[PDF] JOURNAL OFFICIEL 3 nov. 2019 è son ministre

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1.!questions écrites (p. 4587).

2.Réponses des ministres aux questionsécrites(p. 4620).

Premier ministre (p. 4620).

Agriculture(p.4620).

Anciens combattants (p. 4629).

Budget (p. 4630).

Défense (p. 4)339).

Econontieip.46719).

Éducation (p. 4642).

Environnement et cadre de vie (p. 4641).

(La suite dusommairedes questionsécritessera lefascicule suivant.)

QUESTIONS ECR TES

Putiaque extérieure laceii;.

37331. - 3 novembre 19h0. - M.Jean Bonhomme expose à

M. le ministre des affaires étreng res qu'il pri)pos de l'attentat contre la ee^,ue de la rue Cape:nie, le Premier ministre d'Israël a déclaré, selon Ia. presse:aLa politique asti-israélienne de la Frime, alimente indi reniement les alla giies antisémites en Fre nce s... " tin ne peut Séparer l'uctisienisme •tla politique enti-israélienne de ren:isémitisme n...eLe Président de la République française et son Gouvernement doivent savoir que la propagande hostile déclenchée contrel'État d'Israël a inévitablement créé un terrain propice à l'antisémitismes.Par cette simplification extréme et extrémement choquante d'un événement sur la cause duquel per- sonne ne sait rien est mise en cause lapolitique étrangère du Gouvernement français. Une réaction du Gouvernement français s'imposait. Elle n'a pas eu lieu. Pourquoi?

SOMMAIRE

REMISESA LAPRESIDENCE DE L'ASSEMBLEENATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

Sécuritésociale (cotisations).

37332. - 3 novembre 1980. - M.JeanNarquin expose à M. leministredel'agriculture qu'un salarié d'organisme agricole a pris

conformément aux possibilités qui lui étaient offertes, une ret raite anticipée à la caisse complémentaire dont il relève, la C. C. P. M. A. Pendant un an, il e pu prétendre aux prestations de l'assurance

maladie conformément aux dispositions de l'article 1 de la loin" 70-1130 du 28 décembre 1979. Pour bénéficier maintenant d'une

protection sociale il doit adhérer à l'assurance maladie facultative et y cotiser en fonction de la classe de revenus à laquelle il se réfère. La loi n"79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale prévoit une coti-

sation de 1 p. 100 sur la pension de vieillesse servie par la sécuritésociale et de 2 p. 100 sur les retraites complémentaires. Dans lasituation qu'il vient de lui exposer, les dispositions précitées e

ntraî- nent une cotisation de 2 p. 100 sur la retraite complémentaire anticipée servie au salarié en cause. Celui-ci, n'ayant pas encore soixante ans, ne peut faire liquider sa pension vieillesse de sécurit sociale. N'étant plus salarié, il n'est plus couvert du risque maladie après l'expiration du délai de douze mois prévu par la loi du

28 décembre 1979. Les cctiseiions dues par cet ancien salarié au

titre de l'assurance sociale fozcultalive sont d'environ 2300 francs

par trimestre (loua maximum). Il lui demande s'il considère quecelte situation est normale et s'il ne lui paraitrait pas plus équi-

table de déduire de la cotisation qu'il verse la retenue de 2 p. 100 effectuée sur la retraite complénicnlaire qu'il perçoit. publiéedans Hôtellerie et restauration (apprentissege: Alsace).

37333.3 novembre 1980. - M. AndréDureappelle l'attention

deM.le 'Premier ministre sur le projet de construction du C.F.A.de l'hôtellerie qui avoisine les 5 Oü0 000 Iranes, alors que le bu

dget total de la région Alsace n'est que de2500000francs. En censé- 93
* Année 1980-1981. - N° 44 A. N. (Q.)

Lundi 3 Novembre 1980 *

JOURNAL OFFICIEL

El LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6' Législature

QUESTIONS ECRITES

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ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

3Novembre 1980

quence, il lui demande que des crédits complémentaires soient débloqués pour permettre la réalisation rapide d'un projet techni- quement au point.

Enseignementsecondaire

(enscigitententtechnique et professionnel).

