[PDF] DIRECTIVES RELATIVES À LEXAMEN PRATIQUÉ À LOFFICE DE

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PRATIQU

PARTIE

OPPOSITION

SECTION

DROITS

Page DRAFT

Table des matières

1 Introduction

2 3 3.1 3.2

3.2.1 Introduction

3.2.2 Marques non enregistrées

3.2.3 Autres signes distinctifs des entreprises

3.2.3.1 Noms commerciaux

3.2.3.2 Raisons sociales

3.2.3.3 Noms de domaine

3.2.3.4 Titres

3.2.4 Indications géographiques

3.2.4.1

3.2.4.2 Droits antérieurs découlant des législations des États membres

3.2.4.3 Droits antérieurs découlant des accords internationaux

3.2.4.4. Étendue de la

3.3

3.3.1 Norme nationale

3.3.2 Norme européenne: usage dans la vie des affaires dont la portée

3.3.2.1 Usage dans la vie des affair

3.3.2.2

3.4 Droit antérieur

3.5 Étendue de la protection

4 Preuve et niveau de preuve

1 Benelux

2 Bulgarie

3 République

4 Danemark

5 Allemagne

5.1 Marques non enregistrées

Article

Conditions de protection

reconnaître le signe comme une marque (Verkehrsgeltung) (article Page DRAFT

Droits conférés a) et conditions b)

a) cas si la reconnaissa donnée (articles b) Protection identique à celle des marques

5.2 Autres signes utilisés dans la vie des affaires

Article

Les enseignes (Unternehmenskennzeichen) sont des signes utilisés dans la symboles commerciaux et autres signes qui sont conçus pour

établissement commercial.

Un nom ou une entreprise est la désignation officielle ou officiellement utilisé par un commerçant pour identifier sa société ou son entreprise

Conditions de protection

Symboles de société

vie des affaires comme symbole de société» couvre toute activité

Verkehrsgeltung).

Symboles commerciaux et autres signes destinés à distinguer les activités

Droits conférés a) et conditions b)

a) b) Risque de confusion (article (article Page DRAFT

6 Estonie

7 Irlande

8 Grèce

9 Espagne

10 France

11 Croatie

12 Italie

13 Chypre

13.1 Marques non enregistrées

Les marques non enregistrées ne sont pas reconnues par la législation

14 Lettonie

15 Lituanie

16 Hongrie

17 Malte

18 Autriche

19 Pologne

20 Portugal

21 Roumanie

22 Slovénie

23 Slovaquie

24 Finlande

25 Suède

26 Royaume

Page DRAFT 1 principe de coexistence. Cela signifie que le système de la marque principe de coexistence leur protection. Lorsque des conflits surviennent entre faire obstacle à faire prononcer sa harmonisé les législations relatives aux marques enregistrées vins et spiritueux, une a pas été réali autres droits antérieurs rticle cadre de marques seulement locale; rticledroits procédures en nullité, droit de propriété industrielle; rticle

être invoqués dans

tels droits locaux ne peuvent empêcher son enregistrement. Page DRAFT 2 titulaire marque non seulement locale applicable à ce signe acquis avant la date de dépôt de la droit sage marque plus récente. signes protégés dans un État membre, util pour autant sage droits qui peuvent général leur titulaire usage plus récente par la législation nombre de droits contraires non enregistrés droits nationaux non enregistrés ne sont pas facilement identifiables leur protection. usageusage e la législation nationale usage Page DRAFT récente et les conditions RMC et la législation nationale régissant le droit antérieur 3 signe utilisé dans la vie des affaires; usage signe; usage 3.1 isateurun intérêt de quasi interdire à de façon illicite ayant un intérêt directement reconnu par la législation à usage résulte des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Dans usage pour des produits spécifiques (coutellerie, ciseaux, couteaux, etc.) en vertu de Page DRAFT paragraphe

Droit antérieur Affaire n°

A.O. CUBA

R-0051/2007-4

Si la législation nationale ne confère pas à une entité légale (publique ou privée) un droit subjectif lui

usage est pas suffisante pour conférer un tel droit subjectif (paragraphes 23 à 27). "conformément au droit national» (arrêt du 18 3.2 3.2.1 propriété intellectuelle qui peuvent signes concernée déterminante Page DRAFT exigences de la législation nationale pas invoqué 3.2.2 1 conséquent, signes membres et ces droits usage s usage 3.2.3 plus droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas d techniques ou artistiques ou 1 (sauf si, dans certaines juridictions, elles sont considérées comme étant notoirement bis Page DRAFT

Quelques portant notamment sur

Droit antérieur Affaire n°

JOSE PADILLA

T-255/08

Le tribunal eut constituer un "signe utilisé dans la vie des affaires» au

8, paragraphe 53 du RMC

cle 53, paragraphe 1, point c), du RMC dispose 8, paragraphe 4, du RMC, 53, paragraphe 2, point c), du RMC, 8, paragraphe 4, du RMC.

