[PDF] Journal officiel de la République française - N° 25 du 29 janvier 2017

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LA VEILLE

DES

RESSOURCES

HUMAINES

2 VEILLE RH-N°6 Réseau CMC et acteurs RH GRAND EST JUIN

JUILLET AOUT 2020

I) VEILLE DOCUMENTAIRE .............................................................................................................. 3

࢈ RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE .............................................................. 3

Comment mieux recruter dans le secteur public ? Panorama des bonnes pratiques,

méthodes et outils ........................................................................................................................... 3

࢈ NOUVEAUX ARRIVANTS ......................................................................................................... 5

10 fic

des nouveaux arrivants ................................................................................................................... 5

࢈ FORMATION ................................................................................................................................ 6

Le compte personnel de formation, guide d'utilisation du CPF des agents publics de l'Etat

(à destination des employeurs) ....................................................................................................... 6

࢈ BILAN ߞ

Post-confinement : le télétravail, post-covid, vu par les DRH / Résultats enquête ANDRH /

BCG ................................................................................................................................................ 7

Plébiscite pour le télétravail dans la fonction publique malgré des difficultés pendant le

confinement .................................................................................................................................... 8

Les fonctionnaires et la crise sanitaire : quel bilan de la période, quelles perspectives ......... 9

II) VEILLE JURIDIQUE ..................................................................................................................... 11

1) DISPOSITIONS JURIDIQUES DIVERSES ........................................................................... 11

Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage

applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ................................................ 11

21

࢈ LOI DE LA TRANSFORMATION PUBLIQUE ........................................................................ 22

La loi de la transformation publique : un an après son adoption ......................................... 22

La nouvelle architecture des commissions administratives paritaires de la fonction publique

se dessine ...................................................................................................................................... 23

professionnelle dans la fonction sont précisées ............................................................................ 25

3

devient possible ............................................................................................................................ 32

࢈ Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique ............................................................. 34

FPH ߞ

2) JURISPRUDENCE .................................................................................................................. 36

Les agents détachés bénéficient des mêmes droits que les membres du corps ou cadre

statuts particuliers) ....................................................................................................................... 36

catégorie A .................................................................................................................................... 36

uniquement au regard des compétences attendues du stagiaire et définies par le statut particulier

LES PLUS : .......................................................................................................................................... 40

I) VEILLE DOCUMENTAIRE

Ź RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Comment mieux recruter dans le secteur public ? Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/comment-mieux-recruter-dans-secteur-public-

recrutement, la DGAFP a réalisé une étude de prospective interministérielle et de comparaison avec

les pratiques du sec 4 itions de la loi

du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en matière de recrutement, ainsi que du

décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure pour pourvoir les emplois permanents de la

fonction publique ouverts aux agents contractuels.

pilotes (les ministères économiques et financiers, le ministère des Armées et le ministère de la

Culture), les PFRH et les bureaux métiers de la DGAFP. Il fournit également de la matière inspirante

dans le cadre des travaux fonction publique

vie quotidienne" (OVQ) des Français nécessitant un engagement politique et opérationnel important.

Télécharger le guide :

Source : Acteurs publics, par Bastien Scordia, le 22 juin 2020, detat-continue-de-baisser

léger recul par rapport à 2017, mais qui confirme la tendance à la baisse observée ces dernières

années. pour 1 admis.

poursuit néanmoins sa tendance à la baisse, observée depuis plusieurs années. Pour rappel, son

le gouvernement a lancé un chantier. Cette considération doit malgré tout être utilisée avec prudence,

5

Plus faible pour les recrutements externes

Dans le détail, selon les données de la DGAFP [cliquez ici pour consulter sa note], la sélectivité des

de 12, avant de passer sous la barre des 10 en 2013.

présentés, contre 8,9 en 2017 et 12,3 en 2013. Pour les troisièmes concours, ce taux de sélectivité

était de 4,9 en 2018, contre 4,5 en 2017.

et donc de recrutement. Leur sélectivité est ainsi considérée comme ߧMVVH] IMLNOHߨ

1 admis pour 3,3 candidats présents pour le premier concours et 1 admis pour 4,5 candidats pour le

second. Cette sélectivité ߧVH UHGUHVVH ŃHSHQGMQPߨ par rapport à 2017, ߧ

QRPNUH GH SRVPHV RIIHUPVߨ

Ź NOUVEAUX ARRIVANTS

Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/10-fiches-actions-pour-ameliorer-laccueil-lintegration-

"référent" pour le nouvel arrivant..., était l'objectif du groupe de travail interministériel, co-piloté par

la DGAFP et le ministère des Armées.

