[PDF] Recueil officiel des lois fédérales et Recueil systématique du droit





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Rapport annuel 2007

Ordonnance du 25.04.2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la. Caisse fédérale de pensions (OCFP 2 RS 172.222.034.2).



Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix au

Caisse fédérale de pensions (OCFP 1)14 et par l'ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de 



Plan de prévoyance de la caisse de prévoyance des organisations

base de la Caisse fédérale de pensions RO 2001 2327. OCFP 2 ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse 



Ordonnance sur lassurance-accidents 832.202

24 janv. 2017 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données134 est réservé. Section 2. Caisse nationale suisse d' ...



Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les

1 janv. 2021 et de l'invalidité pour la caisse de prévoyance de la Confédération. ... a. plan standard: pour l'assurance des personnes employées jusqu'à ...



Guide détablissement du certificat de salaire et de Iattestation de

1 janv. 2021 prestations d'assurance-chômage (AC) ainsi que les rentes du deuxième ... l'employeur d'un employé détaché selon l'ordonnance relative aux ...



Le recouvrement des cotisations dassurance pension : tendances

d'assurance sociale publique la Caisse des pensions complémentaires et la du fait de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi relative à l'assurance ...



Recueil officiel des lois fédérales et Recueil systématique du droit

172.222.034.2. O du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 2) .



Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie

3 nov. 2010 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et le plan de déplacement ... public régulier de personnes est assuré par les usagers ...

I Recueil officiel des lois fédérales et Recueil systématique du droit fédéral

Répertoire systématique 2004

Ce répertoire comprend les actes législatifs, les décisions et traités internationaux et les accords intercantonaux publiés au Recueil officiel des lois fédérales jusqu'au 1 er janvier 2005, ainsi que les constitutions cantonales. Ne sont mentionnés que les actes législatifs, les modifications d'articles ou de parties d'article des actes législatifs qui étaient encore en vigueur à cette date. II

Edité par la Chancellerie fédérale

2005

Recueil officiel des lois fédérales

Abonnements:

Jordi SA, 3123 Belp

Recueil systématique du droit fédéral

Distribution:

OFCL, vente des publications fédérales,

3003 Berne

101.5.f 02.05 2900 110856/2

III

Table des matières

Pages

Abréviations ....................................................................................................................V

Liste des Etats.................................................................................................................IX

Publications limitées à l'indication du titre de l'acte....................................................XIII

Table alphabétique...................................................................................................XXVII

Plan systématique général ................................................................................................1

Table systématique du droit interne .................................................................................9

Table systématique du droit international ....................................................................353

IV V

Abréviations

A Arrêté

ac. Accord

ACF Arrêté du Conseil fédéral

add. additionnel (le) AELE Association européenne de libre-échange

AF Arrêté fédéral

AFC Administration fédérale des contributions

AFD Administration fédérale des douanes

al. Alinéa ar. Arrangement art. Article

Ass. féd. Assemblée fédérale

ATF Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse

CC Code civil suisse du 10 décembre 1907

CE Conseil des Etats

CECA Communauté européenne du charbon et de l'acier

CEE Communauté économique européenne

CEPF Conseil des Ecoles polytechniques fédérales

CF Conseil fédéral

CFB Commission fédérale des banques

CFF Chemins de fer fédéraux

ch. Chiffre

Chanc. féd. Chancellerie fédérale

chap. Chapitre

CN Conseil national

CNA Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) com. Communication conc. Concordat conv. Convention

CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

CPM Code pénal militaire du 13 juin 1927

cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 29 mai 1874 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999

D Décision

déc. décembre DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports décl. Déclaration dép. Département DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DFAE Département fédéral des affaires étrangères DFE Département fédéral de l'économie

Abréviations

VI DFEP Département fédéral de l'économie publique (actuellement: Département fédéral de l'économie)