Droit antérieur Affaire n°

Dr. No

T-435/05

8, paragraphe 53, paragraphe 2,

du RMC, que la protection prévue par communautaire en cause (point 41).

Droits antérieurs Affaire n°

et (dessins et modèles communautaires)

B-1 530 875

Les dessins et modèles sont une forme de propriété intellectuelle relative aux aspects ornementaux ou

copie ou toute imitation non autorisée par des tiers afin Ils sont protégés en tant que propriété intellectuelle,

mais ne sont pas des signes distinctifs des entreprises ou des signes commerciaux. Partant, les dessins

8, paragraphe 4, du RMC. inscrit sur un regi distinguant un établissement Page DRAFT des droits exclusifs dans tous le que la moindre n conformément à son article signataireinstituant q pas dans tous les autres cas société protection, il convient de démontrer aucun droit national pou commerciales appelées des "registr domaine soit unique et puisse représenter un Page DRAFT titulaire utilisation r naissance à des droits une de domaine allemand "lucky autres publis signes distinctifs e faire prononcer la agit comme une 30
laquelle le titre se rapporte ait été mise sur le marché. Si le titre concerne un service sé), ce service doit avoir été mis à disposition. Dans suffisante pour créer des droits et une telle publicité constitue un "u 3.2.4 indications géographiques, Page DRAFT renvoie aux IGP en général. national, droit , accords internationaux) et concernent diverses catégories de , une protection certaines denrées alimentaires et certains produits agricoles non (conformément au règlement n°2 les vins et vins pétillants (conformément au règlement n°3 les boissons spiritueuses 4 définition exacte des termes varie selon la législation. Les droits antérieurs qui sont au titre pertinentes des règlements précités (articlequaterdecies, et article opposantcopies de la publication o opposant documents justifiant son droit de former opposition en tant que titulaire personne 2 3 45
Page DRAFT paragraphe revêt une nature exhaustive et 6

similaires au règlement sur les denrées alimentaires et visent à la même finalité pour

précités abroge et 7 8 9 ter 10

6 ations,

7

plantes, vinaigre (en ce compris le vinaigre de vin), tabac non manufacturé, bière, confiserie. 8laine, cuir, huiles ess 9vin, vin pétillant, vin de liqueur, moût de vin, mais pas le vinaigre de vin. 10boisson spiritueuse de céréales, eau

Page DRAFT qui sont protégées

PORCELÁN/FINE BOHEMIAN CHINA pour le cristal).

quelconque aboutisse, les dispositions de marque ultéri sont pas toujours directement qui doit marque ultérieure. Dès lors, en pareils cas, la législation national de des pays à un bénéficiaire donné ou à une 11.

Lisbonne12

ou avec des pays tiers) ne saurait être invoquée comme droit antérieur e des denrées alimentaires, des vins et des boissons spiritueuses). 11 des règlements sur les denrées alimentaires, sur les vins et sur les boissons spiritueuses.12 enregistrement international de Page DRAFT tiers dans les catégories de produit ledit État membre et un pays 13

également

denrées alimentaires et 14 au sens conclu par un État membre avant son C appropriés pour éliminer les incompatibilités existant entre une convention il est harmonisé exceptions (qui concernent exclusivement des IGP de pays tiers dans les domaines que lorsque opposant argumentation cohérente et des éléments de preuve pertinents (notamment membre la protection est revendiquée et le maintien de sa validité). opposant international concerné par exemple) ne suffira pas en

13 14

Page DRAFT

Il est important, dans ce contexte,

distinction entre ces dispositions, qui interdise

DUWLFOH 16En conséquence,

sont les suivantes: 17 18 19 protégées IGP en vertu des motifs absolus de refus et en vertu des motifs relatifs de refus. motifs absolus de refus doivent être remplies20 de refuser marque communautaire que par terdecies 15

16 17 quaterdecies, paragraphe

18 quaterdecies, paragraphe

19 quaterdecies, paragraphe

20 terdecies

voir les Page DRAFT ter» (c. motifs relatifs de refus, les dispositions des règlements également être invoquée contre des produits ou services qui ne relèvent pas des sous réserve des produits comme origine géographique qualités