Ces travaux ont abouti à mettre à disposition des acteurs RH dix "fiches actions" qui reprennent les

personnalisé des nouveaux arrivants. Des capsules vidéo à destination des managers sont également

6 en cours de réalisation et vont venir compléter la boite à outil du "onboarding".

Les 10 fiches actions

arrivants

Fiche action n°2 : la formalisation administrative et la préparation des conditions matérielles

Fiche action n°4 : les actions de découverte de son environnement professionnel par le nouvel agent Fiche action n°5 : le parcours " découverte métier » Fiche action n°10 : organiser des " rendez-vous de carrière » réguliers

Ź FORMATION

Le compte personnel de formation, guide d'utilisation du CPF des agents publics de l'Etat (à destination des employeurs) Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/guide-compte-personnel-de-formation

dernières évolutions légales et réglementaires, opérées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de

transformation de la fonction publique et par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant

le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017. 7

Alimentation, utilisation, décrémentation, portabilité et conversion des droits entre secteurs public et

SULY"߮

également vocation à présenter, de façon détaillée et pratique, les autres modifications apportées par

ces textes dans la gestion du CPF et à clarifier certaines dispositions.

publique en priorité. Il est conçu pour répondre à vos principales questions et vous permettra de

PHPPUH HQ ĕXYUH OH F3) GH PMQLªUH ¢ MŃŃRPSMJQHU OHV SURÓHPV G "YROXPLRQV SURIHVVLRnnelles des agents dans les meilleures conditions.

Télécharger le guide :

Ź BILAN RETEX - CONFINEMENT

Post-confinement : le télétravail, post-covid, vu par les DRH / Résultats enquête ANDRH /

BCG

Source : 19/06/2020 - https://www.andrh.fr/actualites/1093/le-teletravail-post-covid-vu-par-les-drh-

resultats-enquete-andrh-bcg,

La crise sanitaire a certainement fait évoluer la perception du télétravail au sein des entreprises

mais pas seulement... Qu'en pensent les (D)RH ? Comment le développement du télétravail et

l'organisation du travail sont envisagés à plus long terme ? Quels impacts pour le management ?

Retrouvez les résultats de l'enquête menée en partenariat avec le BCG auprès des adhérents de

l'ANDRH.

L'enquête aborde divers pans de la mise en place opérationnelle du télétravail et de son

développement au sein des entreprises : les bénéfices attendus et les risques potentiels en termes

d'engagement, de productivité ou de collectif de travail. Les conditions de réussite d'un passage au

télétravail sont également traitées.

Cette nouvelle enquête s'inscrit ainsi dans le prolongement des différentes études menées par

l'ANDRH portant sur le télétravail (notamment pendant le confinement). Les résultats ont

également été présentées lors d'une webconférence organisée le 19 juin à laquelle Audrey Richard,

Présidente nationale de l'ANDRH et Benoît Serre, Vice-président national délégué de l'ANDRH ont

participé. > Pour retrouver le communiqué de presse ANDRH / BCG du 19 juin 2020 8 > Pour télécharger directement les résultats de l'enquête ANDRH / BCG

Quelques chiffres-clés

85 % des DRH interrogés considèrent souhaitable de développer de manière pérenne le

télétravail dans leur organisation.

99 % pensent que cela bouleverser les pratiques managériales.

2/3 attendent des gains de productivité liés au développement du télétravail.

1/4 ont développé de nouveaux modes de travail (agile, lean...).

59 % ne s'attendent qu'à peu ou pas d'investissement requis pour mener à bien cette

transformation.

Plébiscite pour le télétravail dans la fonction publique malgré des difficultés pendant le

confinement Source : Acteurs publics, par Bastien Scordia, 15/06/20, des-difficultes-pendant-le-confinement télétravail pendant le confinement. ߧ

P"O"PUMYMLOߨ

Pendant le confin

pour tous les postes qui le permettaient. Mais quel bilan les agents publics en tirent-ils de premières données sur cette pratique en dévoilant, lundi 15 salariés des travail, consacrée aux premières leçons de la crise et organisée par le réseau Anact-

19 juin.