DFF Département fédéral des finances

DFFD Département fédéral des finances et des douanes (actuellement: Département fédéral des finances) DFI Département fédéral de l'intérieur DFJP Département fédéral de justice et police DFPCF Département fédéral des postes et des chemins de fer DFTCE Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (actuellement: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication) disp. Disposition

Disp. d'ex. Dispositions d'exécution

Div. Division

DMF Département militaire fédéral

(actuellement: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports) DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif DPF Département politique fédéral (actuellement: Département fédéral des affaires étrangères) EPF Ecoles polytechniques fédérales - EPFZ, de Zurich - EPFL, de Lausanne fedpol Office fédéral de la police fév. février

FF Feuille fédérale

fin. final(e)

FOM Feuille officielle militaire

FOSC Feuille officielle suisse du commerce

FPT Feuille officielle des postes, téléphones et télégraphes GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce instr. Instructions IPI Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle janv. janvier let. Lettre

LF Loi fédérale

LOGA Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite LParl Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le

Parlement)

LREC Loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils mod. Modification nov. novembre

O Ordonnance

oct. octobre

Abréviations

VII O d'ex. Ordonnance d'exécution

OFAC Office fédéral de l'aviation civile

OFAEE Office fédéral des affaires économiques extérieures (actuellement: Secrétariat d'Etat à l'Economie)

OFAG Office fédéral de l'agriculture

OFAP Office fédéral des assurances privées OFCL Office fédéral des constructions et de la logistique

OFCOM Office fédéral de la communication

OFEG Office fédéral des eaux et de la géologie

Off. Office

OFL Office fédéral du logement

OFPC Office fédéral de la protection civile (actuellement: Office fédéral de la protection de la population) OFPP Office fédéral de la protection de la population OFSP Office fédéral de la santé publique

OFT Office fédéral des transports

OJ Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943

OVF Office vétérinaire fédéral

PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative par. Paragraphe PC Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 PP Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale PPM Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 préamb. Préambule pres. Prescriptions prot. Protocole PTT Postes, téléphones et télégraphes (actuellement: La Poste Suisse et Swisscom)

R Règlement

R d'ex. Règlement d'exécution

RO Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse. A partir de 1948, Recueil des lois fédérales et à partir de 1987, Recueil officiel des lois fédérales, dont les volumes sont désignés par le millésime RS Recueil systématique des lois et ordonnances de 1848 à 1947 ou

Recueil systématique du droit fédéral

RT Recueil des transports

seco Secrétariat d'Etat à l'Economie sept. septembre

TF Tribunal fédéral

TFA Tribunal fédéral des assurances

tit. Titre

TPF Tribunal pénal fédéral

tr. Traité trans. transitoire UCPL Union centrale des producteurs suisses de lait

Abréviations

VIII IX

Liste des Etats

1 1

Les accords bilatéraux sont classés selon l'ordre alphabétique français de l'Etat contractant. Dans les

domaines où ils sont particulièrement nombreux, le lecteur aura plus de facilité à trouver ces accords

en utilisant les chiffres qui sont indiqués, pour chaque Etat, sur la présente liste et qui figurent

également dans les numéros de la classification décimale des accords en question. Afghanistan................................ 114

Afrique du Sud........................... 118

Albanie....................................... 123 Algérie ....................................... 127 Allemagne.................................. 136

Antigua et Barbuda.................... 140

Arabie Saoudite (Hedjaz) .......... 149

Argentine ................................... 154 Arménie ..................................... 156 Australie..................................... 158 Autriche ..................................... 163 Azerbaïdjan................................ 164 Bahamas..................................... 165 Bahreïn....................................... 166 Bangladesh................................. 167 Barbade...................................... 168 Bélarus....................................... 169 Belgique..................................... 172 Bénin.......................................... 174 Bhoutan...................................... 176

Biélorussie: v. Bélarus

Birmanie: v. Myanmar

Bolivie........................................ 189

Bosnie et Herzégovine............... 191

Botswana.................................... 194 Brésil.......................................... 198 Brunei ........................................ 200 Bulgarie...................................... 214 Burkina Faso.............................. 216 Burundi...................................... 218 Cambodge.................................. 223 Cameroun................................... 227 Canada ....................................... 232 Cap-Vert .................................... 234