37334. - 3 novembre 1930. - M. André Durr appelle l'attention

de M. le ministre de l'éducation sur le fait que l'assimilation des professeurs techniques des lycées hôteliers au grade de certifié ne devrait pas cntrainer, par la réduction des horaires des profes- seurs, une diminution de la qualité de 1a formation pratique. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire qu'au-delà des dix- huit heures herbdomadaires, un contingent adéquat d'heures supplé- mentaires soit accordé aux établissements hôteliers pour leur p er- mettre de fonc.ienner normalement et d'assurer une formation crédible aux yeux de la profession et de l'étranger. Enseignementsecondaire(établissements: Bas-Rhin).

37335. - 3 novembre 1480. - M. André Durr appelle l'attention

de M. le ministre de!'éducationsur la notion d'autonomie des éta- b!itser.tents qui est souvent réaffirmée par son département minis- tériel. En fait, trop souvent les chefs d'établissements ont l'impres- sionque derrière ce principe, excellent en soi, se cache une volonté de diminuer les moyens financiers et les moyens en personnel des établissements. En ce qui concerne par exemple le L.E.P. du biutin:ont d'illnirch Graffenstaden avec un effectif d'élèves supérieur de 25 p. 100 par rapport à l'année seoicire 1979-1980, les moyens en secrétariat ont été réduits de moitié. Les moyens en heures supplé- mentaires sont limités par rapport à l'an dernier. Les crédits de fonctionnement des ateliers n'ont pas été augmentés depuis le budget 1978-197d. Cet établissement est arrivé à la limite de l'as- phyxie. II lui demande si avec la nouvelle méthode d'établissement du budget ce L.E.P. pourrai maintenir un rythme d'activité convenable. Butinisnt et tresaur publics (apprentissage: Bas-Rhin).

37336. - 3 novembre 1930. - M. André Durr appelle l'attention

de M. le ministre de l'éducation sur le cas particulier du L.E.P. du bètinnent d'Illkirch-Graffenstaden qui gère un C. F. A. du bâti- ment. Dans le p o iamme de construction de la cité d'Il1'.circh, il n'a pas été prévu de moyens en locaux pour accueillir les apprentis alors qu'il faudrait dc.nner de bons moyens de formation à ces jeunes qui ont fait un choix plus difficile que les élèves à te mps complet. Il lui demande dans quelle mesure ont peut espérer la coeetruciion de locaux propres au fonctionnement du C.F.A.

Enseignementsupérieuret posibaccclauréat

isections de tmhniciens snperieurst.

37337. - 3 novembre 1980. - M. André Durr appelle l'attention

de M. le ministre de l'éducation sur les sections de techniciens sup - rieurs, formations qui ont fait leurs preuves, même au plan euro- péen, mais qui ne peuvent se développer dans les établissements faute de p'.a^_e, de moyens financiers, et souvent de création de postes. En conséquence, il lui demande s'il ne lui apparait pas hautement souhailci,le (le réactualiser rapidement les cartes sco- laires de aradént!es afin que soient privilégiées ces sections, en leur consacrant notamment des moyens plus importants.

37338. - 3 novembre 1980. - M. AndréDurrappelle l'attention

de M. le ministre de l'éducation sur la modicité des crédits affect

és à

l'entretien des bâtiments du ministère de l'éducation et qui ne permettent pas leur conservation eri bon état. A cet égard, il lui fait notsnrment remarquer qu'au lycée d'enseignement technologique de La Meinau, à Strasbourg, l'impossibilité financière de procé der à des travaux de peintu'.e a eu comme conséquence l'altération de la menuiserie métallique du bâtiment atelier et la dégradati on du vernis des menuiseries en bois, amenant une perte de l'étan- chéité. Il lui demande s'il ne lui apparait pas opportun do donner la possibilité financière aux chefs d'établissement de mettre en place un plan d'entretien annuel.

Enseignementsecondaire(fonctionnement).

37339. - 3 novembre 1980. - M.André Durrappelle l'attention

de M. leministredel'éducationsur la conception architecturale de la plupart des établissementsqui nerépondent plus au mode de vie actuel, notamment en matière d'internat. Une promesse ministérielle remontant à plusieurs anné_'s prévoyait la fin des internats av ec don toits de 40 lits et prônait la mise en place de boxes et de locaux destinés à la détente et à la culture personnelle des élè ves. Les crédits actuels n'autorisent pas la création des infrastructures néces- saires. Il lui demande s'il n'entend pas privilégier la rénovation de ces internats.

