[PDF] Présentation PowerPoint Oct 27 2021 Les textes

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Guide de la

finance durable

Secteur bancaire 1

Version actualisée en juillet 2022

Éditorial

2Les enjeux

liés à la responsabilité sociale et environnementale occupent une place sans cesse croissante dans la stratégie et les politiques des acteurs financiers, notamment en réponse aux effets du changement climatique et à la prise de conscience écologique. Cette tendance, marquée par l'Accord de Paris de 2015, s'est accélérée avec le plan d'action pour la finance durable lancé par la Commission européenne en 2018. L'ambition de ce plan, actualisé par la stratégie renouvelée de la Commission Européenne en 2021, est de transformer le système financier européen pour que celui-ci joue pleinement son rôle dans la mise en oeuvre du

Green Deal européen et plus

largement le financement de la transition de l'économie réelle vers la durabilité. L'objectif est de faire de la finance durable le fer de lance du verdissement de l'économie de l'Union européenne. La période récente a été marquée par une multiplication, dans des délais resserrés, de textes législatifs et réglementaires d'origine européenne ou française qui ont des impacts sur toutes les activités des institutions financières. Devant ce véritable foisonnement, porteur de complexité, l'Orse publie, en partenariat avec PwC, un guide pratique qui recense l'ensemble des textes en vigueur ou à venir relatifs à la finance durable applicables aux acteurs du secteur bancaire. Ce document a pour objectif de fournir aux acteurs concernés un outil de décryptage et d'aide à la compréhension. Il s'attache à décrire les diverses réglementations, mais aussi à les mettre en perspective et à montrer leurs interactions afin d'en donner une vision aussi globale que possible. Après un rappel de la stratégie de la Commission en matière de finance durable, des initiatives volontaires prises au niveau international par les acteurs pour plus de durabilité et du cadre général dans lequel ils évoluent, le guide aborde,

tout d'abord, des textes dont le champ d'application ne selimite pas au secteurs bancaire. Ils traitent de la stratégie et de la gouvernance d'entreprise comme la loi Pacte ou de la conformité comme la loi sur le devoir de vigilance.

Relève de cette catégorie, le cadre de la Taxonomie de l'UE qui a pour objectif de permettre de partager une définition commune des activités durables et les exigences de transparence associées. Le guide présente ensuite des textes qui peuvent être répartis en trois catégories : •Les textes visant la recherche d'une plus grande transparence avec la montée en puissance des exigences de reporting (règlement Disclosure, CSRD, DPEF, article

29 de la loi Énergie Climat, etc.), dans le but de mieux

informer les investisseurs, les clients et les autres parties prenantes ; •Les textes visant à l'intégration du concept de durabilité dans le conseil à la clientèle (MiFID 2) ainsi que dans la gestion des risques et les exigences prudentielles des banques (intégration du risque climatique et de l'environnement dans la gestion des risques, CRR/Pilier 3, etc.). •Enfin, des textes visant à renforcer le caractère durable des produits et services proposés (Ecolabel européen, norme européenne pour les obligations vertes, règlement Benchmark). Au final, l'ensemble de ces réglementations va contribuer à accélérer la modification de la vision " classique » de la finance en conférant à cette dernière une dimension long terme indispensable pour accompagner un nécessaire changement de modèle et se créer une " licence to operate » durable. On mesure mieux ainsi l'important effort d'adaptation à accomplir par les acteurs du secteur bancaire pour se mettre en conformité avec l'ensemble textes qui les concernent.

Rami FEGHALI

Associé Financial Services

Risk & Regulatory PwCHélène VALADE,Présidente de l'Orse

Sylvain LAMBERT

Associé Développement durable PwC

Vice-président de l'Orse

Observatoire de la RSE

Anne-Sixtine ENJALBERT

Chargée de mission Finance durable

PwC France -Centre of Excellence

1

Michel LAVIALE

Président du Club Finance

Olfa EHRHARD

Senior Manager Assurance Monique TAVARES

Directrice Banque

Auteurs

3

Nous remercions très chaleureusement l'ensemble des personnes qui ont contribué à la rédaction et à

la mise à jour de ce guide et en particulier Elisa Abherve -Gueguen, Dieynaba Ndoye, Anne Lenglet, Olivier Muller, Maxime Levy-Chapira, BingxinYan, Elyes Selka et Chloé Devillard.

1. Intégré aux équipes Financial Services Risk and Regulation de PwC France, le Centre of Excellence, a pour vocation de suivre les actualités

réglementaires françaises, européennes et internationales et d'anticiper les évolutions susceptibles d'avoir un impact sur les acteurs des secteurs

bancaire et assurantiel et ainsi de leur permettre de mieux appréhender les différents enjeux.