égard. Aussi, lorsque la sp

, la communautaire ne couvre que des produitsorigine géographique qualités spécifiques connexes. Par voie de conséquence, toute convenablement limitée est vouée à être rejetée. Se reporter, e quaterdecies opposantdoit démontrer que le signe, à qualités particulières qui leur sont intrinsèques, mais il doit aussi montrer que le -comme un élément distinct (voir arrêt

3.3usage

que Page DRAFT usage prévu "a 3.3.1 des droits antérieurs qui usage usage er une reconnaissance ou une réputation. Verkehrsgeltung). Selon la jurisprudence, les signes distinctifs requièrent 20 3.3.2 pas seulement locale e dès lors que le utilisé dans la vie usageportée qui ne soit pas seulement locale. signes qui sont effectivement et réellement présents sur leur marché pertinent (arrêt -96/09 Page DRAFT

3.3.2.1

signe usage usage sérieux» au sens de sérieux de marques communautaires ou nationales enregistrées diffèrent de celles usage être interprété selon le type particulier de droit concerné. usage usage privé» (arrêts du 12 affaires du droit antérieur invoqué, dès lors que celles ac

Signe antérieur Affaire n°

BUD

C-96/09 P

vie des affaires est de nature à gasérieux et (points 166 et 167). doit produire la preuve de son acquisition, de sa permanence -inter partes

étant

opposition quen nullité: Page DRAFT

Signe antérieur Affaire n°

"BAMBOLINA» (marque non enregistrée dans un certain nombre

3728 C

(confirmée par la décision de la chambre de recours R-1822/2010-2, recours T-581/11)

Les preuves démontrent

mais ne couvrent pas les deux dernières années précédant la date de dépôt de la demande en nullité. La

oit e la

démontrée, à la date de dépôt de la demande en nullité (paragraphes 25 à 28 de la décision

es conclusions 19, paragraphes 1 et 2, point d), du REMC, dispose 8, paragraphe "permanence» au cours du ou du droit antérieu 20, paragraphe 1, du mutatis mutandis aux procédures en annulation (paragraphe 15 de la décision de la chambre de recours). usage usage, telle que prescrite par du fait commercial dans la vie des affaires:

Signe antérieur Affaire n°

"NACIONAL»

R-693/2011-2

8, paragraphe

portugais, avoir acquis des droits exclusifs pleinement opposables à des marques plus récentes sur la

usage dans la vie des affaires dont la portée ne soit pas seulement

locale. Le simple fait que le signe soit enregistré conformément aux exigences du droit portugais

8, paragraphe 4, du RMC

(paragraphes 20 à 26). un opposant d enregistré auprès des autorités nationales compétentes usage droits une raison sociale peuvent être invoqués Page DRAFT ci

Signe antérieur Affaire n°

"Grain Millers GmbH & Co. KG» (raison sociale allemande)

T-430/08

8, paragraphe 4, du RMC, la raison sociale "Grain Millers GmbH

& Co. KG» utilisée dans la vie des affaires en Allemagne pour de la "farine, notamment farine de blé et

société 11, paragraphe 1, de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz

demande de marque communautaire contestée. Le Tribunal a adopté une position différente et retenu

que, selon la jurisprudence des juridictions allemandes, le droit sur un nom commercial existe

5, paragraphe 2, du Markengesetz dès le premier usage dans la vie des affaires,

36).
activité commerciale visant à un avantage économique réel cette

Signe antérieur Affaire n°

Octopussy

(titre de film)

R-526/2008-4

personnages, des chiffres bruts, des offres vidéos sur Internet et des publicités sans aucune précision sur

le marché pertinent. Les informations relatives au chsont également insuffisantes car elles opposant et ne précisent pas le type usage du signe en Allemagne. Les autres articles de presse fourniusage du signe dans

les États membres indiqués. Les accords de licence de marchandisage ne constituent pas une preuve de

usage du signe comme titre de film. Enfin, le simple fait que le film ait rencontré un succès mondial ne

peu membres dans lesquels il invoque 8, paragraphe 4, du RMC (paragraphe 26).

Signe antérieur Affaire n°

"lucky-pet.de» (nom de domaine allemand)

R-275/2011-1

8, paragraphe 4, du RMC, le nom de domaine "lucky-pet.de»

utilisé dans la vie des affaires en Allemagne pour des "carpettes pour animaux; services de vente au

détail concernant des articles pour animaux domestiqu usage autre que local pour les produits et services demandés. Les facturesquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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