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CANASA JUIN-2017

Répartis à Québec et à Saint-Georges. Qui sommes- Les caméras de surveillance : par qui ... sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l'autorise ...



Cat. 2.178.6 SURVEILLANCE VIDÉO DANS LES GARDERIES

14 mars 2003 Voir : COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC Surveillance par caméra vidéo des lieux de travail : compatibilité avec la Charte



COMITÉ NATIONAL DÉTHIQUE SUR LE VIEILLISSEMENT

Actuellement aucune loi ou politique québécoise spécifique n'encadre l'utilisation de caméras à des fins de surveillance des personnes âgées.



caméras corporelles - par les organismes chargés de voir au

assurer la conformité aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels de l'Alberta du Nouveau-Brunswick et du Québec.



Utilisation par les résidents de mécanismes de surveillance en

C'est pourquoi le gouvernement du Québec a adopté le Règlement concernant les de surveillance tels des caméras ou tout autre moyen technologique



lutilisation des caméras de surveillance - dans les lieux à accès

surveillance en particulier des responsables de la sécurité et de la Québec



Demande dinstallation dobjets sur des poteaux dhydro-québec

23 juin 2022 Particulier ou entreprise ... Avez-vous pris connaissance de la norme E.23-27 d'Hydro-Québec ? ... 19.01) la Loi électorale. (RLRQ



La surveillance en milieu de travail : ce que les employeurs doivent

Au Québec la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information prévoit



Cat. 2.178.1 SURVEILLANCE PAR CAMÉRA VIDÉO DES LIEUX DE

17 août 1995 surveillance vidéo en milieu de travail et en particulier



Précis de la référence juridique de la Cour dappel du Québec

l'utilisera pour référer au même ouvrage ou à la même loi mais à une vers le particulier



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Qu'est-ce que le droit à la vie privée ? - Portée et protection - Les lois applicables Le droit à l'image - Portée et distinction - Les 



[PDF] Politique relative à lutilisation de technologies de surveillance par le

4 juil 2019 · La Politique prend en compte plusieurs lois règles et règlements dont les suivants : • Charte des droits et libertés de la personne RLRQ c



[PDF] LA VIDÉOSURVEILLANCE - Commission daccès à linformation

Le but de ce document est de sensibiliser les organismes publics et les entreprises du Québec aux enjeux de protection des rensei-



Caméras de surveillance: Lois et Éthique 3 - Synergie Secure

Au Québec la Loi balise la captation des images et d'informations pour la protection de la vie privée des personnes En effet prendre des images de 



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17 août 1995 · On nous demande donc un avis sur la légalité des pratiques de surveillance vidéo en milieu de travail et en particulier sur cette pratique de 



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14 mar 2003 · Voir : COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC Surveillance par caméra vidéo des lieux de travail : compatibilité avec la Charte 



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2 déc 2022 · Or plusieurs règles et lois balisent l'utilisation de tels équipements technologiques et ciblent des situations où il est attendu du policier 



Quelle est la législation relative aux caméras de surveillance au

Les particuliers peuvent installer des caméras de surveillance en intérieur sans autorisation · Surveiller les abords extérieurs d'une propriété · Caméras de 



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La surveillance vidéo doit respecter la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels parce qu'une 

  • Quel est la réglementation concernant une caméra de surveillance ?

    Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété (par exemple, l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé). Ils n'ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.

  • Quelle autorisation pour caméra de surveillance ?

    doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public. Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).

  • Est-ce que la caméra est une preuve ?

    La vidéosurveillance comme moyen de preuve au procès pénal
    Le principe étant celui de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, la vidéosurveillance a déjà été admise à titre de preuve en matière de droit du travail dans une affaire de licenciement pour faute grave.
  • Sachez que le meilleur endroit où installer votre caméra de surveillance est entre le toit du bâtiment et ses murs. Positionnée de cette façon, elle sera protégée contre les intempéries saisonnières. Peu importe la caméra que vous installez, placez-la sur un support amovible.

Les caméras de surveillance :

par qui, pour qui et pourquoi ? ...ErR :" 4"Enm...TÀlÀpp" MÀlN"rt

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Les caméras de surveillance : par qui,

pour qui et pourquoi ?