Après deux mois de mise en ligne du questionnaire (du 8 mars au 10 mai), ladite consultation a

recueilli le retour de 8 675 répondants, dont 3 778 agents de la fonction publique. Un peu moins de la

moitié de ces agents publics (43 %) pratiquaient déjà le télétravail avant la crise sanitaire.

Difficulté à réaliser les missions habituelles 9

Cette consultation portait notamment sur les conséquences en matière de méthodes de travail de la

bousculées, à lire les retours des agents publics

la consultation]. Ainsi 77 % des répondants déclarent-ils que leurs activités ont dû être adaptées et

69 %, que leurs objectifs (de résultats ou de délais) ont dû être adaptés ou redéfinis.

% des répondants déclarent actuellement être en mesure de réaliseLa

difficulté à réaliser les missions habituelles est particulièrement prégnante chez les agents publics

réaliser, contre 66 % pour les agents habitués au télétravail. À titre de comparaison, cette proportion

atteint 64 % chez les salariés du secteur privé.

Charge de travail augmentée

iont eu le sentiment soit précisément 46 % des répondants, contre 49 % dans le secteur privé. fatigués % sont moins sujets à la fatigue et 15 Cette situation de télétravail contraint, en tout cas, fficacité perçu par Même si 34 % des agents publics répondants se déclarent

33 %, en effet, Ce sentiment

% chez les agents ayant pratiqué le télétravail auparavant.

Enfin,

%, moins Une volonté Une forte majorité 86 % des agents publics répondants dont 45 % de

manière régulière et 41 % de manière occasionnelle. Ce taux atteint 97 % parmi les agents ayant déjà

pratiqué le télétravail et 79 proportion atteint 90 % Les fonctionnaires et la crise sanitaire : quel bilan de la période, quelles perspectives

Source : ID CiTé le 26/06/2020, https://www.idcite.com/Les-fonctionnaires-et-la-crise-sanitaire-quel-bilan-de-

10 ndre sur enrichissante par plus des deux tiers des fonctionnaire concernés (70%). fonctionnaires

Un quart des fonctionnaires estiment avoir été en première ligne dans la lutte contre le coronavirus (26%). On

retrouve logiquement des scores particulièrement élevés au sein de la FPH (56%) et parmi ceux qui ont

continué à se rendre sur leur lieu de travail (50%).

Ces situations ont une influence sur le vécu des fonctionnaires pendant la période. Ainsi, si plus de 7 sur 10

seulement 64% de ceux qui jugent avoir été directement sur le front. La crise sanitaire a par ailleurs contribué à enric-mêmes, lesquels ont été près des trois-

minorité à percevoir un écho positif à leur engagement : seuls 37% se sont sentis reconnus par la société et

31% valorisés.

Pour les fonctionnaires, le soutien est surtout venu des collègues (83%) et dans une moindre mesure de leur

hiérarchie (64%) et des usagers avec lesquels ils se sont trouvés en contact (62%). Celui des institutions a été

La crise sanitaire a engendré de nombreuses difficultés pour les fonctionnaires

Les deux tiers des agents ayant continué à se rendre sur le lieu de travail y ont rencontré au moins parfois un

manque de protection (66%). 3 fonctionnaires sur 5 ont de plus rencontré au moins parfois un manque

1 fonctionnaire sur 4 a également connu une baisse de ses revenus au sein de son foyer (24%). Ceci a

particulièrement touché les foyers avec enfant (31%) et les agents de la catégorie C (28%). e

chaque fois). Dans le détail, les agents les plus optimistes sont ceux de la FPT (58%) et de la catégorie C

(54%) tandis que ceux qui le sont le moins sont les fonctionnaires de la FPH (31%), ceux qui estiment avoir

été en première ligne (42%) ou encore ceux de la catégorie A (44%). te

estimer que cela aura un impact positif sur le fonctionnement de la Fonction publique (41%) ou sur leurs

conditions de travail (34%).