Enseignement secondaire(fonctionnement).

37340. - 3novembre 1960. - M. André Durr appelle l'attention de

M. le ministrede l'éducationsur la situation dans laquelle se trouvent les établissements du second degré qui se sont vu dépo uillés de leur personnel dit de surveillance, rendant ainsi caduque toute notion de contrôle, et encore plus toute notion d'éducation. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas souhaitable de mettre fin, dans les meilleurs délais, à cette dégradation du service public, en faisant un retour en arrière, et en redotant les établissements d'un quota minimum en personnel administratif. II lui demande notamment où en est, dans la pratique, la création du corps d'adjoint d'éducation.

Police(personnel).

37341. - 3 novembre 1960. - M.André Durrappelle l'attention

deM.le ministrede l'intérieur sur un problème spécifique aux commissaires de police. Ceux-ci sont soumis à un rythme très billion tant de mutations, 626 en un an, soit le tiers de l'effectif total (1 900). Sur ces 626, 430 mutations ont entraîné des changements de demi. elle pour le fonctionnaire et bien sûr sa famille, et ceci dans des conditions matérielles très difficiles, puisqu'à la fréquenc e de ces mutations vient s'ajouter le fait qu'aucune mesure n'est prise pour assurer l'installation des commissaires. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui parait pas envisageable d'attribuer aux commissaires de police des concessions de logement, en raison des sujétions qui sont les leurs (continuité du service, travail de jour et de nuit, permanence s, rôle social).

Handicapés(allocations et ressources).

37342. - 3 novembre 1980. - M.André Durrappelle l'attention

de M.le ministre de la santé et de lasécuritésocialesur l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) qui se monte à 1 300 francs par mois, soit moins de55 p.100 du salaire minimum (S.M.I.C.). II lui demande s'il considère qu'il est possible à l'heure actuelle de vivre avec 1 300 francs par mois, compte tenu des lourdes dépenses supplé- mentaires qu'entraîne une grave infirmité. Il lui demande égale- ment comment une telle somme petit étre jugée compatible avec " l'intégration socialeadont l'article 1" de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées fait s une obligation nationale s. Handicapés(politique en faveurdeshandicapés).

37343. - 3 novembre 1980. - M. AndréDurrappelle l'attention

de M.leministre de la santé et de la sécurité sociale sur le fait que malgré desprogrès dont on ne petit que se réjouir, l'insertion des handicapés se heurte à des difficultés dont la loi d'orient ation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 prévoyait la solution (art. 39, 49, 52): Accessibilité, transports, logement, auxi- liaires de vie (tierces personnes,. En conséquence, il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de sensibiliser les collectivités et les administrations sur les articles de loi précités, dont l'application dépend d'elles.

Mutualitésociale agricole (cotisations).

37344. - 3 novembre 1980. - M.Daniel Gouletexpose à M.le

ministre del'agriculture les difficultés que rencontrent les agri- culteurs âgés ayant cédé leur exploitation en cours d'annéeau regard des cotisations sociales agricoles. L'article 2 du décret n"65-47 du 15 janvier 1965 précise que:sDès paiement, ils ont la possibilité de réclamer à leur successeur le remboursement de l a fraction de cotisation assise sur le revenu cadastral et correspondant à la période comprise entre la date à laquelle la cession a é té effecti- vement réalisée et le 31 décembre de la nième année ». Il semble

3Novembre 1980

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

4589
difficile pour beaucoup d'agriculteurs de réclamer de tels rembour- sements. Aussi il lui demande s'il ne serait pas possible q,te l'admi- nistration procède elle-même à ces règlements entre cédan t et preneurs.

Circulationroutière (s: rti,nnentent).

37345. - 3 novembre 1980. - M. Jean-Louis Masson rappelle à

M. le ministre de l'intérieur que de trés nombreuses personnes han- dicapées sont obligées de se déplacer en voiture. Compte tenu de ce'ite situation, il souhaiterait qu'il veuille bien lui indiquer s'il ne serait pas possible d'envisager de dispenser les handicapés des rede- vances de parking payants lorsque ces parkings sont situés sur les voies publiques.

Voirie (routes: Moselle).