Sommaire

CADRE GÉNÉRAL

1.Du plan d'action 2018 à la stratégie en matière de finance durable 2021

2.Le rôle et les priorités des autorités en matière de finance durable

3.Un point d'accès unique européen à l'information

4.Les initiatives volontaires

01

LE CADRE DE LA TAXONOMIE DE L'UE

1.Le règlement Taxonomie

02

REPORTING

1.Le règlement Disclosure

2.L'article 29 de la loi Énergie Climat

3.La déclaration de performance extra-financière (DPEF)

4.La proposition de directive CSRD

5.La prise en compte des risques ESG dans le règlement CRR2 (Pilier 3)

6.La prise en compte des risques ESG dans le règlement IFR

03

STRATÉGIE ET GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

1.Loi Pacte : raison d'être et société à mission

04

CONFORMITÉ ET CONSEIL

1.L'intégration de la durabilité dans MiFID 2

2.Le devoir de vigilance

05

RISQUES ET PRUDENTIEL

1.La gestion des risques liés au climat et à l'environnement

2.L'intégration des risques ESG dans l'octroi et le suivi des prêts

06

PRODUITS FINANCIERS

1.L'écolabel européen sur les produits financiers

2.La norme européenne pour les obligations vertes

3.L'intégration de la durabilité dans le règlement Benchmark

07

GLOSSAIRE

INDEX DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

4 New Version actualisée en juillet 2022NewNouvelle fiche

Fiche mise à jour de

manière significative dans cette nouvelle édition

Comment lire ce guide ?

Directives, règlements, lois,

arrêtés, décrets...

Orientations, guides,

recommandations...

NatureStatut

Dans l'attentede l'entrée en application

Entrée en application

Entrée en application partielle

Légende :

03.1

Retour au sommaire

principal.

Retour au début de la

fiche.

Cet encart indique la nature

et le statut de la réglementation évoquée par la fiche (cf. Légende).

Le pictogramme indique la

nature et la couleur indique le statut.Le chiffre avant le point indique le numéro du chapitre et celui après le point indique le numéro de la fiche.

Texte en projet

Le bandeau sur le côté

gauche de chaque page indique la nature de celle-ci.

Le rouge pour les

pages de synthèse et le bleu pour les pages détaillées 5

Entrée en

application partielle (cf. F.01.1)

Mention pour renvoyer à une

autre fiche :

Chapitre n

°1:

Cadre généralFiche n°1 : Du plan d'action

2018 à la stratégie en matière

de finance durable 2021

F. [n°du chapitre].[n°de la fiche]

NewNouvelle fiche

Fiche mise à jour de

manière significative dans cette nouvelle édition Ce guide a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire afin de fournir aux acteurs du secteur bancaire, une vision d'ensemble des évolutions réglementaires qui leur sont applicables en matière de finance durable. Il ne saurait être assimilé ou se substituer, aux recommandations et/ou orientations des autorités administratives compétentes, ni à une consultation juridique telle que la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue notamment d'une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal. Les informations contenues dans ce guide sont susceptibles d'évolution dans le temps au regard notamment de l'adoption et/ou la publication de tout nouveau texte réglementaire. Les calendriers sont communiqués sous réserve de tout éventuel report des échéances prévues dans les calendriers législatifs.

Préambule

6Édition de juillet 2022.

Toute reproduction et/ou diffusion, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit est interdite sans autorisation préalable.

01

Cadre général

7 01.1

Du plan d'action 2018 à la stratégie

en matière de finance durable 2021

1.LE PLAN D'ACTION POUR LA FINANCE DURABLE DE 2018

1.1 Vue synthétique du plan d'action 2018

En 2015, l'adoption de l'Accord de Paris et le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies

avec ses 17 objectifs de développement durable (ODD) ont constitué une étape déterminante pour le développement

durable dans le monde.

Poursuivant cet objectif, après avoir créé en 2016, un Groupe d'experts européens de haut niveau (HLEG) sur la finance

durable, la Commission européenne a adopté, en mars 2018, son premier plan d'action pour la finance durable ci-

après dénommé "plan d'action 2018» (ڻ ici),construit autour de trois grands axes et dix actions présentés ci-dessous.

Les grands axes

Réorienter les flux de

capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive

Les mesures du plan d'action 2018

#1 Créer un système de classification unifié des activités durables (taxonomie) #2 Créer des normes et labels pour les produits financiers durables #3 Favoriser l'investissement dans des projets durables #4 Intégrer la durabilité dans le conseil financier #5 Élaborer des indicateurs de référence en matière de durabilité

Gérer les risques financiers

induits par le changement climatique, l'épuisement des ressources, la dégradation de l'environnement et les problématiques sociales

Favoriser la transparence et

une vision de long terme dans les activités

économiques et financières

#9 Améliorer la publication d'informations en matière de durabilité et les règles comptables #10 Favoriser une gouvernance durable des entreprises et atténuer le court- termisme des marchés de capitaux #6 Intégrer la durabilité dans les secteurs des études de marché et des notations de crédit #7 Clarifier les obligations des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d'actifs en matière de durabilité #8 Intégrer la durabilité dans les exigences prudentielles 8 9 01.1 Du plan d'action 2018 à la stratégie en matière de finance durable 2021