République centrafricaine.......... 236

Ceylan: v. Sri Lanka

Chili ........................................... 245 Chine.......................................... 249

Chine (Taiwan).......................... 254

Chypre........................................ 258 Colombie.................................... 263 Communauté européenne ......... 268 Congo (Brazzaville).................. 272

Congo (Kinshasa)...................... 273

Corée (Nord)............................. 276 Corée (Sud)............................... 281 Costa Rica................................. 285 Côte d'Ivoire.............................. 289 Croatie....................................... 291 Cuba.......................................... 294

Dahomey: v. Bénin

Danemark.................................. 314 Djibouti ..................................... 316

République dominicaine ........... 318

Dominique................................... 319 Egypte ....................................... 321 El Salvador................................ 323

Emirats arabes unis ................... 325

Equateur.................................... 327 Erythrée..................................... 329 Espagne..................................... 332 Estonie....................................... 334 Etats-Unis.................................. 336 Ethiopie..................................... 341 Fidji........................................... 343 Finlande..................................... 345 France........................................ 349 Gabon........................................ 354 Gambie...................................... 358 Géorgie...................................... 360 Ghana........................................ 363

Grande-Bretagne

(aussi Royaume-Uni).............. 367 Grèce......................................... 372 Guatemala ................................. 376 Guinée....................................... 381 Guinée équatoriale .................... 385 Guyane...................................... 389 Haïti........................................... 394

Haute-Volta: v. Burkina Faso

Honduras................................... 414 Hong Kong................................ 416 Hongrie...................................... 418 Inde............................................ 423

Liste des Etats

X Indonésie.................................... 427 Iraq............................................. 432 Iran............................................. 436 Irlande........................................ 441 Islande........................................ 445 Israël........................................... 449 Italie........................................... 454 Jamaïque.................................... 458 Japon.......................................... 463 Jordanie...................................... 467

Kampuchéa: v. Cambodge

Kazakhstan................................. 470 Kenya......................................... 472

République khmère: v. Cambodge

Kirghizistan................................ 474 Koweït........................................ 476 Laos............................................ 481 Lesotho....................................... 485 Lettonie...................................... 487 Liban.......................................... 489 Libéria........................................ 494 Libye.......................................... 498 Liechtenstein.............................. 514 Lituanie...................................... 516

Luxembourg............................... 518

Macédoine.................................. 520 Madagascar................................ 523 Malaisie...................................... 527 Malawi....................................... 532 Maldives..................................... 536 Mali............................................ 541 Malte.......................................... 545 Maroc......................................... 549 Maurice...................................... 554 Mauritanie.................................. 558 Mexique..................................... 563 Moldova..................................... 565 Monaco...................................... 567 Mongolie.................................... 572

Mozambique.............................. 574

Myanmar.................................... 575 Namibie...................................... 577 Nauru ......................................... 579 Népal.......................................... 581

Nicaragua................................... 585 Niger.......................................... 589

Nigéria....................................... 594 Norvège..................................... 598

Nouvelle-Zélande...................... 614

Oman......................................... 616 Ouganda.................................... 618 Ouzbékistan............................... 621 Pakistan..................................... 623

Autorité palestinienne ............... 625

Panama...................................... 627

Papouasie-Nouvelle Guinée...... 630

Paraguay.................................... 632 Pays-Bas.................................... 636 Pérou ......................................... 641

Perse: v. Iran

Philippines................................. 645 Pologne...................................... 649 Portugal..................................... 654 Qatar.......................................... 656

Rhodésie: v. Zimbabwe

Roumanie.................................. 663 Russie........................................ 665 Rwanda...................................... 667 Saint-Marin ............................... 672 Salomon. Iles............................. 674