37346. - 3 novembre 1980. - M.Jean-Louis Massonrappelle à

M.leministredes transportsqu'il est actuellement prévu de trans- former la R.N. 52 en voie rapide. Compte tenu du grand intérêt que présente cette opération, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'échéancier prévisible de la réalisation de la mise en voie rapide du tronçon de la R.N. 52 situé à hauteur de Semé- court.

Politiqueextérieure;Cambodge).

37347. - 3 novembre 1980. -- M.CharlesMiossec appelle l'atten-

tion de M. le ministre des affaires étrangères sur l'incroyable cor- ruption qui dénature l'opération d'assistance humanitaire aux popu lations du Cambodge. Alors que ces populations souffrent toujours de la faim et ont besoin d'une aide internationale pote- les aider à relancer leur agriculture, on apprend crue des fonctionnaires thaï- landais, par lesquels transitent le commerce des vivres et des semen- ces, ainsi que des membres de cercaires organisations internationa- les s'enrichissent aux dépens de la misère humaine et entretiennen t un système de marché noir, de gaspillage et de pots de vin. Il lui demande, en conséquence, comment la France peut intervenir effi- cacement afin d'empêcher la répétition de tels scandales qui jettent le doute sur tous ceux qui ont mission de venir en aide et qui assu- rent cette aide de la façon la plus noble et désintéressée.

Commerceextérieur(balance des paiements).

37348. - 3 novembre 1980. - M. Charles Miossee appelle l'atten-

tion de M.leministre ducommerceextérieur sur la dégradation de nos échanges avec l'étranger. Pour le mois de septembre, le déficit commercial a été estimé à 5 milliards et 450 millions de fra ncs et, pour 1980, le déficit doit s'élever à plus de 55 milliards de francs. Au cours des huit premiers mois de 1980, par comparaison avec la même période de 1979, notre déficit a triplé par rapport à nos huit partenaires du Marché commun (4,5 milliards de francs à 13,1. mil- liards de francs). Avec les Etats-Unis, notre déficit a doublé,passant de 9 à 18 milliards de francs. Ce qui est particulièrement révélateur de la détérioration progressive de notre position commerciale, c'est le déficit qu'aujourd'hui nous enregistrons avec deux pays, l'U.R.S.S. et la Chine avec lesquels, il n'y a pas si longtemps, il n'était pas facile de trouver des produits à leur acheter. S'agissant des pays producteurs depétrole, nos ventes, à l'exception des ventes d'arme- ments, connaissent le même recul. Partout ailleurs, la progression des ventes françaises, lorsqu'elle se vérifie, se heurte à l'insolvabi- lité des pays acheteurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer: 1" les raisons qui lui semblent devoir être retenues pour expliquer ces contre-performances de plus en plus inquiétantes qui affectent notre balance commerciale; 2" les mesu- res qu'il envisage de mettre en oeuvre afin d'enrayercette dégrada- tion et, à plus long terme, de permettre aux exportations françai- ses de connaitre un nouveau dynamisme. Assurance vieillesse:régime desfonctionnaires civils et militaires (politiqueen faveur desretraités).

37349. - 3 novembre 1980. - M. Charles Miossec appelle l'atten-

tion de M. le ministrede ladéfense sur un certain nombre d'inéga- lités qui affectent les retraités militaires et les veuves de mili taires. Dans les priorités qui doivent être retenues afin de soulager la condition des plus défavorisés figurent: 1" la suppression de la dis- tinction entre les militaires retraités avant le 3 août 1932 et le s militaires retraités après le 3 août 1962, pour l'obtention d'une pen- sion d'invalidité au taux du grade; 2" l'ouverture du droit à pen- sion pour toutes les veuves de militaires décédés avant le 1" d

écem-

bre 1964, titulaires de droits à pension proportionnelle; 3"l'exten•sion de la majoration de pension aux retraités avant le 1" décembr

e

1964 ayant élevé au moins trois enfants. Il lui demande dans quel

délai pourront être mises en application ces mesures qui viendront réparer des injustices trop longtemps entretenues.

Impôtsur lerevenu(chargesdéductibles).

