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N o

2009-06

(juin-juillet 2009)

15 décembre 2009

Direction

des Journaux officiels

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

Renseignements : 01 40 58 79 79

ISSN : 1282-7924

Edité par :

La délégation à l'information

et à la communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Directeur de la publication :

Monsieur Michel MOSIMANN,

délégué à l'information et à la communication

Application du titre I

er de la loi n o

78-753 du 17 juillet 1978

relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEuR, DE L'OuTRE-MER

ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

républiquEfrançaisE

BuLLETIN

OFFICIEL

Sommaire thématique

Sommaire chronologique

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR JUIN-JUILLET 2009. - INTéRIEUR 2009/6 - THE - Page 1

Sommaire thématique

Textes

Finances locales

Concours financier de l'Etat

Circulaire du 8 juin 2009 relativeàlamajoration"aménagementfoncier»autitredeladotation attributionsdel'exercice

2009.....................1

Circulaire du 15 juin 2009 relativeàladotationdedéveloppementurbainpour2009(DDu)...2

Fiscalité locale

Circulaire du 17 juillet 2009 relativeauxinformationsrelativesauxdélibérations€scalesà

Fonction publique territoriale

Circulaire du 16 juillet 2009 relativeauxmontantsmaximauxbrutsmensuelsdesindemnitésde er juillet2009.......................4

Personnels d'Etat

Arrêté du 8 juin 2009 modi€antl'arrêtédu10octobre2005modi€é€xantlalistedesemplois

Arrêté du 11 juin 2009 €xantleslistesdesservicesetdirectionsdelapolicenationaleetautres n o Arrêté du 12 juin 2009 relatifàlalisted'aptitudeaurecrutementauchoixdanslecorpsde Arrêté du 17 juin 2009 portantnominationàlacommissionchargéed'agréerlespersonnes Arrêté du 30 juin 2009 relatifautableaud'avancementaugradedecapitainedepolicepour l'année

Réglementation

Arrêté du 15 mai 2009 modi€antl'arrêtédu8janvier2002modi€érelatifauxcyclesdetravail

Arrêté du 2 juin 2009 portantapprobationducompte€nancierdel'institutnationaldeshautes

étudesdesécuritépourl'exercice

................11 Arrêté du 11 juin 2009 portantnominationàlacommissionnationaled'examendescircuitsde

Sommaire thématique

Textes

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR JUIN-JUILLET 2009. - INTéRIEUR 2009/6 - THE - Page 2

Textes

Arrêté du 17 juin 2009 portant renouvellement de l'agrément d'un dispositif prévu à l'article 2

du décret n o

2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds 13

Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 juin

2009 relative à l'enregis-

trement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant

donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge

des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus ................................................ 14

Circulaire du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation

des maîtres de chiens dangereux : application du décret n o 2009

376 du 1

er avril 2009 relatif à

l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du

code rural et au contenu de la formation ........................................................................

............. 15

Circulaire du 15 juillet 2009 relative à la médaille d'honneur régionale,départementale et

communale ........................................................................ ............................................................. 16 Arrêté du 20 juillet 2009 portant nomination des membres de la commission d'homologation des systèmes de signalétique instituée par le décret n o 2008

601 du 24 juin 2008 portant

définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n o

98-468

du 17 juin

1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à

la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour

prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi ......................................................... 17

Circulaire du 23 juillet 2009 relative à la réorganisation du contrôle de légalité ........................ 18

Circulaire du 5 octobre 2009 relative à l'accès au cycle de formation préparatoire au second

concours de commissaire de la police nationale - ouverture de la session de sélection

2010 .... 19

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR JUIN-JUILLET 2009. - INTéRIEUR 2009/6 - CHR - Page

Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2002 modifié relatif aux cycles de travail

particuliers applicables à certains services relevant de l'administration centrale du ministère de

l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés local ............................................................... 10

Arrêté du 2 juin 2009 portant approbation du compte financier de l'Institut nationaldes hautes

études de sécurité pour l'exercice

2008 ........................................................................