BVA - Etude complète - 2020-06-25

11

II) VEILLE JURIDIQUE

1) DISPOSITIONS JURIDIQUES DIVERSES

Ź SECTEUR PUBLIC

CHOMAGE ADAPTEES

Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public Pour la première fois, un décret vient adapter les règles du tel -1 du code du travail oit commun. -797 du 26 juillet 2019.

Le décret n° 2020-741 concerne les agents publics, fonctionnaires et contractuels, relevant des 3 versants

de la fonction publique, ains dispositions propres au statut de ces derniers). Ses dispositions propres au secteur public viennent,

transposer règlementairement les principes érigés par le juge administratif durant ces dernières années,

fonctionnaires en disponibilité. Ainsi sont précisées pour les agents relevant de la fonction publique, maladie, les cas de cessation d

1 (art 2)

la le licenciement quel que soit le motif, SAUF 12 ¾ (CE 90227 du 30.11.1992 OPHLM de Charente c, M G.), ¾ et le licenciement choisi par le fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel, à décharge de fonctions (CE 364654 du 06.11.2013)

licenciement pour abandon de poste des personnels de droit privé employés dans le secteur public. Or les

salariés du secteur privé licenciés suite à un abandon de poste sont en situation de perte involontaire

et des ruptures de contrat de travail de droit privé dans le secteur public relèvent des juridictions judiciaires

(TC 3302 du 1.07.2002). juridictions judiciaires adoptent des positions différentes public. la (CE 91607 du 6.03.1992). rémunération, justifier, attestation de la de

maladie statutaire (TA Nantes n° 9904777 du 9.01.2003 Mme D. ; CE 154720 du 3.10.1997 M. M.). A noter,

professionnel infructueuse pour ouvrir le droit. le maintien en disponibilité, ou (CE 108610 du

10.06.1992 Bureau d'aide sociale c, Mlle Huet ; CE 248705 du 14.10.2005 Hôpitaux de Saint-Denis et pour les

agents contractuels : CE 408299 du 20.06.2018). 2 Les cas de pertes volontaires ouvrant droit à

indemnisation (art 1 ; art 3) Dans le prolongement de la loi de transformation de la fonction publique (Loi n°

2019-828 du 6 août 2019), 2 cas de départ volontaire ouvrent droit à indemnisation (art 1):

la rupture conventionnelle de la démission restructuration de service donnant lieu au . Outre ces cas issus de la loi de transformation, ouvrent

également des droits :

les démissions dites " légitimes » au sens du droit commun (décret 2019-797- Règlement-art 2§ 2), les

refus de renouvellement de contrat à durée déterminée pour un motif légitime, lié à des considérations

personnelles, ou à une modification substantielle du contrat non justifié par oyeur. continu chômage (CE

229251 du 13.01.2003 ; CE 272373 du 2.11.2003) seuls agents

A noter toutefois,

13 professionnelles mariage : CE 215499

du 1.10.2001 commune de Bouc-Bel-Air ; CAA Nantes 05NT00697 du 2.11.2006). Le décret retient à présent le

motif lié à des considérations personnelles. 3

agents contractuels en congés (art 2 ; art 4 ; art 6 ; art 9 ; et art R 5424-5 du code du travail)

Rappel (:

condition Cette travaillés. Ainsi applicable (décret 2019-797 du 26.07.2019 Règlement - art 3 36 derniers mois, selon Remarques : voir aussi le guide relatif au chômage et prolongation temporaire de la période de référence).

Depuis le 1er janvier 2018, les périodes de disponibilité sont exclues du décompte de cette condition

chômage. En effet, le fonctionnaire maintenu en disponibilité est en situation de perte

ouvrant des droits à indemnisation selon le juge administratif, mais ne peut pas remplir la condition

référence. Des dispositions

analogues sont prévues dans le droit commun pour les périodes de suspension de contrat de travail dans le

secteur privé, non rémunérées et non indemnisées (décret 2019-797 art 3). Toutefois, les périodes de

compte. Or le règlement, sans distinguer les cas de

à épuisement des droits à congés de maladie, donnant lieu au versement des prestations en espèces, créant une

disparité entre salariés du secteur privé et agents publics.

La durée des droits jours ou

heures travaillés, au cours de la période de référence, affectée du coefficient de 1,4 (conversion en jours

calendaires). Depuis le dernier Règlement applicable (décret 2019-797 du 26 juillet 2019 Règlement - art 9),

demandeur.

