ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE
L'Accord sur l'OMC comprend l'"Accord général sur les tarif douaniers et le commerce de 1994". Cet instrument dénommé le "GATT de 1994"
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
a). Dans les dispositions du GATT de 1994 l'expression "partie contractante" sera réputée s'entendre d'un "Membre". Les expressions "partie contractante peu
Page 159 ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE LARTICLE VI
Une mesure antidumping sera appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994 et à la suite d'enquêtes ouvertes1 et menées en
General Agreement on Tariffs and Trade
Source and Effective Date of GATT Provisions Page 94. 86. I. SOURCE AND EFFECTIVE DATE OF GATT PROVISIONS. GATT provision. Part III (cont.) Article XXXII. Par ...
the general agreement on tariffs and trade (gatt 1994)
(See discussion in the TradeLawGuide Editorial Note on GATT 1994 and GATT 1947.) In Annotated Agreements & Instruments the modifications required by the
WTO ANALYTICAL INDEX GATT 1994 – Article II (DS reports) 1 1
an integral part of the GATT 1994 by Article II:7 of the GATT 1994". The Appellate Body thus concluded that "the concessions provided for in that Schedule
WTO ANALYTICAL INDEX GATT 1994 – Article XXVIII (Practice) 1
1994 (GATT 1994).1. On 12 October 2000 the Committee on Market Access agreed to report to the Council for Trade in. Goods that the review had been carried ...
WTO ANALYTICAL INDEX GATT 1994 – Article II (Practice) 1 1
19 mar. 2004 However the date of the instrument by which a concession on any particular tariff item was first incorporated into GATT 1947 or GATT 1994 shall ...
WTO ANALYTICAL INDEX GATT 1994 – Article XXI (DS reports) 1 1
Russia the respondent
WTO ANALYTICAL INDEX GATT 1994 – Article XI (DS reports) 1 1
No prohibitions or restrictions other than duties taxes or other charges
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE
commerce de 1994". Cet instrument dénommé le "GATT de 1994"
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
le Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994. 2. Notes explicatives a). Dans les dispositions du GATT de 1994 l'expression "partie contractante".
General Agreement on Tariffs and Trade
XXVI:5(c) apply the GATT under the Protocol of Provisional Application
WTO ANALYTICAL INDEX GATT 1994 – Article XXVIII (Practice) 1
6 mars 2020 If a contracting party so elects other contracting parties. Page 3. WTO ANALYTICAL INDEX. GATT 1994 – Article XXVIII (Practice) shall have the ...
Page 159 ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE LARTICLE VI
de l'article VI du GATT de 1994 pour autant que des mesures soient prises dans le cadre d'une législation ou d'une réglementation antidumping. Article 2.
Page 37 MEMORANDUM DACCORD SUR LINTERPRETATION
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994. Les Membres. Eu égard aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994
WTO ANALYTICAL INDEX GATT 1994 – Article XI (Jurisprudence) 1
GATT 1994 – Article XI (Jurisprudence). 3. Any contracting party applying restrictions on the importation of any product pursuant to.
GATT 1994 – Article XXVIII (Jurisprudence)
1.3 Text of the Understanding on the Interpretation of Article XXVIII of the GATT 1994 .......... 4. 1.4 Article XXVIII:1: determination of Members with ...
WTO ANALYTICAL INDEX GATT 1994 – Article XIII (Jurisprudence
GATT 1994 – Article XIII (Jurisprudence). 3. (b) In the case of import restrictions involving the fixing of quotas the contracting.