Samoa (Samoa occidental)........ 676

Sénégal...................................... 681 Serbie et Monténégro................ 682 Seychelles.................................. 683 Sierra Leone.............................. 685 Singapour.................................. 689 Slovaquie................................... 690 Slovénie..................................... 691 Somalie...................................... 694 Soudan....................................... 698 Sri Lanka................................... 712 Suède......................................... 714 Suisse......................................... 718 Swaziland.................................. 723 Syrie.......................................... 727 Tadjikistan................................. 729 Tanzanie.................................... 732 Tchad......................................... 736 Tchécoslovaquie........................ 741 République tchèque................... 743

Liste des Etats

XI Thaïlande ................................... 745 Togo........................................... 749 Tonga......................................... 752 Trinité-et-Tobago....................... 754 Tunisie ....................................... 758 Turquie....................................... 763 Ukraine ...................................... 767

Union soviétique........................ 772 Uruguay..................................... 776

Cité du Vatican.......................... 781 Venezuela.................................. 785 Vietnam..................................... 789 Yémen....................................... 798

Yougoslavie (v. aussi Serbie et

Monténégro).......................... 818

Zaïre: v. Congo (Kinshasa)

Zambie ...................................... 823 Zimbabwe.................................. 827

Liste des Etats

XII XIII Publications ou parties de publication limitées à l'indication du titre 1

RO Page

132.222.3 Tr. du 10 février 1983 sur le rattachement du district de Laufon et de

ses communes au canton de Bâle-Campagne......................................... 1995 2

211.112.6 O du 31 mai 1996 sur les formules de l'état civil et leurs modes

d'écriture (OECF) (Annexes 2 à 4)......................................................... 1996 1800

................................................................................................................ 1997 1380

................................................................................................................ 2000 1255

211.412.110 O du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR) (Annexe 1)....... 1993 2904

................................................................................................................ 1995 5147

................................................................................................................ 2003 4539

211.432.21 O technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle

(OTEMO) (Annexe A) ........................................................................... 2003 514

360.2 O du 30 novembre 2001 sur le système informatisé de la Police

judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS) (Annexes 1 et 2).................. 2002 96

414.718.1 Conc. intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute Ecole

Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).......................................... 1999 2512

................................................................................................................ 1999 2553

451.31 O du 28 octobre 1992 sur la protection des zones alluviales

d'importance nationale (O sur les zones alluviales) (Annexe 2)............. 2003 4131

451.32 O du 21 janvier 1991 sur la protection des hauts-marais et des marais

de transition d'importance nationale (O sur les hauts-marais)

(Annexe 2)............................................................................................. 1991 270

................................................................................................................ 2003 709

451.33 O du 7 septembre 1994 sur la protection des bas-marais d'importance

nationale (O sur les bas-marais) (Annexe 2) .......................................... 1994 2092

................................................................................................................ 1997 311

................................................................................................................ 1998 922

................................................................................................................ 2001 1861

................................................................................................................ 2004 1799

451.34 O du 15 juin 2001 sur la protection des sites de reproduction de

batraciens d'importance nationale (O sur les batraciens, OBat)

(Annexe 3).............................................................................................. 2001 2273

................................................................................................................ 2003 4147

451.35 O du 1

er mai 1996 sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (O sur les sites marécageux)

(Annexe 2).............................................................................................. 1996 1839

................................................................................................................ 2001 1894

................................................................................................................ 2004 1833

510.107.1 O du DDPS du 27 juin 1979 sur le statut et le comportement des

militaires (OSM 80)................................................................................ 1980 16

................................................................................................................ 1992 1270

................................................................................................................ 1995 170

1

Le texte n'est publié ni au RO, ni au RS. Soit des tirés à part peuvent être obtenus auprès des

offices mentionnés dans le RO, soit le texte a paru dans une autre publication. Publications ou parties de publication limitées à l'indication du titre RO Pagequotesdbs_dbs27.pdfusesText_33
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