37350. - 3novembre 1980. - M.HenriMoulle rappelle à M.leministre du budgetque les charges déductibles de l'ensemble des

revenus au titre de l'habitation principale concernent: 1"les inté- rêts afférents aux dix premières annuités des emprunts contr actés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations de l'ha- bitation principale du propriétaire; 2" les frais de ravalement de

ces mêmes immeubles; 3" certaines dépenses visant à économiserl'énergie, en particulier celles destinées à l'amélioration de l'isola-

tion thermique. La déductives autorisée pour une année donnée au titre des dépenses d'isolation ajoutées, le cas échéant, à celles de même nature déjà apportées au cours d'années antérieures ne peut dépasser le plafond légal de 7 000 francs plus 1 000 francs par pe r- sonne à charge. Le total des déductions relatives à l'habitation prin- cipale (intérêts des emprunts, frais de ravalement, dépenses d esti- nées à économiser l'énergie) ne peut lui-même dépasser pour une année donnée la somme maximum de 7 000 francs augmentée tou- jours de 1000 francs par personne à charge. Le plafond en causea été pour la première fois applicable aux revenus de 1974. Depuis cette date, il est bien évident que les dépenses effectuées son t beau- coup plus importantes compte tenu de l'érosion monétaire, en parti- culier en matière cl Isolation da pose de doubles vitres, l'isolation des combles, par exemple, atteignent très rapidement un montant supé- rieur à 10000 francs). Alors que les économies d'énergie se révè- lent de plus en plus nécessaires, il apparaît souhaitable que la déduction fiscale soit plus importante gràce à une actualisatio n du plafond précité. il lui demande si à l'occasio+i d'une prochaine loi de finances rectificative ou de l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier, il a l'intention de proposer au Parlement un relèvement dudit plafond. Crimes, délits etcontraventions (sécurité des biens et des personnes).

37351. - 3 novembre 1980. - M.Pierre Basrappelle à M.le

ministre de lajustice que lors du débat " sécurité-liberté », ila promis la création d'une commission en vue d'étudier les problentes posés par les aliénés face à la criminalité: la responsabilité qu'ils peuvent encourir ou les soins qu'ils doivent apporter pour éviter qu'ils ne commettent des actes criminels. Il lui demande quand il compte créer cette commission et s'il n'estimerait pas utile d'utiliser les compétences de médecins et juristes connus pour leurs travaux en ce domaine, notamment ceux faisant partie de la commissoin s biologie du cerveau et responsabilité pénalee.Cette commission a pour vocation l'étude des délinquants aliénés mentaux, grâce aux nouvelles perspectives dégagées par la neurobiologie. La commission se propose de renouveler les réflexions sur les origines de la cri- minalité, à partir du partage opéré entre les caractères innés et les caractères acquis. L'ensemble de ces considérations d'ordre scientifique devrait favoriser des modifications d'ordre législatif, aussi bien en matière de droit pénal que dans le cadre de la pro- cédure pénale (art. 64.iu code pénal, loi de 1838 sur le placement des internés, expertise psychiatrique, statut des délinquants alié nés mentaux,. Cette commission, tant par le choix de ses membres que par l'objet de sa mission, se veut interdisciplinaire. Elle est composée à la fois de juristes et de scientifiques. En conclusion, il appelle donc sen attention sur l'intérêt des travaux de la ça:nmis- sienabiologie du cerveau et responsabilité pénales,dont les tra- vaux devraient être utilisés et qu'il conviendrait d'aider en la dotant de moyens financiers suffisants.

Arts et spectacles (théntrc: Nord).

37352. - 3 novembre 1980. - M.Gustave Ansart exposeà M.le

ministrede la culture et de la communicationla situation extrême- ment difficile que va connaitre en 1981 le Théâtre populaire des Flandres après la décision ministérielle de supprimer l'aide qui lui était attribuée au titre de son activité en milieu rural. En nove:nbre 1978, le ministre de la culture et de la communication annonçait la création d'une ligne budgétaire dotée de deux mil- lions de francs destinée à encourager l'action culturelle en milie u rural et à apporter une contribution souple au financement des établissements de la décentralisation. L'effort constant du Théâtre populaire des Flandres pour atteindre les plus petites villes de la région, même dépourvues de structures d'accueil était rec onnu par M. le ministre qui se servait même de cet exemple pour illustrer l'opportunité de ce nouvel appui financier de la part de l'Etat. 4590

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET__ne

En avril 1980, devant la fédération nationale des foyers ruraux, M. le ministre de la culture et de la communication insistait encorequotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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