1.2 Les éléments constitutifs du cadre réglementaire en matière de finance durable

C'est sur la base du plan d'action 2018 que le législateur s'est engagé avec un rythme soutenu dans la construction d'un

cadre réglementaire en matière de finance durable axé sur 3 éléments constitutifs, à savoir : la taxonomie de l'UE, la

transparence et les outils. Le règlement Taxonomie publié en 2020 constitue la base réglementaire de cette classification. ll s'agit d'un acte législatif majeur pour la facilitation et le développement des investissements durables et donc la mise en oeuvre du Pacte vert pour l'Europe. Il a pour objectif de permettre aux entreprises financières et non financières de partager une définition commune de la durabilité, de lutter contre les pratiques d'écoblanchiment et de maintenir la confiance dans les produits de la finance durable et dans le système financier (cf. F.02.1).LA TAXONOMIE DE L'UE : Une classification commune des activités durables

Un régime complet d'obligations d'information

applicable aux entreprises financières et non financières, permettant aux investisseurs de disposer des informations nécessaires pour choisir les investissements durables. La transparence en matière de durabilité se fonde sur concept de la " double importance relative » ou "double materiality». LA TRANSPARENCE

Règlement (UE) 2019/2088 dit " Disclosure » ou "SFDR », sur la publication d'informations en

matière de durabilité dans le secteur des services financiers. (cf. F.03.1).

Article 8 du règlement Taxonomie 2020/852 :

obligation de publication d'indicateurs clés de performance relatifs à l'alignement des activités des entreprises (soumises à la NFRD) sur la taxonomie de l'UE (cf. F.02.1). Directive dite "CSRD» : proposition de directive publiée par la Commission européenne le 21 avril

2021 (cf. F.03.4).

Une large panoplie d'outils pour la conception de

solutions d'investissement durable, permettant d'éviter l'écoblanchiment. LES OUTILS

Règlement (UE) 2019/2089 modifiant le règlement Benchmark qui introduit des indices de référence " transition climatique » et " accord de Paris » et renforce les exigences de transparence des indices de référence en matière de durabilité (cf. F.07.3).

Règlement sur les obligations vertes européennes : proposition de règlement publiée par la Commission européenne le 6 juillet 2021 (cf. F.07.2). •Intégration de la durabilité dans le conseil en investissement, la gouvernance des entreprises et la gestion des risques. Actes délégués modifiant les réglementations sectorielles, publiés le 2 août 2021.

•Nota : à l'échelle transsectorielle : conformément aux actions envisagées en 2018, devoir de

vigilance (proposition législative en cours, cf. F.05.2).

En complément

1.3 L'intégration de la durabilité dans le cadre réglementaire sectoriel

En complément des textes ayant pour objet l'édification des

3 axes précités, le cadre réglementaire sectoriel a été

complété afin d'intégrer les risques de durabilité dans les décisions d'investissement et les préférences ESG dans le conseil en investissement. En effet, il s'agit de l'une des mesures prévues au plan d'action 2018 dans lequel il était notamment indiqué que : •"La taxonomie de l'UE complète en outre d'autres activités telles que la publication d'informations par les entreprises ou la fourniture de conseils financiers». •Les directives MiFID 2 et DDA imposent aux entreprises d'investissement et aux distributeurs de produits d'assurance de proposer des produits " appropriés », qui répondent aux besoins de leurs clients, lorsqu'ils leur fournissent des conseils. Ainsi, ces entreprises devraient demander à leurs clients leurs préférences(ex. en termes de facteurs ESG ) et les prendre en considération lorsqu'elles sélectionnent des produits et évaluent leur caractère approprié. La durabilité a également été intégrée aux réglementations sectorielles régissant les systèmes de gouvernance des entreprises et de gestion des risques. Plusieurs actes délégués ont été publiés au Journal officiel en août 2021 modifiant la réglementation sectorielle afin d'intégrer la durabilité dans le conseil financier ainsi que dans la gouvernance des entreprises (cf. Schéma ci-après). Ces règlements s'appliquent aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux entreprises d'investissement, aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Ces textes entreront en application au cours de l'année 2022 (cf. F.05.1). Par ailleurs, le règlement (UE) 2019/876 (dit règlement CRR2) impose aux établissements de crédit et d'investissement assujettis, la publication d'informations sur leurs expositions aux risques liés au climat et leurs expositions à l'ensemble des risques ESG (cf. F.03.5 et

F.03.6).

OPCVM

MiFID 2

AIFM

Solvabilité

IIDDA

Règlement délégué (UE) 2021/1256

modifiant le règlement délégué (UE)

2015/35 en ce qui concerne l'intégration

des risques en matière de durabilité dans la gouvernance des entreprises d'assurance et de réassurance. cf. guide assurance Règlement délégué (UE) 2021/1257 modifiant les règlements délégués (UE)

2017/2358 et (UE) 2017/2359en ce qui

concerne l'intégration des risques de durabilité dans la gouvernance produits (assurances) et dans les règles de conduite et les règles régissant le conseilquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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