¾ 730 jours, moins de 53 ans

¾ 913 jours, 53 ans et moins de 55 ans

¾ 1095 jours, au moins 55 ans

Depuis le 1er janvier 2018, le décompte des jours travaillés pour déterminer la durée des droits, exclut les

périodes de disponibilité, engendrant aussi une disparité entre les agents publics et les salariés du secteur privé.

En effet, le droit commun, sans distinguer les cas de disponibilité, ne prenait pas en compte les périodes de

, indemnisée par les prestations en espèces, alors que les périodes de suspension du contrat de travail du secteur privé 14 compte.

Ce décret propre au secteur public met fin à cette disparité entre salariés du secteur privé, et agents

publics. Ainsi congés de maladie,

indemnisées au titre du régime spécial de sécurité sociale par les prestations en espèces, sont prises en compte

(art 4 -5 du code du travail).

Toutes les dispositions relatives à la disponibilité des fonctionnaires figurant dans le Règlement de 2019 sont

supprimées, puisque précisées dans le décret propre au secteur public (art 9 modifiant les articles 3, 6 du

décret 2019-797 du 26.07.2019). Le décret vient également préciser le des fonctionnaires maintenus en

disponibilité (art 2), en reprenant un principe dégagé par le juge administratif (CAA Marseille 12MA01043 du

18.06.2013 ; CE 392860 du 27.01.2017). date de réintégration demandée par le

a présenté sa demande de réintégration dans les délais statutaires prescrits, ou à

Décret 2019-797 Règlement - art 23).

En reprenant un principe jurisprudentiel (CE 216912 du 30.09.2002 Mme G), le fonctionnaire ainsi

sa demande sa demande de réintégration (art 2 dernier alinéa). (art 6 - 4°) poste,

correspondant aux conditions statutaires relevant de son statut, qui lui est proposé en vue de sa réintégration ou

son réemploi : un principe déjà adopté par le juge administratif (CE 380116 du 24.02.2016).

suspension de la

relation de travail (demande de renouvellement de disponibilité, ou de congé), et ce même si cette suspension

de la relation de travail est accordée par un employeur distinct de celui chômage.

Cette disposition implique de la chômage, un

à cet agent, avant de

e tout changement dans sa situation : évènements déclarés, il doit produire tout justificatif. adaptées

4 La détermination du salaire de référence (art 7 ; art 8)

rémunérations brutes, y compris les primes et indemnités (art 7).

chômage prévoyant la prise en compte, dans le salaire de référence, des seules rémunérations, supportant les

15 cotisations, longtemps les positions ministérie fonctionnaires. Dès 2005, le juge administratif avait mis fin à cette interprétation, considérant que en contrepartie de

conséquence, tous les éléments de rémunération des fonctionnaires doivent être pris en compte, y

compris les primes (CAA Nantes 04NT00809 du 27.05.2005). Ainsi sont inclues dans le salaire de référence,

les primes périodiques (mensuelles, trimestrielles, annuelles etc.), et les primes exceptionnelles (liées à un acte

déterminé, ou à la présence du salarié à une date déterminée). Sont exclues, les indemnités ayant un caractère

de remboursement de frais.

dispositions du Règlement concernant le secteur privé (décret 2019-797 Règlement - art 12 §

3), les rémunérations correspondant à un temps partiel thérapeutique, à un temps partiel dans le cadre

on de la naissance ou pour donner des soins à un enfant à charge, ne sont pas prises en

fasse la demande (art 8). Ces différentes situations pouvant donner lieu à des prestations versées par la CAF,

calculées sur des rémunérations chômage calculées sur des rémunérations à temps plein.

5 En cas de création

le cumul total ou partie salariée, conformément aux règles de cumul définies dans le Règlement, et sous réserve que inscrit auprès de pôle emploi (décret 2019-797 - art 32 bis). : elle correspond au montant des allocations sous forme de capital (décret 2019-797 - Règlement - art 35). dic antérieures, et le juge administratif avait considéré (CE 378893 du 15.04.2015), au location chômage, chômage (code du travail-art L5424-2).