................ 11

Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié fixant la liste des emplois

éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du

ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ..................................... 5

Circulaire du 8 juin 2009 relative à la majoration " aménagement foncier » au titre de la dotation

globale d'équipement (DGE) des départements

Attributions de l'exercice

2009 ..................... 1

Arrêté du 11 juin 2009 fixant les listes des services et directions de la police nationale et autres

services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n o

2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la

police nationale ........................................................................ .................................................... 6

Arrêté du 11 juin 2009 portant nomination à la Commission nationale d'examen des circuits de

vitesse ........................................................................ .................................................................... 12

Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la liste d'aptitude au recrutement au choix dans le corps de

conception et de direction - en qualité de commissaires de police - établie au titre de l'année

2009 ........................................................................

....................................................................... 7

Circulaire du 15 juin 2009 relative à la dotation de développement urbain pour 2009 (DDU) ... 2

Arrêté du 17 juin 2009 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes

habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de

procédures judiciaires ........................................................................ ............................................ 8

Arrêté du 17 juin 2009 portant renouvellement de l'agrément d'un dispositif prévu à l'article 2

du décret n o

2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds 13

Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 juin

2009 relative à l'enregis-

trement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant

donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge

des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus ................................................ 14

Circulaire du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation

des maîtres de chiens dangereux : application du décret n o 2009

376 du 1

er avril 2009 relatif à

l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du

code rural et au contenu de la formation ........................................................................

............. 15 Arrêté du 30 juin 2009 relatif au tableau d'avancement au grade de capitaine de police pour l'année

2004 ........................................................................

.......................................................... 9

Circulaire du 15 juillet 2009 relative à la médaille d'honneur régionale,départementale et

communale ........................................................................ ............................................................. 16 Circulaire du 16 juillet 2009 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1 er juillet 2009 ....................... 4

Circulaire du 17 juillet 2009 relative aux informations relatives aux délibérations fiscales à

prendre par les collectivités territoriales en 2009 pour application différée ................................ 3

Sommaire chronologique

Textes

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR JUIN-JUILLET 2009. - INTéRIEUR 2009/6 - CHR - Page 4

Textes

Arrêté du 20 juillet 2009 portant nomination des membres de la commission d'homologation des systèmes de signalétique instituée par le décret n o 2008

601 du 24 juin 2008 portant

définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n o

98-468

du 17 juin

1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à

la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour

prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi ......................................................... 17

Circulaire du 23 juillet 2009 relative à la réorganisation du contrôle de légalité ........................ 18

Circulaire du 5 octobre 2009 relative à l'accès au cycle de formation préparatoire au second

concours de commissaire de la police nationale - ouverture de la session de sélection

2010 .... 19

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR JUIN

JUILLET

2009. - INTéRIEUR 2009/6 - Texte 1/19 - Page 1

MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR,

DE L'OUTRE-MER

ET DES COLLECTIVITéS TERRITORIALES

_____

Direction

générale des collectivités locales _____

Sous-direction des finances locales

et de l'action économique _____

Bureau des concours financiers de l'Etat

_____ Circulaire du 8 juin 2009 relative à la majoration " aménagement foncier

» au titre de la

dotation globale d'équipement (DGE) des départements

Attributions de l'exercice 2009

NOR : IOCB0912274C

Référence

chartedegestionduprogramme120.

Pièces

jointes : uneliste,une€che. La

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets

(métropole, départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-

Martin)

secrétariat général.

2009delamajoration"

aménagementfoncier

»desdépartements.

En complément de la circulaire iocb0909230c du 22 avril

2009 relative à la dotation globale d'équipement des

2009au

titre delamajoration" aménagementfoncier

»delaDgEdesdépartements.

1.Détermination du montant de la majoration " aménagement foncier »

2009,dontlemontantm'estcommuniqué

2007surleur

proprebudget.

pour saint-pierre-et-miquelon, mayotte, saint-barthélemy et saint-martin, elle est calculée par application au

montant

2009 de la majoration du rapport, majoré de 10

%, entre la population de chacune de ces collectivités et la populationnationale.

