[PDF] Bons dachat et cadeaux de Noël attribués par le CSE

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223
2020
// le dossier pratique 07 20

LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN

Bons d'achat et cadeaux de Noël attribués par le CSE Sont-ils exonérés du paiement des cotisations sociales

De nombreux comités

sociaux et économiques (CSE) vont distribuer des chèques-cadeaux ou des cadeaux en décembre

à l'occasion de la fête

de Noël. Avec les con?nements engendrés par la crise sanitaire liée

à l'épidémie de Covid-19,

qui ont poussé les CSE

à distribuer davantage

de bons d'achat dans l'année, à défaut de pouvoir organiser des événements collectifs, il est bon de rap peler les règles applicables en la matière au regard du paiement de cotisations sociales.

Dossier réalisé par

la rédaction des

Cahiers Lamy du CSEP

ourquoi s'intéresser de près au régime social des cadeaux ou des bons d'a chat/chèques-cadeaux ?

Parce qu'

au-delà d'un certain plafond, les sommes considérées sont soumises aux cotisations sociales avec le risque, en cas de contrôle Urssaf, que l'employeur se retourne contre le CSE pour demander le remboursement des sommes qu'il aura dû payer à sa place au titre de cette activité sociale et culturelle. La Cour de cassation considère, en effet, qu'à partir du moment où les avantages visés par le re dressement ont été consentis par le CSE à son initiative, en dehors de toute interven tion de l'em- ployeur, ce dernier est fondé à en deman der le remboursement au comité (Cass. soc., 13 mai 1993, no

91-14.362). Le

CSE doit donc communiquer à l' employeur les éléments nécessaires à la déclaration et au calcul des cotisations afférentes aux avantages qu'il propose et qui sont suscep tibles d'être soumis à cotisations sociales.

Les conditions

d'exonération

Depuis plus de 30 ans, l'Acoss accorde

un ré gime de faveur aux bons d'achat ou cadeaux en nature attribués par le comité d'entreprise (CE), désormais le CSE, aux salariés (lnstr. min. n o

986, 17 avril 1985

Lettre-circ. Acoss no

1986-17, 14

février 1986 ;

Lettre min., 12

décembre 1988 ; Lettre-circ.

Acoss n

o

1989-05, 4 janvier 1989

; Lettre-circ.

Acoss n

o

96-94, 3

décembre 1996). Depuis, et mal gré le remplacement du CE par le CSE, aucune autre circulaire n'en a modi?é les modalités.

L"Acoss procède en deux temps pour

ap véri?er si le mon tant de tous les bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié au cours de l'an née civile n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale et si c'est le cas, alors les bons d'achat en question ne seront pas assujettis aux cotisations sociales.

En revanche,

si ce seuil est dépassé sur l'année civile, il faut alors étudier chaque bon d'achat pour véri?er s'il remplit les trois conditions cumulativesquotesdbs_dbs2.pdfusesText_3

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