WTO ANALYTICAL INDEX GATT 1994 – Article X (Jurisprudence) 1
"Article X:1 of the GATT 1994 is primarily concerned with the publication of 'laws regulations
[PDF] ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE
Cet instrument dénommé le "GATT de 1994" est fondé sur le texte de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce originel dénommé le "GATT de 1947
[PDF] Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 1 L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994")
[PDF] Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
12 août 2003 · Selon l'art XI de l'Accord du 15 avril 1994 instituant l'organisation mondiale du commerce7 les 128 pays qui étaient signataires du Présent
Textes juridiques de lOMC
L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 - GATT 1994 Autres droits ou impositions - Mémorandum d'accord Article II:1 b du GATT
[PDF] droit du commerce international - DOCUMENTS DE COURS
16 jan 1998 · à l'Annexe 1A (ci-après dénommé le "GATT de 1994") est juridiquement distinct de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
[PDF] WORLD TRADE ORGANIZATION 35 GATT 1994 - UNCTAD
The GATT 1994 is one of the multilateral agreements annexed to the WTO Agreement It is an international treaty binding upon all WTO Members The GATT 1994 is
[PDF] the general agreement on tariffs and trade (gatt 1994)
THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE (GATT 1994) The following legal text of GATT 1994 is that of GATT 1947 as rectified amended or modified
[PDF] PRINCIPES GENERAUX DU GATT/DE LOMC Le cadre juridique
Outre le GATT de 1994 l'annexe 1A contient les accords qui ont remplacé les Codes du Tokyo Round (antidumping subventions évaluation en douane obstacles
[PDF] LACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE
21 déc 2021 · Entre 1947 et 1994 à travers huit cycles de négociation les États parties ont créé une structure capable de faire fonctionner le GATT telle
[PDF] GATT 1947 and GATT 1994: whats the difference ?
GATT 1947 and GATT 1994: what's the difference ? The GATT 1947 is a defunct international treaty predating the WTO Agreement Originally the GATT 1947 was to
Quel sont les principe du GATT ?
Les accords du GATT apparaissent comme l'instrument majeur de la libéralisation contemporaine des échanges; ils sont fondés sur deux grands principes, celui de la non discrimination et celui du désarmement douanier.Pourquoi le GATT a été remplacé par l'OMC ?
L'Organisation mondiale du commerce prend la suite du GATT, celui-ci s'avérant incapable de répondre aux enjeux de la fin du XXe si?le. Créée à l'issue de l'Uruguay round, par les accords de Marrakech, l'OMC entre en fonction en 1995. À l'instar du GATT, l'OMC cherche à réduire les obstacles au libre-échange.Quand l'OMC a remplacé le GATT ?
Depuis 1995, l'OMC a remplacé le GATT et est devenue le gendarme du commerce international. Elle régit le commerce entre les pays.- Alors que le GATT régissait principalement le commerce des marchandises, l'OMC et ses Accords visent aujourd'hui le commerce des services ainsi que les échanges d'inventions, de créations et de dessins et modèles (propriété intellectuelle).
Page 25
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
1.L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994")
comprendra: a)les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 30 octobre 1947, annexé à l'Acte final adopté à la clôture de la deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce etl'emploi (à l'exclusion du Protocole d'application provisoire), tel qu'il a été rectifié, amendé
ou modifié par les dispositions des instruments juridiques qui sont entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC; b)les dispositions des instruments juridiques mentionnés ci-après qui sont entrés en vigueur en vertu du GATT de 1947 avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC: i)protocoles et certifications concernant les concessions tarifaires; ii)protocoles d'accession (à l'exclusion des dispositions a) concernant l'application provisoire et la dénonciation de l'application provisoire et b) prévoyant que la Partie II du GATT de 1947 sera appliquée à titre provisoire dans toute la mesure compatible avec la législation en vigueur à la date du Protocole); iii)décisions sur les dérogations accordées au titre de l'article XXV du GATT de 1947 et encore en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC1; iv)autres décisions des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947; c)les Mémorandums d'accord mentionnés ci-après: i)Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; ii)Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; iii)Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements; iv)Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord1Les dérogations couvertes par cette disposition sont énumérées dans la note de bas de page 7, page 13
de la Partie II du document MTN/FA du 15 décembre 1993, et dans le document MTN/FA/Corr.6 du 21 mars 1994.La Conférence ministérielle établira à sa première session une liste révisée des dérogations couvertes par cette
disposition, incluant toutes les dérogations accordées en vertu du GATT de 1947 après le 15 décembre 1993
et avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et excluant les dérogations qui seront venues alors
à expiration.