Qu'est-ce que le droit à la vie

privée ? m...ortŽ" "t prot"ItÀon mx"s loÀs EpplÀIENl"s

Le droit à l'image

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Domaines d'application

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Formation

1

Qu'est-ce que le droit à la vie privée ?

Qu'est-ce que le droit à la vie privée ?

8 dSelonlestribunauxsupérieurs:

Qu'est-ce que le droit à la vie privée ?

9 ndnL'els'ss'el,'dsi'dcb,'m,bn'ù»

Qu'est-ce que le droit à la vie privée ?

10 extérieures. dmenQunacfcd'nplnp'dnpuod'xn,

Qu'est-ce que le droit à la vie privée ?

11 -Moment -Lieu -Lerôledelapersonne

Devoirdelapersonneetdevoirdestiers

Les loisapplicables

12

LaChartecanadiennedesdroitsetlibertés

Les loisapplicables

13

LaChartedesdroitsetlibertésdela

personne

5.Toutepersonneadroitaurespectdesavie

privée. 46
.Toutepersonnequitravailleadroit,

Les loisapplicables

14 49
quienrésulte.

Les loisapplicables

15

CodecivilduQuébec

35
vieprivée.

Les loisapplicables

16

LeCodecivilduQuébec

36
personnelesactessuivants: 1 2 3 ',+*-.G !H+&/%,43(+%&!-=+(+4")0'0;!+$G personnels.

Les loisapplicables

17

CodecivilduQuébec(suite)

37
!H+&(-,"..-&+1.3,-'0(3(+%&9

Les loisapplicables

18

LeCodecivilduQuébec

976

Les loisapplicables

19 sonore,visuelle,informatiséeouautre.

Les loisapplicables

20 dossier,inscriresonobjet.

Cetteinscriptionfaitpartiedudossier.

Les loisapplicables

21
-Portée et distinction -Les limites -Les lieux protégés x" "roÀt ˆ lÕÀmEî" 55

Le droit à l'image-Portéeet distinction

23

Le droit à l'image-Portéeet distinction

24

Aubryc.Vice-Versa

Lesfaits

L'importanced'êtrereconnu

Les limites du droit à l'image

25

Justificationlégitime

4/'()*&%$6!"&20%&..)1-

Les limites du droit à l'image

26

Justificationlégitime

4&'!%1)$'<'(")-R1%,/$)1-0;*():;&U

-Qu'estcequel'informationpublique? -Quisontlespersonnesvisées?

Les limites du droit à l'image

27

Justificationlégitime

4/0%1$&3$)1-!&.0&%.1--&.&$!&.*)&-.

Lapersonnevslebien

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Les limites du droit à l'image

28

Justificationlégitime

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Ilestpossiblede"vendre"sonimage

Leconsentementpeutêtreimplicite

consentementàsadiffusion

Les limites du droit à l'image

29

Justificationlégitime

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Catégoriegénérale

Vice-Versa

Les lieux protégés

30

Lelieupublic:

lLavisibilité lLedegrédeprotection

Lelieuprivé:

lQu'est-cequ'unlieuprivé? lLedegrédeprotection

Lelieuentre-deux:

lLeslieuxouvertsàtous lLeslieuxàusagerestreint

Les domaines d'application

Les normesdu travail

32
déraisonnable.

Lasurveillancedesemployés:

surveillanceconstante

Les normesdu travail

33

Surveillancedelaperformance:

lMotifinjustifié lUnecaméran'estpasl'équivalentd'un contremaître

Les normes du travail

34

L'angledecaméra

lVuegénérale lLavueenpermanencesurlesemployés

Les normesdu travail

35

Lemotiflégitime

lPrincipegénéral lLesvolsetlevandalisme

Les normes du travail

36

Unlieuprivéetunlieudetravail

personne surveillanceconstante

Les normesdu travail

37

Laprésenced'untiers:Lafamille

lProjetdeloi115 lafamille lLeTribunaldel'opinionpublique

La surveillance du voisinage

38
d'êtreli'êb'ê,emnmsap'

Définition

différents»-Gandhi

La surveillance du voisinage

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