Afin de permettre le versement de cette aide par les employeurs publics, alors que la loi ne prévoit que le

, sur la demande de dans les mêmes conditions qufixées par le Règlement (art 5)

A priori,

local de prendre une

Le nombre

par le taux 16 Le capital est donc déterminé à partir du reliquat des droits restants dus. Compte de ce capital, deux situations peuvent donc se présenter pour dégressive :

¾ affectée par le

coefficient de dégressivité, donc servie durant les 182 premiers jours, ¾ soit le capital est déterminé à partir

Le versement de ce capital intervient en deux fois :

¾ Un premier versement à la date à laque

(décret 2019-797 Règlement - art

23). En pratique, ce versement a lieu à la date de début

des délais cités ci-dessus.

¾ justifier sur

re de laquelle ce capital a été

accordé. Il peut être amené également à produire tout document attestant la poursuite de cette activité.

Pour bénéficier de ce versement en capital, les conditions sont les suivantes :

¾ le demandeur, créateur ou repre

¾ cotisations sociales,

dénommée ACRE de la sécurité sociale - art L 131-6-

4).Cette exonération est accordée pour une période de 12 mois. Depuis le 1er janvier 2019, cette exonération

est automatique pour toute reprise ou créatio entreprises. Attention ne temporaire des cotisations sociales préparatoires, en vue de reprendre ou de créer une entreprise, effectuées avant la perte registre du

Si ces conditions ne sont pa bénéficier du

revenus procurés par son activité professionnelle non salariée, conformément aux règles de cumul fixée (décret 2019-797 Règlement - art 32

doit donc accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer,

reprendre ou développer une entreprise. 6 (art 6 ; art 9) Outre les prévus par le code du travail (code du travail - art L

5421-4), et le Règlement de 2019 (décret 2019-797 Règlement - art 25), le décret propre au secteur public

17

est venu apporter, en complément, des aménagements compte tenu des spécificités statutaires. Ainsi, les

à la liapplicable, si celle-ci est inférieure à celle prévue par le code de la sécurité sociale,

retraite pour

invalidité. En effet, le juge administratif (TA Lyon 9404660 du 8.06.1995 M. S.) a déjà statué sur le cumul

entre

applicables étaient celles relatives au cumul avec un avantage vieillesse (et non celles relatives à une pension

(décret 2019-797 Règlement - art 18). en cas , et sous réserve des règles de cumul définies par le ge (décret 2019-797 - Règlement - art 30 à 32 bis), y compris pour les agents

Ainsi dès lors que ces

derniers exercent une activité professionnelle durant leur maintien en disponibilité ou en congés, ils cumulent

conditions de cumul sont remplies. A défaut, ils Reprenant la situation décrite au paragraphe 3 ci-dessus (" ils cessent relation de travail dans le cadre de cette activité professionnelle. en cas de refus vacant, , qui lui est proposé en vue de sa réintégration ou son réemploi (voir ci-dessus paragraphe 3 : " - 4°) en cas de demande de renouvellement la relation de travail demande de

renouvellement de disponibilité, ou de congé non rémunéré. Les dispositions relatives à la cessation

naires en disponibilité sont supprimées (art 9 - 3°) Source : Acteurs publics, par Bastien Scordia, 19 juin 2020, modifiees 18 officiel du 18 juin modifie en effet les règles d

texte pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui

i 19 juin. Ce décret [cliquez ici pour le consulter] précise nota

éforme de la fonction

publique.

Elargissement

cernés par du 6 août 2019) restructuration de service.

Objectif de cet élargissement : "accompagner les démarches volontaires de départ de la fonction

publique avec une garantie supplémentaire pour les agents concernés",

éforme de la fonction publique.

Par ai

textes et de la jurisprudence.

Droit clarifié

Sont ainsi notamment considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi les agents

"radiés d'office et les personnels licenciés pour tout motif, à l'exclusion des personnels radiés ou

licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d'agent

titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d'une fin de détachement".

Les personnels dont le contrat "est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de

l'employeur" sont aussi concernés tout comme les personnels dont le contrat "a pris fin durant ou au

terme de la période d'essai" : les agents

"placés d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à

l'expiration des droits à congés maladie" et les agents "dont la relation de travail avec l'employeur a

été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas

d'impossibilité pour cet employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer".

A noter aussi que le décret adapte certaines règles d'indemnisation "afin de tenir compte des

situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de

rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables". 19quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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