la taxe sur les primes d la taxe spécifique sur les carburants, la taxe spécifique sur les boissons alcooliques. Impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés

Assiette dimposition

Lassiette dimposition est le revenu au sens large et comprend, entre autres, les revenus demploi,

les revenus dentreprise, les revenus de biens et de placement (loyers, intérêts, dividendes) et les

gains en capital. Les mesures permettant de déduire les dépenses courantes engagées pour gagner

ce revenu sont également considérées comme faisant partie du régime fiscal de base, par exemple :

quant aux revenus demploi, la déduction des dépenses engagées par certains travailleurs dans

lexercice de leur fonction (travailleurs à commission); quant aux revenus dentreprise, la déduction pour amortissement représentant la perte de valeur économique des actifs, cest-à-dire les dépenses damortissement normalement accordées selon les principes comptables généralement reconnus. Lorsque lamortissement

fiscal est plus élevé (ex. : lamortissement accéléré), lexcédent est considéré comme une

dépense fiscale.

6 La taxe sur le capital a été abolie le 1er janvier 2011.

Dépenses fiscales

A.4 Édition 2019

Structure de taux dimposition

Le régime dimposition des particuliers est constitué dune structure de taux dimposition qui

augmentent avec les tranches de revenu. La table dimposition constitue un élément du régime fiscal

de base. Par ailleurs, le crédit dimpôt de base destiné à reconnaître, entre autres, les besoins

essentiels est également incorporé au régime fiscal de base puisquil sapplique à tous les

contribuables et nen favorise aucun en particulier. Il est équivalent à un taux dimposition nul sur la

tranche inférieure de revenu.

Quant au régime dimposition des sociétés, le régime de base est constitué dun seul taux

dimposition, qui sapplique autant aux revenus dune entreprise exploitée activement quaux

revenus passifs ou de placement. Toute mesure entraînant une réduction du taux général

dimposition, telle la déduction accordée aux petites entreprises sur la première tranche de

500 000 $ de revenus provenant dune entreprise admissible, est traitée comme une dépense

fiscale.

Unité dimposition

Dans le régime dimposition des particuliers, lunité principale dimposition est lindividu. Au Québec,

limpôt sur le revenu sapplique aux personnes physiques prises individuellement. Cependant, des

dispositions particulières, comme celles qui tiennent compte de la présence denfants à charge,

élargissent ce concept aux ménages. Pour cette raison, certaines mesures fiscales, comme les

crédits dimpôt transférés dun conjoint à lautre, sont considérées comme des dépenses fiscales.

Quant au régime dimposition des sociétés, lunité dimposition est lentreprise constituée en société.

Dans le cas des sociétés, le choix de lunité dimposition est plus difficile puisque le régime actuel

repose sur divers concepts : létablissement, lentité juridique que constitue une société ou le

regroupement de sociétés liées entre elles. Toutefois, parmi ceux-ci, cest lentreprise constituée en

société qui est la notion la plus couramment utilisée. À titre dexemple, une société peut déduire les

pertes quelle a subies dans un secteur dactivité à lencontre des profits quelle a réalisés dans un

autre secteur dactivité. Toutefois, les pertes subies par une société ne peuvent être déduites à

lencontre des profits dune autre société faisant partie du même groupe.

Périodes dimposition

Les périodes dimposition pour les particuliers et les sociétés sont respectivement lannée civile et

lexercice financier. Par ailleurs, des mesures permettant de reporter les pertes dentreprise et de

placement sont également considérées comme faisant partie du régime fiscal de base. En effet, il

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