2.Rappel des modalités de gestion de la DGE des départements

67-52articles

o

2001-692du

1 er août 2001
o 1"

»duprogramme"

concours

€nanciersauxdépartements

»(120)delamission"

120,
quivousaétécommuniquéeen mars

par ailleurs, je vous rappelle que les engagements d'aE et les mandatements de cp au département doivent être

d'exécutionn o mandatsdepaiementsouslesbonsarticles décembre octobre

2009auplustarda€nqu'ilspuissent

Jevousrappelleàcetitre

bccofdu28 décembre BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR JUIN

JUILLET

2009. - INTéRIEUR 2009/6 - Texte 1/19 - Page 2

Si des crédits restaient disponibles localement en fin de gestion, un acompte sur le 4 e trimestre de l'année

2009 devra être

versé par vos soins au département.

En dernier lieu, afin d'éviter la clôture automatique des opérations non mouvementées depuis quatre exercices budgétaires

et de limiter le montant des annulations d'autorisations d'engagement, je tiens à vous rappeler, comme les années précédentes,

qu'il est indispensable de solder et de déclarer terminées toutes les opérations d'investissement en l'état de l'être.

Vous trouverez ci-joint

Annexe I, la liste des départements bénéficiant de la majoration " aménagement foncier

» en 2009

Annexe II, une fiche vous communiquant le montant devant être versé à votre département en

2009 au titre

de la majoration " aménagement foncier Toute difficulté dans l'application de la présente circulaire devra être signalée à : direction générale des collectivités

locales, sous-direction des finances locales et de l'action économique, bureau des concours financiers de l'Etat, Mme

Armel

Piccoz, tél.

: 01 40
07 26

79, fax

: 01 40
07 68

30, mél

: armel.piccoz@intérieur.gouv.fr.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. JOSSA

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR JUIN

JUILLET

2009. - INTéRIEUR 2009/6 - Texte 1/19 - Page

ANNEXE I

DÉPARTEMENTS ÉLIGIBLES À LA MAJORATION " AMÉNAGEMENT FONCIER » EN 2009 AIN AISNE

ALLIER

HAUTES-ALPES

ARDÈCHE

ARDENNES

ARIÈGE

AUBE AUDE

AVEYRON

CALVADOS

CANTAL

CHARENTE

CHARENTE-MARITIME

CHER

CORRÈZE

CÔTE-D'OR

CÔTES-D'ARMOR

CREUSE

DORDOGNE

DOUBS

DRÔME

EURE-ET-LOIR

FINISTÈRE

GARD

HAUTE-GARONNE

GERS

GIRONDE

ILLE-ET-VILAINE

INDRE

INDRE-ET-LOIRE

ISÈRE

JURA

LANDES

LOIR-ET-CHER

LOIRE

HAUTE-LOIRE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRET

LOT

LOT-ET-GARONNE

LOZÈRE

MAINE-ET-LOIRE MANCHE

MARNE

HAUTE-MARNE

MAYENNE

MEURTHE-ET-MOSELLE

MEUSE

MORBIHAN

MOSELLE

NORD OISE ORNE

PAS-DE-CALAIS

PUY-DE-DÔME

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

HAUTES-PYRÉNÉES

BAS-RHIN

HAUT-RHIN

RHÔNE

HAUTE-SAÔNE

SAÔNE-ET-LOIRE

SARTHE

SAVOIE

HAUTE-SAVOIE

SEINE-MARITIME

SEINE-ET-MARNE

DEUX-SÈVRES

SOMME TARN

TARN-ET-GARONNE

VAUCLUSE

VENDÉE

VIENNE

HAUTE-VIENNE

VOSGES

YONNE

ESSONNE

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

SAINT-BARTHÉLEMY

SAINT-MARTIN

MAYOTTE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR JUIN

JUILLET

2009. - INTéRIEUR 2009/6 - Texte 1/19 - Page 4

ANNEXE II

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Programme 120

Concours financiers aux départements

Action n

o 1

Aides à l'équipement des départements

Sous-action n

o 2 Dotation globale d'équipement des départements DÉLÉGATION D'AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT

DépartEmEnt:

majorationaménagementfoncierquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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