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version francaise revisee
responsabilité des achats doit être déléguée doit figurer sur la liste des agences présélectionnées par le HCR ce qui atteste que ses procédures d'achat
Règlement
européen sur la protection des données personnellesGUIDE DU SOUS-TRAITANT
EDITION SEPTEMBRE 2017
Le règlement impose des obligations spécifiques aux sous-traitants dont la responsabilité Ce guide a pour objectif de vous accompagner, en tant que sous-traitant, dans la mise en°XYUH GH ŃHV QRXYHOOHV RNOLJMPLRQVB
Il pourra être enrichi de toutes les bonnes pratiques remontées par les professionnels.Règlement européen sur la protection des données personnelles - Guide du sous-traitant - Edition septembre 2017
17MNOH GHV PMPLªUHV
Êtes-vous un sous-traitant au sens du règlement européen sur la protection des données ?............... 2
Êtes-vous soumis au règlement européen sur la protection des données ? .......................................... 4
Quel est le principal changement apporté par le règlement européen pour les sous-traitants ? .......... 5
A partir du 25 mai 2018 : ................................................................................................................... 5
Quelles sont vos obligations à compter du 25 mai 2018 ? ..................................................................... 6
1. Une obligation de transparence et de traçabilité ........................................................................ 6
2. La prise en compte des principes de protection des données dès la conception et de protection
des données par défaut ...................................................................................................................... 6
3. Une obligation de garantir la sécurité des données traitées ....................................................... 7
Par où commencer ? .............................................................................................................................. 8
1. Vérifiez si vous devez désigner un délégué à la protection des données .................................... 8
2. Analysez et révisez vos contrats .................................................................................................. 8
3. Elaborez un registre des traitements .......................................................................................... 9
Si je fais appel à un autre sous-traitant, quelles sont mes obligations ? ............................................. 10
Les contrats en cours avec mes clients doivent-ils être modifiés ? ..................................................... 10
Quel est mon rôle en cas de violation de données ? ............................................................................. 11
Puis-je bénéficier du mécanisme de guichet unique ? .......................................................................... 11
Quels sont les risques en cas de non-respect de mes obligations ? ..................................................... 12
Exemple de clauses contractuelles de sous-traitance .......................................................................... 13
Règlement européen sur la protection des données personnelles - Guide du sous-traitant - Edition septembre 2017
2 PHV-vous un sous-PUMLPMQP MX VHQV GX UªJOHPHQP HXURS"HQVXUODSURWHFWLRQGHVGRQQquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32
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