Page 26
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; v)Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; vi)Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; et d)le Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994.2.Notes explicatives
a)Dans les dispositions du GATT de 1994, l'expression "partie contractante" sera réputée s'entendre d'un "Membre". Les expressions "partie contractante peu développée"et "partie contractante développée" seront réputées s'entendre d'un "pays en développement
Membre" et d'un "pays développé Membre".
L'expression
"Secrétaire exécutif" sera réputée s'entendre du "Directeur général de l'OMC". b)Aux articles XV:1, XV:2, XV:8 et XXXVIII ainsi que dans les Notes relatives aux articles XII et XVIII, et dans les dispositions relatives aux accords spéciaux de change de l'article XV:2, XV:3, XV:6, XV:7 et XV:9 du GATT de 1994, les références aux PARTIES CONTRACTANTES agissant collectivement seront réputées être des références à l'OMC. Les autres fonctions que les dispositions du GATT de 1994 assignent aux PARTIES CONTRACTANTES agissant collectivement seront attribuées par la Conférence ministérielle. c)i)Le texte du GATT de 1994 fera foi en français, anglais et espagnol. ii)Le texte du GATT de 1994 en français fera l'objet des rectifications terminologiques indiquées à l'Annexe A du document MTN.TNC/41. iii)Le texte du GATT de 1994 qui fera foi en espagnol sera le texte figurant dans le Volume IV des Instruments de base et documents divers, qui fera l'objet des rectifications terminologiques indiquéesà l'Annexe B du document MTN.TNC/41.
3.a)Les dispositions de la Partie II du GATT de 1994 ne s'appliqueront pas aux
mesures prises par un Membre en vertu d'une législation impérative spécifique, promulguée
par ce Membre avant qu'il ne devienne partie contractante au GATT de 1947, qui interditl'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis en état à
l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales ou dans les eaux d'une zone économique exclusive. Cette exemption s'applique: a) au maintien en vigueur ou à la reconduction rapide d'une disposition non conforme de cette législation; et b) à l'amendement apporté à une disposition non conforme de cette législation pour autant que cet amendement n'amoindrisse pas la conformité de la disposition avec la Partie II du GATT de 1947. Cette exemption se limite aux mesures prises en vertu dela législation décrite ci-dessus qui est notifiée et spécifiée avant la date d'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC. Si cette législation est modifiée par la suite afin d'en amoindrir la conformité avec la Partie II du GATT de 1994, elle ne remplira plus les conditions requises pour être couverte par le présent paragraphe. b)La Conférence ministérielle réexaminera cette exemption au plus tard cinqPage 27
années après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les deux ans tant que l'exemption sera en vigueur, afin de déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore. c)Un Membre dont les mesures sont couvertes par cette exemption présentera chaque année une notification statistique détaillée comprenant une moyenne mobile sur cinq ans des livraisons effectives et prévues des navires en question ainsi que des renseignements additionnels sur l'utilisation, la vente, la location ou la réparation des navires en question couverts par cette exemption.Page 28
d)Un Membre qui considère que cette exemption s'applique d'une façon quijustifie une limitation réciproque et proportionnée de l'utilisation, de la vente, de la location
ou de la réparation de navires construits sur le territoire du Membre qui se prévaut de l'exemption sera libre d'introduire une telle limitation sous réserve qu'il ait adressé une notification préalable à la Conférence ministérielle. e)Cette exemption est sans préjudice des solutions concernant des aspects spécifiques de la législation couverte par cette exemption négociées dans des accords sectoriels ou dans d'autres enceintes.quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] gatt pdf
[PDF] qu'est ce que le gatt
[PDF] gatt omc
[PDF] gatt 1947
[PDF] gatt wikipedia
[PDF] somme des n premiers termes d'une suite arithmétique
[PDF] 1+2+3+4+5+6+n=-1/12
[PDF] 1+2+3+4+5+6 jusqu'? 100
[PDF] referentiel eie maroc
[PDF] cahier des charges étude d impact environnementale
[PDF] bureau d etude d impact sur l environnement au maroc
[PDF] production méthane ruminants
[PDF] production méthane vache
[PDF] production méthane homme
