General Agreement on Tariffs and Trade
XXVI:5(c) apply the GATT under the Protocol of Provisional Application
GATT (the General Agreement on Tariffs and Trade)
The “GATT 1994” is the basic set of trade rules largely taken over from the GATT 1947
ARTICLE XXI SECURITY EXCEPTIONS
reasons for measures taken under Article XXI was discussed again in the GATT Council in May and July 1985 in relation to the US trade embargo against
ARTICLE XX GENERAL EXCEPTIONS
exceptions' provided for in GATT Article XX might also justify internal tax GATT-consistent laws and regulations while paragraph (b) applies to those ...
Page 23 GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994
The General Agreement on Tariffs and Trade 1994 ("GATT 1994") shall consist of: the GATT 1947 before the date of entry into force of the WTO Agreement:.
Page 33 UNDERSTANDING ON THE INTERPRETATION OF
Having regard to the provisions of Article XXIV of GATT 1994;. Recognizing that customs unions and free trade areas have greatly increased in number.
The WTO and GATT: A Principled History
This chapter describes the relative success of the negotiating forum of the GATT—an agreement to which developing countries largely did not have a proactive
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES ADUANEROS Y
El Acuerdo sobre la OMC incluye el "Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de. 1994". Este instrumento denominado "GATT de 1994"
General Agreement on Tariffs and Trade
As a result Hong Kong became a GATT contracting party. There were essentially two tracks to the GATT negotiations. First
WTO ANALYTICAL INDEX GATT 1994 – Article X (Jurisprudence) 1
"Article X:1 of the GATT 1994 is primarily concerned with the publication of 'laws regulations
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Cet instrument dénommé le "GATT de 1994" est fondé sur le texte de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce originel dénommé le "GATT de 1947
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The General Agreement on Tariffs and Trade came into force on 1 January 1948 This booklet contains the complete text of the General
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PRINCIPES GENERAUX DU GATT/DE L'OMC Le cadre juridique des relations commerciales internationales Gabrielle Marceau1 I INTRODUCTION
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Chapitre 1 : Principes de Base (GATT) Chapitre 2 : Développement (DEV) Chapitre 3 : Accès aux marchés (marchandises) (MA) Chapitre 4 : Agriculture (AG)
GATT 1947 - WorldTradeLawnet
THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE ("GATT 1947") PART I Territorial Application - Frontier Traffic - Customs Unions and Free-trade Areas
Quelle est l'objectif du GATT ?
Le GATT est un contrat international qui a pour objectifs déclarés: a) de contribuer à élever les niveaux de vie; b) de réaliser le plein emploi; c) de mettre en valeur les ressources mondiales; d) de développer la production et les échanges de marchandises; e) d'encourager le développement économique.Quels sont les principes fondamentaux du GATT ?
Les accords du GATT apparaissent comme l'instrument majeur de la libéralisation contemporaine des échanges; ils sont fondés sur deux grands principes, celui de la non discrimination et celui du désarmement douanier.Quelle est la différence entre GATT et l'OMC ?
Alors que le GATT régissait principalement le commerce des marchandises, l'OMC et ses Accords visent aujourd'hui le commerce des services ainsi que les échanges d'inventions, de créations et de dessins et modèles (propriété intellectuelle).- L'Organisation mondiale du commerce prend la suite du GATT, celui-ci s'avérant incapable de répondre aux enjeux de la fin du XXe si?le. Créée à l'issue de l'Uruguay round, par les accords de Marrakech, l'OMC entre en fonction en 1995. À l'instar du GATT, l'OMC cherche à réduire les obstacles au libre-échange.
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